{"id":105219,"date":"2020-11-20T05:32:26","date_gmt":"2020-11-20T10:32:26","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2021-lordre-national-des-avocats-appelle-a-la-revision-de-quelques-articles\/"},"modified":"2020-11-20T05:32:26","modified_gmt":"2020-11-20T10:32:26","slug":"plf-2021-lordre-national-des-avocats-appelle-a-la-revision-de-quelques-articles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2021-lordre-national-des-avocats-appelle-a-la-revision-de-quelques-articles\/","title":{"rendered":"PLF 2021 : l\u2019Ordre national des avocats appelle \u00e0 la r\u00e9vision de quelques articles"},"content":{"rendered":"
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2021) ne sont pas r\u00e9alisables. C\u2019est ce qu\u2019estime l\u2019Ordre national des<\/h2>\n

avocats ce jeudi. Ainsi, il appelle \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser certains<\/h2>\n

articles de ce projet. L\u2019objectif \u00e9tant d\u2019assurer le\u00a0recouvrement des<\/a><\/h2>\n

dettes douani\u00e8res<\/a>. Et d\u2019amortir les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un<\/h2>\n

taux d\u2019imp\u00f4t minimum.<\/h2>\n

En effet, intervenant lors d\u2019une s\u00e9ance d\u2019audition organis\u00e9e par la commission parlementaire des finances, l\u2019avocat Fadhel Ben Omran, membre de l\u2019ordre a soulign\u00e9 que le taux de croissance de 4% pr\u00e9vu par ce PLF 2021 est \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb. Il a, par ailleurs, fait observer que la mesure relative \u00e0 la r\u00e9duction de 18% du taux de la TVA sur les soci\u00e9t\u00e9s est une proposition \u00ab\u00a0importante\u00a0\u00bb pour les avocats. Pour lui, cette mesure favoriserait la cr\u00e9ation de cabinets d\u2019avocats.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019intervenant estime que la disposition relative \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les petites entreprises est \u00ab\u00a0positive\u00a0\u00bb. Il estime qu\u2019elle permet aux avocats d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ces \u00e9tablissements. De ce fait, il appelle \u00e0 fixer le chiffre d\u2019affaires de ces soci\u00e9t\u00e9s dans le projet de loi.<\/p>\n

Cependant, \u00ab\u00a0les articles 24 et 25 du projet de loi de finances de 2021 relatifs \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum sont inadmissibles\u00a0\u00bb, estime-t-il. Car le taux de cet imp\u00f4t pr\u00e9vu par ce texte de loi est quasi le m\u00eame que celui des compagnies p\u00e9troli\u00e8res \u00e9tendu au reste des entreprises.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par l\u2019article 31 de ce texte de loi d\u00e9montrent encore une fois que ce concept est bafou\u00e9 dans la loi fiscale en Tunisie\u00a0\u00bb. C\u2019est ce qu\u2019il argumente. Ajoutant que cet article intervient pour justifier les manquements de l\u2019administration tunisienne.<\/p>\n

Ben Omran a, enfin, appel\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l\u2019article 127 du code de la douane. Et ce, afin de permettre aux receveurs de la douane de r\u00e9\u00e9chelonner les paiements douaniers; comme c\u2019est le cas en mati\u00e8re de dettes fiscales.<\/p>\n

Avec TAP<\/p>\n<\/div>\n