Tout est dit dans le d\u00e9cret n\u00b0 2013-3232 du 12 ao\u00fbt 2013, portant organisation du Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres. Extraits.<\/p>\n
Mission<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n \u00abLe Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics exerce ses fonctions en vue de consolider la gouvernance, la transparence et la redevabilit\u00e9, et de concr\u00e9tiser les principes de la bonne gestion publique et la pr\u00e9servation des deniers publics, et ce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et en s\u2019inspirant des normes consacr\u00e9es au niveau international, de la d\u00e9ontologie de la profession, et des principes de neutralit\u00e9, de responsabilit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9.\u00bb<\/em><\/p>\n Il est charg\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Chef du gouvernement,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> du contr\u00f4le sup\u00e9rieur des services de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements et des entreprises publics, et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, des structures, entit\u00e9s et organisations de tous types b\u00e9n\u00e9ficiant, directement ou indirectement, d\u2019une aide ou d\u2019une participation publique sous forme de parts du capital, de subventions, de pr\u00eats, d\u2019avances ou de garanties, et toutes autres entit\u00e9s assurant un service public quelle que soit sa nature.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> (…) de r\u00e9aliser des enqu\u00eates ou des missions particuli\u00e8res qui lui sont confi\u00e9es et ce \u00e0 travers des travaux de contr\u00f4le cibl\u00e9s et ponctuels.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> De proc\u00e9der \u00ab\u00e0 l\u2019\u00e9valuation des programmes nationaux et des politiques publiques dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation participative, et ce en vue de consolider l\u2019ouverture des structures concern\u00e9es par l\u2019\u00e9valuation sur leur environnement et l\u2019am\u00e9lioration des relations avec leurs usagers,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> de l\u2019audit de l\u2019efficience, de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019impact de la gestion publique<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> de l\u2019audit et l\u2019\u00e9valuation des projets et programmes financ\u00e9s dans le cadre de la coop\u00e9ration externe. Ces missions peuvent \u00eatre effectu\u00e9es au profit des institutions de financement dans le cadre de conventions conclues \u00e0 cet effet et ce apr\u00e8s approbation du Chef du gouvernement,<\/p>\n Il \u00e9met son avis sur les projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires visant l\u2019organisation ou l\u2019am\u00e9lioration des m\u00e9thodes de travail des services publics, et toutes mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la gestion publique et \u00e0 consacrer les principes de gouvernance.<\/p>\n Organisation et fonctionnement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Les services du Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics sont plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du chef du corps nomm\u00e9 par d\u00e9cret parmi les contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux des services publics ayant acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce grade depuis trois ans au moins.<\/p>\n Le corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics comprend:<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> la section du contr\u00f4le approfondi,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> la section de l\u2019\u00e9valuation,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> la section de l\u2019audit et l\u2019\u00e9valuation des projets financ\u00e9s par les institutions de financement ext\u00e9rieures,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> la section des enqu\u00eates, des consultations et des missions sp\u00e9ciales.<\/p>\n Le Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics \u00e9tablit un rapport annuel soumis au Chef du gouvernement et contenant les principales lacunes et irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es \u00e0 l\u2019issue des travaux de contr\u00f4le et d\u2019enqu\u00eates, et les principaux r\u00e9sultats tir\u00e9s des rapports d\u2019\u00e9valuation. Le rapport annuel comporte, en outre, une synth\u00e8se des recommandations et mesures de r\u00e9forme propos\u00e9es par le Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics aux structures concern\u00e9es par son intervention.<\/p>\n Le rapport annuel ou sa synth\u00e8se sont publi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Ordre de mission et pouvoirs<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Les membres du Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics exercent leurs missions pr\u00e9vues par l\u2019article 2 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9\u00a0 en vertu d\u2019ordres de mission qui leur sont d\u00e9livr\u00e9s directement par le Chef du gouvernement.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Ils sont investis, dans le cadre de leurs missions, des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et d\u2019investigation les plus \u00e9tendus. Ils disposent du droit de regard et de demander la communication imm\u00e9diate et la disposition, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout document mat\u00e9riel ou num\u00e9rique. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s aux r\u00e9seaux d\u2019information, aux bases de donn\u00e9es et aux codes sources.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Ils peuvent, en outre, demander des clarifications \u00e9crites et effectuer des constats sur les lieux \u00e0 chaque fois s\u2019il en est n\u00e9cessaire.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Le secret professionnel ou la confidentialit\u00e9 des documents ne sont en aucun cas opposables aux membres du Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics.<\/p>\n Protection et obligations<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Les membres du Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics sont prot\u00e9g\u00e9s contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent \u00eatre l\u2019objet dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions et m\u00eame apr\u00e8s l\u2019exercice de celles-ci.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Ils sont tenus par les obligations de r\u00e9serve et du secret professionnel concernant les informations et les documents dont ils disposent \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs missions dans le cadre de la responsabilit\u00e9, de la neutralit\u00e9, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance, conform\u00e9ment \u00e0 un code de conduite et \u00e0 un guide g\u00e9n\u00e9ral pour le contr\u00f4le et l\u2019\u00e9valuation approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Chef du gouvernement.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Ils sont asserment\u00e9s et porteurs de cartes professionnelles qui pr\u00e9voient leur protection et la facilitation de leurs missions par les autorit\u00e9s civiles et militaires. Les conditions d\u2019octroi et de retrait de la carte professionnelle sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Chef du gouvernement(…)<\/p>\n Les grades-fonctions<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Le Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics comporte les grades ci-apr\u00e8s:<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Contr\u00f4leur adjoint des services publics,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Contr\u00f4leur des services publics,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Contr\u00f4leur en chef des services publics,<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services publics.<\/p>\n Tous les grades du Corps de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics appartiennent \u00e0 la sous-cat\u00e9gorie\u00a0 \u00abA1\u00bb de la cat\u00e9gorie \u00abA\u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong><\/p>\n Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics: A chacun son Corps… jusqu\u2019\u00e0 quand !<\/a><\/p>\n Voyage \u00e0 l’int\u00e9rieur du Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des Services publics en Tunisie: Un corps d’\u00e9lite et une mission tr\u00e8s \u00e9tendue<\/a><\/p>\n