{"id":100716,"date":"2020-10-02T20:00:00","date_gmt":"2020-10-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/conseil-de-la-nation-plusieurs-projets-de-loi-adoptes\/"},"modified":"2020-10-02T20:00:00","modified_gmt":"2020-10-03T00:00:00","slug":"conseil-de-la-nation-plusieurs-projets-de-loi-adoptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/conseil-de-la-nation-plusieurs-projets-de-loi-adoptes\/","title":{"rendered":"Conseil de la Nation : Plusieurs projets de loi adopt\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Le Conseil de la Nation a adopt\u00e9 les textes de loi relatifs \u00e0 la protection p\u00e9nale du personnel de la sant\u00e9, au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les bandes de quartiers et la loi relative \u00e0 la sant\u00e9, en sus de l’accord portant cr\u00e9ation de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAF), sign\u00e9 le 21 mars 2018 \u00e0 Kigali (Rwanda).<\/strong><\/p>\n

La s\u00e9ance de vote s’est d\u00e9roul\u00e9e en pr\u00e9sence des ministres de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, du Commerce, Kamel Rezig, de l’Industrie pharmaceutique, Abderrahmane Lotfi Djamel Benbahmad, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar.<\/p>\n

Le projet de loi relatif \u00e0 l’ordonnance modifiant et compl\u00e9tant le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0<\/strong><\/p>\n

Les membres du Conseil de la nation ont adopt\u00e9, jeudi, le projet de loi relatif \u00e0 l’ordonnance modifiant et compl\u00e9tant le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Le vote s’est d\u00e9roul\u00e9 sans d\u00e9bats au terme de la pr\u00e9sentation des nouvelles dispositions du texte de loi par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.
S’exprimant \u00e0 l’occasion, le ministre a indiqu\u00e9 que ce projet s’inscrit \u00abdans le cadre du souci permanent d’accro\u00eetre le rendement de la justice alg\u00e9rienne et la qualit\u00e9 de ses jugements, afin de lui permettre de prendre en charge tous les types d’affaires et de litiges qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, quels que soit leur degr\u00e9 de complexit\u00e9\u00bb.
En vertu de l’ordonnance modifiant et compl\u00e9tant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un p\u00f4le p\u00e9nal \u00e9conomique et financier sera cr\u00e9\u00e9 au niveau de la Cour d’Alger, lequel sera sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re et dont la comp\u00e9tence s’\u00e9tend \u00e0 tout le territoire de la R\u00e9publique.
Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, le projet de loi pr\u00e9voit une extension de la comp\u00e9tence territoriale de la cour d’Alger qui se verra confi\u00e9e une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle exclusive concernant les crimes graves, de port\u00e9e nationale ou internationale\u00bb.
La r\u00e9vision des dispositions relatives au privil\u00e8ge de juridiction vise \u00e0 consacrer le principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9 de tout un chacun devant la Justice. Pour rappel, les dispositions de l’article 573 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale consacr\u00e9es dans leur formule actuelle, prescrivent la r\u00e8gle du privil\u00e8ge de juridiction qui accorde \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de cadres sup\u00e9rieurs de l’Etat, le droit de ne pas faire l’objet de poursuites et d’enqu\u00eate dans les affaires pour lesquelles ils sont accus\u00e9s, que devant la Cour supr\u00eame.
Ainsi, cette ordonnance accorde aux cat\u00e9gories de cadres sup\u00e9rieurs de l’Etat, la possibilit\u00e9 de les poursuivre et de les juger devant des juridictions autres que celles territorialement comp\u00e9tentes, en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la juridiction pr\u00e9vues par les articles 37, 40 et 239 de la m\u00eame Loi, et ce pour le bon fonctionnement de la Justice. Parall\u00e8lement et pour parer \u00e0 tout arbitraire dans les poursuites \u00e0 l’encontre de ces cat\u00e9gories de fonctionnaires, cette ordonnance \u00e9nonce que l’action publique ne peut \u00eatre mise en mouvement \u00e0 leur encontre que par le parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les bandes de quartiers<\/strong><\/p>\n

Les membres du Conseil de la Nation ont adopt\u00e9, jeudi, le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les bandes de quartiers.
Le vote, sans d\u00e9bat, s’est d\u00e9roul\u00e9 lors d’une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du par int\u00e9rim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.
Pr\u00e9sentant les dispositions du texte, le ministre de la Justice a soulign\u00e9 que l’objectif est de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif de pr\u00e9vention contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui a cr\u00e9\u00e9 un climat d’ins\u00e9curit\u00e9 dans les cit\u00e9s.
Cette nouvelle forme de criminalit\u00e9 \u00aba connu un pullulement, particuli\u00e8rement dans les grandes villes, la l\u00e9gislation nationale en vigueur ne couvrant pas toutes les formes de cette criminalit\u00e9\u00bb.
Le texte du projet propose \u00abl’application de peines \u00e0 l’encontre des \u00e9l\u00e9ments de ces bandes allant de 2 \u00e0 20 ans, pouvant m\u00eame atteindre la perp\u00e9tuit\u00e9 en cas d\u00e9c\u00e8s\u00bb.
Selon le projet de loi, est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00abbande de quartiers\u00bb, \u00abtout groupe, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, compos\u00e9 de deux personnes ou plus, appartenant \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs quartiers d\u2019habitation, qui commet un acte ou plus dans le but de cr\u00e9er un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des quartiers ou dans tout autre espace, ou dans le but d\u2019en assurer le contr\u00f4le, en usant de violences morales ou physiques, exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, en mettant en danger leur vie, leur libert\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9 ou en portant atteinte \u00e0 leurs biens, avec port ou utilisation d\u2019armes blanches apparentes ou cach\u00e9es\u00bb.
Selon le texte, la violence morale \u00abcomprend toute agression verbale susceptible de causer la crainte ou la terreur chez autrui, telles que la menace, l\u2019injure, la diffamation, la terreur ou la privation d\u2019un droit\u00bb.
Le cinqui\u00e8me chapitre comportant les dispositions p\u00e9nales stipule qu’il \u00abest passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois ans \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 300.000 DA \u00e0 1.000.000 DA, quiconque cr\u00e9e ou organise une bande de quartier, s\u2019enr\u00f4le ou participe sous quelque forme que ce soit dans une bande de quartier, tout en connaissant son objectif, recrute une ou plusieurs personnes pour le compte d\u2019une bande de quartier\u00bb.
\u00abEst puni d’un emprisonnement de dix\u00a0 ans \u00e0 vingt ans et d’une amende de 1.000.000 DA \u00e0 2.000.000 DA, quiconque dirige une bande de quartier ou y exerce un commandement quelconque\u00bb.
\u00abLa peine est la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 si la rixe, la r\u00e9bellion ou la r\u00e9union a entra\u00een\u00e9 la mort d’une personne autre que les membres de la bande\u00bb. \u00abSi au cours de la rixe, r\u00e9bellion ou r\u00e9union pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent article, il est port\u00e9 des coups et fait des blessures, la peine est l’emprisonnement de deux ans \u00e0 sept ans et l’amende de 200.000 DA \u00e0 700.000 DA. Le minimum de la peine pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, est port\u00e9 au double si la rixe, la r\u00e9bellion ou la r\u00e9union se produit de nuit\u00bb.
\u00abIl est puni aussi d’un emprisonnement de deux ans \u00e0 cinq ans et d’une amende de 200.000 DA \u00e0 500.000 DA, quiconque encourage ou finance, sciemment, par tout moyen une bande de quartiers ou en diffuse les id\u00e9es, directement ou indirectement, fournit \u00e0 un ou plusieurs membres d’une bande de quartiers un lieu de r\u00e9union ou h\u00e9bergement, cache, sciemment, un membre d’une bande de quartier en sachant qu’il a commis un des crimes pr\u00e9vus dans l’ordonnance ou qu’il est recherch\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires, ou qui entrave, sciemment, l’arrestation d’un membre d’une bande de quartiers ou l’aide \u00e0 se cacher ou \u00e0 prendre la fuite\u00bb.
Au titre des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention contre les bandes de quartiers, il est pr\u00e9vu \u00abla cr\u00e9ation d’une commission nationale de pr\u00e9vention contre les bandes de quartiers qui sera charg\u00e9e de soumettre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de pr\u00e9senter au Gouvernement, un rapport annuel outre la commission de wilaya de pr\u00e9vention contre les bandes de quartiers qui sera charg\u00e9e notamment de mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention contre les bandes de quartiers, au niveau local, de d\u00e9tecter de mani\u00e8re pr\u00e9coce les activit\u00e9s des bandes de quartiers et d’alerter les autorit\u00e9s concern\u00e9es\u00bb.\u00a0\u00a0 \u00a0
Le texte pr\u00e9voit par ailleurs \u00abla protection des victimes des bandes de quartiers \u00e0 travers une prise en charge sanitaire, psychologique et sociale garantissant leur s\u00e9curit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique et leur dignit\u00e9, et la facilitation de leur recours \u00e0 la justice\u00bb. Le projet de loi relatif \u00e0 la protection p\u00e9nale du personnel de la sant\u00e9
Les membres du Conseil de la Nation ont adopt\u00e9, jeudi, le projet de loi relatif \u00e0 l’ordonnance modifiant et compl\u00e9tant le code p\u00e9nal portant protection p\u00e9nale du personnel de la sant\u00e9.
Le vote s’est d\u00e9roul\u00e9 sans d\u00e9bats, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident par int\u00e9rim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.\u00a0 Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues dans la loi pr\u00e9voient la garantie \u00abd’une protection p\u00e9nale de tout le personnel des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des \u00e9tablissements de sant\u00e9, et l’exploitation des r\u00e9seaux sociaux pour porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du malade ou au respect d\u00fb aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es\u00bb.
Le texte de loi vise notamment \u00e0 \u00abmettre en place un dispositif p\u00e9nal appropri\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les professionnels de la sant\u00e9 face \u00e0 la recrudescence des actes d\u2019agression subis dans le cadre de leurs fonctions et \u00e0 \u00abr\u00e9primer les actes d\u2019atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 des patients et au respect d\u00fb aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par le biais de la publication d\u2019images et de vid\u00e9os\u00bb, ainsi qu’\u00e0 \u00abr\u00e9primer l\u2019intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des \u00e9tablissements hospitaliers et la r\u00e9pression aggrav\u00e9e des actes de destruction des biens et des \u00e9quipements m\u00e9dicaux\u00bb.
Le m\u00eame texte stipule que \u00abla majorit\u00e9 des actes criminalis\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9lit afin de permettre \u00e0 la justice une dissuasion imm\u00e9diate et ad\u00e9quate de\u00a0 leurs auteurs tout en pronon\u00e7ant de s\u00e9v\u00e8res peines allant, parfois, \u00e0 20 ans de prison tandis que des peines p\u00e9nales allant \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 et \u00e0 l’ex\u00e9cution seront prononc\u00e9es contre les actes dangereux\u00bb.\u00a0\u00a0 \u00a0
L’ordonnance pr\u00e9voit aussi une condamnation d’une \u00e0 3 ann\u00e9es pour toute agression verbale, de 3 \u00e0 10 ans pour toute agression physique selon la gravit\u00e9 de l\u2019acte et jusqu\u2019\u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne agress\u00e9e.
Pour ce qui est des pertes mat\u00e9rielles, en plus de la condamnation \u00e0 une peine de 2 \u00e0 10 ans, une p\u00e9nalisation financi\u00e8re sera appliqu\u00e9e de l\u2019ordre de 3 millions de dinars, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute la demande de r\u00e9paration pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement agress\u00e9.
Le ministre de la Justice avait estim\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi que cette ordonnance se voulait \u00abune reconnaissance des sacrifices et efforts consentis par le corps m\u00e9dical et le staff administratif notamment durant la crise sanitaire provoqu\u00e9e par la pand\u00e9mie Covid-19, et ce en vue de les prot\u00e9ger en toute circonstance contre les agressions mais aussi pour prot\u00e9ger les patients et les structures sanitaires\u00bb. \u00a0<\/p>\n

L\u2019Ordonnance modifiant et compl\u00e9tant la loi relative \u00e0 la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les membres du Conseil de la Nation ont adopt\u00e9, jeudi, le projet de loi portant approbation de l’Ordonnance modifiant et compl\u00e9tant la loi relative \u00e0 la sant\u00e9.
Le vote s’est d\u00e9roul\u00e9 sans d\u00e9bats, lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident par int\u00e9rim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du texte de loi par le ministre de l’Industrie pharmaceutique, Lotfi Benbahmed, en pr\u00e9sence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.
A l’occasion, M. Benbahmed a pr\u00e9cis\u00e9 que le minist\u00e8re de l’Industrie pharmaceutique, \u00e9rig\u00e9 en secteur strat\u00e9gique, \u0153uvrait pour une politique pharmaceutique et industrielle coh\u00e9rente sur les plans organisationnel et \u00e9conomique, en prenant en charge la couverture de tout le processus de fabrication de m\u00e9dicaments en Alg\u00e9rie\u00bb.
Il a ajout\u00e9 en outre que le minist\u00e8re \u00abprendra en charge la r\u00e9gulation de l’activit\u00e9 d’importation au profit de la production nationale et l’orientation vers l’exportation, ce qui permettra au minist\u00e8re d’\u00e9laborer et d’intervenir dans la politique d’enregistrement et d’approbation de\u00a0 produits pharmaceutiques et d’\u00e9quipements m\u00e9dicaux, de fixer les prix, les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires et le remboursement et de soutenir le produit local\u00bb.
Afin de r\u00e9aliser les objectifs escompt\u00e9s, le ministre a fait part de l\u2019amendement de certaines dispositions de la loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative \u00e0 la Sant\u00e9, plus particuli\u00e8rement le volet li\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection des entreprises pharmaceutiques et la d\u00e9finition de la liste des produits pharmaceutiques et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires\u00bb.
Cet amendement vise \u00e9galement \u00able placement de l\u2019Agence nationale des produits pharmaceutiques sous tutelle du minist\u00e8re de l\u2019Industrie pharmaceutique, l\u2019autorisation temporaire de l\u2019utilisation des m\u00e9dicaments ainsi que les dispositions concernant les \u00e9tudes cliniques \u00e0 effectuer avec des industriels locaux ou des partenaires \u00e9trangers\u00bb.<\/p>\n

L\u2019accord portant cr\u00e9ation de la ZLECAF<\/strong><\/p>\n

Les membres du Conseil de la nation ont adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l’unanimit\u00e9 le projet de loi portant approbation de l’accord relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la Zone de Libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAF) sign\u00e9 le 21 mars 2018 \u00e0 Kigali (Rwanda).
Le vote s’est d\u00e9roul\u00e9 lors d’une pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil de la nation par int\u00e9rim M. Salah Ghoudjil, en pr\u00e9sence de membres du gouvernement.<\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil de la Nation a adopt\u00e9 les textes de loi relatifs \u00e0 la protection p\u00e9nale du personnel de la sant\u00e9, au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les bandes de quartiers et la loi relative \u00e0 la sant\u00e9, en sus de l’accord portant cr\u00e9ation de la Zone de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1744,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-100716","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/100716","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1744"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=100716"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/100716\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=100716"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=100716"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=100716"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}