{"id":104186,"date":"2020-11-09T11:00:00","date_gmt":"2020-11-09T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pas-detat-de-droit-pas-de-fonds\/"},"modified":"2020-11-09T11:00:00","modified_gmt":"2020-11-09T16:00:00","slug":"pas-detat-de-droit-pas-de-fonds","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pas-detat-de-droit-pas-de-fonds\/","title":{"rendered":"Pas d’\u00c9tat de droit, pas de fonds"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/span>Apr\u00e8s d’\u00e2pres n\u00e9gociations sous la pr\u00e9sidence allemande, les fonds europ\u00e9ens devraient, \u00e0 compter du 1er janvier 2021, pouvoir \u00eatre suspendus en cas d’entorse \u00e0 l’\u00c9tat de droit par l’un des \u00c9tats membres. C’est en tout ce cas ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre le Parlement et le Conseil. Les principales formations politiques du Parlement s’en r\u00e9jouissent. Cependant, deux \u00c9tats membres, la Pologne et la Hongrie, d\u00e9noncent ce qu’ils consid\u00e8rent comme un pr\u00e9texte \u00e0 une ing\u00e9rence de l’UE dans leurs affaires int\u00e9rieures, voire un \u00ab proc\u00e8s politique \u00bb men\u00e9 par les forces de gauche (peu importe que la droite mod\u00e9r\u00e9e approuve le dispositif).<\/span><\/p>\n

Nul n’en sera surpris, il s’agit des deux m\u00eames \u00c9tats qui font l’objet d’une proc\u00e9dure d’infraction de l’article 7 pour divers manquements aux valeurs europ\u00e9ennes telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 2 du trait\u00e9 de l’Union*. Deux proc\u00e9dures au point mort, qui ne peuvent aboutir au Conseil, o\u00f9 la r\u00e8gle de l’unanimit\u00e9 permet \u00e0 la Hongrie de prot\u00e9ger la Pologne et r\u00e9ciproquement.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

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Menace sur le plan\u00a0<\/span><\/strong>de relance europ\u00e9en<\/strong><\/span><\/p>\n

Ne parvenant pas \u00e0 raisonner ces deux r\u00e9gimes, les Europ\u00e9ens ont donc d\u00e9cid\u00e9 de frapper au portefeuille \u00e0 travers ce dispositif juridique qui se d\u00e9cline en huit articles. La Hongrie et la Pologne \u00e9tant parmi les plus gros b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds europ\u00e9ens (on parle ici de dizaines de milliards d’euros par an), l’argument financier aura peut-\u00eatre plus de chances d’\u00eatre entendu, se disent-ils. Cette clause budg\u00e9taire repose donc sur un pari politique : faire plier la famille Kaczynski qui r\u00e8gne sur la Pologne et lier les mains de Viktor Orban, l’homme fort de la Hongrie apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dures contentieuses lanc\u00e9es par la Commission qui n’ont pas men\u00e9 \u00e0 grand-chose\u2026 Les d\u00e9cisions de la Cour de justice de l’UE ont certes un peu plus d’autorit\u00e9 que les \u00ab bulles \u00bb de la Commission, mais la plus haute juridiction polonaise commence \u00e0 s’en \u00e9manciper.<\/span><\/p>\n

En riposte, la Pologne comme la Hongrie menacent de faire capoter le plan de relance en refusant d’adopter la d\u00e9cision \u00ab ressources propres \u00bb qui doit permettre \u00e0 la Commission de proc\u00e9der au grand emprunt (750 milliards d’euros). \u00c9videmment, tout le monde serait perdant. Cette menace est-elle s\u00e9rieuse compte tenu des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9fastes qui frapperont aussi bien Varsovie que Budapest ? C’est toute la question. Ce passage en force pour le respect de l’\u00c9tat de droit intervient dans un contexte \u00e9conomique plomb\u00e9 et des manifestations de masse en Pologne contre la restriction de l’avortement\u2026 Bref, on ne peut pas dire que l’Europe soit unie et sereine face \u00e0 l’adversit\u00e9 du moment.<\/span><\/p>\n

Les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement des 27 s’\u00e9taient mis d’accord, lors du sommet europ\u00e9en de juillet, sur une clause budg\u00e9taire li\u00e9e \u00e0 l’\u00c9tat de droit mais dont les d\u00e9tails devaient \u00eatre fix\u00e9s ult\u00e9rieurement. Pour les Hongrois et les Polonais, on devait s’en tenir au strict contr\u00f4le du bon usage des fonds europ\u00e9ens sans autre implication politique et morale. \u00ab Entendons-nous bien : ce n’est pas l’\u00c9tat de droit qui nous g\u00eane, argumente George K\u00e1roly, l’ambassadeur de Hongrie \u00e0 Paris. Et nous sommes tranquilles l\u00e0-dessus : la Hongrie est un \u00c9tat de droit. Une tout autre question est le contr\u00f4le de l’usage appropri\u00e9 des fonds europ\u00e9ens par les diff\u00e9rents pays b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce qui est une juste pr\u00e9occupation non seulement des institutions europ\u00e9ennes, mais de tous les \u00c9tats membres, y compris la Hongrie, qui cotisent au budget de l’Union. Ce contr\u00f4le doit \u00e9videmment \u00eatre effectu\u00e9, mais sur la base de crit\u00e8res intrins\u00e8ques clairement et pr\u00e9alablement d\u00e9finis. C’est ce que pr\u00e9voit le compromis adopt\u00e9 \u00e0 Bruxelles en juillet dernier, et que nous avons accept\u00e9. La pr\u00e9sence dans ce jeu de l’\u00c9tat de droit, dont il n’existe aucune d\u00e9finition normative unanimement accept\u00e9e et qui, pour cette raison, ouvre la porte \u00e0 l’arbitraire politique le plus incontr\u00f4lable, est extrins\u00e8que au sujet et n’a rien \u00e0 faire dans cette gal\u00e8re. Il en va de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui est la condition de base d’une gouvernance d\u00e9mocratique, donc de l’\u00c9tat de droit lui-m\u00eame. \u00bb<\/span><\/p>\n

Au contraire, pour les pays dits frugaux (Pays-Bas, Su\u00e8de, Danemark\u2026), comme pour la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne\u2026, la clause devait prendre en compte les valeurs europ\u00e9ennes de d\u00e9mocratie, de s\u00e9paration des pouvoirs, de respect des droits des minorit\u00e9s, d’ind\u00e9pendance de la justice\u2026 Bref, tout ce qui, dans l’article 2 du trait\u00e9 de l’UE, esquisse entre les Europ\u00e9ens un contrat politique, un projet de soci\u00e9t\u00e9 qui se distingue d’un simple march\u00e9.<\/span><\/p>\n

C’est aussi une histoire de confiance mutuelle. Un citoyen europ\u00e9en peut \u00eatre jug\u00e9 dans un autre \u00c9tat de l’Union que le sien et doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties. Comme le dit souvent le commissaire Reynders charg\u00e9 de la Justice, tout juge de l’UE est un \u00ab juge europ\u00e9en \u00bb car ses d\u00e9cisions sont opposables dans les 27 pays de l’UE. La qualit\u00e9 de la justice ne peut pas \u00eatre moindre \u00e0 Varsovie qu’\u00e0 Rome, Madrid, Berlin ou Nicosie. Et pas seulement en droit des affaires, qui int\u00e9resse plus particuli\u00e8rement les entreprises qui interagissent sur le march\u00e9 unique.<\/span><\/p>\n

Auteur: letemps1
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