{"id":105173,"date":"2020-11-19T11:49:00","date_gmt":"2020-11-19T16:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/rafaa-ben-achour-et-hajer-gueldich-la-sanction-de-lunion-africaine-contre-la-tunisie-signification-et-portee\/"},"modified":"2020-11-19T11:49:00","modified_gmt":"2020-11-19T16:49:00","slug":"rafaa-ben-achour-et-hajer-gueldich-la-sanction-de-lunion-africaine-contre-la-tunisie-signification-et-portee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/rafaa-ben-achour-et-hajer-gueldich-la-sanction-de-lunion-africaine-contre-la-tunisie-signification-et-portee\/","title":{"rendered":"Rafa\u00e2 Ben Achour et Hajer Gueldich – La sanction de l\u2019Union africaine contre la Tunisie: Signification et port\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Par Pr. Rafa\u00e2 Ben Achour et\u00a0 Pr. Hajer Gueldich –<\/strong><\/em><\/span><\/span> Le paiement par les Etats membres de contributions aux organisations internationales est un devoir statutaire prescrit \u00e0 la charge de chaque Etat membre selon un bar\u00e8me bien \u00e9tabli en fonction des facult\u00e9s contributives de chacun. En cas de d\u00e9faillance de paiement ou de retard d\u00e9raisonnable, l\u2019Etat membre risque de se voir appliquer les sanctions pr\u00e9vues par l\u2019acte constitutif qui peuvent aller de l\u2019interdiction de la prise de parole, \u00e0 la suspension du droit de vote voire la suspension de la participation de l\u2019Etat aux r\u00e9unions et activit\u00e9s de l\u2019organisation.<\/p>\n

C’est ainsi, que dans le cadre de l\u2019ONU, et en vertu de l\u2019article 19 de la Charte, \u00abUn Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux d\u00e9penses de l’Organisation ne peut participer au vote \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale si le montant de ses arri\u00e9r\u00e9s est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 la contribution due par lui pour les deux ann\u00e9es compl\u00e8tes \u00e9coul\u00e9es. L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut n\u00e9anmoins autoriser ce Membre \u00e0 participer au vote si elle constate que le manquement est d\u00fb \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019Union africaine le principe de la sanction est \u00e9galement pr\u00e9vu par l’article 23 \u00a71 de l\u2019Acte constitue en ces termes: \u00abLa Conf\u00e9rence d\u00e9termine comme suit les sanctions appropri\u00e9es \u00e0 imposer \u00e0 l\u2019encontre de tout Etat membre qui serait en d\u00e9faut de paiement de ses contributions au budget de l\u2019Union : privation du droit de prendre la parole aux r\u00e9unions, droit de vote, droit pour les ressortissants de l\u2019Etat membre concern\u00e9 d\u2019occuper un poste un poste ou une fonction au sein des organes de l\u2019Union, de b\u00e9n\u00e9ficier de toute activit\u00e9 ou de l\u2019ex\u00e9cution de tout engagement dans le cadre de l\u2019Union\u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9forme institutionnelle de l\u2019UA, d\u00e9cid\u00e9e par le Etats africains en janvier 2016, de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. La mise en \u0153uvre de ces mesures commence partir de cette ann\u00e9e 2020.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que dans la d\u00e9cision (EX.CL\/Dec.1101), adopt\u00e9e lors de la 37e session ordinaire du Conseil ex\u00e9cutif des 13 et 14 octobre 2020 que le Conseil ex\u00e9cutif a d\u00e9cid\u00e9, dans d\u2019infliger un avertissement \u00e0 l\u2019adresse de la Tunisie, pour retard dans paiement de sa contribution ordinaire consistant dans la privation de la prise de parole pendant 6 mois. Dans cette d\u00e9cision, La Tunisie n\u2019est pas le seul pays concern\u00e9. Sont concern\u00e9es \u00e9galement : le Nig\u00e9ria, la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, le Mozambique, le B\u00e9nin, la Mauritanie, la R\u00e9publique Centrafrique, Djibouti, la Gambie, les Comores, la Cap Verde, le Cameroun, le Niger, le S\u00e9n\u00e9gal, la Tanzanie, Eswatini, la Guin\u00e9e Bissau et Sao Tome Principe. Cela fait 18 Etats membres sur les 55 Etats membres de l\u2019Union africaine.<\/p>\n

Justifiant le retard de paiement de la contribution tunisienne, le Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a d\u00e9clar\u00e9, devant l\u2019ARP que son minist\u00e8re n\u2019a pas pu obtenir les fonds n\u00e9cessaires de la part du Minist\u00e8re des finances. Ainsi, la Tunisie n\u2019a pas pu s\u2019acquitter de ses engagements, au titre de 2020, car le Minist\u00e8re des finances n\u2019a pas vers\u00e9 a somme, somme toute modique de18 millions de dinars au budget du MAE.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0, d\u2019une n\u00e9gligence grave et lourde en cons\u00e9quence. La Tunisie sera priv\u00e9e de faire entendre sa voix dans les r\u00e9unions de l\u2019UA pendant six mois. C\u2019est une n\u00e9gligence qui porte atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre pays vis-\u00e0-vis de l\u2019ensemble des organes de l\u2019Union au moment o\u00f9 on affirme, \u00e0 qui veut bien entendre, que la Tunisie doit promouvoir et renforcer ses relations avec l\u2019Afrique.<\/p>\n

Nous formulons l\u2019espoir de voir la Tunisie s\u2019acquitter au plus vite de sa contribution pour \u00e9viter les d\u00e9sagr\u00e9ments politiques et juridiques de telles n\u00e9gligences<\/p>\n

Annexe:<\/strong><\/span><\/span> Extraits de la D\u00e9cision Assembly\/AU\/Dec.635(XXVIII) de janvier 2017<\/p>\n

\u00ables \u00c9tats membres qui ne s\u2019acquittent pas de leurs obligations et qui n\u2019ont pas vers\u00e9 au moins 50% de leurs contributions statutaires \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me trimestre (6 mois) de chaque exercice financier pour lequel la contribution est due, sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre en arri\u00e9r\u00e9 de contribution, en fonction des cycles budg\u00e9taires des Etats membres;<\/em><\/p>\n

a. la p\u00e9riode au terme de laquelle les Etats membres sont consid\u00e9r\u00e9s en arri\u00e9r\u00e9s de contribution est de six (6) mois pour le court terme, d\u2019un (1) an pour la p\u00e9riode interm\u00e9diaire et de deux (2) ans pour le long terme ;<\/em><\/p>\n

b. les sanctions sont appliqu\u00e9es en trois \u00e9tapes, \u00e0 savoir: des sanctions d\u2019avertissement pour les arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 court terme,<\/strong><\/span> des sanctions interm\u00e9diaires pour les arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 moyen terme et des sanctions compl\u00e8tes pour les arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 long terme ;<\/em><\/p>\n

c. les sanctions d\u2019avertissement, qui privent les \u00c9tats membres de leur droit \u00e0 la parole au cours des r\u00e9unions de l\u2019UA, sont appliqu\u00e9es \u00e0 ceux qui accusent des arri\u00e9r\u00e9s de paiement \u00e0 court terme;<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

d. les sanctions interm\u00e9diaires comprennent toutes les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 23(1) de l\u2019Acte constitutif, aux articles 5, 26, 35 (2.a) du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Conf\u00e9rence, \u00e0 l\u2019article 78 (6) du R\u00e8glement financier de l\u2019UA et \u00e0 l\u2019article 18 (8) des Statuts de la Commission, et la suspension du droit des \u00c9tats membres \u00e0:<\/em><\/p>\n

i. \u00eatre membre d\u2019un bureau de tout organe de l\u2019Union ; Ext\/Assembly\/AU\/Dec.3(XI)<\/em><\/p>\n

ii. accueillir tout organe, institution ou bureau de l\u2019Union;<\/em><\/p>\n

iii. avoir leurs ressortissants d\u00e9sign\u00e9s membres des missions d\u2019observation \u00e9lectorale, des missions d\u2019observation des droits de l\u2019homme, ou \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9union organis\u00e9e par l\u2019Union ;<\/em><\/p>\n

iv. avoir leurs ressortissants recrut\u00e9s comme personnel \u00e9lu et non-\u00e9lu y compris les consultants, les volontaires, les stagiaires, etc.;<\/em><\/p>\n

e. les sanctions compl\u00e8tes comprennent toutes les sanctions pr\u00e9vues aux paragraphes (c) et (d) sus-indiqu\u00e9s, celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35 (2.b) du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Conf\u00e9rence et ainsi que la suspension du droit de ces \u00c9tats membres \u00e0 prendre part aux r\u00e9unions de l\u2019Union.<\/em><\/p>\n

Pr. Rafa\u00e2 Ben Achour et\u00a0 Pr. Hajer Gueldich<\/strong>
<\/em><\/p>\n

Auteur:
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