{"id":100562,"date":"2020-10-01T06:00:00","date_gmt":"2020-10-01T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-securite-routiere-parent-pauvre-des-decrets-20-226-et-20-227-sur-lactivite-des-constructeurs-et-concessionnaires-automobiles\/"},"modified":"2020-10-01T06:00:00","modified_gmt":"2020-10-01T10:00:00","slug":"la-securite-routiere-parent-pauvre-des-decrets-20-226-et-20-227-sur-lactivite-des-constructeurs-et-concessionnaires-automobiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-securite-routiere-parent-pauvre-des-decrets-20-226-et-20-227-sur-lactivite-des-constructeurs-et-concessionnaires-automobiles\/","title":{"rendered":"La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, parent pauvre des d\u00e9crets 20-226 et 20-227 sur l\u2019activit\u00e9 des constructeurs et concessionnaires automobiles"},"content":{"rendered":"

\"\"Par ma\u00eetre Mohamed Bouzidi, avocat<\/em>
INTRODUCTION :<\/strong>
Les accidents de\u00a0 la circulation dus aux v\u00e9hicules automobiles ont pour origine leur conception et leur entretien. La conception est en rapport avec la construction ayant lieu dans l\u2019usine de fabrication ou de montage. Elle concerne les v\u00e9hicules neufs pouvant pr\u00e9senter des d\u00e9fauts dus \u00e0 la puissance (vitesse de conception sup\u00e9rieure \u00e0 la vitesse autoris\u00e9e), \u00e0 la visibilit\u00e9 (de nuit et de jour en cas de brouillard) \u00e0 la carrosserie (l\u2019avant de la voiture ne prot\u00e9geant pas les pi\u00e9tons et les cyclistes), \u00e0 l\u2019habitacle (ne prot\u00e9geant pas les occupants), aux \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (n\u2019emp\u00eachant pas l\u2019\u00e9jection).
\u00abSi toutes les voitures \u00e9taient con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger autant que les meilleures voitures de la m\u00eame cat\u00e9gorie, la moiti\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s et des traumatismes pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.\u00bb\u00a0 (Rapport\u00a0 mondial de l\u2019OMS sur la pr\u00e9vention des traumatismes dus aux accidents de la circulation – OMS – 2004 –\u00a0 P.129).
Le v\u00e9hicule qui \u00abtue\u00bb dans une proportion de 32% en France (Droit des assurances –\u00a0 Y. Lambert Faivre -2005 – p. 545) est forc\u00e9ment sup\u00e9rieur \u00e0 32% en Alg\u00e9rie, le parc automobile alg\u00e9rien \u00e9tant plus \u00e2g\u00e9 et plus accidentog\u00e8ne que son \u00e9quivalent fran\u00e7ais.
L\u2019enjeu de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est \u00e9norme dans le choix du v\u00e9hicule \u00e0 importer, fabriquer ou\u00a0 monter localement. Il a toute sa place dans le d\u00e9bat. Il est en Alg\u00e9rie domin\u00e9 par des consid\u00e9rations d\u2019ordre commercial, \u00e9conomique et politique : \u00abSi nous allons la vendre \u00e0 un prix inf\u00e9rieur, les gens vont croire qu\u2019elle (la renault Symbol) est de mauvaise qualit\u00e9\u00bb, a estim\u00e9\u00a0 M. B. Sonilhac, P-DG de Renault Alg\u00e9rie (El Watan du 26.09.2013).
\u00a0Les experts alg\u00e9riens contestent ce choix. \u00abOn a politis\u00e9 \u00e0 outrance la relation d\u2019affaire \u00c9tat-Renault au lieu de la solliciter sur des bases techniques et commerciales\u00bb (R. Amrani – El Watan – Economie du 15 au 21.10.2012). \u00abDans le choix de Renault, les r\u00e8gles de la concurrence\u00a0 \u00e9dict\u00e9es par le code des march\u00e9s publics ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es. La proc\u00e9dure qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats du pays aurait d\u00fb \u00eatre un appel d\u2019offres ouvert \u00e0 la concurrence entre les constructeurs\u00a0 (A. Iddir – Le Quotidien d\u2019Oran du\u00a0 26.09.2013).
Ainsi, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont carr\u00e9ment occult\u00e9es. Le principal objectif de la l\u00e9gislation automobile est de garantir que les v\u00e9hicules mis sur le march\u00e9 pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9. Aussi fond\u00e9s soient-ils, les arguments commerciaux, financiers et de tout autre nature ne sauraient pr\u00e9valoir sur le risque de mourir ou d\u2019\u00eatre handicap\u00e9 \u00e0 vie.
Les conditions strictes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont-elles r\u00e9unies dans l\u2019importation et l\u2019assemblage local des v\u00e9hicules neufs ? Les nombreuses r\u00e9clamations d\u2019acqu\u00e9reurs adress\u00e9es aux associations de protection du consommateur confirment les appr\u00e9hensions (El Watan du 25.2.2014 \u2013 le Quotidien d\u2019Oran du 1-4.2015).
Quant \u00e0 la Renault Symbol, il suffit de rappeler qu\u2019elle n\u2019est pas commercialis\u00e9e en Europe pour semer le doute.
La vigilance \u00e9tait de mise : ne pas accepter l\u2019importation des v\u00e9hicules ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments de v\u00e9hicules ou l\u2019assemblage compromettant gravement la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de nos usagers de la route. C\u2019est le r\u00f4le d\u2019un \u00c9tat soucieux de la s\u00e9curit\u00e9 de ses citoyens. Les d\u00e9cideurs politiques alg\u00e9riens ont,\u00a0 au contraire,\u00a0 aggrav\u00e9 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 par des textes de lois anti-s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
\u2022 Le tout premier d\u2019entre eux passe inaper\u00e7u : il a pourtant un impact d\u00e9favorable sur la qualit\u00e9 du contr\u00f4le du v\u00e9hicule neuf : c\u2019est le d\u00e9cret 99-132 du 29.06.1999 (Jora n\u00b043 du 04.07.1999) qui a abrog\u00e9 les missions d\u2019homologation des v\u00e9hicules et de r\u00e9ception technique confi\u00e9es \u00e0 l\u2019Enacta puis supprim\u00e9es. Elles seront confi\u00e9es en 2015 \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur des mines et conserv\u00e9es en 2020 (voir supra III).
\u2022 Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif 15-58 du 08.02.2015 fixant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de concessionnaires de v\u00e9hicules neufs.
\u2022 L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23.03.2015 fixant le cahier des charges des concessionnaires.
\u2022 Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif 17-344 du 28.11.2017 fixant les conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 des constructeurs.
\u2022 Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif 18-05 du 15.01.2018 fixant l\u2019organisation du contr\u00f4le de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule.
Ces textes de lois sign\u00e9s par\u00a0 des d\u00e9cideurs politiques ont offert aux constructeurs et concessionnaires des cadeaux inesp\u00e9r\u00e9s. Qu\u2019en est-il de ceux qui viennent d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9s ?
Le d\u00e9cret 20-226 du 19.08.2020 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret 17-344 relatif aux constructeurs\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. I<\/strong>
Le d\u00e9cret 20-227 du 19.08.2020 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret 15-58 relatif aux concessionnaires\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 II
Le d\u00e9cret 18-05 du 15.01.2018 relatif au contr\u00f4le de conformit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. III
C\u2019est sous le strict angle prioritaire de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que les trois d\u00e9crets seront \u00ab interrog\u00e9s \u00bb pour savoir s\u2019ils ont vraiment atteint un degr\u00e9 satisfaisant de s\u00e9curit\u00e9 automobile.
I. D\u00e9cret 20-226 (constructeurs) :<\/strong>
Des trois d\u00e9crets, il est celui qui enregistre le plus de mesures allant dans le sens de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\u00a0
\u27a2 Huit d\u2019entre elles sont favorables\u2026\u2026.. A
\u27a2 Une est d\u00e9favorable \u2026\u2026\u2026.B
A. Mesures favorables :<\/strong>
\u2022 Quatre d\u2019entre elles existaient dans le d\u00e9cret abrog\u00e9 17.344\u2026.1
\u2022 Quatre autres sont nouvelles\u2026\u2026 \u2026\u20262
1. Mesures confirm\u00e9es :
\u2022 Le rappel des v\u00e9hicules :\u00a0<\/strong>
Il est tant redout\u00e9 des constructeurs. On ne joue pas avec la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\u00a0 M\u00eame contr\u00f4l\u00e9, m\u00eame immatricul\u00e9,\u00a0 m\u00eame vendu, tout v\u00e9hicule ou composant de v\u00e9hicule risquant de compromettre gravement la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route\u00a0 doit \u00eatre retir\u00e9 imm\u00e9diatement de la circulation.
\u00a0Nissan, constructeur japonais, a rappel\u00e9 plus de 4 millions de v\u00e9hicules \u00e0 cause du risque de d\u00e9sactivation des airbags. Dans les v\u00e9hicules affect\u00e9s, le logiciel d\u2019activation peut incorrectement juger que le si\u00e8ge passager est vide alors qu\u2019il est occup\u00e9 par un adulte. Si le logiciel ne d\u00e9tecte pas la pr\u00e9sence de celui-ci, l\u2019airbag risque de ne pas se d\u00e9ployer en cas d\u2019accident.
Le constructeur am\u00e9ricain General Motors a fait l\u2019objet d\u2019une triple enqu\u00eate pour d\u00e9faut de cl\u00e9 de contact li\u00e9 \u00e0 une trentaine\u00a0 d\u2019accidents ayant caus\u00e9 12 morts (El Watan du 8.4.2014).
L\u2019autre constructeur japonais Honda a rappel\u00e9 24,5 millions v\u00e9hicules dans le monde \u00e0 cause des airbags d\u00e9fectueux, responsables de la mort d\u2019au moins 8 personnes.\u00a0
Toyota a fait revenir 12 millions de voitures (El Watan du 13.7.2015).\u00a0\u00a0
Parmi tous ces v\u00e9hicules d\u00e9fectueux, ceux achet\u00e9s par des Alg\u00e9riens ont-ils \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement rappel\u00e9s ? Leurs propri\u00e9taires voudront bien t\u00e9moigner.
Le constructeur et le concessionnaire sont concern\u00e9s par cette mesure. Au titre de la garantie, le concessionnaire la prend en charge (article 4 avant-dernier alin\u00e9a du cahier des charges du concessionnaire 2020).
Au titre d\u2019engagement, le constructeur est tenu de lancer des campagnes de rappel. En Europe, l\u2019obligation de rappel p\u00e8se\u00a0 indistinctement\u00a0 \u00a0sur les deux, le concessionnaire \u00e9tant assimil\u00e9 au constructeur.
\u2022 La disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange :<\/strong>
La condition\u00a0 que les pi\u00e8ces de rechange doivent \u00eatre d\u2019origine ou de qualit\u00e9 \u00e9quivalente n\u2019est exig\u00e9e qu\u2019en cas de cessation\u00a0 d\u2019activit\u00e9. Est-ce \u00e0 dire que pendant l\u2019activit\u00e9, le constructeur peut s\u2019approvisionner\u00a0 de pi\u00e8ces de rechange m\u00eame si elles ne sont pas d\u2019origine ? Pour lutter efficacement contre la contrefa\u00e7on, il est important que les pi\u00e8ces d\u2019origine soient largement disponibles sur le march\u00e9. Leur raret\u00e9 encourage la contrefa\u00e7on, encore plus leur indisponibilit\u00e9.
\u2022 Le respect des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 :<\/strong>
Les normes de s\u00e9curit\u00e9 que les constructeurs doivent respecter pour produire des v\u00e9hicules sont\u00a0 pr\u00e9vues par l\u2019article 23 du cahier des charges\u00a0 des concessionnaires annex\u00e9 au d\u00e9cret 20-226. Ce d\u00e9cret aurait d\u00fb figurer dans le pr\u00e9ambule du d\u00e9cret 20-227.
\u2022 Le respect du cahier des charges et la soumission au contr\u00f4le :<\/strong>
L\u2019article 23 du nouveau cahier des charges insiste sur le contr\u00f4le\u00a0 pouvant \u00eatre effectu\u00e9\u00a0 par le minist\u00e8re de l\u2019Industrie. Sur les 24 articles qui composent le cahier des charges, seuls les articles 7.8.12.13.14.15 int\u00e9ressent\u00a0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il est \u00e0\u00a0 esp\u00e9rer que le minist\u00e8re ne limite pas son contr\u00f4le au seul domaine administratif vis\u00e9 par les autres articles et qui n\u2019ont rien de technique contrairement\u00a0 \u00e0 l\u2019intitul\u00e9 du chapitre 1er.
2. Mesures nouvelles :<\/strong>
\u2022 Pour obtenir l\u2019autorisation provisoire, le postulant \u00e0 la construction automobile doit fournir la liste\u00a0 des principaux composants, pi\u00e8ces et parties \u00e0 importer et la liste des principaux composants, pi\u00e8ces et parties \u00e0 fabriquer localement. Cette disposition vise \u00e0 mettre fin au scandale de l\u2019importation de la plupart des composants dont ceux de Renault Symbol pr\u00e9tendus \u00eatre fabriqu\u00e9s en Alg\u00e9rie et n\u2019\u00e9tant soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9\u00a0 (d\u00e9cret 20-226, article 5, alin\u00e9a 12).
\u2022 Pour obtenir la d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation technique, le demandeur doit fournir la liste des composants de v\u00e9hicules produits localement (d\u00e9cret 20-226, article 12, alin\u00e9a 6). La pr\u00e9sentation d\u2019une liste ne suffit pas. Encore faut-il assurer un contr\u00f4le\u00a0 technique efficace sur les composants, pi\u00e8ces et parties import\u00e9s ou fabriqu\u00e9s localement. Les articles 7 et 8 du\u00a0 cahier des charges 2020 pr\u00e9voient l\u2019obligation de normes (article 7) et de dispositifs (article 8) de s\u00e9curit\u00e9 pour le v\u00e9hicule dans son entier. \u00abV\u00e9hicules \u00e0 produire\u00bb mais pas les composants ou pi\u00e8ces.\u00a0
\u2022 L\u2019investisseur ne peut importer que les composants, pi\u00e8ces et parties non encore fabriqu\u00e9s en Alg\u00e9rie et fabriqu\u00e9s aupr\u00e8s du constructeur ou ses fournisseurs habituels homologu\u00e9s\u00a0 (article 22, cahier des charges 20-226).
\u2022 Concernant l\u2019extension de l\u2019\u00e9tendue de la garantie, l\u2019ancien cahier des charges de 2017 (article 13) se contentait de garantir le \u00abv\u00e9hicule produit\u00bb dans son ensemble. Le nouveau cahier des charges de 2020 (article 12) \u00e9tend la garantie \u00e0 tous les \u00abproduits issus des activit\u00e9s\u00a0 pr\u00e9vues\u00a0 par le d\u00e9cret 20-226 contre les d\u00e9fauts de construction et les vices apparents et\/ou cach\u00e9s. De m\u00eame, l\u2019article 13 du cahier des charges 2020 \u00e9tend la garantie aux \u00abpi\u00e8ces de premi\u00e8re\u00a0 monte\u00bb (mont\u00e9es avant la livraison du v\u00e9hicule).
B. Mesure d\u00e9favorable :
1) Absence ou insuffisance de sanctions de constructeurs :
\u2022\u00a0 L\u2019ancien cahier des charges 2017 pr\u00e9voyait \u00e0 l\u2019article 20 des sanctions encourues\u00a0 par le constructeur en cas de manquement aux dispositions du d\u00e9cret 17-344 et du cahier des charges. Le nouveau cahier des charges de 2020 (article 23 alin\u00e9a 2) circonscrit\u00a0 l\u2019inobservation des obligations des constructeurs aux seules dispositions du cahier des charges. Le d\u00e9cret 20-226 pr\u00e9voit en son article 5 alin\u00e9a 2 l\u2019obligation faite au postulant de communiquer la liste des principaux composants\u00a0 \u00e0 importer et celle \u00e0 fabriquer localement. L\u2019inobservation de cette disposition peut se produire apr\u00e8s obtention de l\u2019autorisation provisoire, voire apr\u00e8s obtention de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif. Quelle\u00a0 serait alors la sanction ?\u00a0 Et le texte applicable ?
\u2022 L\u2019ancien cahier des charges 2017 pr\u00e9voyait des sanctions \u00e0 \u00abtout manquement\u00bb (article 20). Le nouveau cahier des charges (article 24) limite la panoplie des sanctions \u00e0 un seul cas : \u00ables d\u00e9tournements de l\u2019avantage consenti\u00bb. Il peut y en avoir d\u2019autres plus graves en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tels le non-rappel de v\u00e9hicules mettant en danger de mort les usagers de la route, l\u2019indisponibilit\u00e9\u00a0 des pi\u00e8ces de rechange d\u2019origine, etc.
\u2022 Le nouveau cahier des charges 2020 pr\u00e9voit une seule sanction en cas d\u2019inobservation de l\u2019exclusion du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel. L\u2019ancien cahier des charges 2017 permettait d\u2019autres sanctions (article 21) \u00abcombin\u00e9es partiellement ou totalement selon la gravit\u00e9 du manquement\u00bb.
\u2022 Enfin, l\u2019ancien cahier des charges (article 20) pr\u00e9voyait une mise en demeure adress\u00e9e au contrevenant en vue d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai fix\u00e9. Le nouveau cahier des charges ne pr\u00e9voit pas de mise en demeure.\u00a0
Au total et exceptionnellement, les sanctions encourues par le constructeur sont plus compl\u00e8tes dans le cahier des charges 2017 que dans celui de 2020\u00a0 annex\u00e9 au d\u00e9cret 20-226.
II. D\u00e9cret 20-227 (concessionnaire) :<\/strong>
Hormis 5 mesures favorables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (A), le d\u00e9cret 20-227 a reconduit 6 d\u00e9favorables\u00a0 inscrites dans le d\u00e9cret 15-58 abrog\u00e9 (B).
A. Mesures favorables :\u00a0
1) Un agr\u00e9ment d\u00e9finitif pour 2 marques maximum :<\/strong>
Le d\u00e9cret abrog\u00e9 15-58 (article 27) permettait au concessionnaire d\u2019importer des v\u00e9hicules \u00abdont les marques (au pluriel) sont port\u00e9es dans le cahier des charges. Le nouveau d\u00e9cret 20-227 met fin au syst\u00e8me multimarques : un seul agr\u00e9ment pour 2 marques maximum (article 4 alin\u00e9a 2). L\u2019article 5 ajoute que \u00abl\u2019associ\u00e9 ou l\u2019actionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0\u00a0 plusieurs agr\u00e9ments de concessionnaire\u00bb. Le recours aux multimarques d\u00e9nature le concept m\u00eame de la concession. Il est anti-s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans la mesure o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules vendus n\u2019est plus assur\u00e9e et la qualit\u00e9 de la prestation du concessionnaire est au d\u00e9triment des acqu\u00e9reurs.
De m\u00eame, l\u2019article 25 alin\u00e9a 3 du m\u00eame d\u00e9cret interdit aux concessionnaires d\u2019importer des v\u00e9hicules au nom d\u2019autres concessionnaires.
2) Suppression des revendeurs :\u00a0<\/strong>
Leur activit\u00e9 \u00e9tait admise sous l\u2019empire du\u00a0 d\u00e9cret\u00a0 15-58 abrog\u00e9\u00a0 et du cahier des charges 2015 abrog\u00e9. Ils n\u2019ont plus le droit d\u2019exister apr\u00e8s cette r\u00e9forme de 2020 et c\u2019est tant mieux, les conditions de vente n\u2019\u00e9tant pas assur\u00e9es encore plus aupr\u00e8s des revendeurs que des concessionnaires.
3) R\u00e9gularisation des quotas : (article 3 \u2013 dernier alin\u00e9a du d\u00e9cret 20-227)\u00a0<\/strong>
Elle ne peut qu\u2019emporter l\u2019approbation des d\u00e9fenseurs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : moins de v\u00e9hicules sur les routes, c\u2019est moins d\u2019accidents\u00a0 (Rapport mondial de l\u2019OMS sur les accidents de la circulation -2004 – p.76).
4) Retrait de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif en cas de refus de livrer un v\u00e9hicule de remplacement :<\/strong>
L\u2019article 47 du d\u00e9cret 20-227 renvoie \u00e0 l\u2019article 39 qui oblige le concessionnaire \u00ab\u00e0 mettre \u00e0 la disposition du client un v\u00e9hicule de remplacement en cas d\u2019immobilisation pour r\u00e9paration entrant dans le cadre de la garantie\u00bb.
En cas de refus, le concessionnaire encourt la sanction la plus \u00e9lev\u00e9e pr\u00e9vue par le d\u00e9cret : le retrait de l\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif.
5) R\u00e9tablissement de l\u2019ESP :<\/strong>
A peine promulgu\u00e9, le cahier des charges du 20.3.2015 a subi une modification le 12.5.2015 par la suppression de deux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 : l\u2019ESP et les deux airbags lat\u00e9raux. Si ces derniers ne font pas l\u2019unanimit\u00e9, en revanche, l\u2019ESP est devenu obligatoire, du moins en Europe d\u2019o\u00f9 nous importons le plus de v\u00e9hicules neufs. Il sauve de la mort 6 000 Europ\u00e9ens par an. Il a fait la preuve de son efficacit\u00e9. Il aide le conducteur en cas de perte de ma\u00eetrise de v\u00e9hicule. Il emp\u00eache le d\u00e9rapage lors d\u2019une man\u0153uvre d\u2019\u00e9vitement. Il fonctionne en permanence en r\u00e9gulant le freinage et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration pour optimiser la stabilit\u00e9. Voici ce que pense l\u2019expert fran\u00e7ais Yves Pages de Renault : \u00abLe risque pour les accidents avec la perte de contr\u00f4le baisse de plus de 40% par rapport \u00e0 ceux qui ne l\u2019ont pas.\u00bb\u00a0
Comme le risque alg\u00e9rien de d\u00e9rapage d\u00e9passe le risque europ\u00e9en, la baisse de mortalit\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019ESP serait sup\u00e9rieure si les v\u00e9hicules import\u00e9s \u00e9taient obligatoirement \u00e9quip\u00e9s. Cette baisse peut au minimum \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 4 500 tu\u00e9s x 40 % = 1 800 tu\u00e9s\/an (4 500 \u00e9tant le nombre officiel de tu\u00e9s dans les accidents par an). Autrement dit, depuis la suppression de l\u2019ESP en 2015 jusqu\u2019\u00e0 2020 : 1 800×5=
9 000 Alg\u00e9riens sont morts dans les accidents pour\u00a0 cause de perte de contr\u00f4le sans ESP. La volte- face des d\u00e9cideurs sous la pression des concessionnaires est criminelle. Ceux-ci pr\u00e9tendaient que l\u2019obligation de l\u2019ESP allait entra\u00eener une r\u00e9vision substantielle du prix du v\u00e9hicule\u00a0 et le rendre moins accessible aux bourses moyennes. Avant d\u2019\u00eatre obligatoire au concessionnaire, il l\u2019est d\u2019abord au constructeur. Il n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre propos\u00e9 en option comme le souhaitent les concessionnaires pour justifier la hausse des prix.
La cause est ailleurs : l\u2019int\u00e9r\u00eat bassement\u00a0 mat\u00e9riel\u00a0 au m\u00e9pris de la vie humaine. Les concessionnaires ont domicili\u00e9 massivement des op\u00e9rations d\u2019importation de v\u00e9hicules sans ESP du 20.3.2015 (ESP obligatoire) au 23.5.2015 (suppression ESP).\u00a0
6) Exp\u00e9rience professionnelle du personnel du concessionnaire et actions de formation de recyclage et de perfectionnement relevant de son r\u00e9seau de distribution.\u00a0
Le d\u00e9cret 20-227 renforce cette mesure (article 18) :
\u27a2 L\u2019exp\u00e9rience professionnelle doit \u00eatre de cinq ans minimum.
\u27a2 Le domaine de l\u2019exp\u00e9rience doit \u00eatre la commercialisation et la m\u00e9canique.
\u27a2 La formation, le recyclage et le perfectionnement doivent \u00eatre annuels.
\u27a2 Un plan de formation doit \u00eatre pr\u00e9vu dans le contrat de concession.
B. Mesures d\u00e9favorables :<\/strong>
\u00abL\u2019\u00e9laboration du cahier des charges\u00a0 de 2015\u00a0 s\u2019est faite en concertation avec la coop\u00e9ration des concessionnaires\u00bb, a avou\u00e9 le ministre de l\u2019Industrie de l\u2019\u00e9poque (Le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 14.1.2015). Ainsi, les concessionnaires ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la confection du cahier des charges, mais pas les acqu\u00e9reurs de v\u00e9hicules, eux aussi regroup\u00e9s dans deux mouvements associatifs : l\u2019Apoce (Association de protection et d\u2019orientation du consommateur) et la FAC (F\u00e9d\u00e9ration alg\u00e9rienne des consommateurs). Il y a conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les deux. Les r\u00e8gles du jeu doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es contradictoirement.\u00a0
L\u2019\u00c9tat r\u00e9gulateur a l\u2019obligation de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de prot\u00e9ger les acheteurs et les usagers de la route.
Le nouveau d\u00e9cret 20-227 a abrog\u00e9 en bloc le d\u00e9cret 15-58 et le cahier des charges qui l\u2019accompagne. Mais de nombreuses dispositions ont \u00e9t\u00e9 reconduites, notamment celles en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des acqu\u00e9reurs et des tiers, bien que d\u00e9favorables. La victime d\u2019un d\u00e9faut de fabrication ou de conformit\u00e9, d\u2019un retard de livraison est l\u2019acheteur. Le responsable est le constructeur automobile et en cas d\u2019importation le concessionnaire. La loi est cens\u00e9e prot\u00e9ger la partie l\u00e9s\u00e9e pour la r\u00e9tablir dans ses droits.
M\u00eame sous l\u2019empire du nouveau d\u00e9cret 20-227, les conditions de vente de v\u00e9hicules neufs continuent d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019avantage des concessionnaires :
\u27a2 Les clauses abusives au contrat de vente ne sont pas interdites.
\u27a2 Le paiement du v\u00e9hicule pr\u00e9c\u00e8de le contr\u00f4le\u00a0 de conformit\u00e9.
\u27a2\u00a0 Le paiement du v\u00e9hicule pr\u00e9c\u00e8de la v\u00e9rification.
\u27a2 Le retard de livraison peut durer des ann\u00e9es.
\u27a2 La disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange limit\u00e9e par le cahier des charges aux seules r\u00e9f\u00e9rences.
\u27a2 La solution amiable n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des acqu\u00e9reurs.
\u27a2 Clauses abusives :
Il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre dans les connaissances techniques et juridiques entre le concessionnaire vendeur et le particulier acheteur. Le constructeur et le concessionnaire ont des connaissances de ce qu\u2019ils fabriquent et de ce qu\u2019ils vendent que les acqu\u00e9reurs ne peuvent atteindre. La loi doit \u00eatre con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher le contractant le plus fort de profiter de l\u2019incomp\u00e9tence du plus faible.
Les firmes automobiles r\u00e9digent de fa\u00e7on unilat\u00e9rale les mod\u00e8les de contrat de vente. Les acqu\u00e9reurs ne participent pas \u00e0 leur r\u00e9daction. Ce sont plus des contrats d\u2019adh\u00e9sion que des contrats synallagmatiques. La m\u00e9fiance est de rigueur. Des clauses d\u00e9favorables aux acheteurs peuvent \u00eatre dissimul\u00e9es et incluses insidieusement dans le contrat pour limiter les garanties et la responsabilit\u00e9 du vendeur. Ce sont les clauses abusives que l\u2019article 13 de la loi n\u00b009.03 du 25.2.2009 relative \u00e0 la protection du consommateur (Jora n\u00b015 du 8.3.2009) consid\u00e8re comme \u00abnulles et de nul effet\u00bb.
Le d\u00e9cret 20-227 n\u2019a pas tenu compte de la loi 09.03. Il a repris presque int\u00e9gralement les dispositions du d\u00e9cret 15-58 \u00e0 quelques modifications minimes pr\u00e8s. Le chapitre 4 du d\u00e9cret 20-227 relatif aux conditions de vente est la copie conforme du chapitre 4 du d\u00e9cret 15-58 pourtant abrog\u00e9, de sorte que le concessionnaire n\u2019ait pas besoin de recourir aux subterfuges des clauses abusives. Elles sont toujours dans le d\u00e9cret 20-227.
\u2022 L\u2019article 30 permet au concessionnaire d\u2019exiger un acompte de 10% du prix de vente. Selon le t\u00e9moignage du pr\u00e9sident de l\u2019Association des consommateurs \u00abl\u2019acompte exig\u00e9 exc\u00e8de les 10%\u00bb (Le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 24.6.2012).
\u2022 L\u2019article 31 alin\u00e9a 1er permet la prorogation du d\u00e9lai de livraison mais sans fixation de nouveau d\u00e9lai, de sorte que le retard pourra durer ind\u00e9finiment, sans inqui\u00e9ter le concessionnaire. L\u2019acqu\u00e9reur devient une victime d\u2019un retard illimit\u00e9.\u00a0
En Europe, la prorogation de d\u00e9lai n\u2019existe pas. Si \u00e0 la date limite, le v\u00e9hicule n\u2019est pas livr\u00e9, l\u2019acheteur peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements effectu\u00e9s major\u00e9s\u00a0 des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal.
\u2022 L\u2019article 31 alin\u00e9a 2 permet le paiement de la \u00abtotalit\u00e9\u00bb du montant du v\u00e9hicule. C\u2019est une facult\u00e9 mais certains concessionnaires s\u2019arrangent pour l\u2019exiger. \u00abIls r\u00e9visent \u00e0 la hausse et \u00e0 leur guise le prix du v\u00e9hicule durant la p\u00e9riode d\u2019attente\u00bb, t\u00e9moigne le pr\u00e9sident de l\u2019Association des consommateurs (Le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 24.6.2012).
\u27a2 Paiement du v\u00e9hicule avant contr\u00f4le de conformit\u00e9 :<\/strong>
Tout v\u00e9hicule m\u00eame neuf pr\u00e9sente un risque de d\u00e9faut de fabrication. Il est important pour l\u2019acheteur de ne verser le prix de vente qu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le de conformit\u00e9, et plus exactement \u00e0 la livraison conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 388 du Code civil. Ce n\u2019est pas ce que pr\u00e9voit l\u2019article 23 du d\u00e9cret 20-227 lequel soumet non pas la vente mais la livraison au contr\u00f4le de conformit\u00e9. En d\u2019autres termes, les \u00e9tapes de l\u2019op\u00e9ration du transfert de v\u00e9hicule, selon le d\u00e9cret 20-227 se pr\u00e9sentent comme suit : 1. Paiement 2. Contr\u00f4le 3. Livraison au lieu de 1. Contr\u00f4le 2. Paiement 3. Livraison.
\u00a0\u27a2 Paiement du v\u00e9hicule avant la v\u00e9rification :<\/strong>
De m\u00eame, la vente du v\u00e9hicule a lieu avant la v\u00e9rification puisque l\u2019article 33 du d\u00e9cret 20-227 soumet celle-ci avant la livraison et non avant le paiement, soit : 1. Paiement, 2. V\u00e9rification, 3. Livraison au lieu de : 1. V\u00e9rification, 2. Paiement, 3. Livraison.
Le pr\u00e9sident de l\u2019Association des consommateurs atteste que les v\u00e9hicules livr\u00e9s par les concessionnaires sont souvent non conformes \u00e0 la fiche technique expos\u00e9e ou publi\u00e9e (Le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 24.06.2012).
\u27a2 Retard de livraison :\u00a0<\/strong>
L\u2019article 31 du d\u00e9cret 20-227 accorde aux concessionnaires un d\u00e9lai de livraison de 45 jours pour l\u2019automobile et 90 jours pour l\u2019engin roulant, sans pr\u00e9ciser le point de d\u00e9part (\u00e0 compter de la date de la commande ?). Le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tant pas disponible, l\u2019acheteur a le droit de se r\u00e9tracter et d\u2019annuler la commande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 modifi\u00e9 de la loi 09-03 du 25.2.2009 relative \u00e0 la protection du consommateur (modifi\u00e9 par la loi 18-09 du 106.2018). L\u2019article 31 du d\u00e9cret 20-227 n\u2019accorde pas le droit de r\u00e9tractation \u00e0 l\u2019acheteur. Au contraire, il accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire au concessionnaire sans limite de d\u00e9lai. Voil\u00e0 qui explique les retards qui peuvent durer des ann\u00e9es (Le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 6.4.2012).
\u27a2 Disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange :<\/strong>
L\u2019article 29 du cahier des charges 2020 limite la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange d\u2019origine aux seules r\u00e9f\u00e9rences et non aux pi\u00e8ces elles-m\u00eames.
L\u2019obligation de disposer de pi\u00e8ces de rechange et d\u2019accessoires d\u2019origine s\u2019\u00e9tend au service apr\u00e8s-vente, soit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie (article 24 du d\u00e9cret 20-227). Mais l\u2019article 29 du cahier des charges n\u2019impose au concessionnaire que \u00ab la disponibilit\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences \u00bb et non des pi\u00e8ces (et accessoires) elles-m\u00eames.
L\u2019indisponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u2019origine fait prosp\u00e9rer le commerce des pi\u00e8ces contrefaites. Elles sont de moins bonne qualit\u00e9, voire dangereuses. Leur usure est rapide et la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule sur lequel elles sont mont\u00e9es est amoindrie. Selon les statistiques mondiales de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, 15% des d\u00e9c\u00e8s par an dus aux accidents sont imputables aux fausses pi\u00e8ces\u00a0 (www.m\u00e9moire online.com ).
\u27a2 Limitations de garantie :<\/strong>
Les articles 36 et suivants du d\u00e9cret 20-227 ne pr\u00e9cisent pas la date \u00e0 partir de laquelle la garantie commence \u00e0 courir. Elle n\u2019est pas la m\u00eame selon les cas de prise en charge. Si le d\u00e9faut de construction ou le vice apparent\u00a0 sont connus \u00e0 l\u2019avance, la garantie commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de livraison du v\u00e9hicule mais si le vice est cach\u00e9, il ne peut courir qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice.
L\u2019article 36 limite les garanties au d\u00e9faut de construction, aux vices, au remplacement des pi\u00e8ces de rechange et accessoires d\u00e9fectueux. Il manque la garantie du service apr\u00e8s-vente pourtant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 38. L\u2019article 36 n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 13 ali\u00e9na 2 de la loi 09-03 relative \u00e0 la protection du consommateur.
\u27a2 Solution amiable :
L\u2019acheteur peut se plaindre :<\/strong>
\u2022 Soit d\u2019une livraison non conforme \u00e0 la commande pass\u00e9e. Elle doit correpondre \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur sous forme de mod\u00e8le, de d\u00e9clarations publiques publicitaires. La conformit\u00e9 concerne non seulement les caract\u00e9ristiques convenues mais aussi tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur (exemple : v\u00e9hicule pour handicap\u00e9). Des acqu\u00e9reurs ont d\u00e9nonc\u00e9 la non-conformit\u00e9 des v\u00e9hicules livr\u00e9s aux fiches techniques expos\u00e9es au public (Le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 24.6.2012).
\u2022 Soit d\u2019un d\u00e9faut de fabrication : il n\u2019est pas rare que l\u2019acqu\u00e9reur, apr\u00e8s avoir re\u00e7u livraison, tombe en panne ou qu\u2019une pi\u00e8ce se rompt lui causant un accident. Il reprochera \u00e0 son vendeur une d\u00e9fectuosit\u00e9 rendant le v\u00e9hicule inapte \u00e0 l\u2019usage. M\u00eame le vice cach\u00e9 ind\u00e9celable est englob\u00e9 dans la garantie.
L\u2019article 13 de la loi n\u00b009-03 du 25.2.2009 relative \u00e0 la protection du consommateur autorise l\u2019acheteur d\u2019un v\u00e9hicule de choisir, en cas de livraison non satisfaite, une des quatre solutions :
\u00abL\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un v\u00e9hicule (\u2026) b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit d\u2019une garantie (\u2026) Lorsque le produit\u00a0 (le v\u00e9hicule) pr\u00e9sente un d\u00e9faut, l\u2019intervenant (le concessionnaire ) doit, au cours de la p\u00e9riode de garantie fix\u00e9e, le remplacer ou rembourser son prix ou r\u00e9parer le produit ou modifier la prestation \u00e0 ses frais.\u00bb
Le d\u00e9cret 20-227 remet en cause ces choix en son article 32 qui dispose autrement :\u00a0\u00a0
\u00abEn cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d\u2019une solution \u00e0 l\u2019amiable. En cas de refus du client de la solution propos\u00e9e, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l\u2019acompte ou le montant int\u00e9gral vers\u00e9 avec une p\u00e9nalit\u00e9 repr\u00e9sentant 10% du prix du v\u00e9hicule.\u00bb\u00a0
Ce texte est d\u00e9favorable au client acheteur pour au moins 3 raisons :
1- La loi doit prot\u00e9ger la partie l\u00e9s\u00e9e et la r\u00e9tablir dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se trouvait avant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Elle doit \u00eatre mise en situation de choisir la solution qui lui convient sans avoir \u00e0 la justifier.
Le concessionnaire n\u2019a pas \u00e0 proposer de solution amiable. Les quatre options pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 ne laissent pas de place \u00e0 la solution amiable.
2- La p\u00e9nalit\u00e9 de 10% va dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du concessionnaire. Elle lui permet d\u2019\u00e9chapper au proc\u00e8s. Le juge nanti de son pouvoir souverain d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9paration peut allouer\u00a0 au demandeur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10%.
\u00a0Il aura toute latitude pour couvrir les pertes subies (r\u00e9parer le v\u00e9hicule) et les gains manqu\u00e9s\u00a0 (immobilisation du v\u00e9hicule achet\u00e9).\u00a0\u00a0
3- L\u2019acheteur priv\u00e9 du droit d\u2019assigner en justice le concessionnaire :\u00a0
L\u2019id\u00e9e de plafonner le montant de la r\u00e9paration \u00e0 10% en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la commande proc\u00e8de de l\u2019intention malveillante d\u2019\u00e9viter au concessionnaire toute poursuite judiciaire. La solution \u00e0 l\u2019amiable pr\u00e9conis\u00e9e par l\u2019article 32 n\u2019a rien d\u2019amiable\u00a0 puisque elle n\u2019\u00e9mane que du concessionnaire selon sa convenance et son int\u00e9r\u00eat.
Une association de\u00a0 consommateurs t\u00e9moigne : \u00abL\u2019acqu\u00e9reur quand il se fait arnaquer perd des dizaines, voire des centaines de millions de centimes.\u00bb (El Watan du 2.4.2019).
Au-del\u00e0 des articles 30 et 31 cit\u00e9s en exemple, c\u2019est tout le chapitre 4 du d\u00e9cret 20-227 qui doit \u00eatre revu \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi 09-03 du 25.2.2009 relative \u00e0 la protection du consommateur et la r\u00e9pression des fraudes. Vu\u00a0 leur importance, les articles 13 et 14 de cette loi devraient \u00eatre int\u00e9gralement reproduits dans les contrats de vente de v\u00e9hicules neufs ainsi que\u00a0 dans les bons de commande. Compte tenu de leur fr\u00e9quence, les clauses abusives devraient \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9nonc\u00e9es et annul\u00e9es.
III. D\u00e9cret 18-05 (contr\u00f4le de conformit\u00e9) :\u00a0<\/strong>
Le d\u00e9cret 18-05 du 15.1.2018, toujours en vigueur, r\u00e9glemente le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules import\u00e9s (neufs et d\u2019occasion), des v\u00e9hicules neufs fabriqu\u00e9s ou mont\u00e9s localement, des v\u00e9hicules ayant subi des transformations notables, des v\u00e9hicules saisis, des v\u00e9hicules vendus aux ench\u00e8res publiques.
Le d\u00e9cret 07-390 du 12.12.2007 (Jora n\u00b078 du 12.12.2007) r\u00e9glemente lui aussi le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des seuls v\u00e9hicules neufs import\u00e9s par les concessionnaires. N\u2019\u00e9tant pas abrog\u00e9 \u00e0 ce jour, il demeure applicable, sauf, implicitement, dans ses dispositions contraires \u00e0 celles du d\u00e9cret 18-05.
Un v\u00e9hicule automobile en circulation, neuf ou d\u2019occasion, import\u00e9 ou fabriqu\u00e9 localement, sans respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 est un v\u00e9hicule hors-la-loi et expose les utilisateurs de la route au danger de mort et de handicap \u00e0 vie.
Il se trouve que le premier texte r\u00e9glementaire \u00e0 avoir soumis tous les v\u00e9hicules automobiles au contr\u00f4le de conformit\u00e9 est le d\u00e9cret 18-05 (\u00e0 l\u2019exception des v\u00e9hicules import\u00e9s soumis au d\u00e9cret 07-390). Mais alors, avant 2018 et avant 2017, le contr\u00f4le de conformit\u00e9 d\u00e9pendait de quel texte ? De 1962 \u00e0 2007 (puis 2018), les v\u00e9hicules import\u00e9s ou mont\u00e9s localement ou ayant subi des transformations notables ou saisis ou vendus aux ench\u00e8res publiques \u00e9taient des v\u00e9hicules accidentog\u00e8nes. A coup s\u00fbr, ils ont d\u00fb causer des accidents, des morts et des bless\u00e9s graves.
Selon l\u2019ONS (Office national des statistiques), le parc national automobile \u00e9tait, tous genres confondus, de 3.406.294 v\u00e9hicules en 2006 sans avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s.\u00a0
Au d\u00e9but des ann\u00e9es 90, les concessionnaires ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019installer, \u00e0 importer, \u00e0 vendre des v\u00e9hicules neufs. Mais le texte r\u00e9glementaire r\u00e9gissant leur activit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 qu\u2019en 2007 (d\u00e9cret 07-390, article 4). Mais alors, les v\u00e9hicules import\u00e9s de 1990 \u00e0 2007, \u00e0 quelles conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9taient-ils soumis ? C\u2019est, pr\u00e9cis\u00e9ment, durant cette p\u00e9riode que les importations via les concessionnaires ont connu un accroissement sans pr\u00e9c\u00e9dent. De 2000 \u00e0 2006, les importations ont plus que quadrupl\u00e9. Elles sont pass\u00e9es de 43 119 en 2000 \u00e0 188 006 en 2006 (source : ONS).
Bref, le d\u00e9cret 18-05 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 en retard. Depuis, les v\u00e9hicules en circulation en Alg\u00e9rie sont-ils s\u00e9curis\u00e9s pour autant ? Pas si s\u00fbr, pour au moins 5 raisons :
A. les r\u00e9f\u00e9rences de prescriptions techniques r\u00e9glementaires ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es ;
B. contr\u00f4le de conformit\u00e9 par type : le contr\u00f4le des composants du v\u00e9hicule n\u2019est pas assur\u00e9 ;
C. contr\u00f4le de conformit\u00e9 par lots : pr\u00e9cipit\u00e9 pour les v\u00e9hicules import\u00e9s, tardif pour les v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s localement, facultatif pour les deux ;
D. le contr\u00f4leur \u2013 technicien sup\u00e9rieur apr\u00e8s un an de stage \u2013 manque d\u2019exp\u00e9rience professionnelle ;
E. le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u0153il nu ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule.
A. Prescriptions techniques r\u00e9glementaires :<\/strong>
L\u2019article 24 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret 18-05 pr\u00e9cit\u00e9 soumet la d\u00e9livrance d\u2019une attestation d\u2019approbation du dossier technique \u00e0 la conformit\u00e9 aux \u00ab prescriptions techniques r\u00e9glementaires en vigueur \u00bb. Lesquelles ? Si elles sont r\u00e9glementaires et si elles sont en vigueur :
– c\u2019est qu\u2019il doit y avoir un d\u00e9cret ou un arr\u00eat\u00e9 qui les r\u00e9glemente ;
– c\u2019est qu\u2019il doit \u00eatre publi\u00e9 au Journal officiel ;
– c\u2019est qu\u2019il doit \u00eatre vis\u00e9 au pr\u00e9ambule du d\u00e9cret 18-05.
Dans la n\u00e9gative, les prescriptions en question demeurent inconnues. L\u2019approbation du dossier technique et l\u2019autorisation d\u2019importer ou de fabriquer sont accord\u00e9es en leur absence.
La directive europ\u00e9enne 2007\/46 dresse la liste d\u00e9taill\u00e9e des 66 exigences techniques.\u00a0
Chacune d\u2019elles est r\u00e9gie par un acte r\u00e9glementaire, le tout publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.
Le visa de prescriptions ou d\u2019exigences techniques sans texte de loi contraignant est inqui\u00e9tant car c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route qui est en jeu.
B. Contr\u00f4le de conformit\u00e9 par type :<\/strong>
Celui des composants des v\u00e9hicules n\u2019est pas assur\u00e9.\u00a0
1- L\u2019article 23 du d\u00e9cret 18-05 n\u2019exige pas la pr\u00e9sentation par le constructeur ou le concessionnaire d\u2019une demande \u00e9crite d\u2019approbation du dossier technique. Elle n\u2019est pas superflue dans la mesure o\u00f9 elle permet de les responsabiliser.\u00a0\u00a0
2- L\u2019article 23 ne pr\u00e9cise pas non plus le contenu du dossier technique \u00e0 verser. Il est ainsi laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du demandeur. C\u2019est \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui accorde l\u2019approbation d\u2019estimer les renseignements n\u00e9cessaires pour statuer sur la demande (masses et dimensions – moteur – transmission \u2013 essieux – suspension – direction – freinage – carrosserie \u2026). Pour la protection des pi\u00e9tons, par exemple, le demandeur devra d\u00e9tailler la description de la structure de la partie frontale du v\u00e9hicule (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur) et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s. Rien n\u2019emp\u00eache le demandeur de compl\u00e9ter les renseignements demand\u00e9s par d\u2019autres qu\u2019il estime utiles.
3- Un seul v\u00e9hicule est exig\u00e9 pour permettre des essais n\u00e9cessitant autant de v\u00e9hicules que n\u00e9cessaire (article 25).
4- Enfin, et surtout, l\u2019article 23 soumet la condition de l\u2019approbation pr\u00e9alable au v\u00e9hicule entier, \u00e0 l\u2019exclusion des composants de v\u00e9hicules, des pi\u00e8ces \u00e0 haut risque. Chaque type de composant, chaque type de pi\u00e8ces \u00e0 haut risque import\u00e9es et fabriqu\u00e9es localement doit faire l\u2019objet d\u2019une demande, d\u2019un dossier technique, d\u2019une approbation pr\u00e9alable avant toute importation, avant tout montage, avant toute fabrication locale pour s\u2019assurer que les composants et les pi\u00e8ces \u00e0 haut risque sont conformes aux exigences techniques de s\u00e9curit\u00e9. Sinon, les assembleurs d\u2019\u00e9l\u00e9ments, comme Renault \u00e0 Oran, ont toute latitude pour les importer et les monter en Alg\u00e9rie sans \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s. Pourtant, M.\u00a0 Sekfali a d\u00e9nonc\u00e9 le scandale des assembleurs (le Soir d\u2019Alg\u00e9rie du 02.02.2018). Dans leur rapport\u00a0 \u00a0adress\u00e9\u00a0 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2007, les s\u00e9minaristes de Timimoun sur les accidents de la circulation ont alert\u00e9 : \u00abL\u2019Alg\u00e9rie serait devenue une poubelle\u00bb (rapport sur l\u2019accidentalit\u00e9 routi\u00e8re du 15.06.2008). Le mot est fort. Il fait mal mais il est juste. Le d\u00e9cret 18-05 ne r\u00e8gle pas le probl\u00e8me.\u00a0\u00a0
C. contr\u00f4le de conformit\u00e9 par lots :\u00a0<\/strong>
Il est exp\u00e9ditif pour les v\u00e9hicules import\u00e9s. Il est tardif pour les v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s localement. Ils sont tous les deux facultatifs.
Le contr\u00f4le de conformit\u00e9 de v\u00e9hicule par type ne suffit pas. Le concessionnaire ou le fabricant local peuvent importer ou monter des v\u00e9hicules qui ne correspondent pas au type approuv\u00e9, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de les contr\u00f4ler de nouveau par lots. Selon l\u2019article 28 du d\u00e9cret 18-05, les v\u00e9hicules import\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9s avant d\u00e9douanement et les v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s avant leur sortie d\u2019usine. Est-ce les meilleurs moments de les contr\u00f4ler ?\u00a0 Pas s\u00fbr.
Pour les v\u00e9hicules import\u00e9s, avant d\u00e9douanement, cela suppose que le contr\u00f4le a lieu dans l\u2019enceinte portuaire (de Jijel, de Mostaganem ou d\u2019ailleurs). L\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019il se d\u00e9roule dans la pr\u00e9cipitation avec des moyens limit\u00e9s. M\u00eame par \u00e9chantillon, la qualit\u00e9 du contr\u00f4le n\u2019est pas assur\u00e9e. Dans ces conditions, il est difficile de croire au contr\u00f4le serein, approfondi.
Pour les v\u00e9hicules mont\u00e9s et fabriqu\u00e9s localement, le contr\u00f4le s\u2019effectue avant sortie d\u2019usine. Puisque les op\u00e9rations de montage et d\u2019assemblage ont lieu en Alg\u00e9rie, pourquoi ne pas les contr\u00f4ler au moment m\u00eame de leur r\u00e9alisation, d\u2019autant que les composants et pi\u00e8ces import\u00e9s ne sont pas soumis au contr\u00f4le par type, d\u2019autant que l\u2019arnaque des assembleurs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e.
Pour pallier les insuffisances du contr\u00f4le rapide des v\u00e9hicules import\u00e9s et tardif des v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s localement, l\u2019article 29 renforce ces contr\u00f4les par des essais d\u2019efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Ils sont, cependant, facultatifs. Le contr\u00f4le par lots n\u2019est pas effectif.
En Europe, l\u2019\u00e9valuation \u00e9tatique est doubl\u00e9e d\u2019une \u00e9valuation ind\u00e9pendante men\u00e9e par EuroNCAP (European New Car Assessment Program). Fond\u00e9e en 1997, elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l\u2019Union europ\u00e9enne, des clubs automobiles et des associations de consommateurs. Elle est ind\u00e9pendante des industriels automobiles et de tout contr\u00f4le politique. Elle r\u00e9alise des crash-tests pour \u00e9valuer les performances de s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules test\u00e9s.\u00a0
Elle est \u00e0 l\u2019origine d\u2019am\u00e9liorations significatives au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 dans la conception des nouvelles voitures. Elle d\u00e9cerne une note globale de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule test\u00e9e avec un maximum de 5 \u00e9toiles. Cette note globale repose sur les r\u00e9sultats obtenus dans 4 domaines : protection des occupants adultes ; protection des occupants enfants ; protection des pi\u00e9tons-aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Les \u00e9toiles\u00a0 attribu\u00e9es sont affich\u00e9es par les constructeurs quand elles sont bonnes.\u00a0 \u00a0
D. Exp\u00e9rience professionnelle :<\/strong>
\u00a0L\u2019article 10 du d\u00e9cret 18.05 requiert pour devenir expert des mines 2 conditions : qu\u2019il soit fonctionnaire de l\u2019administration des mines, qu\u2019il poss\u00e8de le dipl\u00f4me de technicien sup\u00e9rieur en mines ou \u00e9quivalent suivi d\u2019un stage dans le domaine du contr\u00f4le de conformit\u00e9 pendant 1 an au sein de l\u2019administration des mines.
La qualit\u00e9 de fonctionnaire d\u2019administration ne rime pas avec celle de l\u2019expert. Le premier est en \u00e9tat de subordination vis-\u00e0-vis de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Le second est ind\u00e9pendant.
\u00a0Il n\u2019a de comptes \u00e0 rendre qu\u2019\u00e0 sa science et sa conscience. L\u2019ind\u00e9pendance est le fondement m\u00eame de l\u2019impartialit\u00e9 et de l\u2019objectivit\u00e9 des conclusions de l\u2019expert. De plus, celui-ci doit disposer d\u2019aptitudes r\u00e9elles et une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e.\u00a0
Le dipl\u00f4me et le stage sont n\u00e9cessaires mais insuffisants. L\u2019enjeu du contr\u00f4le du v\u00e9hicule, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route. Elle ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e et mise entre les mains d\u2019un d\u00e9butant. L\u2019expert de l\u2019automobile doit non seulement poss\u00e9der des connaissances dans le domaine technique qui est le sien mais aussi ma\u00eetriser les crit\u00e8res objectifs d\u2019\u00e9valuation. En termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la v\u00e9rification du v\u00e9hicule pr\u00e9vue par l\u2019article 13 du d\u00e9cret 18-05 plut\u00f4t administrative ne suffit pas.\u00a0
Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 sont certes pr\u00e9vues en dernier par l\u2019article 14. Cela suppose que l\u2019expert ma\u00eetrise les normes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, telles les normes ISO.\u00a0
Elles sont au nombre de 900 environ. De plus, elles \u00e9voluent dans le temps en fonction des conceptions nouvelles dans la fabrication des v\u00e9hicules, dans l\u2019espace en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque pays. Exemple : en Europe, les v\u00e9hicules \u00e9mettant 150 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre sont interdits de fabrication. Selon le journal El Watan du 02.04.2014, ils ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s en Alg\u00e9rie. Ils ont d\u00fb \u00e9chapper \u00e0 la vigilance de l\u2019ing\u00e9nieur des mines.
E. Contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u0153il nu :<\/strong>
L\u2019article 4 du d\u00e9cret 18-05 dispose : \u00abLe contr\u00f4le de conformit\u00e9 et l\u2019expertise de conformit\u00e9 peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u0153il nu\u2026 \u00bb\u00a0
Le contr\u00f4le de tout v\u00e9hicule est double. Il est \u00e0 la fois administratif et technique. Pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le volet technique est important. C\u2019est lui qui permet de s\u2019assurer que le v\u00e9hicule contr\u00f4l\u00e9 ne met pas en danger la vie des usagers de la route. Le contr\u00f4le administratif consistant \u00e0 v\u00e9rifier le num\u00e9ro du ch\u00e2ssis, la pr\u00e9sence de la plaque du constructeur sur laquelle est indiqu\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019identification (VIN) peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153il nu mais certainement pas l\u2019aspect technique qui a besoin d\u2019\u00e9quipements et d\u2019outils sp\u00e9cifiques pour le faire. Peut-on contr\u00f4ler \u00e0 l\u2019\u0153il nu le syst\u00e8me de freinage, les dispositifs de direction ?<\/p>\n

CONCLUSION :<\/strong>
Sans pr\u00e9tendre avoir \u00e9puis\u00e9 le sujet, 12 mesures au moins subsistent\u00a0 dans les nouveaux textes de loi de 2020, d\u00e9favorables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans 3 domaines diff\u00e9rents :
1- L\u2019une d\u2019elles constitue m\u00eame une r\u00e9gression par rapport \u00e0 celui de 2017 abrog\u00e9 : l\u2019absence ou l\u2019insuffisance des sanctions du constructeur automobile. Celles pr\u00e9vues dans le cahier des charges de 2017 (articles 20 et 21) sont plus compl\u00e8tes que celles du cahier des charges de 2020 (articles 23 et 24). Quelle serait la sanction encourue par un constructeur local qui fabriquerait des v\u00e9hicules non s\u00e9curis\u00e9s ou qui importerait des composants de v\u00e9hicules non s\u00e9curis\u00e9s ?\u00a0
2- Les conditions de vente de v\u00e9hicules neufs n\u2019ont pratiquement pas chang\u00e9. Le d\u00e9cret 20-227 a repris, mot \u00e0 mot, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, les dispositions du d\u00e9cret 15-58, de sorte que l\u2019abrogation de celui-ci est trompeuse. Les concessionnaires sont toujours avantag\u00e9s dans les op\u00e9rations de vente par rapport aux acheteurs victimes. Le chapitre 4 du d\u00e9cret 20-227 est en violation flagrante avec la loi 09-03 du 25.02.2009 relative \u00e0 la protection du consommateur.\u00a0
3- Curieusement, le d\u00e9cret 18-05 qui r\u00e9git le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule automobile n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou du moins modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9. Il est pourtant loin de garantir leur s\u00e9curit\u00e9.
Au total, la r\u00e9forme de 2020 enregistre quelques progr\u00e8s de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ceux en relation avec l\u2019activit\u00e9 des constructeurs. Prise globalement, elle est loin d\u2019atteindre le niveau optimal de s\u00e9curit\u00e9 que les acqu\u00e9reurs et les usagers de la route sont en droit d\u2019attendre.\u00a0
Force est de constater que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en Alg\u00e9rie demeure encore le parent pauvre des politiques non seulement de\u00a0 l\u2019industrie\u00a0 automobile mais aussi des travaux publics, des transports, de la sant\u00e9 publique, de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire\u2026
Enfin, est-il besoin de rappeler que tout texte de loi aussi parfait soit-il ne vaut que par son application. Ceux de 2015 et 2017, abrog\u00e9s, contenaient aussi des dispositions favorables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elles sont demeur\u00e9es lettre morte. Gageons que celles\u00a0 de 2020 ne subiront pas le m\u00eame sort.\u00a0
M.\u2008B.<\/strong><\/em>
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Par ma\u00eetre Mohamed Bouzidi, avocatINTRODUCTION :Les accidents de\u00a0 la circulation dus aux v\u00e9hicules automobiles ont pour origine leur conception et leur entretien. La conception est en rapport avec la construction ayant lieu dans l\u2019usine de fabrication ou de montage. Elle concerne les v\u00e9hicules neufs pouvant pr\u00e9senter des d\u00e9fauts dus \u00e0 la puissance (vitesse de conception […]<\/p>\n","protected":false},"author":1741,"featured_media":100563,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-100562","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/100562","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1741"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=100562"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/100562\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=100562"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=100562"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=100562"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}