{"id":100228,"date":"2020-09-28T10:07:27","date_gmt":"2020-09-28T14:07:27","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-cgem-explique-ses-propositions-pour-la-loi-de-finances-2021\/"},"modified":"2020-09-28T10:07:27","modified_gmt":"2020-09-28T14:07:27","slug":"la-cgem-explique-ses-propositions-pour-la-loi-de-finances-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-cgem-explique-ses-propositions-pour-la-loi-de-finances-2021\/","title":{"rendered":"La CGEM explique ses propositions pour la Loi de finances 2021"},"content":{"rendered":"

L\u2019organisation patronale s\u2019est pr\u00eat\u00e9e ce jour au jeu des questions et r\u00e9ponses avec les journalistes sur ses propositions concernant la prochaine Loi de finances. En toile de fond, un appel urgent aux pouvoirs publics de sauver l\u2019entreprise pour r\u00e9colter les fruits de ses efforts d\u2019aujourd\u2019hui en recettes fiscales dans les prochaines ann\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0Je n\u2019ai pas rencontr\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur marocain qui soit pessimiste ou n\u00e9gatif. L\u2019op\u00e9rateur veut juste qu\u2019on lui montre la lumi\u00e8re. Il faut montrer la lumi\u00e8re aux op\u00e9rateurs et ils sauront se diriger vers cette lumi\u00e8re\u00a0\u00bb. C\u2019est sur cette note optimiste et pleine de m\u00e9taphores que Chakib Alj, le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises du Maroc a clos la rencontre qui l\u2019opposait \u00e0 la presse ce matin. Une note d\u2019espoir qui vient ponctuer des \u00e9changes autour des propositions fiscales que portera l\u2019organisation lors des prochaines tractations pour la Loi de finances. Bien avant ce point d\u2019exclamation, le Pr\u00e9sident de la CGEM avait fi\u00e8rement rappel\u00e9 que \u00ab\u00a062% des entreprises n\u2019avaient pas eu recours aux indemnit\u00e9s Covid\u00a0; elles se sont battues, seules, pour maintenir les emplois et payer les salaires. Et cela, on ne le dit pas assez\u00a0\u00bb. La CGEM dit s\u2019inscrire dans une logique de pr\u00e9servation de l\u2019emploi, avec des \u00ab\u00a0propositions pragmatiques pour pr\u00e9server l\u2019entreprise\u00a0\u00bb, laquelle une fois restaur\u00e9e sera en mesure de payer les imp\u00f4ts dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Lire aussi | Nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement au Maroc : pour la cr\u00e9ation d\u2019un ex\u00e9cutif \u00e9conomique<\/a><\/strong><\/p>\n

Nombreuses et bien fournies en d\u00e9tails, ces propositions selon les dirigeants de l\u2019organisation patronales n\u2019auront pas ou que peu d\u2019impact budg\u00e9taire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un certain nombre concernent des d\u00e9cisions qui n\u2019attendent que d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Point focal de ces propositions, qui ne manqueront pas de faire jaser \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle, une batterie de demandes fiscales ayant pour objectif de rel\u00e2cher la pression fiscale sur l\u2019entreprise. D\u2019ailleurs, Chakib Alj n\u2019a pas manqu\u00e9 lui m\u00eame de le relever dans son discours d\u2019introduction\u00a0: \u00ab\u00a0nous sommes conscients que nos propositions constituent un d\u00e9fi pour l\u2019\u00c9tat\u00a0; mais elles sont n\u00e9cessaires pour que l\u2019entreprise se rel\u00e8ve de cette crise. Autrement, nous risquons de les voir dispara\u00eetre, ainsi que les recettes qui vont avec\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Desserrer l\u2019\u00e9tau fiscal<\/strong><\/p>\n

Les propositions de la CGEM vont dans ce sens\u00a0: redonner de l\u2019agilit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise par ce temps de crise sanitaire, \u00e9conomique et social, apr\u00e8s presque 1 million d\u2019emplois perdus en quelque 9 mois de crise. \u00ab\u00a0Les mesures que nous pr\u00e9conisons forment un tout. Les plus urgentes sont celles li\u00e9es \u00e0 la tr\u00e9sorerie des entreprises et \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019emploi\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 Hakim Marrakchi, Pr\u00e9sident de la commission fiscale de la CGEM. Et m\u00eame si n\u00e9cessaire, l\u2019organisation patronale invite les pouvoirs publics \u00e0 \u00ab\u00a0augmenter l\u2019endettement public pour soutenir les entreprises, afin de r\u00e9colter les recettes fiscales dans quelques ann\u00e9es\u00a0\u00bb. Entre autres, la CGEM demande une r\u00e9vision \u00e0 la baisse du taux de TVA pour atteindre 25% pour tout le monde, puis 20% \u00e0 terme pour les entreprises industrielles, la suppression de la cotisation minimale, une r\u00e9duction des charges sociales, l\u2019exon\u00e9ration des charges sociales pendant 24 mois pour les nouveaux emplois, la r\u00e9vision de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, la participation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de perte d\u2019emploi, la prise en charge par l\u2019\u00c9tat de l\u2019indemnit\u00e9 de perte d\u2019emploi pendant les 6 premiers mois, \u2026 \u00ab\u00a0Les pr\u00e9l\u00e8vements sur l\u2019entreprise viennent grever la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise marocaine\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Marrakchi. Le patronat a demand\u00e9 \u00e9galement que les investissements publics soient ramen\u00e9s au niveau pr\u00e9vu dans la Loi de finances 2020 initial, et revus \u00e0 la baisse dans la Loi de finances rectificative. Et 35 \u00e0 40% de cette commande publique devront \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux entreprises nationales, et une sous-traitance \u00e0 hauteur de 50% du march\u00e9 accord\u00e9e aux entreprises nationales lorsque le march\u00e9 est remport\u00e9 par une entreprise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Lire aussi | Recherche scientifique : un nouveau coup de pouce \u00e0 la mati\u00e8re grise<\/a><\/strong><\/p>\n

D\u2019ailleurs l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la commission pour que l\u2019\u00c9tat prenne le taureau par les cornes et avance, m\u00eame sur des terrains qui pourraient sembler inconnus ou peu prudents\u00a0: \u00ab\u00a0s\u2019il y a des choses \u00e0 tester, c\u2019est maintenant qu\u2019il faut le faire. Il y a peu de risque puisque les recettes de l\u2019\u00c9tat sont en baisse\u00a0\u00bb. C\u2019est donc en p\u00e9riode de crise que les pouvoirs publics devraient investir davantage pour pr\u00e9server l\u2019entreprise, maintenir l\u2019emploi et donner du pouvoir d\u2019achat aux consommateurs.<\/p>\n

L\u2019\u00e9v\u00e9nementiel au bout du rouleau<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des secteurs qui souffrent \u00e9norm\u00e9ment de cette crise est celui de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel, pris \u00e0 la gorge par une pand\u00e9mie qui fait interdire les rassemblements. La CGEM plaide pour la possibilit\u00e9 de faire des \u00e9v\u00e9nements qui rassemblent 50 personnes. Et ce, afin que le secteur souffle un peu. L\u2019organisation patronale appelle \u00e9galement l\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00e9tendre la prise en charge sociale de 2000 dirhams par mois \u00e0 ce secteur sinistr\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie nationale. \u00ab\u00a0Il s\u2019agit plus aujourd\u2019hui de sauvegarder les emplois qu\u2019en cr\u00e9er, au vu des pertes d\u2019emplois enregistr\u00e9es sur ces derniers mois. Et pour cela, il faut de la commande publique pour les entreprises et donner du pouvoir d\u2019achat aux consommateurs\u00a0\u00bb, a avanc\u00e9 Chakib Alj.<\/p>\n

Mohamed Bencha\u00e2boun est-il pr\u00eat \u00e0 entendre les arguments des entreprises\u00a0? Les n\u00e9gociations pour faire admettre ses mesures promettent d\u2019\u00eatre difficiles pour l\u2019organisation patronale.<\/p>\n

Propositions de la CGEM :<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9servation du tissu productif et de l\u2019emploi<\/strong><\/p>\n

\u2013 maintien de la commande publique au moins au m\u00eame niveau que l\u2019ann\u00e9e 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance \u00e9conomique, avec une quote part de 35 \u00e0 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l\u2019avait r\u00e9duite de 16 MMDH impactant n\u00e9gativement le niveau d\u2019investissement\u00a0;<\/p>\n

\u2013 inclusion dans l\u2019article 155 du d\u00e9cret n\u00b02-12-349 du 20 mars 2013 relatif \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, des march\u00e9s de fournitures au m\u00eame titre que les march\u00e9s de travaux et des \u00e9tudes avec une majoration limit\u00e9e \u00e0 15% des montants des entreprises \u00e9trang\u00e8res aux fins de comparaison et \u00e9largir son application aux EEP\u00a0;<\/p>\n

\u2013 d\u00e9finition d\u2019un seuil de pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gionale, surtout pour les toutes petites entreprises\u00a0;<\/p>\n

\u2013 acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9forme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exigence pour les attributaires \u00e9trangers des clauses de sous-traitance et d\u2019int\u00e9gration locale d\u2019au moins 50%\u00a0;<\/p>\n

\u2013 acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019adoption du projet de la Loi cadre relative \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal\u00a0;<\/p>\n

\u2013 poursuite de la baisse de l\u2019IS pour le secteur industriel orient\u00e9 export\u00a0;<\/p>\n

\u2013 entame de la baisse progressive du taux d\u2019IS pour atteindre 25% \u00e0 horizon 2025, conform\u00e9ment aux recommandations des A ssises\u00a0;<\/p>\n

\u2013 suppression d\u00e8s 2021 de la cotisation minimale et rallongement\u00a0du d\u00e9lai de report des d\u00e9ficits d\u2019exploitation \u00e0 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.<\/p>\n

\u2013 institution d\u2019une mesure d\u2019annulation totale des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats de retard relatifs aux imp\u00f4ts d\u2019\u00c9tat et taxes locales impay\u00e9es et all\u00e8gement d\u00e8s 2021 du poids de la fiscalit\u00e9 locale sur les entreprises impact\u00e9es par la COVID-19\u00a0;<\/p>\n

\u2013 amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent r\u00e9gulariser leur situation ant\u00e9rieure \u00e0 2021 avec la CNSS et qui souhaitent int\u00e9grer le secteur formel\u00a0;<\/p>\n

\u2013 suppression des droits de douane sur les intrants destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer les cha\u00eenes de production nationale pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 avec les produits finis import\u00e9s des zones de libre \u00e9change, sans pour autant impacter les mati\u00e8res premi\u00e8res produites localement\u00a0;<\/p>\n

\u2013 r\u00e9duction des charges sociales \u00e0 travers des m\u00e9canismes novateurs de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment la taxe \u00e0 l\u2019importation et la TIC de comp\u00e9titivit\u00e9 qui seront assises sur l\u2019acte de consommer en all\u00e9geant les co\u00fbts de production\u00a0;<\/p>\n

\u2013 all\u00e8gement du syst\u00e8me de sanction pour les d\u00e9clarations et paiements tardifs des imp\u00f4ts et taxes.<\/p>\n

Soutien \u00e0 la demande et appui au social<\/strong><\/p>\n

\u2013 extension de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s sans limitation de nombre, dans la limite d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration de 10.000 DH\/mois\u00a0;<\/p>\n

\u2013 all\u00e8gement du co\u00fbt fiscal pour aider \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019emploi, dont exon\u00e9ration d\u2019IR au profit des salari\u00e9s mis au ch\u00f4mage partiel \u00e0 hauteur de 10.000 DH\/mois\u00a0;<\/p>\n

\u2013 r\u00e9flexion sur les filets sociaux, principalement l\u2019Indemnit\u00e9 pour perte d\u2019emploi (IPE) sur le plan de son financement (int\u00e9gration de l\u2019\u00c9tat dans les contributions), simplification des proc\u00e9dures de sa liquidation et r\u00e9vision de son \u00e9tendue (b\u00e9n\u00e9ficiaires et dur\u00e9e)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 d\u00e9duction des frais de scolarit\u00e9 du calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de 1.000 DH\/mois\/enfant \u00e0 charge scolaris\u00e9 dans le priv\u00e9\u00a0;<\/p>\n

\u2013 prise en charge par l\u2019\u00c9tat d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage pendant au moins 6 mois pour les salari\u00e9s mis totalement au ch\u00f4mage\u00a0;<\/p>\n

\u2013 soutien de la demande des m\u00e9nages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services g\u00e9n\u00e9rant du butoir et\/ou souffrant de l\u2019informel, prorogation \u00e0 fin 2021 de l\u2019exon\u00e9ration et r\u00e9duction des droits d\u2019enregistrement\u00a0sur acquisitions de logements.<\/p>\n

Reconstitution des fonds propres<\/strong><\/p>\n

\u2013 suppression de l\u2019application des droits d\u2019enregistrement aux op\u00e9rations de financement de l\u2019entreprise par comptes courants et pr\u00eats interentreprises\u00a0;<\/p>\n

\u2013 encouragement des op\u00e9rations de restructuration des entreprises \u00e0 travers une r\u00e9duction des droits d\u2019enregistrements \u00e0 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d\u2019actifs et am\u00e9liorer les dispositifs existants.<\/p>\n

\u2013 concession aux entreprises qui op\u00e8rent une augmentation de capital en num\u00e9raire un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 20% du montant de l\u2019augmentation dans la limite de 10 MMDH, \u00e0 imputer sur l\u2019IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l\u2019engagement de pr\u00e9server au moins 80% des emplois pendant 5 ans.<\/p>\n

Soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des entreprises<\/strong><\/p>\n

\u2013 acc\u00e9l\u00e9ration du\u00a0remboursement du cr\u00e9dit de TVA et des exc\u00e9dents d\u2019acomptes restituables\u00a0l\u00e9galement (PPFR) en dotant la ligne budg\u00e9taire pr\u00e9vue \u00e0 cet effet des enveloppes n\u00e9cessaires\u00a0;<\/p>\n

\u2013 r\u00e9am\u00e9nagement\u00a0des modalit\u00e9s de liquidation de l\u2019IS :\u00a0liquidation des acomptes d\u2019IS sur la base du r\u00e9sultat fiscal hors \u00e9l\u00e9ments exceptionnels ;\u00a0suppression de la RAS\/PPRF pour les personnes morales soumises \u00e0 l\u2019IS\u00a0;<\/p>\n

\u2013 acc\u00e9l\u00e9ration de\u00a0la r\u00e9forme de la TVA :\u00a0r\u00e9am\u00e9nagement des taux et suppression du butoir\u00a0; g\u00e9n\u00e9ralisation du remboursement du cr\u00e9dit de TVA li\u00e9 au butoir ;\u00a0red\u00e9finition du champ d\u2019application de la TVA pour inclure certains produits avec droit \u00e0\u00a0d\u00e9duction.<\/p>\n

Simplification de la relation avec l\u2019administration<\/strong><\/p>\n

\u2013 renforcement\u00a0du respect des garanties donn\u00e9es au contribuable lors des v\u00e9rifications fiscales :\u00a0instauration des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de supervision visant \u00e0 rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fond\u00e9e ; responsabilisation de la hi\u00e9rarchie en d\u00e9finissant des niveaux d\u2019intervention\u00a0pr\u00e9alablement \u00e0 la notification\u00a0; r\u00e9vision de l\u2019article 213 relatif au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019administration\u00a0;<\/p>\n

\u2013 instauration des commissions de conciliation au niveau r\u00e9gional pr\u00e9alablement \u00e0 la transmission du dossier aux CLT ou CNRF\u00a0;<\/p>\n

\u2013 am\u00e9lioration de l\u2019ind\u00e9pendance et des conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal\u00a0;<\/p>\n

\u2013 \u00e0 titre transitoire, encadrer par voie r\u00e9glementaire le processus graduel des voies de\u00a0recouvrement forc\u00e9, et surseoir \u00e0 la proc\u00e9dure de ce recouvrement forc\u00e9 pendant une ann\u00e9e ;<\/p>\n

\u2013 rallongement du d\u00e9lai de forclusion du droit de d\u00e9duction de TVA jusqu\u2019\u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la naissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur de d\u00e9duction ;<\/p>\n

\u2013 encadrement des abandons de cr\u00e9ances, des avoirs consentis et ce, eu \u00e9gard aux effets de la pand\u00e9mie COVID19\u00a0; \u2013 suppression de la condition du recours judiciaire pour la d\u00e9ductibilit\u00e9 des provisions pour cr\u00e9ances douteuses<\/p>\n

Auteur: Senam Kwaku
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