{"id":105345,"date":"2020-11-21T02:00:00","date_gmt":"2020-11-21T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-des-dieux-et-des-heros-a-propos-de-la-greve-des-magistrats-2\/"},"modified":"2020-11-21T02:00:00","modified_gmt":"2020-11-21T07:00:00","slug":"hatem-kotrane-des-dieux-et-des-heros-a-propos-de-la-greve-des-magistrats-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-des-dieux-et-des-heros-a-propos-de-la-greve-des-magistrats-2\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane: Des \u00ab Dieux et des h\u00e9ros \u00bb ! A propos de la gr\u00e8ve des magistrats (2)"},"content":{"rendered":"

\"\"Par Hatem Kotrane<\/strong><\/em><\/span><\/span> – Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis<\/em><\/span><\/p>\n

1.<\/strong><\/span> Cet article reprend, en la d\u00e9veloppant, une r\u00e9flexion que le r\u00e9dacteur de ces lignes avait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e suite \u00e0 un premier mouvement de gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9 par le bureau ex\u00e9cutif de l\u2019Association des magistrats Tunisiens (AMT) durant les journ\u00e9es des 28 et 29 d\u00e9cembre 2016 dans tous les tribunaux de la R\u00e9publique (Cf. Journal La Presse de Tunisie, 30 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

Or, ne voil\u00e0-t-il pas que l\u2019AMT vient, une fois de plus, faire subir aux justiciables une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale qui a dur\u00e9 cette fois cinq jours, du lundi 16 au vendredi 20 novembre 2020, en vue de protester contre \u201cla d\u00e9gradation de leur situation sociale et sanitaire\u201d, en faisant valoir, en particulier, que \u00ab les tribunaux sont devenus des espaces de transmission de la pand\u00e9mie Covid-19 \u00bb, selon les propos du Pr\u00e9sident de l\u2019AMT qui a \u00e9galement rappel\u00e9 leur revendication constante quant \u00e0 la n\u00e9cessaire am\u00e9lioration de la situation mat\u00e9rielle des juges.<\/p>\n

La gr\u00e8ve des juges contraire au statut de la magistrature<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Ainsi donc, les magistrats se permettent de d\u00e9clencher ouvertement des gr\u00e8ves alors qu\u2019ils exercent l\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019Etat, font partie d\u2019un \u00ab Pouvoir judiciaire \u00bb reconnu par le chapitre V de la Constitution qui dispose, en particulier, que \u00ab le magistrat est ind\u00e9pendant. Il n\u2019est soumis dans l\u2019exercice de ses fonctions qu\u2019\u00e0 la loi \u00bb (Article 5) et que \u00ab Le magistrat b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 judiciaire et ne peut \u00eatre poursuivi ou arr\u00eat\u00e9 tant que cette immunit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00bb (Article 6) !<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Et que faire alors des r\u00e8gles d\u00e9finissant le statut des magistrats(1)<\/strong><\/sup><\/span>, dont l\u2019article 18, tel que modifi\u00e9 par la loi organique n \u00b0 85-79 du 11 ao\u00fbt 1985, aux termes duquel \u00ab Sont formellement interdites aux membres du corps judiciaire, la gr\u00e8ve et toute action concert\u00e9e de nature \u00e0 perturber, entraver ou arr\u00eater le fonctionnement des juridictions \u00bb. La m\u00eame interdiction est formellement inscrite dans les lois organisant le statut des magistrats dans la plupart des Etats autrement plus enracin\u00e9s dans les traditions d\u00e9mocratiques. Ainsi en France, par exemple, les magistrats sont clairement exclus de l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve depuis la loi du 22 d\u00e9cembre 1958 dont l\u2019article 10 interdit\u00a0 \u00ab\u2026toute action concert\u00e9e de nature \u00e0 arr\u00eater ou entraver le fonctionnement des juridictions\u00bb.\u00a0<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> Comment, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019Association tunisienne des magistrats en est-elle arriv\u00e9e l\u00e0, au m\u00e9pris du \u00ab droit de r\u00e9serve \u00bb, corollaire ins\u00e9parable de l\u2019ind\u00e9pendance des juges \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir ex\u00e9cutif, appelant les juges \u00e0 \u00ab \u2026s’abstenir de tout acte ou comportement susceptibles de porter atteinte \u00e0 l’honneur de la profession \u00bb (Article 24 (nouveau), tel que modifi\u00e9 par la loi organique n \u00b0 2005-81 du 4 ao\u00fbt 2005), \u00e0 ne pas tenir des propos \u00e0 l\u2019emporte-pi\u00e8ce et \u00e0 ne pas formuler des critiques de nature \u00e0 compromettre la confiance que leurs fonctions doivent inspirer aux justiciables ?<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Comment, au surplus, le bureau ex\u00e9cutif de l\u2019ATM en est-il arriv\u00e9 \u00e0 appeler les juges tunisiens \u00e0 un rassemblement de protestation, en robe, et ce, au m\u00e9pris des \u00ab obligations de d\u00e9licatesse, loyaut\u00e9 et dignit\u00e9 \u00bb auxquelles les magistrats sont normalement tenus et qui sont r\u00e9sum\u00e9es dans le serment prononc\u00e9 au moment de la prise de leurs fonctions et dont tout manquement constitue une faute disciplinaire ?<\/p>\n

Le droit de gr\u00e8ve \u00e9lev\u00e9 par l\u2019article 36 de la Constitution au rang d\u2019un droit absolu?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

6.<\/strong><\/span> D\u2019aucuns seraient tent\u00e9s de r\u00e9torquer que les magistrats en gr\u00e8ve exercent en fait un droit qui est d\u00e9sormais reconnu par l\u2019article 36 de la Constitution, \u00e9levant le droit de gr\u00e8ve au rang d\u2019un droit constitutionnel absolu. En effet, aux termes dudit article 36, \u00ab Le droit syndical est garanti, y compris le droit de gr\u00e8ve \u2026\u00bb. La seule restriction apport\u00e9e \u00e0 ce droit est qu\u2019il ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019Arm\u00e9e nationale ni aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux douanes. Aucune autre restriction n\u2019est apport\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 ce droit.<\/p>\n

7.<\/strong><\/span> Nous sommes certainement l\u00e0 au c\u0153ur de la difficult\u00e9 ! Il n\u2019est pas d\u2019usage, en effet, qu\u2019une constitution consacre une conception aussi absolutiste du droit de gr\u00e8ve, ainsi \u00e9lev\u00e9 par la Constitution Tunisienne au rang d\u2019un droit quasiment inviolable et sacr\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une v\u00e9n\u00e9ration quasi-religieuse !<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La Constitution fran\u00e7aise de 1958, par exemple, n\u2019a pas mentionn\u00e9 express\u00e9ment le droit de gr\u00e8ve mais elle renvoie au Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 qui exige, quant \u00e0 lui, que \u00ab le droit de gr\u00e8ve s\u2019exerce dans le cadre des lois qui le r\u00e9glementent \u00bb. Partant, le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9, d\u00e8s 1979, que le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations qui \u00ab peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 (son) interdiction ( ) aux agents dont la pr\u00e9sence est indispensable pour assurer le fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments du service dont l\u2019interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays \u00bb(2)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La Suisse, pays si\u00e8ge des organisations internationales, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme et l\u2019Organisation internationale du travail (OIT), reconnait bien dans sa nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 le droit de gr\u00e8ve, mais l\u2019article 28, alin\u00e9as 3 et 4, pr\u00e9cise que : \u00ab La gr\u00e8ve et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de pr\u00e9server la paix du travail ou de recourir \u00e0 une conciliation.<\/p>\n

La loi peut interdire le recours \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes \u00bb.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> En droit europ\u00e9en, seule la libert\u00e9 syndicale est consacr\u00e9e express\u00e9ment dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Article 11)(3)<\/strong><\/sup><\/span>. Partant, la Cour de Strasbourg a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 refuser de faire du droit de gr\u00e8ve un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cette libert\u00e9(4)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

9.<\/strong><\/span> En droit international, le droit de gr\u00e8ve a re\u00e7u une cons\u00e9cration expresse dans le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels qui reconnait, \u00e0 l\u2019article 8, le droit syndical, y compris le droit de gr\u00e8ve, en pr\u00e9cisant toutefois que\u00a0 ce droit\u00a0 est \u00ab […] exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de chaque pays\u2026\u00bb(5)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

10.<\/strong><\/span> Interpr\u00e9tant les dispositions de la Convention (n\u00b0 87) de l\u2019OIT sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical (1948) et de la Convention (n\u00b0 151) de l\u2019OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale et la Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations de l\u2019OIT ont pr\u00e9cis\u00e9 au fil des ans une s\u00e9rie de points, y compris les cat\u00e9gories de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre priv\u00e9es du droit de gr\u00e8ve, \u00e0 savoir en particulier \u00ab[…] les fonctionnaires qui exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019Etat\u00bb(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

11.<\/strong><\/span> Nous mesurons, dans ces conditions, \u00e0 quels points la gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e par les magistrats en Tunisie constitue une h\u00e9r\u00e9sie en allant au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par les lois et pratiques des syst\u00e8mes juridiques qui pr\u00eatent \u00e0 comparaison et par les instruments internationaux de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

12.<\/strong><\/span> Comment r\u00e9soudre toutes ces difficult\u00e9s qui risquent d\u2019\u00e9branler la confiance des citoyens dans l\u2019un des piliers de l\u2019Etat d\u00e9mocratique fond\u00e9 sur les libert\u00e9s dans le respect de la loi et des institutions ?<\/p>\n

Deux options se pr\u00e9sentent<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

13.<\/strong><\/span> La premi\u00e8re option est que Le gouvernement laisse filer. Les juges auront gagn\u00e9. On peut d\u2019ailleurs dire qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9, car il est bien peu imaginable que, vu le rapport de force, le discours populiste rampant et la tendance effr\u00e9n\u00e9e au d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019Etat, y compris \u2013 h\u00e9las \u2013 de la part des personnes investies des plus hautes fonctions, des suites soient donn\u00e9es \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve ou que des poursuites disciplinaires puissent m\u00eame \u00eatre engag\u00e9es, ou encore que des retenues de salaires soient effectu\u00e9es correspondant aux cinq jours d\u2019arr\u00eat de travail ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9s;<\/p>\n

14.<\/strong><\/span> La deuxi\u00e8me option serait de r\u00e9viser l\u2019article 36 de la Constitution et d\u2019\u00e9tendre l\u2019interdiction du recours \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 tous ceux qui exercent l\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019Etat. L\u2019option est pour l\u2019heure rendue difficile par l\u2019article 49 de la Constitution selon lequel \u00ab aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits de l\u2019Homme et aux libert\u00e9s garanties par la pr\u00e9sente Constitution\u00bb.
Il faudra bien pourtant s\u2019y r\u00e9soudre si l\u2019Etat dans son ensemble veut garder une partie importante de sa substance ! C\u2019est l\u2019usage abusif des droits et libert\u00e9s reconnus par la Constitution du 27 janvier 2014 qui peut justifier la r\u00e9vision indispensable de ce droit constitutionnel qu\u2019est le droit de gr\u00e8ve, de fa\u00e7on \u00e0 garantir que son exercice ne soit pas rendu illicite par l\u2019action de ceux-l\u00e0 m\u00eames qui sont appel\u00e9s \u00e0 faire respecter la loi !<\/p>\n

15.<\/strong><\/span> Autrement, d\u2019autres d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 pourraient un jour figurer sur la liste des gr\u00e9vistes, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne font pas partie des citoyens express\u00e9ment except\u00e9s de l\u2019exercice de ce droit par l\u2019article 36 de la Constitution, \u00e0 savoir les personnels p\u00e9nitentiaires, les agents de la protection civile, voire les gouverneurs, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, et pourquoi pas les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du Peuple et les ministres eux-m\u00eames et le Chef du Gouvernement \u00e0 leur t\u00eate. Seul le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00ab chef de l\u2019\u00c9tat et symbole de son unit\u00e9 \u00bb (Article 72 de la Constitution) et \u00ab chef supr\u00eame des forces arm\u00e9es \u00bb (Article 77 de la Constitution) continuera alors \u00e0 garder les structures d\u2019un Etat dont plus rien n\u2019aura plus tenu !<\/p>\n

Restaurer les piliers de l\u2019Etat et les valeurs de la R\u00e9publique !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

16.<\/strong><\/span> Faut-il se r\u00e9signer et accepter que l\u2019on continue \u00e0 d\u00e9manteler l\u2019Etat et les valeurs de la R\u00e9publique ? Un sursaut citoyen collectif n\u2019est-il pas rendu plus que jamais n\u00e9cessaire en vue de sauver le pays de l\u2019\u00e9tat d\u2019anomie et de d\u00e9liquescence dans lequel il est plong\u00e9, de restaurer les piliers de l\u2019\u00c9tat et de pr\u00e9parer une vision globale d\u2019une politique r\u00e9publicaine qui r\u00e9siste au chaos et propose des strat\u00e9gies et des programmes pour promouvoir l\u2019\u00c9tat, r\u00e9former les politiques et ouvrir de nouvelles perspectives de d\u00e9veloppement \u00e0 m\u00eame de r\u00e9activer l\u2019ascenseur social et de permettre aux Tunisiens, notamment aux plus jeunes, de r\u00e9inscrire la Tunisie dans leur confiance !<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis<\/em><\/span><\/p>\n

1)Loi n\u00b0 67-29 du 14 juillet 1967, relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, au conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par les lois ult\u00e9rieures, dont la derni\u00e8re est la loi organique n\u00b02005-81 du 4 ao\u00fbt 2005- J.O.R.T n\u00b064 du 12 ao\u00fbt 2005.<\/em><\/span><\/p>\n

2)Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, n\u00b0 79-105 DC, cons. 1.<\/em><\/span><\/p>\n

3)Article 11 CEDH – Libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association<\/em><\/span><\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. \u00a0
2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat. \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

4) CEDH, 8 aril 2014, n\u00b0 31045\/10, National union of rail, maritime and transport workers v. UK.<\/em><\/span><\/p>\n

5) Article 8 du Pacte: \u00ab 1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 assurer:<\/em><\/span><\/p>\n

a) Le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule r\u00e9serve des r\u00e8gles fix\u00e9es par l’organisation int\u00e9ress\u00e9e, en vue de favoriser et de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions pr\u00e9vues par la loi et qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s d’autrui.
b) Le droit qu’ont les syndicats de former des f\u00e9d\u00e9rations ou des conf\u00e9d\u00e9rations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier.
c) Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activit\u00e9, sans limitations autres que celles qui sont pr\u00e9vues par la loi et qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s d’autrui.
d) Le droit de gr\u00e8ve, exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de chaque pays.
2. Le pr\u00e9sent article n’emp\u00eache pas de soumettre \u00e0 des restrictions l\u00e9gales l’exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de la fonction publique.
3. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne permet aux Etats parties \u00e0 la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures l\u00e9gislatives portant atteinte — ou d’appliquer la loi de fa\u00e7on \u00e0 porter atteinte — aux garanties pr\u00e9vues dans ladite convention \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

6) Recueil, para. 534; Voir aussi para. 492.
<\/em><\/span>
\u00a0<\/p>\n

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Par Hatem Kotrane – Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis 1. Cet article reprend, en la d\u00e9veloppant, une r\u00e9flexion que le r\u00e9dacteur de ces lignes avait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e suite \u00e0 un premier mouvement de gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9 par le bureau ex\u00e9cutif de l\u2019Association des magistrats Tunisiens (AMT) durant les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":105346,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-105345","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105345","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=105345"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105345\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105345"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=105345"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=105345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}