{"id":102524,"date":"2020-10-22T06:00:00","date_gmt":"2020-10-22T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-decret-executif-n20-223-du-08-08-2020-relatif-au-changement-de-nom-constitue-une-innovation-majeure-du-droit-algerien\/"},"modified":"2020-10-22T06:00:00","modified_gmt":"2020-10-22T10:00:00","slug":"le-decret-executif-n20-223-du-08-08-2020-relatif-au-changement-de-nom-constitue-une-innovation-majeure-du-droit-algerien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-decret-executif-n20-223-du-08-08-2020-relatif-au-changement-de-nom-constitue-une-innovation-majeure-du-droit-algerien\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b020-223 du 08\/08\/2020 relatif au changement de nom constitue une innovation majeure du droit alg\u00e9rien"},"content":{"rendered":"

Par Houhou Yamina(*)<\/strong><\/em>
Pour les citoyens, le changement de nom n\u2019est pas un droit mais une faveur accord\u00e9e par la loi. Ainsi, une personne peut, sous certaines conditions pr\u00e9vues par la loi, demander la modification de son nom et m\u00eame de son pr\u00e9nom. La proc\u00e9dure diff\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un changement de nom pour une personne avec filiation connue ou pour une personne sans filiation connue.\u00a0
S\u2019agissant de personnes avec filiation connue, l\u2019article 120 du code de la famille dispose clairement que\u00a0 \u00abl\u2019enfant recueilli doit garder sa filiation d\u2019origine, s\u2019il est de parents connus. En cas de filiation inconnue, c\u2019est l\u2019article 64 du code de l\u2019\u00e9tat civil qui est d\u2019application. Cet article prescrit que : \u00abla demande de changement de nom peut \u00e9galement \u00eatre faite, au nom et au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un enfant mineur n\u00e9 de p\u00e8re inconnu, par la personne l\u2019ayant recueilli l\u00e9galement dans le cadre de la kafala, en vue de faire concorder le nom patronymique de l\u2019enfant recueilli avec celui de son tuteur. Le nouveau d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b020-223 du 08\/08\/2020 constitue une valeur juridique ajout\u00e9e singuli\u00e8re.\u00a0
En effet, s\u2019agissant de l\u2019enfant sans filiation, la possible concordance des noms entre l\u2019enfant makfoul et le parent kafil est une innovation juridique alg\u00e9rienne ayant d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 en droit alg\u00e9rien renforc\u00e9 par ce d\u00e9cret et est, par ailleurs, d\u00e9j\u00e0 export\u00e9e et adopt\u00e9e par plusieurs lois \u00e9trang\u00e8res.\u00a0
Au travers de cette innovation, le droit alg\u00e9rien s\u2019oriente vers un nouveau concept de la filiation qui est la filiation concordante : l\u2019enfant makfoul de filiation inconnue, sans \u00eatre inscrit dans la lign\u00e9e g\u00e9n\u00e9alogique du kafil, pourra porter le m\u00eame nom que le kafil. Cette filiation sym\u00e9trique permettra \u00e0 l\u2019enfant makfoul d\u2019avoir une identit\u00e9 sociale et de s\u2019int\u00e9grer dans sa nouvelle famille. Le nouveau d\u00e9cret a simplifi\u00e9 la demande de changement du nom que ce soit pour une personne de filiation connue ou bien pour l’enfant sans filiation, une simple ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal, prononc\u00e9e sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du m\u00eame tribunal, suffit pour changer le nom. L’ordonnance est rendue dans les trente jours suivant la date de l’introduction de la demande. Elle fera, ensuite, l’objet d\u2019une transcription et de mention marginale sur les registres, les actes et les extraits de l’acte d’\u00e9tat civil. Il faut constater que la filiation \u00e9volue : l\u2019id\u00e9e de concevoir la filiation uniquement comme une combinaison de relation charnelle, conception et engendrement dans le seul cadre d\u2019un mariage l\u00e9gal, est d\u00e9sormais bien d\u00e9pass\u00e9e par la r\u00e9alit\u00e9 sociale alg\u00e9rienne.\u00a0
Le parent social engendre une filiation sociale, affective et juridique. Le lien entre le kafil et le makfoul est un lien particulier, qui s\u2019apparente \u00e0 un lien de filiation mais d\u00e9pourvu de dimension biologique. La filiation engendr\u00e9e par la kafala a bien m\u00e9rit\u00e9 cette valorisation juridique par le nouveau d\u00e9cret pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019y a pas vraiment d\u2019obstacle conceptuel ou juridique pour appliquer cette concordance de noms \u00e0 l\u2019enfant makfoul de filiation inconnue puisque cette concordance ne lui fait pas perdre sa filiation paternelle \u00e9tant entendu que l\u2019enfant makfoul n\u2019a pas \u2014 par d\u00e9finition \u2014 de filiation paternelle connue. Il faut ajouter que m\u00eame si la Convention internationale des droits de l\u2019enfant de 1989 (Cide) ne reconna\u00eet pas le droit \u00e0 la filiation en tant que droit naturel pour l\u2019enfant, cette convention affirme, n\u00e9anmoins, le droit au nom.\u00a0
Cet \u00e9l\u00e9ment renforce encore le bien-fond\u00e9 juridique du nouveau d\u00e9cret qui a, par ailleurs, le m\u00e9rite inestimable de s\u2019inscrire dans le cadre de la juste protection de l\u2019enfant qui est actuellement au centre de toutes les pr\u00e9occupations. Il s\u2019agit, en effet, d\u2019offrir une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019enfant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 l\u2019enfant abandonn\u00e9 sans filiation en particulier.\u00a0
En conclusion, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b020-223 du 08\/08\/2020 relatif au changement de nom place l\u2019enfant makfoul dans une meilleure position en vue de lui permettre de jouir en grande partie des droits n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9ducation, son entretien, sa protection et \u00e0 sa citoyennet\u00e9.
H. Y.<\/strong><\/em><\/p>\n

* professeure de droit \u00e0 la Facult\u00e9 de droit d\u2019Alger.<\/p>\n

Auteur:
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