La directrice du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (Ciddef), Me Nadia Aït Zaï, a exprimé son incompréhension par rapport à la publication de ce nouveau texte.
Le décret exécutif n°20-223 du 8 août 2020 modifiant et complétant le décret n°71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, dans son aspect concernant les enfants adoptés, publié jeudi au Journal officiel, fait déjà polémique sur les réseaux sociaux. Certains y voient même une «atteinte aux préceptes de la religion».
Pourtant, la procédure d’octroi d’un nom de famille à un enfant «recueilli légalement» existe depuis 1992. En effet, l’article 1er bis du nouveau décret stipule que «la personne ayant recueilli légalement un enfant né de père inconnu peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien».
«Lorsque la mère de l’enfant est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagner la demande. A défaut, le président du tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli, sur demande de cette dernière, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu’elle a entrepris pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses», ajoute-t-on encore.
Or, le décret exécutif 92-24 du 13 janvier 1992, complétant le décret 71-157 du 3 juin 1971 évoquait déjà cette procédure dans son article 1er, 2e alinéa : «La demande de changement de nom peut également être faite, au nom et au bénéfice d’un enfant mineur né de père inconnu, par la personne l’ayant recueilli légalement dans le cadre de la kafala, en vue de faire concorder le nom patronymique de l’enfant recueilli avec celui de son tuteur.
Lorsque la mère de l’enfant mineur est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagner la requête.»
Où réside la nouveauté donc ? Globalement, il n’y a pas eu de changements de fond dans le texte. A ce titre, la juriste et directrice du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (Ciddef), Me Nadia Aït Zaï, a exprimé son incompréhension par rapport à la publication de ce nouveau texte. «Nous avons déjà travaillé sur les changements de nom avec le décret de 1992», nous a-t-elle déclaré.
Pour elle, s’il est toujours bon d’«harmoniser» les textes de loi, il faudrait accorder plus de protection aux enfants. En somme, si cela fait polémique, c’est parce que les adeptes de la non-attribution du nom de famille à un enfant adopté ont vite réagi pour dénoncer le texte, sans savoir que la procédure existe depuis 18 ans.
Si à la publication du texte relatif au changement de nom, en 1971, l’Etat n’avait pas pris en charge les enfants «recueillis légalement», le gouvernement de l’ancien Premier ministre, Sid Ahmed Ghozali, a procédé à son amendement en y incluant un article relatif à ces enfants qui ont pu, à partir de cette date-là, porter le nom de famille de leurs parents adoptifs, même si, faut-il le préciser, la procédure reste difficile.
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Auteur: Anis Khecheba
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