Alors que les investisseurs aspiraient une stabilité juridique après la réforme amorcée par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement et par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, il se trouve que le législateur n’a pas cessé, depuis 2017 — année d’entrée en vigueur de ces lois —, d’introduire de nouvelles incitations et dispositions dérogatoires au droit commun qui, au-delà de la complexification incessante des textes, ont annihilé tout espoir d’unification et de simplification du corpus légal dédié aux avantages liés à l’investissement. L’investisseur est souvent incapable …Auteur:
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