Le Cameroun envisage de lutter plus ardument contre l\u2019incivisme fiscal, notamment en ce qui concerne le secteur p\u00e9trolier au courant de l\u2019exercice 2021. Sont ainsi dans le viseur de l\u2019administration fiscale, les marketers qui ne proc\u00e8dent pas syst\u00e9matiquement et dans les d\u00e9lais au reversement de la Taxe sp\u00e9ciale sur les produits p\u00e9troliers (Tspp). Le projet de loi de Finances 2021 vise ainsi le renforcement des mesures de recouvrement de cette Taxe. Trois nouveaux articles devraient \u00eatre introduits dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour mieux encadrer la collecte de la Tspp.<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Produits p\u00e9troliers\u00a0: le Cameroun veut importer 465\u00a0000 tonnes de produits p\u00e9troliers<\/a><\/p>\n Selon l\u2019article 235 bis, \u00ab\u00a0(1) le non acquittement de la Taxe sp\u00e9ciale sur les produits p\u00e9troliers (Tspp) par les marketers dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, entraine leur suspension imm\u00e9diate des enl\u00e8vements des produits p\u00e9troliers aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s en charge de la gestion des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers ou de raffinage, et transmission des informations aux services fiscaux pour constatation de la dette fiscale vis-1\u00e0-vis du redevable r\u00e9el<\/em>\u00bb. Pour la mise en \u0153uvre de cette disposition, les soci\u00e9t\u00e9s en charge de la gestion des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers ou de raffinage sont \u00ab\u00a0tenues de transmettre obligatoirement \u00e0 leurs centres des imp\u00f4ts dans les 5 jours suivant la date limite de paiement de la Tspp, la liste des marketers d\u00e9faillants et les montants correspondants<\/em>\u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Budget\u00a0\u00a02021\u00a0: les principales innovations fiscales<\/a><\/p>\n L\u2019article 235 ter stipule que nonobstant les dispositions de la l\u2019article 233 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la dette est constat\u00e9e par Avis de mise en recouvrement et les mesures de recouvrement forc\u00e9 pr\u00e9vues par le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales initi\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des marketers, redevables r\u00e9els de la Tspp dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de solidarit\u00e9 de paiement.<\/p>\n Et pour couronner le tout, l\u2019article 235 quater pr\u00e9vient : \u00ab\u00a0Tout enl\u00e8vement ult\u00e9rieur de produits p\u00e9troliers fait en violation des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 235 bis ci-dessus entraine l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis de mise en recouvrement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 en charge de la gestion des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers ou de raffinage le cas \u00e9ch\u00e9ant en sa qualit\u00e9 de redevable l\u00e9gal, et la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate des mesures de recouvrement forc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci<\/em>\u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Loi de finances\u00a0: ce qu\u2019il faut retenir du budget 2019<\/a><\/p>\n La Tspp est appliqu\u00e9e \u00e0 la source sur l\u2019essence super (110 FCFA par litre) et le gasoil (65 FCFA par litre) et elle est due par les compagnies de distribution des produits p\u00e9troliers. Le produit de la taxe, destin\u00e9 au budget de l\u2019Etat, est partiellement revers\u00e9 au Fonds routier. Sur la p\u00e9riode 2012-2014, les d\u00e9fauts de recouvrement ont induit des pertes de plus 10,2 milliards de FCFA selon un audit du Contr\u00f4le sup\u00e9rieur de l\u2019Etat (Consupe), entravant les retomb\u00e9es des r\u00e9formes entreprises par le gouvernement en 2014 en vue de rehausser de 4,5 milliards de FCFA la collecte de la Tspp.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Comptes publics\u00a0: un trou de 601 milliards dans le budget de l\u2019Etat<\/a><\/p>\n