{"id":100354,"date":"2020-09-29T16:19:26","date_gmt":"2020-09-29T20:19:26","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/modification-du-code-electoral-un-acte-inconstitutionnel-selon-des-citoyens\/"},"modified":"2020-09-29T16:19:26","modified_gmt":"2020-09-29T20:19:26","slug":"modification-du-code-electoral-un-acte-inconstitutionnel-selon-des-citoyens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/modification-du-code-electoral-un-acte-inconstitutionnel-selon-des-citoyens\/","title":{"rendered":"Modification du Code \u00e9lectoral \u00ab Un acte inconstitutionnel \u00bb, selon des citoyens"},"content":{"rendered":"
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Un groupe de citoyens \u00e9tait face \u00e0 la presse, dans la matin\u00e9e du mardi 29 septembre 2020, \u00e0 Ouagadougou, pour faire part \u00e0 l\u2019opinion, de l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate au Conseil constitutionnel sur la constitutionnalit\u00e9 de la modification du Code \u00e9lectoral, le 25 ao\u00fbt dernier.<\/strong><\/p>\n

La loi N\u00b0034-2020\/AN du 25 ao\u00fbt 2020 portant modification du Code \u00e9lectoral est inconstitutionnelle. C\u2019est la conviction d\u2019un groupe de citoyens que sont Harouna Dicko, Aristide Ou\u00e9draogo, Apsatou Diallo, Bagnombo\u00e9 Bakiono et Lokmann Sawadogo qui ont introduit une requ\u00eate le 16 septembre dernier aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalit\u00e9. Ils l\u2019ont fait savoir aux journalistes au cours d\u2019un point de presse, le mardi 29 septembre 2020, \u00e0 Ouagadougou, pour \u00e9voquer les raisons qui ont justifi\u00e9 l\u2019introduction d\u2019une telle requ\u00eate. Aux dires de Apsatou Diallo, la loi du 25 ao\u00fbt est inconstitutionnelle tant du point de vue de la forme que du fond. Analysant la forme, elle a soulign\u00e9 qu\u2019elle viole les dispositions de la CEDEAO qui stipulent que le code \u00e9lectoral ne peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 moins de six mois des \u00e9lections sans le consentement d\u2019une large majorit\u00e9 des acteurs politiques. Pour ce groupe de citoyens, l\u2019accord issu de la r\u00e9union du 20 juillet 2020 entre les membres du comit\u00e9 de suivi du dialogue politique de juillet 2019 ne saurait remplacer le consensus exig\u00e9 par la CEDEAO en ce sens qu\u2019il manque de l\u00e9gitimit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9. \u00ab La charte des partis politiques stipule en son article 27 que tout parti a le droit de participer aux questions politiques. Alors qu\u2019\u00e0 cette fameuse r\u00e9union, il n\u2019y avait que neuf repr\u00e9sentants de partis politiques. Pourtant au Burkina Faso on a plus de 180 partis politiques. Il y a donc un probl\u00e8me de l\u00e9galit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9 qui se pose \u00bb, s\u2019est insurg\u00e9 Harouna Dicko. Poursuivant, il a not\u00e9 que l\u2019ajout de nouvelles dispositions aux articles 148 et 155 du code \u00e9lectoral viole le principe de suffrage universel requis par la Constitution pour l\u2019organisation des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives. Pour les animateurs de la conf\u00e9rence de presse, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00ab pour tout simplement permettre \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) d\u2019organiser les \u00e9lections du 22 novembre sans respecter le suffrage universel \u00bb. Pourtant, ont-ils insist\u00e9, le suffrage universel est non seulement un droit inali\u00e9nable des peuples mais aussi et surtout une exigence de la Constitution et des conventions internationales auxquelles le Burkina Faso a souscrit.
Par ailleurs, a relev\u00e9 Lokmann Sawadogo, organiser les \u00e9lections selon les nouvelles dispositions du code \u00e9lectoral comportent des risques. Pour lui, les r\u00e9sultats issus du scrutin peuvent manquer de l\u00e9gitimit\u00e9 en ce qu\u2019ils peuvent ne pas \u00eatre accept\u00e9s par tous les Burkinab\u00e8, surtout ceux qui ne pourront pas prendre part aux \u00e9lections. Ce qui, \u00e0 son avis, serait justifi\u00e9, car choisir des zones pour tenir les \u00e9lections du fait de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 revient \u00e0 distinguer des Burkinab\u00e8 de premi\u00e8re et de seconde zone. \u00ab C\u2019est une exclusion pure et simple. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat de garantir le droit de vote \u00e0 tous les Burkinab\u00e8 peu importe les circonstances \u00bb, a-t-il clam\u00e9.
Les conf\u00e9renciers ont dit esp\u00e9rer que les \u00ab grands juges \u00bb diront le droit dans toute sa rigueur car les actions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense des droits humains, \u00e0 la construction de la d\u00e9mocratie et de l\u2019Etat de droit m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re de chaque citoyen. Avez-vous mesur\u00e9 les cons\u00e9quences qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du code \u00e9lectoral pourrait avoir sur les \u00e9lections ? En r\u00e9ponse \u00e0 cette interrogation, les animateurs du point de presse ont indiqu\u00e9 que ce qui importe pour eux c\u2019est le respect de la Constitution. Quant aux cons\u00e9quences qui pourraient d\u00e9couler d\u2019une validation de leur requ\u00eate par le Conseil constitutionnel, ils ont not\u00e9 que peu importe leur nature, ils seront imputables au gouvernement qui est le seul responsable de cette modification \u00ab inconstitutionnelle \u00bb du code \u00e9lectoral.
La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est attendue dans les trente jours suivant la date de saisine.<\/p>\n

Nad\u00e8ge YAMEOGO
Prisca COULIBALY
(Stagiaire)<\/p>\n

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Auteur: BM. Sidwaya
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