La Sixième Chambre Pénale du Tribunal de Première Instance de Tunis a décidé aujourd’hui, lundi 18 avril 2022, d’accepter l’objection en la forme et d’annuler en fond, le jugement d’emprisonnement de 4 mois contre l’ancienne députée Fatma Mseddi. La Chambre susvisée a également décidé rendu un non-lieu à son encontre dans le cadre de l’affaire […]
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Auteur: rania ben slimane
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