{"id":100339,"date":"2020-09-29T08:29:00","date_gmt":"2020-09-29T12:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-toute-la-difference-entre-la-vie-et-la-mort-a-propos-de-lappel-du-president-kais-saied-a-satisfaire-une-certaine-soif-de-vengeance-populiste\/"},"modified":"2020-09-29T08:29:00","modified_gmt":"2020-09-29T12:29:00","slug":"hatem-kotrane-toute-la-difference-entre-la-vie-et-la-mort-a-propos-de-lappel-du-president-kais-saied-a-satisfaire-une-certaine-soif-de-vengeance-populiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-toute-la-difference-entre-la-vie-et-la-mort-a-propos-de-lappel-du-president-kais-saied-a-satisfaire-une-certaine-soif-de-vengeance-populiste\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane – Toute la diff\u00e9rence entre la vie et la mort : A propos de l\u2019appel du Pr\u00e9sident Kais Saied \u00e0 satisfaire une certaine soif de vengeance populiste !"},"content":{"rendered":"

\"\"Par Hatem Kotrane<\/strong><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

1.<\/strong><\/span> En appelant hier lundi 28 septembre 2020, lors d\u2019un conseil de S\u00e9curit\u00e9 Nationale, \u00e0 appliquer la peine de mort \u00e0 l’abject assassinat de la jeune Rahma, qui a suscit\u00e9 une vive \u00e9motion parmi la population, et en promettant de surcro\u00eet que de tels criminels n\u2019auront plus aucun droit \u00e0 la gr\u00e2ce, quoi qu\u2019il en soit, le Pr\u00e9sident Kais Saied a satisfait sans doute \u00e0 une certaine soif de vengeance populiste qui s\u2019exprime ouvertement sur les r\u00e9seaux sociaux ainsi qu\u2019\u00e0 travers les m\u00e9dia classiques, m\u00eame s\u2019il a tenu \u00e0 assurer que tous les droits de d\u00e9fense \u00e0 tous les accus\u00e9s seront respect\u00e9s.<\/p>\n

Une position manifestement hostile \u00e0 la position des organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et aux engagements internationaux de la Tunisie<\/strong><\/span><\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Par une telle position \u00e9lev\u00e9e au rang des questions prioritaires de S\u00e9curit\u00e9 Nationale, diffus\u00e9e par la plupart des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, le Pr\u00e9sident vient contredire l\u2019appel lanc\u00e9 la veille par la plus grande organisation de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme en Tunisie et en Afrique, la Ligue tunisienne de D\u00e9fense des droits de l\u2019Homme (LTDH) qui a rappel\u00e9 notamment que \u00ab la peine de mort ne dissuade pas et ne limite pas la propagation du crime, exprimant en m\u00eame temps sa pr\u00e9occupation quant \u00e0 mont\u00e9e de la violence et de l\u2019extr\u00e9misme qui traversent la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne, ainsi que sa condamnation de ces crimes et son soutien de principe aux victimes et leurs familles \u00bb.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Mais le Pr\u00e9sident rompt, en m\u00eame temps, p\u00e9remptoirement et sans consultation pr\u00e9alable des autres institutions constitutionnelles, du Comit\u00e9 sup\u00e9rieur des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civiles, avec la position officielle de la Tunisie au risque de repositionner notre pays, jusque-l\u00e0 class\u00e9 parmi deux tiers des pays du monde (163 au total) n\u2019appliquant pas la peine de mort\u00a0 et de le classer dans la liste autrement plus r\u00e9duite des pays(34 au total) appliquant la peine de mort. Convient-il, en effet, de rappeler qu’\u00e0 ce jour :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> 105 \u00c9tats ont aboli la peine de mort pour tous les crimes: il s\u2019agit de tous les pays europ\u00e9ens sans exception, mais \u00e9galement des pays comme l\u2019Argentine, l\u2019Australie, le Canada, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le Royaume-Uni ou encore la Turquie et des pays africains, \u00e0 savoir : Afrique du Sud, Angola, B\u00e9nin, Burundi, Cap-Vert, Congo, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Djibouti, Gabon, Guin\u00e9e, Guin\u00e9e-Bissau, Madagascar, Mozambique, Namibie, Rwanda, S\u00e9n\u00e9gal, Togo ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> 8 \u00c9tats ont aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun : Br\u00e9sil, Burkina Faso, Chili, Guatemala, Isra\u00ebl, Kazakhstan, P\u00e9rou, Salvador;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> 50 respectent un moratoire sur les ex\u00e9cutions en droit ou de fait, parmi lesquels des pays proches comme l\u2019Alg\u00e9rie, le Maroc, la Mauritanie, le Liban et le Qatar).<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> 34 pays seulement appliquent la peine de mort, parmi les quels l\u2019Arabie saoudite, l\u2019\u00c9gypte, le Bahre\u00efn, les \u00c9mirats arabes unis, l\u2019Irak, l\u2019Iran, la Jordanie, le Kowe\u00eft, le Liban, la Libye, Oman, la Palestine, le Soudan, la Syrie, le Y\u00e9men, ou encore l\u2019Afghanistan, le Bangladesh, la Chine, la Cor\u00e9e du Nord, Cuba, les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, etc.).<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> Certes, notre pays n\u2019a pas encore ratifi\u00e9 le Deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant \u00e0 abolir la peine de mort et ratifi\u00e9 \u00e0 ce jour par seulement 81 pays dans le monde. De surcro\u00eet, lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel devant le Conseil des droits de l\u2019homme, l\u2019abolition de la peine de mort n\u2019est pas inscrite dans la liste des recommandations examin\u00e9es par la Tunisie et ayant recueilli son adh\u00e9sion, ni parmi les recommandations qui seront examin\u00e9es par la Tunisie, qui y r\u00e9pondra en temps voulu, au plus tard \u00e0 la trente-sixi\u00e8me session du Conseil des droits de l\u2019homme, mais bien parmi les recommandations formul\u00e9es au cours du dialogue et qui \u00ab ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la Tunisie, qui en prend note \u00bb (Cf. A\/HRC\/36\/5, Rapport du Groupe de travail sur l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, 11 juillet 2017, para. 127)<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Faut-il rappeler, toutefois, qu\u2019en tant que pays abolitionniste de fait, la Tunisie ne peut pas se r\u00e9tracter et adopter une position manifestement en retrait par rapport \u00e0 sa position actuelle, comme pays abolitionniste de fait. Faut-il-il de rappeler, \u00e9galement,, que dans ses observations finales adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen, les 3 et 4 mars 2020, du sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Tunisie sur l\u2019application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme \u00ab \u2026prend note du moratoire de facto observ\u00e9 depuis 1991 par l\u2019\u00c9tat partie. Il s\u2019inqui\u00e8te toutefois du grand nombre de crimes pour lesquels la peine de mort continue d\u2019\u00eatre pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation et prononc\u00e9e par les tribunaux\u2026 \u00bb. Le Comit\u00e9 appelle, en cons\u00e9quence, la Tunisie \u00e0 : \u00ab a) Limiter les crimes passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves qui impliquent des meurtres intentionnels, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 6 du Pacte ;<\/p>\n

b)<\/strong><\/span> Commuer les peines des d\u00e9tenus actuellement dans le couloir de la mort en peines de r\u00e9clusion ;<\/p>\n

c)<\/strong><\/span> Veiller \u00e0 abolir la peine de mort \u00e0 l\u2019aide de mesures de sensibilisation de l\u2019opinion publique en faveur de cette abolition ;<\/p>\n

d)<\/strong><\/span> Envisager d\u2019adh\u00e9rer au Deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant \u00e0 abolir la peine de mort \u00bb (Cf. CCPR\/C\/TUN\/CO\/6, 24 avril 2020, para. 27 et 28).<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b036 \u00ab Article 6 : droit \u00e0 la vie \u00bb, adopt\u00e9e \u00e0 sa 124e session (8 octobre-2 novembre 2018), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme rappelle les obligations des \u00c9tats parties au Pacte \u00e0 ne pas r\u00e9introduire la peine de mort. Certes, ces obligations s\u2019appliquent principalement aux Etats qui ont aboli la peine de mort en devenant parties au deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant \u00e0 abolir la peine de mort, ou en adoptant un autre instrument international qui les oblige \u00e0 abolir la peine capitale, et envers lesquels l\u2019abolition de la peine de mort est, selon le Comit\u00e9, \u00ab juridiquement irr\u00e9vocable \u00bb. Mais, le Comit\u00e9 rappelle, \u00e9galement, que dans toutes les affaires o\u00f9 la peine de mort risque d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e, la situation personnelle de l\u2019auteur de l\u2019infraction et les circonstances particuli\u00e8res ayant entour\u00e9 la commission de l\u2019infraction, y compris les circonstances att\u00e9nuantes sp\u00e9cifiques, doivent \u00eatre examin\u00e9es par la juridiction de jugement. Ainsi, les peines de mort obligatoires qui ne laissent aux juridictions nationales aucune latitude s\u2019agissant de qualifier l\u2019infraction de crime justifiant la peine de mort et de prononcer la peine capitale dans la situation particuli\u00e8re de l\u2019auteur de l\u2019infraction, sont arbitraires par nature. Le droit de solliciter une gr\u00e2ce ou une commutation en faisant valoir des circonstances particuli\u00e8res propres \u00e0 l\u2019affaire ou \u00e0 l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas un substitut ad\u00e9quat \u00e0 la discr\u00e9tion judiciaire n\u00e9cessaire dans l\u2019application de la peine de mort.<\/p>\n

7.<\/strong><\/span> En appelant ouvertement \u00e0 l\u2019application de la peine de mort dans le cas pr\u00e9cis de l\u2019assassinat ignoble de la jeune Rahma, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entache d\u00e9j\u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u2019un caract\u00e8re arbitraire, contraire \u00e0 l\u2019article 6 du Pacte, sans \u00e9gard au fait qu\u2019il s\u2019immisce dans les affaires de la justice par un non-respect manifeste de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, qui peut conduire \u00e0 placer l\u2019accus\u00e9 dans une situation officiellement influenc\u00e9e, sinon arr\u00eat\u00e9e, par la plus haute autorit\u00e9 de l\u2019Etat avant m\u00eame le d\u00e9clenchement de l\u2019instruction de l\u2019affaire, au risque d\u2019aboutir \u00e0 un manque g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ou \u00e0 un manque d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9 de la juridiction de jugement.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> D\u2019autres griefs devraient \u00eatre faits au Pr\u00e9sident, y compris notamment la violation du paragraphe 4 de l\u2019article 6 du Pacte exigeant des \u00c9tats parties qu\u2019ils autorisent tout condamn\u00e9 \u00e0 mort \u00e0 solliciter la gr\u00e2ce ou la commutation de la peine, qu\u2019ils veillent \u00e0 ce que l\u2019amnistie, la gr\u00e2ce ou la commutation lui soit accord\u00e9e dans les circonstances appropri\u00e9es et qu\u2019ils s\u2019assurent que la peine ne soit pas ex\u00e9cut\u00e9e avant que les demandes de gr\u00e2ce ou de commutation n\u2019aient \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement examin\u00e9es et d\u00fbment tranch\u00e9es conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures applicables. Or, le Pr\u00e9sident a d\u00e9j\u00e0, une fois de plus, tranch\u00e9. Selon lui, aucune gr\u00e2ce ne sera accord\u00e9e au suspect, et ce, avant m\u00eame que son affaire ne soit d\u00e9finitivement instruite et sa condamnation \u00e0 mort d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s un jugement \u00e9quitable par l\u2019autorit\u00e9 de justice comp\u00e9tente ! Or, aucune cat\u00e9gorie de condamn\u00e9s ne peut \u00eatre a priori priv\u00e9e de ces mesures de cl\u00e9mence et les conditions \u00e0 remplir pour en b\u00e9n\u00e9ficier ne devraient pas les rendre inop\u00e9rantes de mani\u00e8re arbitraire. Les familles des victimes d\u2019infractions criminelles elles-m\u00eames ne devraient, selon le Comit\u00e9, se voir conf\u00e9rer un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant pour ce qui est de d\u00e9terminer si la peine de mort doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

9.<\/strong><\/span> C\u2019est dire au final combien le Chef de l\u2019Etat, sacrifiant \u00e0 un sentiment d\u2019indignation r\u00e9el et du reste partag\u00e9 par l\u2019ensemble du peuple tunisien, face \u00e0 l\u2019horreur du crime commis contre la jeune Rahma, a manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs fondamentaux de Pr\u00e9sident d\u2019un Etat d\u00e9mocratique respectueux des valeurs et principes des droits de l\u2019homme, si copieusement affirm\u00e9s dans les dispositions du Chapitre II de la Constitution du 27 janvier 2014, parmi lesquels le droit \u00e0 la vie, reconnu comme \u00e9tant \u00ab \u2026sacr\u00e9. Il ne peut y \u00eatre port\u00e9 atteinte, sauf dans des cas extr\u00eames fix\u00e9s par la loi \u00bb (Article 22), ainsi que la pr\u00e9somption d\u2019innocence b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 tout inculp\u00e9 \u00ab\u2026jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9, au cours d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable qui lui assure toutes les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense en cours de poursuite et lors du proc\u00e8s \u00bb (Article 27).<\/p>\n

10.<\/strong><\/span> Une derni\u00e8re remarque directement \u00e0 l\u2019adresse du coll\u00e8gue et n\u00e9anmoins ami, Kais Saied : Je suis vraiment d\u00e9sol\u00e9 d\u2019\u00e9crire tout ceci et d\u2019exprimer tout cela, mais comme la plupart des juristes attach\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat de droit et des libert\u00e9s, je reste profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7u par une attitude qui peut \u00eatre applaudie par une grande partie de la population mais qui pose un vrai probl\u00e8me \u00e9thique et n\u2019aura, vraisemblablement, pas l\u2019effet r\u00e9ellement dissuasif qu\u2019on lui attribue. Or, ici comme ailleurs, seules sont exemplaires les r\u00e9actions raisonnables alors que les r\u00e9actions d\u00e9mesur\u00e9es finissent par se r\u00e9duire \u00e0 de simples \u00e9pouvantails et \u00e9nervent tout syst\u00e8me de justice.<\/p>\n

Quant \u00e0 la protection des victimes, y compris notamment les femmes, contre la violence et autres formes de mauvais traitement, elle commande surtout que l\u2019Etat acc\u00e9l\u00e8re la mise en place des m\u00e9canismes et mesures pr\u00e9vus par la loi organique n \u00b0 58 de 2017 du 11 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l’\u00e9limination de la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, ainsi qu\u2019une prise de conscience collective quant aux risques majeurs encourus par la soci\u00e9t\u00e9 face \u00e0 la mont\u00e9e des diff\u00e9rentes formes de violence et d\u2019extr\u00e9misme pour redonner espoir aux victimes et leur permettre de r\u00e9inscrire la Tunisie dans leur confiance !<\/p>\n

C\u2019est toute la diff\u00e9rence entre la vie et de la mort ! Que dieu pr\u00e9serve la Tunisie, l\u2019Etat de droit et la R\u00e9publique.<\/strong><\/span><\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
Ex-membre et vice-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des droits de l’enfant (ONU)<\/em><\/span><\/p>\n

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