{"id":102952,"date":"2020-10-27T07:13:00","date_gmt":"2020-10-27T11:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/slim-besbes-appreciation-critique-des-budgets-rectificatif-de-2020-et-initial-de-2021\/"},"modified":"2020-10-27T07:13:00","modified_gmt":"2020-10-27T11:13:00","slug":"slim-besbes-appreciation-critique-des-budgets-rectificatif-de-2020-et-initial-de-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/slim-besbes-appreciation-critique-des-budgets-rectificatif-de-2020-et-initial-de-2021\/","title":{"rendered":"Slim Besbes: Appr\u00e9ciation critique des budgets rectificatif de 2020 et initial de 2021"},"content":{"rendered":"\n

I\/ La pertinence de l\u2019assainissement financier\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Afin d\u2019honorer les engagements de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises publiques et des entrepreneurs, le projet de budget rectificatif de 2020 a r\u00e9serv\u00e9 une enveloppe globale de 4000 MD r\u00e9parti comme suite :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Un montant de 1.600 MD pour r\u00e9gler les arri\u00e9r\u00e9s de l\u2019Etat envers la STIR au titre de la subvention relative aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Un montant de 1.550 MD au profit de l\u2019Office des C\u00e9r\u00e9ales au titre de la subvention relative aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Un montant de 100 MD repr\u00e9sentant une tranche des arri\u00e9r\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de transport au titre de la subvention;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Un montant de 413 MD pour le paiement d\u2019une partie des arri\u00e9r\u00e9s de l\u2019Etat envers ses fournisseurs publics;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Un montant de 300 MD pour le paiement des arri\u00e9r\u00e9s des entrepreneurs;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Et un montant de 425 MD \u00e0 titre de cr\u00e9dit et avance au profit des entreprises publiques, afin qu\u2019elles honorent ses engagements envers ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il est tr\u00e8s important de proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration d\u2019assainissement totale du budget au lieu de se fixer, comme pr\u00e9c\u00e9demment, sur un ciblage d\u2019un \u00e9quilibre bas\u00e9 sur un d\u00e9ficit budg\u00e9taire r\u00e9duit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019artifice de la technique du report. L\u2019exp\u00e9rience montre que ce genre de d\u00e9ficit s\u2019av\u00e8re durant la phase d\u2019ex\u00e9cution assez pr\u00e9caire et forc\u00e9ment r\u00e9visable.<\/p>\n

Ce nouveau choix strat\u00e9gique est d\u2019autant plus pertinent qu\u2019il intervient dans une conjoncture de crise universelle et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui rend plus tol\u00e9rable ce genre de d\u00e9rapage, \u00e0 condition de disposer d\u2019un plan clair et r\u00e9aliste de r\u00e9tablissement \u00e0 moyen terme. Cette option de politique budg\u00e9taire permettrait de r\u00e9aliser les objectifs suivants:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Cr\u00e9dibiliser l\u2019Etat en honorant ses engagements envers ses cr\u00e9anciers publics et priv\u00e9s<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Pr\u00e9senter un budget plus transparent par l\u2019apurement des passifs cumul\u00e9s.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Appuyer les entreprises publiques pour se consacrer \u00e0 leurs missions \u00e9conomiques et sociales et la pr\u00e9servation de leur p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Redressement des entreprises cr\u00e9anci\u00e8res qui sont devenues en difficult\u00e9 financi\u00e8re et \u00e9conomique du fait du retard de paiement.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Injecter de nouvelles liquidit\u00e9s au secteur bancaire par le r\u00e8glement des dettes des entreprises publiques et priv\u00e9es, fortement endett\u00e9es.<\/p>\n

II\/ L\u2019imp\u00e9ratif de l\u2019action pour le redressement \u00e9conomique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019adoption comme hypoth\u00e8se de base la r\u00e9alisation d\u2019un taux de croissance du PIB fix\u00e9 \u00e0 4%, apr\u00e8s une d\u00e9pr\u00e9ciation historique estim\u00e9 \u00e0 7,4%, d\u00e9note de la volont\u00e9 du nouveau gouvernement de redresser la situation \u00e9conomique, lourdement impact\u00e9e par les effets du Covid -19.<\/p>\n

Les moyens mis en \u0153uvre pour atteindre cet objectif sont d\u2019ordre budg\u00e9taire et fiscal.<\/strong><\/span><\/p>\n

Sur le plan budg\u00e9taire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire qui s\u2019est op\u00e9r\u00e9e au niveau des d\u00e9penses budg\u00e9taires, passant de 43.700 MD r\u00e9alis\u00e9 en 2020 \u00e0 41.016 MD pr\u00e9vues pour 2021, n\u2019a vis\u00e9 en fait que les d\u00e9penses de fonctionnement et a manifestement \u00e9pargn\u00e9 celles allou\u00e9es au d\u00e9veloppement en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l\u2019investissement public en particulier : L\u2019augmentation de l\u2019enveloppe allou\u00e9 aux d\u00e9penses de d\u00e9veloppement en passant de 6.830 MD r\u00e9alis\u00e9es en 2020 \u00e0 7148 MD pr\u00e9vues pour 2021, qui repr\u00e9sentent 5,9% du PIB.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019allocation de budget suppl\u00e9mentaire de l\u2019ordre de 250 MD au titre de 2020 au profit des secteurs \u00e9conomiques les plus touch\u00e9s par la r\u00e9percussion du Covid -19.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le souci d\u2019encouragement des investissements priv\u00e9s se manifeste \u00e0 travers:<\/p>\n

–<\/strong><\/span> L\u2019allocation au nouveau fonds tunisien d\u2019investissement d\u2019une enveloppe de 73 MD en vue d\u2019honorer les engagements de l\u2019Etat envers les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficiaires des primes d\u2019investissements.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> L\u2019allocation d\u2019un montant de 45 MD au titre de la prise en charge de l\u2019Etat du diff\u00e9rentiel du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits au profit des P\u00e2mes.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> L\u2019allocation d\u2019une enveloppe de 200.000 DT afin d\u2019activer les mesures Corvid au profit des entreprises les plus impact\u00e9es<\/p>\n

Sur le plan fiscal<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

En sus des mesures fiscales adopt\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la propagation de la r\u00e9percussion du covid -19 ins\u00e9r\u00e9es dans le cadre des d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent et dont la concr\u00e9tisation pour une grande partie incombe au nouveau gouvernement, nous d\u00e9nombrons plusieurs mesures fiscales adopt\u00e9es dans ce sens, que ce soit au niveau du projet de loi sur la dynamisation de l\u2019\u00e9conomie qu\u2019au niveau du projet de loi de finances 2021. A cet \u00e9gard nous retenons les mesures phares suivantes:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Permettre aux soci\u00e9t\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis inscrits \u00e0 leurs bilans selon leur valeur r\u00e9elle avec le b\u00e9n\u00e9fice de :<\/p>\n

–<\/strong><\/span> L\u2019exon\u00e9ration de la plus-value de r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019IS,<\/p>\n

–<\/strong><\/span> ainsi que l\u2019exon\u00e9ration de la plus-value de la cession des immeubles r\u00e9\u00e9valu\u00e9e dans la limite du montant de la plus-value r\u00e9sultant de la r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Soutenir des entreprises totalement exportatrices en vue de reprendre le cours de leur activit\u00e9 pour donner suite \u00e0 la crise de Covid-19 et l\u2019incitation des investisseurs \u00e0 la participation dans leur capital.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019encouragement du secteur de la promotion immobili\u00e8re<\/p>\n

–<\/strong><\/span> All\u00e9ger la charge fiscale sur les op\u00e9rations de premi\u00e8re mutation de logements aupr\u00e8s des promoteurs immobiliers et le soutien du secteur de la promotion immobili\u00e8re et du b\u00e2timent<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Encourager les personnes physiques \u00e0 acqu\u00e9rir des immeubles destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation au cours de 2021<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Encourager les tunisiens r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019acqu\u00e9rir toutes les cat\u00e9gories d\u2019immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis au droit fixe d\u2019enregistrement lorsque le paiement est en devises.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> R\u00e9gulariser les contraventions et d\u00e9lits douaniers en permettant aux entreprises \u00e9conomiques jug\u00e9s dans des affaires douani\u00e8res ou objet d\u2019un PV douanier de se suffire de payer une amende de 10% du montant des droits et taxes exigibles en contrepartie de paiement des taxes et droits exigibles.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Instituer une mesure portant r\u00e9gularisation des infractions de change relatives \u00e0 la d\u00e9tention en Tunisie de devises sous forme de billets \u00e9trangers et des biens en devises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger non d\u00e9clar\u00e9s,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La cons\u00e9cration d\u2019une tr\u00eave fiscale de fait par la renonciation \u00e0 toute augmentation de taux des imp\u00f4ts et taxes. Au contraire le projet consacre une baisse substantielle du taux g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019IS de 25% et son remplacement par un taux unifi\u00e9 de 18%<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Assouplir la l\u00e9gislation fiscale en mati\u00e8re de prix de transfert en vue de se rapprocher davantage aux standards de l\u2019OCDE.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Encourager l\u2019\u00e9pargne \u00e0 moyen et long-terme \u00e0 travers les comptes d\u2019\u00e9pargne en action (CEA) et les contrats d\u2019assurance vie et de capitalisation et ce par l\u2019\u00e9l\u00e9vation du plafond d\u00e9ductible de l\u2019assiette de l\u2019IR, de 50.000 D \u00e0 100.000 D pour le CEA et de 10.000 D \u00e0 100.000 D pour l\u2019assurance vie.<\/p>\n

III\/ L\u2019att\u00e9nuation de l\u2019impact n\u00e9gatif de la crise sur les couches sociales les plus vuln\u00e9rables<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019allocation dans le budget rectificatif de 2020 de d\u00e9penses sociales suppl\u00e9mentaires de l\u2019ordre de 543 MD, au titre des autres interventions hors subvention, et ce pour face aux r\u00e9percussions du Covid-19 sur les cat\u00e9gories sociales les plus vuln\u00e9rables.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La r\u00e9duction des d\u00e9penses globales de subvention en raison notamment de la baisse du prix de p\u00e9trole de l\u2019ordre de 1.620 MD, ne doit pas occulter une augmentation substantielle des montants allou\u00e9s \u00e0 la subvention des produits de base, passant de 1.800 MD en 2020 \u00e0 2.400 MD projet\u00e9 pour 2021, d\u00e9notant une volont\u00e9 de prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat en d\u00e9pit du rench\u00e9rissement de ces produits sur le march\u00e9 international<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les autres d\u00e9penses d\u2019intervention d\u2019ordre social inscrit au budget 2021 ont en outre augment\u00e9e de mani\u00e8re remarquable, passant de 5.702 MD en 2020 \u00e0 6.319 MD projet\u00e9 pour 2021.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019activation des mesures sociales adopt\u00e9es par les lois de finances pr\u00e9c\u00e9dentes au profit de certaines cat\u00e9gories, \u00e0 l\u2019instar du \u00ab Fonds de garantie des cr\u00e9dits de logement au profit des titulaires de revenus irr\u00e9guliers \u00bb qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une allocation de 20 MD.<\/td>\n\n

I\/ L\u2019insuffisance de la transparence des comptes de l\u2019Etat<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

1. Au niveau de l\u2019objectif de l\u2019assainissement financier<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Si l\u2019expression de la volont\u00e9 du nouveau gouvernement d\u2019honorer les engagements de l\u2019Etat envers tous ses cr\u00e9anciers publics et priv\u00e9s afin d\u2019assainir la situation financi\u00e8re et apurer tous les passifs \u00e0 sa charge constitue bien un choix politique pertinent, \u00e0 saluer, l\u2019imp\u00e9ratif de transparence requiert in\u00e9vitablement une d\u00e9marche plus compl\u00e8te et exhaustive.<\/p>\n

En effet, faute d\u2019un diagnostic d\u00e9taill\u00e9 desdits passifs, nous ne pouvons pas conclure par la lecture des documents budg\u00e9taires que l\u2019enveloppe de 4000 MD repr\u00e9sente r\u00e9ellement le montant suffisant qui permettrait de solder l\u2019ensemble des passifs et de remettre le compteur \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En ce qui concerne les dettes des entreprises publiques, le montant de la dette globale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9. Mis \u00e0 part la STIR et l\u2019Office des C\u00e9r\u00e9ales, aune indication n\u2019 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour les autres entreprises publiques cr\u00e9anci\u00e8res, telles que l\u2019Office de Commerce, la STEG, et autres.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En ce qui concerne les dettes des fournisseurs publiques, il est simplement pr\u00e9cis\u00e9 le blocage d\u2019un montant de 413 MD pour le paiement d\u2019une partie des arri\u00e9r\u00e9s de l\u2019Etat envers ses fournisseurs publics, mais aucun descriptif d\u00e9taill\u00e9 et exhaustif ne se rapporte sur montant total de ces arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019allocation au budget rectification de 2020 d\u2019un montant de 250 MD afin que l\u2019Etat honore ses engagements envers les entrepreneurs de travaux publics, sans tout de m\u00eame pr\u00e9ciser au moins le montant total de ces cr\u00e9ances.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019allocation au budget de 2021 d\u2019un montant de 147 MD pour le paiement d\u2019une tranche des arri\u00e9r\u00e9s de l\u2019administration envers ses fournisseurs public, sans pr\u00e9ciser le montant total de ces arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Il reste que les montants budg\u00e9tis\u00e9s \u00e0 payer aux cr\u00e9anciers de l\u2019Etat non seulement constitue un r\u00e8glement partiel, mais ils ne couvrent pas l\u2019ensemble des engagements de l\u2019Etat envers ses cr\u00e9anciers. Il y manque notamment :<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Les cr\u00e9ances des entreprises en mati\u00e8re de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ;<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Les cr\u00e9ances des investisseurs en mati\u00e8re des primes et subventions de l\u2019Etat.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, si le principe d\u2019assainissement est un objectif louable, l\u2019imp\u00e9ratif constitutionnel et \u00e9tique de transparence et d\u2019\u00e9quit\u00e9 exige \u00e9galement une approche plus exhaustive en prenant en compte l\u2019ensemble du passif cumul\u00e9 et une programmation claire d\u2019un calendrier pr\u00e9cis de paiement avec d\u00e9termination de crit\u00e8re objectifs de priorit\u00e9 au niveau de r\u00e8glement des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e9ances dans le temps.<\/p>\n

II\/ La fragilit\u00e9 de l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire adopt\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

1) Incertitude au niveau des hypoth\u00e8ses de base<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Nous n\u2019allons pas discuter les hypoth\u00e8ses qui d\u00e9pendent de la politique volontariste du gouvernement, telle que le ciblage d\u2019un taux de croissance de 4% au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 qui est bas\u00e9 notamment sur l\u2019hypoth\u00e9tique condition de la reprise de l\u2019activit\u00e9 dans les secteurs de l\u2019\u00e9nergie et de phosphate actuellement bloqu\u00e9 et la normalisation des activit\u00e9s des entreprises affect\u00e9es par le Covid- 19. Mais des questions peuvent se poser \u00e0 l\u2019\u00e9gard de variables exog\u00e8nes, telles que le prix du baril de p\u00e9trole fix\u00e9 \u00e0 45 Dollars ainsi que le taux de change du dinar par rapport au dollars am\u00e9ricain fix\u00e9 \u00e0 2,800. A notre avis, les auteurs du budget ont adopt\u00e9 sur ces plans les sc\u00e9narios les plus optimistes. Le risque de d\u00e9rapage est d\u2019autant plus imminent que l\u2019enveloppe global r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9penses impr\u00e9vues est relativement modeste, ne d\u00e9passant pas la cagnotte de 668 MD. Il est en retrait non seulement au budget r\u00e9alis\u00e9 de 2020 (1013 MD) mais \u00e9galement par rapport au budget initial de 2020 (767 MD)<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En ce qui concerne le cours du baril de p\u00e9trole : Si l\u2019on sait que les prix ont chut\u00e9 de pr\u00e8s de 40% durant l\u2019ann\u00e9e 2020 suite \u00e0 la baisse drastique de la demande mondiale de plus que 50%, avec l\u2019enregistrement d\u2019une r\u00e9cession historique de -4,4%, il n\u2019est pas du tout \u00e0 fait certain que la reprise de la demande mondiale induite par une reprise de la croissance mondiale de 5,2% n\u2019engendre qu\u2019une augmentation du cours du baril de l\u2019ordre de 2 Dollars seulement. Sans sombrer dans le pessimisme, la lecture la plus r\u00e9aliste envisage un r\u00e9tablissement du cours \u00e0 son niveau de 2019 pour qu\u2019il soit fix\u00e9 autour de la fourchette 55-65 Dollars le baril.<\/p>\n

Sachant que toute fluctuation dans le sens de la hausse du prix de baril ou du Dollar aura une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire (La hausse du prix de baril de 1 Dollar entraine une augmentation des d\u00e9penses de subventions de 129 MD et tout rench\u00e9rissement du cours du Dollar de 10 millime entraine une hausse des m\u00eames d\u00e9penses de 25 MD.<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En ce qui concerne le taux de change du dollar et des autres monnaies \u00e9trang\u00e8res, les hypoth\u00e8ses adopt\u00e9es tablent sur une stabilisation de ces cours par rapport \u00e0 2020.<\/p>\n

Elles m\u00e9connaissent non seulement les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res peuvent changer de politiques qui influence les termes de change entre le dollars et l\u2019euro, sachant que les performances actuelles du dinar par rapport au dollar ont bien b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des termes actuels de change entre le dollar et l\u2019euro. En plus, m\u00eame sur le plan interne l\u2019hypoth\u00e8se de stabilisation ne semble pas concordante avec les nouvelles donn\u00e9es du budget de 2021 qui se caract\u00e9rise par:<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Une demande record de financement en devises, dont la partie non identifi\u00e9e de l\u2019ordre de 10.000 MD sont \u00e0 pr\u00e9lever sur le march\u00e9 international, dans un contexte de notation souveraine en perspective baissi\u00e8re.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Un service de la dette a titre de 2021 de 15.776 MD, dont 8.347 en monnaies \u00e9trang\u00e8res. Lorsqu\u2019on ajoute une reprise de l\u2019importation corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la poursuite de la stagnation du secteur touristique, on d\u00e9duit que l\u2019ann\u00e9e 2021 va conna\u00eetre une pression importante sur la demande de devises, constituant donc un facteur incompatible avec l\u2019hypoth\u00e8se de la stabilisation des cours de devises \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Sachant que toute fluctuation dans le sens de la hausse du prix de baril ou des cours de devises aura une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire (Toute augmentation de 10 Millime des cours de Dollar et de l\u2019Euro et de 100 Millime du cours du Yen entraine une hausse du volume de la dette publique respectivement \u00e9gale \u00e0 70,6 MD, 138,8 MD et 25,8 MD).<\/strong><\/span><\/p>\n

2) Manque de visibilit\u00e9 au niveau de la capacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 mobiliser les ressources n\u00e9cessaires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le grand d\u00e9fi qu\u2019affronte le gouvernement actuel est de pouvoir mobiliser un montant faramineux de l\u2019ordre de 30.000 MD en l\u2019espace de 14 mois, dont d\u00e9j\u00e0 5000 MD non identifi\u00e9 pour boucler l\u2019exercice 2020 et 10.000 DT en 2021 affect\u00e9s par d\u00e9faut au march\u00e9 financier international. Sachant qu\u2019il y a toujours des incertitudes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du montant de 6.313 MD imputable \u00e0 l\u2019appui budg\u00e9taire, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un nouveau programme sign\u00e9 avec nos bailleurs de fonds traditionnels.<\/p>\n

III\/ Impertinence de certaines mesures fiscales propos\u00e9es<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Certaines mesures fiscales ins\u00e9r\u00e9es dans projet de loi de finances 2021 s\u2019av\u00e8rent impertinente compte tenu des objectifs affich\u00e9s par le rapport du budget.<\/p>\n

1) L\u2019unification du taux de l\u2019IS<\/strong><\/span><\/span> est certes une mesure en parfaite coh\u00e9rence avec les objectifs de la r\u00e9forme fiscale qui vise la simplification technique et la r\u00e9duction des taux. N\u00e9anmoins, cette entreprise devrait tenir compte des r\u00e9formes pr\u00e9c\u00e9dentes notamment celle qui a fait couler beaucoup d\u2019encre et difficilement accept\u00e9s par les entreprises concern\u00e9es, \u00e0 savoir la suppression du r\u00e9gime de faveur de l\u2019exportation et son remplacement par l\u2019application d\u2019un taux sp\u00e9cifique fix\u00e9 \u00e0 13,5% qui devrait rentrer en vigueur \u00e0 partir de 2021. Or la proposition d\u2019un taux unique de 18% qui devait remplacer entre autres celui de 13,5% avant m\u00eame son application s\u2019estompe devant les \u00e9l\u00e9ments de pesanteurs suivants:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La remise en cause de la s\u00e9curit\u00e9 des affaires puisque plusieurs op\u00e9rateurs tunisiens ou \u00e9trangers ont d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9 des investissements en se basant au niveau de leur business plan sur un taux d\u2019imposition de 13,5%.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En l\u2019espace de deux ans les entreprises totalement exportatrices ont subi deux augmentations successives de leur taux d\u2019IS. Une premi\u00e8re de l\u2019ordre de 35% pour ramener son taux de 10% \u00e0 13,5%, intervenue en 2019 et destin\u00e9e \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 partie de 2021 ; et une seconde de 33% pour passer directement \u00e0 18% \u00e0 partir de 2021. De fait il s\u2019agit d\u2019une augmentation brutale de 70% . On a bien soulign\u00e9 qu\u2019une telle instabilit\u00e9 et impr\u00e9visibilit\u00e9 fiscale risquent d\u2019impacter profond\u00e9ment la confiance des investisseurs \u00e9trangers et l\u2019attractivit\u00e9 de la Tunisie pour les IDE.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> D\u2019ailleurs une grande partie de la population concern\u00e9e par la mesure, \u00e0 savoir les entreprises \u00e9trang\u00e8res totalement exportatrices, a commencer \u00e0 manifester sa d\u00e9sapprobation et m\u00eame sa contestation de ladite mesure*<\/strong><\/sup>.<\/p>\n

* Selon un communiqu\u00e9 de la Chambre Tuniso-Fran\u00e7aise de Commerce et de l\u2019Industrie (CTFCI)<\/strong><\/span>, pour la quasi-majorit\u00e9 des chefs d\u2019entreprises fran\u00e7aises off-shore, cette mesure est \u00ab inopportune, inappropri\u00e9e, contre-productive et pourrait \u00eatre lourde de cons\u00e9quences. Elle constitue un mauvais signal envoy\u00e9 aux investisseurs \u00e9trangers en cette p\u00e9riode d\u2019incertitude g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et va certainement en conforter certains dans leurs d\u00e9marches de r\u00e9flexion sur l\u2019opportunit\u00e9 de continuer \u00e0 investir en Tunisie \u00bb.<\/em><\/p>\n

De sa part, dans un communiqu\u00e9 la Chambre Tuniso-Allemande de l\u2019Industrie et de Commerce (AHK Tunisie)<\/strong><\/span> a exprim\u00e9 \u00ab sa profonde inqui\u00e9tude quant \u00e0 la nouvelle augmentation de l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s exportatrices pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances 2021. Une nouvelle augmentation brusque qui risque de mettre en question l\u2019engagement continu des investisseurs allemands d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents et ceux ayant actuellement un int\u00e9r\u00eat potentiel pour investir en Tunisie \u00bb. AHK appelle \u00ab \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement au bienfond\u00e9 et aux cons\u00e9quences potentielles d\u2019une telle augmentation rapide de la taxation des entreprises exportatrices \u00bb.<\/em><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le changement intempestif du taux est un facteur perturbateur qui joue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019attractivit\u00e9 du site tunisien et contribue \u00e0 empoisonner le climat des affaires.<\/p>\n

Notons que Le domaine de la fiscalit\u00e9 directe de l\u2019exportation \u00e9tait par excellence la principale victime de l\u2019instabilit\u00e9 l\u00e9gislative caus\u00e9e soit par des t\u00e2tonnements internes ou des pressions externes. Apr\u00e8s un changement en 2017 du champ d\u2019application, les entreprises \u00e9ligibles vont conna\u00eetre une augmentation substantielle de leurs charges fiscale en passant de 0% ou 10% \u00e0 18%. Alors que la solution adopt\u00e9e par la loi de finances 2019 est de les soumettre au taux de 13,5% afin de concilier entre la politique d\u2019incitation par le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un taux r\u00e9duit et l\u2019imp\u00e9ratifs de ne pas \u00eatre implant\u00e9e dans un pays \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n

2) L\u2019assouplissement brutal de la l\u00e9gislation fiscale en mati\u00e8re de prix de transfert<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019exclusion des groupe nationaux sans aller \u00e0 r\u00e9activer les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques abrog\u00e9es en 2019, et ayant pour objectif le r\u00e9tablissement de la charge de la preuve \u00e0 l\u2019administration que les prix de transaction intragroupe ont pour effet la minoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019augmentation excessif des seuils avec un passage brutal de 20 MD TTC \u00e0 400 MD HTVA, une fois l\u2019application de la loi a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e (\u00e0 partir du 1er janvier 2020) engendre une grande perturbation dans la vie des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

–\u00a0<\/strong><\/span> Ces entreprises ont d\u2019ailleurs pris au s\u00e9rieux l\u2019imp\u00e9ratif de se conformer aux nouvelles obligations et ont bien investi en p\u00e9riode de crise des ressources importante \u00e0 cet effet.<\/p>\n

–\u00a0<\/strong><\/span> La fixation des nouveaux seuils en prenant comme nouvelles r\u00e9f\u00e9rences les seuils en vigueurs dans les pays industriels avanc\u00e9s, incarne un revirement l\u00e9gislatif qui d\u00e9rive vers un extr\u00e9misme oppos\u00e9. Il ne prend pas en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 du contexte \u00e9conomique tunisien et les caract\u00e9ristiques de notre tissus \u00e9conomique.<\/p>\n

3) La remise en cause des incitations fiscales au r\u00e9investissement, \u00e0 travers<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019institution d\u2019un minimum d\u2019imp\u00f4t d\u00e9courageant pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS au taux de 35%, qui sont d\u2019ailleurs les soci\u00e9t\u00e9s qui traditionnellement d\u00e9gage le plus d\u2019\u00e9pargne et donc contribuent le plus au m\u00e9canisme de r\u00e9investissement des b\u00e9n\u00e9fices, que ce soit directement dans la souscription au capital des nouveaux investissements, ou indirectement par le financement des SICARS ou des fonds d\u2019investissement (\u00e0 titre d\u2019exemple, les SICARs bancaires mobilisent actuellement plus de 500 MD).<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La g\u00e9n\u00e9ralisation du minimum d\u2019imp\u00f4t exigible quel que soit l\u2019objet de r\u00e9investissement, c-\u00e0-d m\u00eame au sein des secteurs prioritaires, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019agriculture, d\u00e9veloppement r\u00e9gional ou Start up.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Cette volont\u00e9 de rationalisation de la technique d\u2019incitation est incompatible avec l\u2019objectif affich\u00e9 comme prioritaire, relatif \u00e0 la mobilisation de l\u2019\u00e9pargne et de dynamisation de l\u2019investissement contexte.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> L\u2019\u00e9conomie budg\u00e9taire escompt\u00e9e est largement en de\u00e7\u00e0 du manque \u00e0 gagn\u00e9 subi du fait de la remise en cause des incitations \u00e0 l\u2019\u00e9pargne et \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

4) La remise en cause du principe de certains principes g\u00e9n\u00e9raux de droit, tels que le principe de la proportionnalit\u00e9 et celui de la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019augmentation du taux du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement de 3% \u00e0 6% et la majoration de la base imposable de 5% annuellement constituent des mesures qui bafouent en m\u00eame temps la nature propre de la r\u00e9mun\u00e9ration en contre partie d\u2019un service rendu.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Contrairement \u00e0 la notion d\u2019imp\u00f4t qui est une prestation p\u00e9cuniaire sans contrepartie, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une prestation de service n\u00e9cessite une proportionnalit\u00e9 entre la nature de la prestation et la contrepartie exigible.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La majoration annuelle et \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 de l\u2019assiette du droit menace de sa part le droit de la prescription de l\u2019imp\u00f4t qui est une garantie fondamentale du contribuable en vertu du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle risque en outre d\u2019\u00eatre contreproductif puisque facilement d\u00e9jou\u00e9 par les contribuables en ins\u00e9rant d\u00e8s le d\u00e9part une valeur assez modique.<\/p>\n

5) La transgression du principe de la l\u00e9galit\u00e9 fiscale par la technique de validation d\u2019une doctrine administrative ill\u00e9gale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord la cons\u00e9cration l\u00e9gale du principe de l\u2019application imm\u00e9diate des r\u00e9gl\u00e9s de proc\u00e9dure n\u2019ajoute rien \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit proc\u00e9dural s\u2019agissant d\u2019une r\u00e8gle unanimement consacr\u00e9e et partag\u00e9e par la doctrine et la jurisprudence.
Ensuite, les actes interruptifs de la prescription ont incontestablement pour effet l\u2019interruption des d\u00e9lais de prescription. N\u00e9anmoins, au niveau de la r\u00e9daction du paragraphe ajout\u00e9 par l\u2019article 31 du projet de loi de finances 2021 il y a certainement un amalgame f\u00e2cheux entre les effets des actes interruptifs et les cons\u00e9quences desdits actes.<\/p>\n

Exemple d\u2019illustration<\/strong><\/span>
Lorsqu\u2019un contribuable a omis totalement de d\u00e9poser une d\u00e9claration de l\u2019IR au titre de 2011, les services de contr\u00f4le ont jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 pour notifier une mise en demeure de d\u00e9poser sa d\u00e9claration dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 partir de la date de mise en demeure.<\/p>\n

Effet de la mise en demeure:<\/strong><\/span> c\u2019est un acte interruptif qui interrompt les d\u00e9lais de la prescription de 10 ans dans notre cas.<\/p>\n

Cons\u00e9quence de la mise en demeure:<\/strong><\/span> A d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration par le contribuable dans les d\u00e9lais impartis, les services de contr\u00f4le sont tenus obligatoirement de le taxer d\u2019office moyennant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de taxation d\u2019office, dans un d\u00e9lai maximum de 12 mois \u00e0 partir de la date de la mise en demeure. A d\u00e9faut le contribuable est d\u00e9finitivement immunis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9claration d\u2019IR 2011 ;<\/p>\n

Probl\u00e9matique:<\/strong><\/span> Si le contribuable d\u00e9pose sa d\u00e9claration dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la mise en demeure, quel sera le d\u00e9lai qui permettrait aux services de contr\u00f4le de v\u00e9rifier et rectifier ladite d\u00e9claration ?<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes proc\u00e9duraux, il est applicable en ce qui concerne les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9e les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019omission partielle qui est de quatre ans.<\/p>\n

Or selon une doctrine administrative abusive, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le pourrait invoquer le caract\u00e8re interruptif de la mise en demeure pour pouvoir contr\u00f4ler et \u00e9ventuellement rectifier la d\u00e9claration d\u2019 IR 2011 pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 ans, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2031.<\/p>\n

En d\u00e9finitif, le texte ins\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l\u2019article 31 du projet de loi de finances 2021, sous l\u2019intitul\u00e9 trompeur \u00ab clarification des r\u00e8gles de prescription \u00bb, constitue en fait une tentative de validation l\u00e9gislative d\u2019une doctrine administrative ill\u00e9gale<\/p>\n<\/td>\n

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I\/ La pertinence de l\u2019assainissement financier\u00a0 Afin d\u2019honorer les engagements de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises publiques et des entrepreneurs, le projet de budget rectificatif de 2020 a r\u00e9serv\u00e9 une enveloppe globale de 4000 MD r\u00e9parti comme suite : \u2022 Un montant de 1.600 MD pour r\u00e9gler les arri\u00e9r\u00e9s de l\u2019Etat envers la STIR au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-102952","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102952","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=102952"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102952\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=102952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=102952"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=102952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}