Dans le cadre des préparatifs de l’élection présidentielle du 18 avril prochain, le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire vient d’adresser aux walis et walis délégués une correspondance dans laquelle il leur a été demandé de fournir, tous les lundis, un état des lieux actualisé relatif aux votes par procuration.
Ces procurations concernent, notamment les malades hospitalisés ou soignés à domicile, les grands invalides ou infirmes, les travailleurs exerçant hors de leur wilaya de résidence ou en déplacement et retenus sur leurs lieux de travail, le jour du scrutin et les universitaires étudiants en dehors des wilayas d’origine. Aussi, les personnes qui sont momentanément à l’étranger ainsi que les membres de l’Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, fonctionnaire des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale devant être en poste, le jour du scrutin, peuvent eux également exercer pleinement leur droit de vote par procuration, faut- il le rappeler.
Pour rappel, la loi organique 16-10 relative au régime électoral stipule notamment dans son la section consacrée au vote par procuration que pour les élections présidentielles, les élections législatives et les consultations référendaires, les électeurs établis à l’étranger exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence. Cela dit, ils peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin, et ce, auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes. Ils peuvent, en outre, exercer leur droit de vote par procuration pour les élections aux assemblées populaires communales et de wilayas. La loi organique relève dans son article 55 que «la procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques».
Pour ce qui est des procurations données par les personnes résidant sur le territoire national, celles-ci sont établies par acte dressé devant le président de la commission administrative électorale. Selon les dispositions de ce même texte de loi, la période d’établissement des procurations débute dans les quinze jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend fin trois jours avant la date du scrutin. Notons, que chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. Cela dit et «en cas de décès ou de privation des droits civiques ou politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit». Pour les aspects pratiques, la loi fixe les conditions et formes d’établissement de la procuration pour le vote l’élection. Aussi, l’autorité devant laquelle est établie la procuration, doit revêtir de son visa et cachet l’imprimé de procuration.
L’imprimé de procuration doit indiquer, les noms et prénoms, les dates et les lieux de naissance, les adresses, les professions, les numéros d’inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et comporte les signatures du mandant et de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration. Pour ce qui concerne le libellé et les caractéristiques techniques de l’imprimé de la procuration, ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
Il convient de signaler dans ce même contexte que chaque procuration est établie sur un seul imprimé fourni par l’administration. Il est bien entendu connu que la procuration est établie sans frais.
Le mandant doit justifier, cependant, de son identité. En cas de second tour, il faut savoir que les procurations doivent être établies pour chaque tour du scrutin, sachant que «chaque procuration indique le tour pour lequel elle est valable» et que les deux procurations peuvent être établies simultanément.
Soraya Guemmouri
Auteur: elmoudjahid
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