{"id":100427,"date":"2020-09-29T20:00:00","date_gmt":"2020-09-30T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/referendum-sur-la-constitution-campagne-electorale-lanie-fixe-les-criteres\/"},"modified":"2020-09-29T20:00:00","modified_gmt":"2020-09-30T00:00:00","slug":"referendum-sur-la-constitution-campagne-electorale-lanie-fixe-les-criteres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/referendum-sur-la-constitution-campagne-electorale-lanie-fixe-les-criteres\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum sur la Constitution, Campagne \u00e9lectorale : L\u2019ANIE fixe les crit\u00e8res"},"content":{"rendered":"

L’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE) a rendu public un arr\u00eat\u00e9 fixant les crit\u00e8res de la campagne \u00e9lectorale dans le cadre de la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision de la Constitution, pr\u00e9vue le 1er novembre prochain.<\/strong><\/p>\n

L’arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 le 10 Safar 1442 correspondant au 28 septembre 2020, stipule ce qui suit :<\/p>\n

\u00abArticle 1 : En application des dispositions des articles 173, 177 et 178 de la loi organique 16-10 du 25 ao\u00fbt 2016 relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir les crit\u00e8res de la campagne \u00e9lectorale dans le cadre de la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire pr\u00e9vue le 1er novembre 2020.<\/p>\n

Article 2 : La campagne \u00e9lectorale est d\u00e9clar\u00e9e ouverte vingt-cinq jours avant la date du scrutin, soit le 7 octobre 2020 \u00e0 8h et s’ach\u00e8ve trois jours avant la date du scrutin, \u00e0 savoir le 28 octobre 2020 \u00e0 00h.<\/p>\n

Article 3 : La parties cit\u00e9es ci-apr\u00e8s sont appel\u00e9es \u00e0 animer la campagne \u00e9lectorale relative \u00e0 la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire sur le projet de r\u00e9vision de la Constitution : le secteur gouvernemental, les partis politiques, les associations nationales et les personnalit\u00e9s politiques.<\/p>\n

Article 4 : Le programme du staff gouvernemental charg\u00e9 de la campagne \u00e9lectorale est adress\u00e9 au pr\u00e9sident de l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections.<\/p>\n

Article 5 : Les partis politiques sont habilet\u00e9s \u00e0 mener la campagne \u00e9lectorale conform\u00e9ment \u00e0 ce qui suit : les partis politiques d\u00e9tenteurs d’un groupe parlementaire au niveau de l’une des Chambres du Parlement, les partis politiques d\u00e9tenteurs de dix si\u00e8ges entre les deux Chambres du Parlement, les partis politiques d\u00e9tenteurs de si\u00e8ges au sein des Assembl\u00e9es populaires locales au niveau de vingt-cinq wilayas au minimum.
Pour mener la campagne \u00e9lectorale, ces partis politiques doivent pr\u00e9senter \u00e0 l’ANIE, dans un d\u00e9lai de cinq jours au moins avant le lancement de la campagne \u00e9lectorale, une demande \u00e9tay\u00e9e de documents justificatifs et un r\u00e9sum\u00e9 des axes d’intervention.<\/p>\n

Article 6 : La campagne \u00e9lectorale est men\u00e9e par les associations nationales ayant une repr\u00e9sentation effective au niveau de vingt-cinq wilayas au minimum, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur.
Pour mener la campagne \u00e9lectorale, ces associations nationales doivent pr\u00e9senter \u00e0 l’ANIE, dans un d\u00e9lai de cinq jours au moins avant le lancement de la campagne \u00e9lectorale, une demande \u00e9tay\u00e9e de documents justificatifs et un r\u00e9sum\u00e9 des axes d’intervention.<\/p>\n

Article 7 : L’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections fixe, en coordination avec l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l’audiovisuel, la plage horaire r\u00e9serv\u00e9e aux intervenants dans les m\u00e9dias audiovisuels publics.<\/p>\n

Article 8 : Les responsables des services de la communication audiovisuelle sont appel\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 la mise en application des r\u00e8gles li\u00e9es aux conditions de production, programmation et diffusion d’\u00e9missions d’expression directe, d\u00e9finies lors de la campagne \u00e9lectorale, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Article 9 : Les m\u00e9dias audiovisuels autoris\u00e9s \u00e0 exercer conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur sont appel\u00e9s \u00e0 couvrir la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n

Article 10 : Outre les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi organique n\u00b0 16-10 du 25 aout 2016, susvis\u00e9e, la campagne \u00e9lectorale peut \u00eatre men\u00e9e dans le cadre de la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire sur la r\u00e9vision constitutionnelle par voie d’affichage, de distribution de d\u00e9pliants, de correspondances et de tous les moyens \u00e9crits ou \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Article 11 : Les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du coordinateur du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de wilaya de l’ANIE.<\/p>\n

Article 12 : La d\u00e9l\u00e9gation de wilaya doit terminer la d\u00e9finition des espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 trois jours avant l’ouverture de la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n

Article 13 : A l’\u00e9tranger, l’affichage de la publicit\u00e9 sur le projet de la r\u00e9vision constitutionnelle doit se faire aux si\u00e8ges des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires.<\/p>\n

Article 14 : Tout intervenant \u00e0 la campagne \u00e9lectorale se doit de respecter les dispositions l\u00e9gislatives et organisationnelles en vigueur. La partie supervisant cette campagne doit assumer sa responsabilit\u00e9 sur ses actions.<\/p>\n

Article 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par tout moyen utile\u00bb.<\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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