Cadre juridique
L’avant-projet n°62.25 relatif aux changements climatiques et à la réglementation du marché carbone permettra au Maroc de parachever le cadre juridique national régissant l’action climatique et de tirer parti des opportunités offertes par les marchés internationaux du carbone.
L’avant-projet n° 62.25 relatif aux changements climatiques et à la réglementation du marché carbone est actuellement soumis à consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement ( SGG). Ce texte permettra de doter le Maroc d’un cadre juridique intégré couvrant les différents aspects liés à l’action climatique, renforçant la coordination entre les différents intervenants, assurant la production et la collecte des données climatiques conformément aux principes de transparence et de fiabilité. Il permettra le suivi de la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux. Cela nécessite également de mettre en place les fondements juridiques organisant la participation du Royaume aux marchés internationaux du carbone, tout en assurant la réglementation des résultats d’atténuation obtenus au niveau national, en vue d’atteindre les objectifs de ses contributions déterminées au niveau national, dans le respect des principes d’intégrité environnementale et en évitant le double comptage.
Ce projet de loi intervient afin de permettre au Royaume de respecter ses engagements internationaux découlant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris sur le climat, auxquels le Maroc a adhéré, ainsi que pour assurer l’adaptation du système juridique national aux évolutions que connaît le régime climatique international, notamment en ce qui concerne le renforcement de la transparence, les mécanismes de coopération prévus par l’article 6 de l’Accord de Paris et les mécanismes des marchés du carbone. Ce projet de loi vise à organiser et développer le marché du carbone sous ses différentes formes, et définir les dispositions relatives aux procédures d’approbation des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’aux autorisations liées à leur mise en œuvre et au transfert des résultats d’atténuation transférables au niveau international, de manière à garantir la cohérence du système national avec les dispositions internationales pertinentes, et à renforcer l’attractivité du Royaume pour les investissements climatiques et les transferts liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce texte prévoit de mettre en place une plateforme électronique appelée «Registre national du marché du carbone», destinée principalement à l’enregistrement des projets relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’enregistrement des autorisations relatives à la mise en œuvre de ces projets et des autorisations relatives au transfert des résultats d’atténuation transférables au niveau international, ainsi qu’au suivi du transfert des unités carbone, notamment en ce qui concerne leur émission et leur propriété, et à la prévention du double comptage.
Il permettra également de fournir les données relatives aux organismes chargés de la validation et de la vérification des résultats d’atténuation transférables au niveau international. Ce projet de loi repose également sur la mise en place d’un système national d’accréditation des organismes de validation et de vérification, à travers la définition des conditions d’octroi de l’accréditation à ces organismes, ainsi que des modalités de sa suspension ou de son retrait, tout en garantissant leur indépendance et leur compétence, leur respect des normes nationales et internationales applicables, et en renforçant la crédibilité des opérations de validation et de vérification liées aux projets carbone.
Ainsi, l’adoption de ce projet de loi permettra au Maroc de parachever le cadre juridique national régissant l’action climatique, de renforcer la gouvernance dans le domaine des changements climatiques, de développer les mécanismes de transparence et de coordination entre les différents intervenants, ainsi que de tirer parti des opportunités offertes par les marchés internationaux du carbone, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux du Royaume dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques.
Auteur: ALM
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