Ces dispositions, prévues aux articles 52, 53 et 54 du projet de loi, portent également sur l’abandon de certaines pénalités fiscales dues par la CNRPS et sur le renforcement des fonds propres des établissements concernés.
L’essentiel
- Article 52 : abandon des pénalités de contrôle et de retard de recouvrement liées aux dettes fiscales de la CNRPS inscrites jusqu’au 31 décembre 2026.
- Article 53 : l’État prendrait en charge les dettes de quatre établissements et entreprises publics envers la CNRPS, arrêtées à fin 2026.
- Compensation financière : les créances transférées à l’État pourraient faire l’objet d’une compensation avec les dettes fiscales de la CNRPS envers l’État.
- Article 54 : le ministre chargé des Finances serait autorisé à souscrire à des opérations de renforcement des fonds propres des quatre structures concernées.
La CNRPS bénéficierait d’un abandon de pénalités fiscales
Selon l’article 52 du projet de loi de finances 2027, il est prévu d’abandonner les pénalités de contrôle fiscal et les pénalités de retard de recouvrement relatives aux dettes fiscales de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Cette mesure concernerait les dettes inscrites dans les registres des receveurs des finances jusqu’au 31 décembre 2026.
Le texte précise toutefois que cet abandon ne donnerait lieu ni au remboursement des montants déjà acquittés ni à une révision de leur comptabilisation.
L’opération serait également réalisée sans conséquences fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés.
Cette disposition vise à alléger certaines charges fiscales pesant sur la CNRPS, sans prévoir, dans les éléments présentés, un abandon général du principal de ses dettes fiscales.
Quatre établissements et entreprises publics concernés par la reprise des dettes
L’article 53 prévoit que l’État se substitue à quatre établissements et entreprises publics pour le règlement de leurs dettes envers la CNRPS, arrêtées au 31 décembre 2026.
Les structures concernées sont :
| Établissement ou entreprise | Mesure prévue |
|---|---|
| Office des terres domaniales (OTD) | Reprise de dette et augmentation des fonds affectés |
| Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT) | Reprise de dette et augmentation des fonds affectés |
| Société des transports de Tunis (Transtu) | Reprise de dette et augmentation des fonds affectés |
| Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA) | Reprise de dette et augmentation du capital |
Le dispositif proposé vise à traiter les engagements financiers de ces structures envers la caisse de retraite, dans le cadre d’une intervention de l’État.
L’article 53 prévoit également la possibilité de procéder à une compensation entre les dettes de ces entreprises transférées à l’État et les créances fiscales détenues par ce dernier sur la CNRPS.
Cette opération serait réalisée sans conséquences fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés.
Un renforcement des fonds propres prévu par l’article 54
En complément du règlement des dettes, l’article 54 du projet de loi de finances 2027 autorise le ministre chargé des Finances, agissant au nom de l’État, à participer à des opérations de renforcement des fonds propres des établissements et entreprises concernés.
Le texte distingue deux mécanismes :
Pour l’Office des terres domaniales, la SNCFT et Transtu, il est prévu une souscription de l’État à l’augmentation des fonds qui leur sont affectés.
Pour la Société nationale de cellulose et de papier alfa, l’intervention prendrait la forme d’une souscription à une augmentation de son capital.
Dans les deux cas, les montants seraient plafonnés à hauteur des dettes transférées à l’État au titre des engagements de ces établissements et entreprises envers la CNRPS.
Ces opérations permettraient, en cas d’adoption des dispositions, d’accompagner le traitement de l’endettement par un renforcement de la structure financière des entités concernées.
Un dispositif de restructuration financière encore au stade de projet
Les articles 52, 53 et 54 du projet de loi de finances 2027 prévoient ainsi un dispositif articulé autour de trois mécanismes : l’abandon de certaines pénalités fiscales, la reprise de dettes par l’État et le renforcement des fonds propres de plusieurs établissements et entreprises publics.
Toutefois, les informations disponibles ne précisent pas les montants des dettes concernées, ni l’impact financier global de ces opérations sur les comptes de l’État, de la CNRPS et des structures bénéficiaires.
Par ailleurs, ces dispositions figurent à ce stade dans le projet de loi de finances pour 2027. Leur mise en œuvre reste donc conditionnée à l’adoption définitive du texte et à son entrée en vigueur.
Si elles sont approuvées, ces mesures pourraient contribuer à clarifier les relations financières entre l’État, la CNRPS et les établissements et entreprises publics concernés, sans constituer à elles seules une garantie de redressement durable de leur situation financière.
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Auteur: Yassine Atoui
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