{"id":105557,"date":"2020-11-23T12:11:38","date_gmt":"2020-11-23T17:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/affaire-dit-pad-encore-2-cartes-a-jouer-pour-le-pad\/"},"modified":"2020-11-23T12:11:38","modified_gmt":"2020-11-23T17:11:38","slug":"affaire-dit-pad-encore-2-cartes-a-jouer-pour-le-pad","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/affaire-dit-pad-encore-2-cartes-a-jouer-pour-le-pad\/","title":{"rendered":"Affaire DIT\/PAD : encore 2 cartes \u00e0 jouer pour le PAD"},"content":{"rendered":"

\u00abLe Port autonome de Douala a pris connaissance \u00e0 travers un courriel du Secr\u00e9tariat de la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris de la sentence arbitrale rendue le 10 novembre 2020. Celle-ci ne lui est pas encore signifi\u00e9e et par cons\u00e9quent n\u2019est pas ex\u00e9cutoire. Toute chose qui devrait en l\u2019\u00e9tat, le triomphalisme et l\u2019empressement de Douala international terminal (DIT) qui inonde les r\u00e9seaux sociaux d\u2019informations inappropri\u00e9es. Le Port autonome de Douala reste serein et entend exploiter en temps opportun, tous les moyens que lui accorde la loi et qui lui permettront d\u2019exercer un recours en annulation devant la Cour d\u2019appel de Paris<\/em>\u00bb. C\u2019est la substance d\u2019un communiqu\u00e9 de presse rendu public ce 14 novembre 2020 par le Port autonome de Douala, au lendemain de la sentence arbitrale de la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Cci. Mais au plus fort des critiques et r\u00e9criminations contre l\u2019autorit\u00e9 portuaire et l\u2019Etat du Cameroun.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : \u00a0De nouvelles mesures de s\u00e9curit\u00e9 au Port de Douala<\/a><\/p>\n

Le Port autonome de Douala envisage ainsi poursuivre le bras de fer avec le groupe Bollor\u00e9 sur le plan national et international. C\u2019est d\u2019ailleurs le sens juridique \u00e9voqu\u00e9 par David Nyamsi, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage du Gicam (Cmag), dans une analyse datant du 12 janvier 2017, intitul\u00e9e \u00abla sentence arbitrale : d\u00e9cision divine ?\u00bb. \u00abLes d\u00e9cisions divines sont, pour le moins, si ce n\u2019est irr\u00e9vocables, mais certainement inattaquables. Vers qui nous tournerions nous pour faire changer une telle d\u00e9cision ? Cette question d\u2019embl\u00e9e soulev\u00e9e, et transpos\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019arbitrage nous am\u00e8ne \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rappeler que les arbitres n\u2019ont pas un tel pouvoir. Le pouvoir des arbitres est certes juridictionnel puisque les sentences rendues ont la m\u00eame force que les d\u00e9cisions des tribunaux \u00e9tatiques. Cependant, le l\u00e9gislateur de l\u2019Ohada a pr\u00e9vu des moyens pour les parties m\u00e9contentes de porter leur affaire devant des instances pouvant r\u00e9viser, interpr\u00e9ter, corriger, et enfin, annuler les sentences arbitrales\u00bb, explique le juriste.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Port de Douala\u00a0: 16 milliards pour 10 nouveaux magasins<\/a><\/p>\n

En effet, l\u2019article 33 du r\u00e8glement du 10 d\u00e9cembre 2013 est celui du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du Cmag du 10 d\u00e9cembre 2013, les nouveaux textes applicables \u00e0 ce jour ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s le 1er novembre 2019. Par cons\u00e9quent, les actions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 33 du r\u00e8glement du 10 d\u00e9cembre 2013 ne sont pas des recours sur le fond de la sentence. Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 des demandes en rectification d\u2019erreurs mat\u00e9rielles, en interpr\u00e9tation ou en compl\u00e9ment de la sentence. Des actions qui doivent \u00eatre engag\u00e9es dans un certain d\u00e9lai, uniquement devant le tribunal arbitral qui a statu\u00e9. \u00abLe Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage du Gicam pr\u00e9voit dans l\u2019article 33 de son R\u00e8glement d\u2019arbitrage que \u00ables parties peuvent saisir le tribunal qui a statu\u00e9, aux fins d\u2019interpr\u00e9ter la sentence ou en corriger des erreurs mat\u00e9rielles qu\u2019elles y auraient trouv\u00e9es\u00bb, confirme David Nyamsi. Qui va plus loin, indiquant \u00abla possibilit\u00e9 d\u2019engager une action contre une sentence arbitrale par un recours en annulation consacr\u00e9 par l\u2019article 26 de l\u2019Acte Uniforme relatif \u00e0 l\u2019arbitrage, un ultime recours devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage d\u2019Abidjan (Ccja)\u00bb.<\/p>\n

Pourtant, d\u2019apr\u00e8s la Cour internationale d\u2019arbitrage de la CCI, Douala International Terminal (DIT), filiale du groupe Bollor\u00e9 n\u2019est redevable d\u2019aucune somme \u00e0 l\u2019endroit du Port autonome de Douala. La sentence arbitrale indique \u00e9galement la nullit\u00e9 de la mise en demeure du 7 janvier 2019. Sur le renouvellement de la concession, la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 25 de la Convention de concession entre l\u2019Etat du Cameroun et Dit. Convention qui stipule la continuit\u00e9 du service public portuaire au cours de la concession. La Cour ordonne, dans la m\u00eame sentence, au Port autonome de Douala de mettre en \u0153uvre un nouvel appel d\u2019offres sans phase de pr\u00e9-s\u00e9lection avec des conditions techniques non-discriminatoires pour DIT. Ordonnant \u00e0 la partie camerounaise de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 Dit pour le pr\u00e9judice subi du fait de la violation de l\u2019article 25. Dommages-int\u00e9r\u00eats estim\u00e9s \u00e0 64 millions d\u2019euros, soit 42,6 milliards de FCFA.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Berges de Wouri\u00a0: le PAD et la SCI de l\u2019estuaire signent un partenariat pour la construction de logements<\/a><\/p>\n

Ce pr\u00e9judice faramineux est calcul\u00e9 \u00e0 raison de 4 millions d\u2019Euro avant fin d\u00e9cembre et 4 millions d\u2019Euro\/an, pendant 15 ans, dur\u00e9e de la concession: \u00abpour le calcul de la r\u00e9paration, le tribunal prend comme base d\u2019\u00e9valuation de 58,6 millions d\u2019euros pour 15 ans de concession. Il a d\u00e9cid\u00e9 que le montant de l\u2019indemnisation doit \u00eatre calcul\u00e9 proportionnellement \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle Dit a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la chance de participer \u00e0 un appel d\u2019offres. Donc, si au 31 d\u00e9cembre 2020 (soit un an apr\u00e8s la fin de la concession), la concession n\u2019est pas accord\u00e9e au terme d\u2019un appel d\u2019offre, le Pad devra 3,9 millions d\u2019Euro \u00e0 Dit. Au final, le pr\u00e9judice sera calcul\u00e9 au prorata de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre le 1er janvier 2020 correspondant \u00e0 la fin de la concession, et le 31 d\u00e9cembre 2034 marquant la fin de la p\u00e9riode de concession de 15 ans<\/em>\u00a0\u00bb, explique une source.<\/p>\n

Soutiens multiformes<\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ce dernier, cet aspect doit \u00eatre exclu du champ du contentieux \u00e0 connaitre par la justice arbitrale. Plus grave le communiqu\u00e9 de Dit\/Bollor\u00e9 ne mentionne pas la position, d\u2019ordre public, du 3\u00e8me juge Achille Ngwanza qui a d\u00e9nonc\u00e9 cette d\u00e9cision pour de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s: \u00ables professionnels du Droit savent pertinemment la suite \u00e0 donner en l\u2019esp\u00e8ce\u00bb, termine l\u2019observateur.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Terminal \u00e0 conteneurs de Douala\u00a0: signature imminente du contrat de convention<\/a><\/p>\n

Dans les milieux d\u2019affaires, la situation pr\u00e9occupe les transitaires, commissionnaires agr\u00e9\u00e9s en douane, consignataires, acconiers, importateurs\/exportateurs etc\u2026La communaut\u00e9 portuaire est en effet en \u00e9bullition apr\u00e8s ce nouvel \u00e9pisode judiciaire dans l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Apm Terminals B.V et Bollor\u00e9 S.A contre le Port Autonome de Douala. Malgr\u00e9 la stabilit\u00e9 des services portuaires et les bons r\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s par la R\u00e9gie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Terminal \u00e0 conteneurs du Port de Douala (RTC) depuis son lancement d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

La Rtc a en effet repris avec succ\u00e8s les prestations de Dit. Au 30 juin 2020, la r\u00e9gie \u00e0 capitaux publics camerounais a enregistr\u00e9 un chiffre d\u2019affaires de 23.982.000.000 de FCFA. Ce, en 6 mois d\u2019exercice sanctionn\u00e9s par la manutention d\u2019un volume de 173.593 Evp (\u00e9quivalent vingt pieds) au 30 juin 2020. Faustin Dingana, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la RTC justifie ces bons r\u00e9sultats par \u00able sens de l\u2019anticipation sur la continuit\u00e9 du service public, la baisse de 10% sur les tarifs de prestation terre et la mise en service du syst\u00e8me d\u2019information Navis N4, logiciel acquis en urgence par la RTC pour ses op\u00e9rations d\u2019exploitation<\/em>\u00bb. DIT et ses actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence annonce \u00abla poursuite de la d\u00e9fense leurs droits vis-\u00e0-vis de l\u2019ensemble des parties impliqu\u00e9es, devant les instances juridictionnelles nationales et internationales, en particulier concernant les r\u00e9quisitions de son personnel et de ses actifs, ordonn\u00e9es ill\u00e9galement par le Pad fin d\u00e9cembre 2019<\/em>\u00a0\u00bb. Le Port autonome de Douala et la RTC b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un soutien de poids. Celui du Syntrac, le Syndicat des transitaires et acconiers du Cameroun Kpmo, farouchement oppos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de Bollor\u00e9 dans les terminaux portuaires de Douala et Kribi.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Port de Douala\u00a0: le groupe Bollor\u00e9 n\u2019entend pas l\u00e2cher prise<\/a><\/p>\n

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Le plus r\u00e9cent<\/h4>\n<\/div>\n

Auteur: Eco Matin
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\u00abLe Port autonome de Douala a pris connaissance \u00e0 travers un courriel du Secr\u00e9tariat de la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris de la sentence arbitrale rendue le 10 novembre 2020. Celle-ci ne lui est pas encore signifi\u00e9e et par cons\u00e9quent n\u2019est pas ex\u00e9cutoire. Toute chose qui devrait en l\u2019\u00e9tat, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1969,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[82,78],"tags":[],"class_list":["post-105557","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cameroun","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105557","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1969"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=105557"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105557\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105557"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=105557"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=105557"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}