{"id":105488,"date":"2020-11-23T00:18:01","date_gmt":"2020-11-23T05:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2021-fiscalite-les-details-des-amendements-des-deputes\/"},"modified":"2020-11-23T00:18:01","modified_gmt":"2020-11-23T05:18:01","slug":"plf-2021-fiscalite-les-details-des-amendements-des-deputes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2021-fiscalite-les-details-des-amendements-des-deputes\/","title":{"rendered":"PLF 2021\/Fiscalit\u00e9: Les d\u00e9tails des amendements des d\u00e9put\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s les d\u00e9put\u00e9s, Mohamed Bencha\u00e2boun a d\u00e9marr\u00e9 l\u2019examen du PLF 2021 devant la Commission des finances de la Chambre des conseillers mardi dernier apr\u00e8s la s\u00e9ance des questions orales. A cette occasion, le ministre a fait une pr\u00e9sentation et le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral a d\u00e9marr\u00e9 hier jeudi. Au cours des discussions article par article, les parlementaires vont se pencher sur les amendements vot\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s. Plusieurs de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en exclusivit\u00e9 dans nos pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions. Les principaux changements apport\u00e9s en mati\u00e8re fiscale sont les suivants:<\/p>\n

\u25a0 CFC: Les entreprises financi\u00e8res exclues des avantages<\/strong><\/p>\n

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\"cfc-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Il s\u2019agit de la cons\u00e9cration de l\u2019exclusion des entreprises financi\u00e8res, vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi du 30 septembre 2020. Cette op\u00e9ration porte sur la r\u00e9organisation de \u00abCasablanca Finance City\u00bb, du b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de 15% et de tout autre avantage fiscal li\u00e9 aux dividendes distribu\u00e9s.<\/p>\n

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\u25a0 Le r\u00e9gime fiscal des OPCI \u00e9largi aux immeubles d\u2019habitation<\/strong><\/p>\n

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\"opci-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

En plus des locations portant sur les immeubles construits \u00e0 usage professionnel, le r\u00e9gime fiscal applicable aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi au r\u00e9sultat de l\u2019exercice aff\u00e9rent \u00e0 la location des immeubles construits \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n

\u25a0 Les privatisations ne sont pas imposables<\/strong>
Les produits des cessions des participations des \u00e9tablissements et entreprises publics et de leurs filiales ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme produits imposables. Si la loi de finances de 2020 avait pr\u00e9vu 4 milliards de DH en provenance de la privatisation, dans les faits, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 cause de la pand\u00e9mie. Pour le PLF 2021, Mohamed Bencha\u00e2boun pr\u00e9voit une enveloppe de 10 milliards de DH.<\/p>\n

\u25a0 La CPU en marche<\/strong>
Il s\u2019agit de l\u2019institution d\u2019une contribution professionnelle unique (CPU) au profit des contribuables soumis actuellement au r\u00e9gime du forfait. Cette nouveaut\u00e9 comporte deux volets. Le premier concerne les droits calcul\u00e9s sur la base du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9coulant de l\u2019application au chiffre d\u2019affaires du coefficient propre \u00e0 chaque nature d\u2019activit\u00e9. Ces droits remplacent l\u2019IR et la taxe professionnelle qui sera d\u00e9sormais abrog\u00e9e. Le deuxi\u00e8me volet porte sur les droits dits compl\u00e9mentaires, calcul\u00e9s selon un bar\u00e8me fix\u00e9 par la loi, et destin\u00e9s \u00e0 la couverture m\u00e9dicale obligatoire.<\/p>\n

\u25a0 Extension de l\u2019abattement forfaitaire sur les revenus des sportifs<\/strong><\/p>\n

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\"abattement-forfaitaire-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

L\u2019application de l\u2019abattement forfaitaire de 50% sur les revenus des sportifs professionnels est \u00e9tendue aux entra\u00eeneurs, \u00e9ducateurs et \u00e0 l\u2019\u00e9quipe technique, titulaires d\u2019un contrat sportif professionnel.<\/p>\n

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\u25a0 Coup de pouce au photovolta\u00efque<\/strong><\/p>\n

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\"photovoltaique-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le PLF 2021 a pr\u00e9vu une exon\u00e9ration en mati\u00e8re de TVA\u00a0 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur sans droit \u00e0 d\u00e9duction, des panneaux photovolta\u00efques des chauffe-eaux solaires. Il s\u2019agit d\u2019encourager le recours aux \u00e9nergies renouvelables sur lesquelles le Maroc a beaucoup mis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, particuli\u00e8rement depuis le lancement du plan solaire. Une mani\u00e8re d’\u00e9liminer progressivement les chauffe-eau \u00e0 base de gaz butane qui font r\u00e9guli\u00e8rement des victimes \u00e0 travers l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n

\u25a0 Instauration d\u2019une neutralit\u00e9 fiscale<\/strong>
Elle concerne les op\u00e9rations de transfert d\u2019actifs relatifs aux installations des \u00e9nergies renouvelables r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la loi portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Idem pour celle relative aux op\u00e9rations de restructuration des \u00e9tablissements et entreprises publics, pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

\u25a0 Droits d\u2019enregistrement<\/strong>
Les obligations et reconnaissances de dettes ne sont passibles des droits d\u2019enregistrement que lorsqu\u2019elles font l\u2019objet d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 ou authentique. En outre, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 une baisse du taux des droits d\u2019enregistrement de 1% \u00e0 0,5% concernant les apports en nature effectu\u00e9s en cours d\u2019exploitation. De m\u00eame, les att\u00e9nuations fiscales des droits d\u2019enregistrement contenues dans la loi de finances rectificative, sont prorog\u00e9es jusqu\u2019au 30 juin 2021 concernant les logements \u00e0 usage d\u2019habitation. L\u2019exon\u00e9ration de 100% concernant l\u2019acquisition des logements sociaux est maintenue. De m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 une r\u00e9duction de 50% concernant les autres standings dont le plafond est d\u00e9sormais relev\u00e9 de 2,5 millions de DH \u00e0 4 millions de DH.<\/p>\n

\u25a0 Liste des fournisseurs d\u00e9faillants<\/strong>
Lorsque l\u2019administration fiscale constate l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture par ou au nom d\u2019un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de d\u00e9claration et de paiement pr\u00e9vues par le code des imp\u00f4ts et l\u2019inexistence d\u2019une activit\u00e9 effective, la d\u00e9duction correspondante \u00e0 cette facture n\u2019est pas admise. D\u2019ailleurs, cette administration met \u00e0 la disposition des contribuables, sur son site \u00e9lectronique, une liste des num\u00e9ros d\u2019identification fiscale des fournisseurs d\u00e9faillants. Elle met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s \u00e9mission d\u2019un jugement ayant acquis la force de la chose jug\u00e9e, suite \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019application des sanctions p\u00e9nales aux infractions fiscales.<\/p>\n

\u25a0 Prix de transfert<\/strong>
Toute entreprise n\u2019ayant pas produit \u00e0 l\u2019administration fiscale les documents manquants relatifs aux prix de transfert est passible d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 0,5% du montant des transactions concern\u00e9es par les documents non produits. Le montant de l\u2019amende\u00a0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 DH par exercice concern\u00e9. Cette amende est \u00e9mise par voie de r\u00f4le.<\/p>\n

\u25a0 L\u2019\u00e9mission de factures fictives sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement<\/strong><\/p>\n

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\"facture-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019application des sanctions p\u00e9nales aux infractions fiscales relatives, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures fictives, est simplifi\u00e9e. Elle peut \u00eatre d\u00e9sormais engag\u00e9e, sans exiger la condition de la r\u00e9cidive et de l\u2019avis pr\u00e9alable de la commission consultative. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts muscle ainsi son arsenal antifraude et aura bient\u00f4t carte blanche pour saisir directement le procureur du Roi pour activer la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Un amendement a \u00e9t\u00e9 dans ce sens adopt\u00e9 en fin de semaine derni\u00e8re en commission des Finances qui devait voter le projet de budget (cf www.leconomiste.com<\/a>).<\/p>\n

\u25a0 Incitation \u00e0 l\u2019emploi des jeunes<\/strong><\/p>\n

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\"incitation-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, du salaire vers\u00e9 par une entreprise, association ou coop\u00e9rative \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de son premier recrutement. Et ce, pendant les 36 premiers mois, \u00e0 compter de la date de son recrutement. Cette exon\u00e9ration est accord\u00e9e \u00e0 deux conditions. Primo: le salari\u00e9 doit \u00eatre recrut\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, conclu durant la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2021 au 31 d\u00e9cembre 2021. Deuxio: l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer 35 ans \u00e0 la date de conclusion de son premier contrat de travail (le projet initial avait retenu 30 ans).<\/p>\n

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Les pr\u00e9visions des recettes en 2021<\/strong><\/p>\n

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\"impots-directs-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\u25a0 Imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es:<\/strong>
\u2022 <\/strong>IR: 39,880<\/strong> milliards de DH contre 40,129 milliards de DH en 2020 (-0,62%)<\/strong>
\u2022<\/strong> IS: 38,672 <\/strong>milliards de DH contre 43,350 milliards de DH en 2020 (-10,79%)<\/strong><\/p>\n

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\u25a0 Imp\u00f4ts indirects:<\/strong><\/p>\n

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\"impots-indirects-088.jpg\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\u2022<\/strong> TVA \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur prise en charge par la DGI: 30,269 <\/strong>milliards de DH contre 24,521 milliards de DH en 2020 (+23,44%)<\/strong>
\u2022 <\/strong>TVA collect\u00e9e par la Douane \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019importation: 36,240<\/strong> milliards de DH contre 31,197 milliards de DH (+16,16%)<\/strong>
\u2022<\/strong> Taxe sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques: 15,949 <\/strong>milliards de DH contre 15,551 milliards de DH (+2,56%)<\/strong>
\u2022 <\/strong>Taxe sur les tabacs manufactur\u00e9s: 11,211 milliards de DH contre 10,575 <\/strong>milliards de DH en 2020 (+6,02%)<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/strong><\/p>\n

Documentation pour justifier la politique de prix de transfert <\/strong><\/p>\n

Les entreprises ayant r\u00e9alis\u00e9 des transactions avec les soci\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es hors du Maroc et avec lesquelles elles tiennent des liens de d\u00e9pendance directe ou indirecte, doivent communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale, par proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.\u00a0 Ces documents doivent comporter un fichier principal contenant les informations relatives \u00e0 l’ensemble des activit\u00e9s des entreprises li\u00e9es, \u00e0 la politique globale de prix de transfert pratiqu\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des activit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale. Un fichier local doit contenir les informations sp\u00e9cifiques aux transactions que l’entreprise v\u00e9rifi\u00e9e, r\u00e9alise avec celles ayant des liens de d\u00e9pendance.\u00a0 Cette documentation est produite par ces entreprises lorsque leur chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de DH. Idem lorsque leur actif brut figurant au bilan \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice concern\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de DH.<\/p>\n

M.C.<\/em>
\u00a0<\/p>\n

Auteur: hlafriqi
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