{"id":101116,"date":"2020-10-07T10:49:00","date_gmt":"2020-10-07T14:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/covid-19-ce-que-hichem-mechichi-a-omis-de-dire\/"},"modified":"2020-10-07T10:49:00","modified_gmt":"2020-10-07T14:49:00","slug":"covid-19-ce-que-hichem-mechichi-a-omis-de-dire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/covid-19-ce-que-hichem-mechichi-a-omis-de-dire\/","title":{"rendered":"Covid-19: ce que Hichem Mechichi a omis de dire"},"content":{"rendered":"

\"\"Par Hatem Kotrane. Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis<\/strong><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

Introduction<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

1.<\/strong><\/span> Le Chef du Gouvernement a annonc\u00e9, le 4 octobre 2020, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un Conseil minist\u00e9riel restreint consacr\u00e9 \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique, de nouvelles mesures, dans le cadre des efforts visant \u00e0 freiner la propagation de plus en plus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du coronavirus, dont des mesures \u00e0 caract\u00e8re administratif et social. Il s’agit d’un syst\u00e8me de s\u00e9ance unique et de travail par \u00e9quipes qui est depuis mardi 5 octobre appliqu\u00e9 dans l\u2019administration publique et effectifs pr\u00e9sents sur les lieux de travail, ainsi que la d\u00e9cision de classer le coronavirus comme maladie professionnelle.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Ces mesures sont, \u00e0 coup s\u00fbr, utiles. Elles ne permettent pas, cependant de parer au plus urgent et de pallier les insuffisances d\u00e9velopp\u00e9es de mesures prises par l\u2019ancien Chef du Gouvernement et mises en avant dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles(1)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Le Chef du Gouvernement serait pourtant inspir\u00e9 d\u2019aller plus loin dans le cadre des mesures \u00e0 caract\u00e8re social,en orientant les actions futures autour desquestions suivantes :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Comment aller au-del\u00e0 de la reconnaissance du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb comme maladie professionnelleet mettre en place tout un syst\u00e8me de pr\u00e9vention et de protection contreles infections au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ?(I)<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Commentaller de l\u2019avant en vue de pr\u00e9venir une nouvelle flamb\u00e9e des mesures de licenciementavec leur lot de crise des salaires ?(II)<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Quelles sont les possibilit\u00e9s r\u00e9elles offertes aux entreprises pour adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives et quelle place est-elle, notamment, r\u00e9serv\u00e9e au t\u00e9l\u00e9travail ?(III)<\/strong><\/span><\/p>\n

I- Les mesures assurant la pr\u00e9vention et la protection contre les infections au titre de la l\u00e9gislation professionnelle<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

4.<\/strong><\/span> C\u2019est la mesure phare annonc\u00e9e par le Chef du Gouvernement que de consid\u00e9rer, ainsi que nous le recommandions nous-m\u00eame dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, l\u2019atteinte par le Covidis-19 comme une maladie professionnelle. La proposition est int\u00e9ressante mais appelle aussi \u00e0 aller au-del\u00e0 en vue de consid\u00e9rer, \u00e9galement, une telle atteinte comme \u00e9tant un accident du travail (A)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

L\u2019annonce du Chef du Gouvernement reste, par ailleurs, lacunaires quant aux moyens permettant aux entreprises oblig\u00e9es d\u2019assurer une continuit\u00e9 de services de maintenir l\u2019activit\u00e9 tout en \u00e9vitant le risque d\u2019infection des travailleurs par le fait du travail. Alor que certains syndicats appellent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 leurs adh\u00e9rents \u00e0 se retirer des lieux du travail, en cas de risque d\u2019atteinte par le Coronavirus, le Gouvernement gagnerait \u00e0 lever le doute quant \u00e0 la pertinence d\u2019une telle attitude. Le droit de retrait, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, est-il admis ?(B)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

(A) L\u2019atteinte par le Covidis-19 un accident de travail ? Une maladie professionnelle ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Un salari\u00e9 contamin\u00e9 par le coronavirus pourrait-il obtenir une prise en charge de son infection au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ?
En application de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 94-28 du 21 f\u00e9vrier 1994, portant r\u00e9gime de r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, \u00abEst consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause ou le lieu de survenance, l’accident survenu par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail, \u00e0 tout travailleur quand il est au service d’un ou de plusieurs employeurs. Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, l’accident survenu au travailleur alors qu’il se d\u00e9pla\u00e7ait entre le lieu de son travail et le lieu de sa r\u00e9sidence pourvu que le parcours n’ait pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 par un motif dict\u00e9 par son int\u00e9r\u00eat personnel ou sans rapport avec son activit\u00e9 professionnelle. Est consid\u00e9r\u00e9e comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l’origine est imputable par pr\u00e9somption \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de la victime. La liste des maladies pr\u00e9sum\u00e9es avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d’en \u00eatre \u00e0 l’origine, est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres de la Sant\u00e9 Publique et des Affaires Sociales. Cette liste fixe \u00e9galement le d\u00e9lai de prise en charge pendant lequel le travailleur ou assimil\u00e9 demeure en droit d’obtenir la r\u00e9paration des maladies professionnelles dont il serait atteint quand il ne serait plus expos\u00e9 aux causes de la maladie. Cette liste est r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement et au moins une fois tous les trois ans.\u00bb.<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> Concr\u00e8tement, les risques de contamination au coronavirus peuvent s\u2019inscrire dans le cadre de la l\u00e9gislation professionnelle. En effet, un salari\u00e9 infect\u00e9 peut contaminer un ou plusieurs coll\u00e8gues. Le coronavirus se transmet entre les humains par la salive, les gouttelettes (toux, \u00e9ternuements), par contacts rapproch\u00e9s avec des malades (poign\u00e9es de main) et par contact avec des surfaces contamin\u00e9es. Ainsi, les trois conditions sont remplies \u00e0 savoir une l\u00e9sion corporelle, un fait li\u00e9 au travail et un \u00e9v\u00e9nement soudain.<\/p>\n

7.<\/strong><\/span> La qualification du coronavirus en maladie professionnelle est plus difficile \u00e0 garantir, et ce, en d\u00e9pit de l\u2019annonce du Chef du Gouvernement. Le salari\u00e9 devra rapporter la preuve que l\u2019infection est survenue par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail. En outre, \u00e0 supposer que le salari\u00e9 souhaite d\u00e9clarer une maladie professionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019affection n\u2019est pas dans un tableau, elle doit \u00eatre inscrite express\u00e9ment sur la liste des maladies pr\u00e9sum\u00e9es avoir une origine professionnelle ainsi que celle des principaux travaux susceptibles d’en \u00eatre \u00e0 l’origine, telle que fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres de la Sant\u00e9 Publique et des Affaires Sociales.<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

8.<\/strong><\/span> Le gouvernement serait bien inspir\u00e9 d\u2019adopter les mesures suivantes:<\/p>\n

R 1-<\/strong><\/span> Inscrire l\u2019atteinte d\u2019un salari\u00e9 par le coronavirus, \u00e0 titre exceptionnel, sur la liste des maladies pr\u00e9sum\u00e9es avoir une origine professionnelle, et ce, pour tous les fonctionnaires de sant\u00e9, ainsi que les autres agents de l\u2019Etat en contact avec des personnes atteintes (protection civile, police, etc.), mais \u00e9galement pour les salari\u00e9s du secteur public et priv\u00e9 dont le m\u00e9tier les expose \u00e0 de telles atteintes.<\/p>\n

(B) Le droit de retrait, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, est-il admis ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(a) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/p>\n

9.<\/strong><\/span> Le droit de retrait n\u2019est pas pr\u00e9vu par le Code du travail tunisien qui n\u2019a pas l\u2019\u00e9quivalent, par exemple, de l\u2019article L.4131-1 du code du travail fran\u00e7ais, tel que introduit par la loi du 23 d\u00e9cembre 1982, selon lequel tout travailleur est en droit d\u2019alerter son employeur \u00ab\u2026d\u2019une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie et sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu\u2019il constate dans les syst\u00e8mes de protection\u00bb.
10.<\/strong><\/span> La seule possibilit\u00e9 ouverte au travailleur est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 152-3 du Code du travail, pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab \u2026- informer imm\u00e9diatement son chef direct de toute d\u00e9faillance constat\u00e9e susceptible d’engendrer un danger \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail\u2026 \u00bb. Mais, le travailleur ne peut pas de lui-m\u00eame exercer aucun droit de retrait. Il doit attendre les instructions de son employeur.<\/p>\n

11.<\/strong><\/span> Cela \u00e9tant, si la menace est imminente et en cas d\u2019\u00e9chec de consensus entre les parties, l\u2019issue finale ne peut reposer que sur la d\u00e9cision souveraine du juge, qui appr\u00e9ciera, sur la forme, si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9 pour qu\u2019il ait la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e9crite et, sur le fond, si les travailleurs ont un \u00ab motif raisonnable de penser \u00bb au danger imminent mena\u00e7ant leur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Cette formule souple est \u00e0 l\u2019avantage du travailleur, elle signifie que le danger n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 ou de s\u2019\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9, mais seulement d\u2019\u00eatre ressenti comme tel par celui qui l\u2019invoque.<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

12.<\/strong><\/span> Le gouvernement devrait r\u00e9glementer l\u2019appel lanc\u00e9 hier m\u00eame par la f\u00e9d\u00e9ration syndicale de l\u2019enseignement et d\u2019adopter les mesures suivantes :<\/p>\n

R 2-<\/strong><\/span> Reconna\u00eetre un droit sp\u00e9cial et exceptionnel au travailleur, apr\u00e8s avoir alert\u00e9 l\u2019employeur et les services de l\u2019inspection de la m\u00e9decine du travail, au retrait du travail s\u2019il y a des motifs raisonnables et un risque grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9, n\u00e9s d\u2019une d\u00e9faillance grave dans les syst\u00e8mes de protection professionnelle.<\/p>\n

II- Port\u00e9e r\u00e9elle des mesures arr\u00eat\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les licenciements et la crise des salaires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

(A) Analyse de la situation<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

13.<\/strong><\/span> C\u2019est l\u2019objet principal du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail que de pr\u00e9venir les licenciements n\u00e9s de l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s de la plupart des entreprises n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s par des autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment aud\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2020-156 du 22 mars 2020(2)<\/sup><\/span>. En effet, aux termes de son article premier : \u00ab Est suspendue l\u2019application des dispositions du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du code du travail relatives \u00e0 l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant d\u2019un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00bb. L\u2019article 2 du m\u00eame d\u00e9cret-loi ajoute : \u00abEst suspendue l\u2019application des dispositions de l\u2019article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en ch\u00f4mage intervenus sans l\u2019avis pr\u00e9alable de la commission r\u00e9gionale ou la commission centrale de contr\u00f4le du licenciement, en cas de force majeure \u00bb.<\/p>\n

14.<\/strong><\/span> Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es tant elles \u00e9taient de nature \u00e0 contribuer \u00e0 pr\u00e9venir la cessation des contrats de travail de dizaines de milliers de travailleurs, et par suite, de leurs salaires qui constituent la source unique de leurs revenus et de ceux de leur famille. Convient-il de rappeler, ici, qu\u2019aux termes du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du code du travail\u00ab\u2026Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin:\u2026c) en cas d’emp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’ex\u00e9cution du contrat\u2026 \u00bb.<\/p>\n

(B) Limites de la protection<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

15. En d\u00e9pit de l\u2019apport dud\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, ses dispositions se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes et pr\u00eataient m\u00eame \u00e0 diverses pr\u00e9occupations relev\u00e9es dans notre pr\u00e9c\u00e9dent article, en raison notamment de\u00a0 l\u2019objet m\u00eame de la protection contre le licenciement qui se r\u00e9v\u00e8le toute relative et limit\u00e9e, dans le temps, \u00e0 la dur\u00e9e du confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral, exposant ainsi les contrats de travail \u00e0 un risque r\u00e9el de cessation d\u00e8s la lev\u00e9e des mesures sanitaires restrictives. D\u2019autres pr\u00e9occupations avaient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es tenant notamment :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> aux restrictions injustifi\u00e9es apport\u00e9es aux entreprises en vue du b\u00e9n\u00e9fice par ses salari\u00e9s des mesures sociales exceptionnelles et provisoires telles que fix\u00e9es par l\u2019autre d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020, \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus Covid-19\u00bb,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> aux insuffisances des mesures sociales d\u2019accompagnement, y compris notamment les salaires de remplacementoctroy\u00e9s aux travailleurs ainsi contraints au confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> \u00e0 la lourdeur du dispositif administratif de contr\u00f4le mis en place en vue du b\u00e9n\u00e9fice des mesures sociales d\u2019accompagnement, y compris notamment le r\u00f4le attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail.<\/p>\n

(C) Recommandations<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

16.<\/strong><\/span> Le gouvernement aurait \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 de pallier les insuffisances des mesures arr\u00eat\u00e9es par l\u2019ancien Gouvernement et d\u2019adopter les mesures suivantes:<\/p>\n

R 3-<\/strong><\/span> Pallier les insuffisances de l\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail, en vue d\u2019interdire purement et simplement tout recours aux dispositions du sous-paragraphe C du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 14 du Code du travail sur la mise \u00e0 fin du contrat de travail en cas d’emp\u00eachement d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant d’un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas o\u00f9 l\u2019entreprise aurait \u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame, contrainte \u00e0 la cessation pure et simple de ses activit\u00e9s, ou si elle est a l’intention de licencier ou de mettre en ch\u00f4mage pour des raisons \u00e9conomiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, auquel cas elle devra satisfaire aux conditions et proc\u00e9dures d\u00e9finies par les articles 21 \u00e0 21-13 du Code du travail r\u00e9gissant le licenciement ou la mise en ch\u00f4mage pour des raisons \u00e9conomiques ou technologiques.<\/p>\n

R 4-<\/strong><\/span> Anticiper les difficult\u00e9s et pr\u00e9voir d\u00e9j\u00e0 des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement des entreprises et la protection de leurs salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions de la mise en \u0153uvre de nouvelles mesures possibles de mise en confinement, total ou partiel, et faciliter le b\u00e9n\u00e9fice de telles mesures en \u00e9pargnant leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires del\u2019accomplissement de formalit\u00e9s restrictives, comme la production de justificatifsdifficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 contr\u00f4ler au point de constituer un obstacle inutile et contraire aux objectifs de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 poursuivis.<\/p>\n

R 5-<\/strong><\/span> Mettre en place, au titre de financement des indemnit\u00e9s exceptionnelles et provisoires, un \u00ab Fond sp\u00e9cial d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage technique \u00bbfinanc\u00e9 par une dotation sp\u00e9ciale de l\u2019Etat et ouvert \u00e0 des contributions exceptionnelles et obligatoires de toutes les entreprises.<\/p>\n

III- Mesures relatives \u00e0 l\u2019adaptation de l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es r\u00e9sultant des mesures sanitaires restrictives<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

17.<\/strong><\/span> Un des apports du d\u00e9cret-loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail a \u00e9t\u00e9 de pallier aux insuffisances du Code du travail en pr\u00e9voyant une s\u00e9rie demesures et techniques permettant aux entreprises d\u2019adapter l\u2019ex\u00e9cution du travail aux nouvelles donn\u00e9es engendr\u00e9es parles mesures de confinement sanitaire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Certaines mesures et techniques ainsi pr\u00e9vues par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, permettent aux entreprises de r\u00e9cup\u00e9rer plus ais\u00e9ment les heures de travail perdues ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> D\u2019autres mesures et techniques pr\u00e9vues par le m\u00eame d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, pr\u00e9cit\u00e9, ont permis aux entreprises de solder les cong\u00e9s-pay\u00e9s (B).<\/p>\n

18-<\/strong><\/span> Ces mesures devraient \u00eatre reprises en cas de difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb. Mais le Gouvernement devrait aller plus loin en vue de donner une base l\u00e9gale au t\u00e9l\u00e9travail, inconnu du Code du travail et qui pourrait s\u2019av\u00e9rer \u00e0 nouveau, pour nombre d\u2019entreprises et de travailleurs, le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb.<\/p>\n

(b) Recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

19.<\/strong><\/span> Le gouvernement serait inspir\u00e9 de combler les lacunes du Code du travail et de prendre les mesures suivantes :<\/p>\n

R 6-<\/strong><\/span> Conf\u00e9rer la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019adapter les conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail aux difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la pr\u00e9vention de la propagation du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb et d\u2019organiser, avec l\u2019accord du salari\u00e9, ou directement, le travail selon la formule du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n

R 7-<\/strong><\/span> Am\u00e9nager des garanties aux termes desquelles le t\u00e9l\u00e9travailleur a les m\u00eames droits que le salari\u00e9 qui ex\u00e9cute son travail dans les locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n

R 8-<\/strong><\/span> Mettre \u00e0 la charge de l\u2019employeur les co\u00fbts li\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail (mat\u00e9riels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la maintenance de ceux-ci)<\/p>\n

R 9-<\/strong><\/span> Mettre \u00e0 la charge de l\u2019employeur l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9travailleurs et prot\u00e9ger leur sant\u00e9 physique et mentale, y compris les mesures de pr\u00e9vention concernant le travail sur \u00e9cran des t\u00e9l\u00e9travailleurs et leur fournir du mat\u00e9riel informatique adapt\u00e9 (\u00e9quipements bureautiques, logiciels appropri\u00e9s\u2026).<\/p>\n

R 10-<\/strong><\/span> Pr\u00e9voir que l\u2019accident qui survient sur le lieu et au temps du t\u00e9l\u00e9travail est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un accident de travail.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

20.<\/strong><\/span> L\u2019heure est, une fois de plus, \u00e0 faire montre de solidarit\u00e9, de patriotisme et \u00e0 faire bloc derri\u00e8re le gouvernement pour faire barrage \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, assurer la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et de l\u2019emploi. Mais cela requiert, en m\u00eame temps, de pallier les insuffisances des mesures d\u00e9finies par leChef du Gouvernement et de rassurer les tunisiens quant \u00e0 la capacit\u00e9 de leurs gouvernants \u00e0 assumer pleinement le leadership, comme levier de bonne gouvernance ! Car, au-del\u00e0 de la lutte en vue d\u2019endiguer la crise de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, l\u2019occasion reste offerte de relever ce nouveau d\u00e9fi, celui de l\u2019expression citoyenne qui n\u2019a plus d\u2019autres possibilit\u00e9s que de se manifester de fa\u00e7on solidaire face \u00e0 la crise.<\/p>\n

21.<\/strong><\/span> Il faut, en m\u00eame temps, compter sur la conscience et le d\u00e9vouement des citoyens pour soutenir les efforts de l\u2019\u00c9tat. Le secteur priv\u00e9 a \u00e9galement des devoirs de base, \u00e0 travers lesquels il est temps qu\u2019il incarne son r\u00f4le social et citoyen ! Apr\u00e8s, ce sera trop tard !<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis<\/em><\/span><\/p>\n

1) Cf. nos pr\u00e9c\u00e9dents articles parus sur Leaders :<\/em><\/span><\/p>\n

\u2022<\/span> \u00ab Ce que ElyesFakhfakh a omis de dire ! \u00bb, Leaders 14 mars 2020.
<\/em><\/span> \u2022<\/span><\/em><\/span> \u00ab Covid-19, couvre-feu et contrats de travail \u00bb, Leaders 18 mars 2020.
<\/em><\/span> \u2022<\/span><\/em><\/span> \u00ab Faire bloc derri\u00e8re le gouvernement pour la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie, des entreprises et l\u2019emploi \u00bb, Leaders 23 mars 2020.
<\/em><\/span> \u2022<\/span><\/em><\/span> \u00abCovid-19 : Regards sur les mesures sociales d\u2019accompagnement arr\u00eat\u00e9es par les d\u00e9crets-lois du Chef du Gouvernement du 14 avril 2020 \u00bb, Leaders 20 avril 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

2) D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences n\u00e9cessaires en vue d\u2019assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures de mise en confinement total, JORT n\u00b0 24 du 22 mars 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

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Par Hatem Kotrane. Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis Introduction 1. Le Chef du Gouvernement a annonc\u00e9, le 4 octobre 2020, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un Conseil minist\u00e9riel restreint consacr\u00e9 \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique, de nouvelles mesures, dans le cadre des efforts visant \u00e0 freiner la propagation de plus en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":101117,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-101116","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=101116"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101116\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=101116"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=101116"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=101116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}