C\u2019est une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s qui p\u00e8sera d\u00e9sormais sur la t\u00eate des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des \u00e9tablissements de microfinances. Parmi les innovations fiscales du projet de loi de finances 2021, il y a d\u2019une part l\u2019institution d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019alerte pour les interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s et d\u2019autre part l\u2019obligation de communication des transactions financi\u00e8res par les interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s. Si le projet de loi de finances 2021 est vot\u00e9 en l\u2019\u00e9tat, ces structures seront prises entre le \u00ab marteau \u00bb de l\u2019Administration douani\u00e8re et \u00ab l\u2019enclume \u00bb du secret bancaire qui est une sorte de tradition dans le secteur.<\/p>\n
Avec l\u2019institution d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019alerte pour les interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 Article dixi\u00e8me des dispositions relatives aux droits et taxes de douanes, les interm\u00e9diaires agr\u00e9es seront habilit\u00e9s, \u00ab\u00a0lorsqu\u2019ils ont un doute sur la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration financi\u00e8re avec l\u2019\u00e9tranger se rapportant au commerce ext\u00e9rieur, \u00e0 \u00e9mettre une alerte confidentielle \u00e0 l\u2019administration en douane<\/em>\u00bb. Au minist\u00e8re des Finances, l\u2019on explique cette alerte emporte d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019administration des douanes lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019interm\u00e9diaire concern\u00e9 n\u2019a pas viol\u00e9 la r\u00e8glementation dans le cadre des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte du client suspect\u00e9.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Budget\u00a0\u00a02021\u00a0: les principales innovations fiscales<\/a><\/p>\n Selon l\u2019article onzi\u00e8me relatif aux changes, les interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s sont tenus de communiquer par voies \u00e9lectroniques \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Douanes, au plus tard le 10 de chaque mois, toutes les informations relatives aux transactions financi\u00e8res avec l\u2019\u00e9tranger pour leur compte et celui de leurs clients au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Les interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9s sont \u00e9galement tenus de transmettre, au plus tard le 10 janvier de chaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame Administration, les \u00e9tats annuels consolid\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit aussi que les \u00e9tablissements de microfinances sont astreints aux m\u00eames obligations [que les banques] pour les transactions financi\u00e8res effectu\u00e9es avec l\u2019\u00e9tranger sur leur ordre pour le compte de leurs clients. Bien plus, \u00ab\u00a0le d\u00e9faut de transmission de ces informations leur transmission au-del\u00e0 des d\u00e9lais prescrits sont assimil\u00e9s \u00e0 l\u2019infraction de refus de communication des pi\u00e8ces pr\u00e9vue dans le Code des Douanes Cemac et sanctionn\u00e9 comme tel, sans pr\u00e9judice des astreintes pr\u00e9vues par ledit Code<\/em>\u00bb.<\/p>\n En la mati\u00e8re, l\u2019article 398 du Code des Douanes Cemac stipule que : \u00ab\u00a0Est passible d\u2019une amende de 500.000 \u00e0 2.000.000 FCFA : a) tout refus de communication de pi\u00e8ces ou d\u2019op\u00e9rations dans les cas pr\u00e9vus aux dispositions des articles 76 et 116 ci-dessus<\/em>\u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : \u00a0\u00a0Loi de finances\u00a0: ce qu\u2019il faut retenir du budget 2019<\/a><\/p>\n Selon l\u2019article 76, les chefs de bureaux et receveurs des douanes, les agents des douanes ayant le grade d\u2019inspecteur, de contr\u00f4leur ou d\u2019officier des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux op\u00e9rations int\u00e9ressant leur service (\u2026) dans les \u00e9tablissements bancaires. Les divers documents vis\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre conserv\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date d\u2019envoi des colis, pour les exp\u00e9diteurs, et \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ception, pour les destinataires. Au cours des contr\u00f4les et des enqu\u00eates op\u00e9r\u00e9s chez les personnes ou soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, les agents des douanes d\u00e9sign\u00e9s par ce m\u00eame paragraphe peuvent proc\u00e9der \u00e0 la saisie des documents de toute nature (comptabilit\u00e9, factures, copies de lettres, carnets de ch\u00e8ques, traites, comptes de banque, etc.) propres \u00e0 faciliter l\u2019accomplissement de leur mission. L\u2019administration des douanes est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, \u00e0 fournir aux autorit\u00e9s qualifi\u00e9es des pays \u00e9trangers tous renseignements, certificats, proc\u00e8s-verbaux et autres documents susceptibles d\u2019\u00e9tablir la violation des lois et r\u00e8glements applicables \u00e0 l\u2019entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie de leur territoire.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : \u00a0Loi des finances 2021\u00a0: il n\u2019y aura pas de relance budg\u00e9taire<\/a><\/p>\n