Le projet de loi relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques a été déposé au Parlement. Ce texte a été transféré à la Commission des affaires étrangères et de la défense nationale, hier mercredi. Il vise à établir un régime plus inclusif qui permet la numérisation de la majorité des transactions électroniques et conférer une plus grande flexibilité pour une large utilisation de la signature électronique.
M.A.M.
Auteur: hlafriqi
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