L\u2019organisation du travail domestique tarde \u00e0 se faire. Ni contrat de travail, ni mode transparent et \u00e9quitable de recrutement mettant les femmes de m\u00e9nage et les travailleurs similaires \u00e0 l\u2019abri des interm\u00e9diaires s\u2019autorisant tous les abus \u00e0 la limite de la traite des \u00eatres humains, ni couverture sociale appropri\u00e9e. En d\u00e9pit de la cons\u00e9cration constitutionnelle et aux plans international et r\u00e9gional, du droit \u00e0 un travail d\u00e9cent, une application limit\u00e9e, voire viol\u00e9e, dans les activit\u00e9s les plus pr\u00e9caires dont notamment celles des personnels de maison continue \u00e0 s\u00e9vir. D\u2019o\u00f9 l\u2019initiative de la ministre sortante de la Femme, Asma S\u2019hiri, \u00e0 \u00e9laborer un projet de loi organisant le travail des gens de maison, adopt\u00e9 en Conseil des ministres et soumis au parlement. Le texte fixe l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019admission au travail, la satisfaction n\u00e9cessaire des conditions physiques et morales adapt\u00e9es, la couverture par le r\u00e9gime des accidents du travail, et interdit l\u2019interm\u00e9diation en dehors des bureaux d\u2019emploi.<\/p>\n
Une \u00e9tude effectu\u00e9e par l\u2019Atfd, en 2020, sur \u00abEmploy\u00e9es de maison dans le district du Grand Tunis. Conditions de travail, r\u00e9alit\u00e9s des abus et d\u00e9fis du travail d\u00e9cent\u00bb a d\u00e9montr\u00e9 que le secteur des employ\u00e9es de maison demeure exclu de tout le syst\u00e8me en raison de l\u2019accroissement du taux de pr\u00e9carit\u00e9 dont souffre cette cat\u00e9gorie de femmes au niveau l\u00e9gislatif, social et \u00e9conomique surtout qu\u2019uniquement 3 sur 102 travailleuses disposent d\u2019un contrat de travail, que 61% d\u2019entre elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l\u2019acc\u00e8s aux soins gratuits et que 86% sont victimes de violence verbale. La p\u00e9riode post-corona et l\u2019impact du confinement total ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019accroissement de la pr\u00e9carit\u00e9 du secteur du travail domestique parmi les femmes en particulier et, en cons\u00e9quence, l\u2019accroissement de la violence et de la discrimination contre celles-ci et contre les filles de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Le nouveau cadre juridique propos\u00e9 porte surtout sur la d\u00e9finition du travail domestique en insistant sur la nature des travaux manuels (li\u00e9s au m\u00e9nage…) et de services qui peuvent \u00eatre fournis \u00e0 une personne, au m\u00e9nage ou un de ses membres comme les enfants, les personnes malades ou handicap\u00e9es. La formalit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit est requise pour fournir plus de garanties pour l\u2019employeur et le travailleur, selon un contrat-type, pour rompre avec toute possibilit\u00e9 d\u2019exploitation ou abus dans l\u2019exercice de l\u2019employeur de ses droits de contr\u00f4le et de direction, sachant que cette condition existe dans de nombreuses l\u00e9gislations compar\u00e9es. Pour plus de garanties en cas de conflit ou en cas de suivi p\u00e9riodique du travail domestique, il est aussi pr\u00e9vu de d\u00e9poser obligatoirement des exemplaires du contrat aupr\u00e8s du bureau de l\u2019emploi et du travail ind\u00e9pendant et aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail. Un ensemble de droits \u00e0 des repos et cong\u00e9s (hebdomadaires, annuels et exceptionnels et au titre des f\u00eates nationales et religieuses) a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 avec la prise en compte du droit sp\u00e9cifique des travailleuses \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 et une heure d\u2019allaitement. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ces cong\u00e9s et repos ne peuvent pas justifier le licenciement et que le travailleur continue de b\u00e9n\u00e9ficier de tous ses droits garantis par la loi.<\/p>\n
S\u2019agissant du salaire, la loi propos\u00e9e a adopt\u00e9 le Smig r\u00e9gime 48 heures et ce quel que soit le mode de r\u00e9mun\u00e9ration du travail au mois ou \u00e0 l\u2019heure \u00e0 condition que ce salaire soit pay\u00e9 en esp\u00e8ces sans consid\u00e9ration des avantages en nature accord\u00e9s \u00e0 la travailleuse ou au travailleur et qu\u2019il est interdit de d\u00e9duire du salaire en esp\u00e8ces conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\u00a0
La balle est dans le camp de l\u2019ARP.<\/p>\n