{"id":104109,"date":"2020-11-08T13:08:00","date_gmt":"2020-11-08T18:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/quid-de-la-loi-de-relance-regards-critiques-sur-le-projet-de-loi-n-104-2020\/"},"modified":"2020-11-08T13:08:00","modified_gmt":"2020-11-08T18:08:00","slug":"quid-de-la-loi-de-relance-regards-critiques-sur-le-projet-de-loi-n-104-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/quid-de-la-loi-de-relance-regards-critiques-sur-le-projet-de-loi-n-104-2020\/","title":{"rendered":"Quid de la Loi de Relance : regards critiques sur le projet de loi n\u00b0 104\/2020"},"content":{"rendered":"

\"\"\/Par Mahmoud Anis Bettaieb –<\/em><\/strong><\/span><\/span> Avant l\u2019arriv\u00e9e de la pand\u00e9mie, les finances de l\u2019Etat tunisien et la situation \u00e9conomique du pays en g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9taient pas reluisantes, loin de l\u00e0. A cette situation d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sastreuse, s\u2019ajoutent les ravages \u00e0 venir des cons\u00e9quences du Covid et ceux des semaines de confinement et de la fermeture des fronti\u00e8res.
Face \u00e0 tout cela, il fallait agir, il fallait d\u00e9cider et surtout anticiper. \u00ab Agir c\u2019est combattre \u00bb disait Proudhon(1)<\/sup><\/strong><\/span>.<\/p>\n

Les pays europ\u00e9ens ont tr\u00e8s t\u00f4t adopt\u00e9 un plan de relance commun, les Etats ont eux aussi pris des initiatives individuelles et promulgu\u00e9 des lois et des plans dits d\u2019urgence, de relance ou encore de r\u00e9silience et de reprise. Ces plans ont d\u2019ailleurs \u00e0 maintes fois revues (\u00e0 la hausse des mesures et des d\u00e9penses).<\/p>\n

La Tunisie, comme si elle \u00e9tait anesth\u00e9si\u00e9e n\u2019a rien fait de tout cela, except\u00e9 quelques tentatives du pompier E. Fakhfakh, \u00e0 l\u2019\u00e9poque chef de gouvernement, et qui devait agir au plus vite pour maitriser les ravages de la pand\u00e9mie. Il a \u00e9t\u00e9 donc d\u00e9cid\u00e9 et dans l\u2019urgence absolue de quelques mesures au profit des entreprises et des salari\u00e9s.<\/p>\n

Ces mesures prises par d\u00e9cret-loi, n\u2019avaient pas vocation \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennes. La grande majorit\u00e9 a donc rapidement pris fin alors qu\u2019en m\u00eame temps, les pays europ\u00e9en avaient continu\u00e9 \u00e0 soutenir les acteurs \u00e9conomiques pour anticiper une \u00e9ventuelle reprise.<\/p>\n

A ce jour, soit quasiment huit mois depuis le d\u00e9but des mesures de confinement en Tunisie, aucun plan de relance, pourtant \u00f4 combien vital au pays n\u2019a vu le jour. Un ancien projet, dit loi d\u2019urgence \u00e9conomique, datant de l\u2019avant Covid n\u2019a jamais r\u00e9ussi \u00e0 voir le jour non plus.
Le seul projet que l\u2019on peut qualifier de plan de relance, et qui n\u2019en est pas un \u00e0 mon avis, est le projet de loi relative \u00e0 la dynamisation de l\u2019\u00e9conomie, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9conomie parall\u00e8le, et la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale(2)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Et c\u2019est au sujet de ce projet de loi que je me permettrai quelques r\u00e9flexions. Il y a d\u2019abord le choix de l\u2019intitul\u00e9 du projet. Les r\u00e9dacteurs semblent vouloir \u00e0 travers l\u2019intitul\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 le contenu. On aurait pu se contenter d\u2019une partie seulement de cette longue \u00e9num\u00e9ration. Loi de dynamisation de l\u2019\u00e9conomie, aurait peut-\u00eatre suffit. Ce titre int\u00e8gre en effet des mesures comme la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9conomie parall\u00e8le.
Ensuite, cet intitul\u00e9 reprend pour la \u00e9ni\u00e8me fois des th\u00e9matiques comme celles de l\u2019\u00e9conomie parall\u00e8le et de l\u2019\u00e9vasion fiscale. Depuis des ann\u00e9es, chaque loi de finances nous rab\u00e2che ses grands principes sans pour autant y rem\u00e9dier ni m\u00eame pr\u00e9senter un d\u00e9but de r\u00e9ponse.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, je vois mal la relation entre la dynamisation de l\u2019\u00e9conomie et la lutte contre le commerce parall\u00e8le et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Ces questions ne sont elles pas plut\u00f4t li\u00e9es aux finances de l\u2019Etat(3)<\/strong><\/sup><\/span>?<\/p>\n

Ensuite, et sur le fond, les mesures pr\u00e9vues par le projet ne nous semblent pas suffisantes ni m\u00eame adapt\u00e9es \u00e0 une \u00e9conomie aux abois. Sur les vingt huit mesures que comptes ce projet de loi seul huit concernent la dynamisation de l\u2019investissement et encore m\u00eame ses mesures sont loin de pouvoir vraiment contribuer \u00e0 cet objectif.<\/p>\n

Je m\u2019arr\u00eaterai sur quatre grands axes du projet \u00e0 savoir l\u2019amnistie fiscale et de changes (1), la consolidation du pouvoir de l\u2019administration (2), plus de taxes (3) et moins d\u2019esp\u00e8ces (4).<\/p>\n

1. Une amnistie fiscale et de changes<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le projet de loi 104\/2020 pr\u00e9voit une sorte d\u2019amnistie fiscale par la cr\u00e9ation d\u2019un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire de 10% sur toutes les sommes d\u00e9tenues et qui seront vers\u00e9s dans des comptes bancaires ou postaux avant la fin 2020. (au 07 novembre 2020, le projet de la loi n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9)<\/p>\n

Ce genre de disposition d\u00e9nude le l\u00e9gislateur. Pour les contribuables (les fraudeurs ou pas), savoir que l\u2019id\u00e9e d\u2019une amnistie existe les d\u00e9motive de toute d\u00e9claration et de tout paiement.<\/p>\n

De plus, le retard pris dans l\u2019approbation de la loi la vide de tout int\u00e9r\u00eat. L\u2019\u00e9tat avait besoin d\u2019argent (il en a encore plus besoin), pourquoi donc avoir train\u00e9.<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit aussi une amnistie de changes. Tout ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut est aussi valable pour les d\u00e9tenteurs d\u2019avoirs en devises (\u00e0 savoir un paiement lib\u00e9ratoire). Mais ce que n\u2019instaure pas cette loi, c\u2019est la garantie de libre transfert futur. Il est clair que sans garanties les d\u00e9tenteurs de devises ne peuvent \u00eatre confiants, ce qui risque de faire couler cette disposition.<\/p>\n

2. La consolidation du pouvoir de l\u2019administration<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

En fait, le projet de loi contient non pas des mesures de dynamisation de l\u2019\u00e9conomie mais plut\u00f4t des mesures de dynamisation de l\u2019administration fiscale. Je ne vois pas d\u2019autres qualificatifs \u00e0 des dispositions comme celle qui pr\u00e9voit le pouvoir de l\u2019administration fiscale \u00e0 octroyer d\u2019office un identifiant unique \u00e0 toute personne non immatricul\u00e9e, alors qu\u2019actuellement l\u2019administration dispose du pouvoir d\u2019infliger des amendes fiscales allant de 1.000 \u00e0 10.000 dt pour toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique non d\u00e9clar\u00e9e. Et qu\u2019il aurait probablement suffi d\u2019appliquer cette disposition. Cela aurait pu et peut rapporter de l\u2019argent \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n

De plus, plusieurs autres dispositions sont sans aucun rapport avec une quelconque id\u00e9e de relance mais visent plut\u00f4t \u00e0 doter l\u2019administration fiscale de nouveaux moyens exorbitants. Je citerai rapidement, les dispositions visant \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie de v\u00e9rification fiscale, l\u2019abaissement de la dur\u00e9e des contr\u00f4les sur la base de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Ce projet contient m\u00eame une disposition qui autorise l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir et \u00e0 refaire les v\u00e9rifications fiscales.<\/p>\n

3. Encore plus de taxes et d\u2019imp\u00f4ts<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Pour s\u2019inscrire dans sa logique et p\u00e9renniser une mentalit\u00e9 bas\u00e9e sur plus d\u2019imp\u00f4ts, le projet de loi qui vise normalement \u00e0 dynamiser l\u2019\u00e9conomie, pr\u00e9voit l\u2019augmentation de quelques taxes et imp\u00f4ts, sous la rubrique de lutte contre l\u2019\u00e9vasion.<\/p>\n

C\u2019est dans cette logique que les droits d\u2019enregistrement pour les actes et les contrats de mutation\u00a0 pour les biens immobiliers non pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement dans le d\u00e9lai de 10 ans, ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la hausse de 3 \u00e0 6%. Soit le double\u2026<\/p>\n

De plus, les contribuables qui n\u2019auraient pas enregistr\u00e9s des actes soumis obligatoirement \u00e0 cette obligation, seront soumis \u00e0 une taxe de 10% par ann\u00e9e, ou fraction d\u2019ann\u00e9e de retard. Pour faire simple, le droit d\u2019enregistrement serait sup\u00e9rieur de 100% \u00e0 sa valeur en cas d\u2019enregistrement de l\u2019acte apr\u00e8s 10 ans.
Cette loi ne vise pas \u00e0 dynamiser l\u2019\u00e9conomie mais plut\u00f4t \u00e0 la dynamiter. Elle ne vise pas \u00e0 instaurer la transparence mais la m\u00e9fiance et elle n\u2019a pas pour objectif \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, au contraire elle encourage carr\u00e9ment l\u2019\u00e9vasion des entrepreneurs d\u2019un pays devenu un enfer pour toute activit\u00e9.<\/p>\n

4. Moins d\u2019esp\u00e8ces<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Il est vrai que l\u2019\u00e9conomie tunisienne est encore largement \u00e0 la traine pour ce qui est des paiements \u00e9lectroniques et qu\u2019elle est largement bas\u00e9e sur le paiement et les transactions en esp\u00e8ces. Mais rabaisser les montants maximum de 5 \u00e0 3 mille dinars, et de surcroit en p\u00e9riode de crise et d\u2019inflation, revient \u00e0 tuer toute r\u00e9forme et \u00e0 accentuer la fraude.<\/p>\n

En parlant de fraude, comment peut-on qualifier l\u2019Etat qui interdirait \u00e0 ses citoyens les paiements en esp\u00e8ces pour des valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 3.000 dt et s\u2019autorise le droit de l\u2019accepter par ses services avec en prime une taxe de 5%(4)<\/strong><\/sup><\/span>. Il est donc interdit d\u2019acheter et de payer en esp\u00e8ces tout bien ou service dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 3.000 dt mais pour payer l\u2019imp\u00f4t, pas de probl\u00e8mes.<\/p>\n

Les T.R.E et les P.M.E qui constituent l\u2019essentiel du tissu \u00e9conomique sont compl\u00e8tement absentes de ce projet de loi(5)<\/strong><\/span><\/sup>. Quasiment aucune mesure ne leur est destin\u00e9e alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 plus que n\u00e9cessaire de le faire. Il en va de la survie de l\u2019\u00e9conomie tunisienne. On aurait pu penser \u00e0 des aides (indirectes bien sur vu que les finances de l\u2019Etat ne le permettent pas) pour la formation, l\u2019embauche, le num\u00e9rique, l\u2019agriculture, l\u2019artisanat… Non rien de tout \u00e7a n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

Nous consacrerons un prochain article pour proposer des pistes de r\u00e9flexions \u00e0 un plan de relance coupl\u00e9 avec une vision des r\u00e9formes \u00e0 entreprendre et qui concerneraient principalement les acteurs les plus repr\u00e9sentatifs du tissu \u00e9conomique tunisien. Il est clair que nous n\u2019avons plus assez de temps et le temps de l\u2019action est d\u00e9j\u00e0 presque \u00e9puis\u00e9.<\/p>\n

Mahmoud Anis Bettaieb<\/strong>
Docteur en droit et avocat<\/em><\/p>\n

(1) Pierre-Joseph Proudhon
<\/em><\/span><\/p>\n

(2)Projet de loi n\u00b0104-2020 transmis au parlement le 24 juillet 2020.
<\/em><\/span><\/p>\n

(3)Il y a certes l\u2019aspect concurrence d\u00e9loyale que peuvent pratiquer l\u2019\u00e9conomie parall\u00e8le et aussi l\u2019\u00e9vasion fiscale, mais je ne pense pas que les r\u00e9dacteurs de ce projet \u00e9taient mus par cette logique.
<\/em><\/span><\/p>\n

(4) Au lieu de 1% pr\u00e9c\u00e9demment
<\/em><\/span><\/p>\n

(5) Selon l\u2019INS, la Tunisie compte 771.000 entreprises priv\u00e9es en 2017 dont 87.69% sont unipersonnelle, 9.62% emploient entre 1 et 5 salari\u00e9s et 2.57% emploient entre 6 et 200 salari\u00e9s.<\/em><\/span><\/p>\n

Auteur:
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Par Mahmoud Anis Bettaieb – Avant l\u2019arriv\u00e9e de la pand\u00e9mie, les finances de l\u2019Etat tunisien et la situation \u00e9conomique du pays en g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9taient pas reluisantes, loin de l\u00e0. A cette situation d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sastreuse, s\u2019ajoutent les ravages \u00e0 venir des cons\u00e9quences du Covid et ceux des semaines de confinement et de la fermeture des fronti\u00e8res.Face […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":104110,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-104109","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=104109"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104109\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=104109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=104109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}