{"id":105884,"date":"2020-11-27T05:59:55","date_gmt":"2020-11-27T10:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/arp-emission-de-cheques-sans-provision-quen-pensent-les-banquiers\/"},"modified":"2020-11-27T05:59:55","modified_gmt":"2020-11-27T10:59:55","slug":"arp-emission-de-cheques-sans-provision-quen-pensent-les-banquiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/arp-emission-de-cheques-sans-provision-quen-pensent-les-banquiers\/","title":{"rendered":"ARP \u2013 \u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision, qu\u2019en pensent les banquiers ?"},"content":{"rendered":"
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La Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale a auditionn\u00e9, jeudi, l\u2019Association professionnelle<\/h2>\n

tunisienne des banques et des \u00e9tablissements financiers (APTBEF), concernant la<\/h2>\n

proposition de loi portant amendement des dispositions du Code de commerce relatives \u00e0<\/h2>\n

l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision.<\/h2>\n

Les diff\u00e9rents intervenants ont \u00e9t\u00e9 unanimes \u00e0 souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier certains concepts. Ainsi que les expressions juridiques et techniques utilis\u00e9es dans le texte de loi propos\u00e9. Pour eux, ces concepts et expressions juridiques\u00a0 pourraient pr\u00eater \u00e0 confusion. Et ce, dans le cadre du traitement de ces ch\u00e8ques par les banques. Ils ont, par ailleurs, estim\u00e9 que cette initiative l\u00e9gislative est devenue n\u00e9cessaire. Vu l\u2019augmentation des affaires d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision. Et l\u2019inefficacit\u00e9 de la loi actuelle face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n

Ils ont \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration, dans le cadre de ce projet de loi, \u00a0les int\u00e9r\u00eats de tous les intervenants ( le tireur, l\u2019\u00e9metteur, la banque). Les intervenants ont appel\u00e9 \u00e0 clarifier tous les nouveaux concepts. Afin de permettre la bonne compr\u00e9hension du texte de loi. Et de veiller \u00e0 ce que le ch\u00e8que garde son r\u00f4le de moyen de paiement. Et non pas de garantie d\u2019emprunt.<\/p>\n

Ch\u00e8que \u00e9lectronique \u2026<\/h2>\n

Lamia Zralli, membre de l\u2019APTBEF<\/a>, a appel\u00e9 \u00e0 ne pas faire supporter aux banques de nouveaux engagements et fardeaux financiers. Et ce\u00a0 \u00e0 travers ces amendements. Faisant remarquer que l\u2019expression \u00ab ch\u00e8que \u00e9lectronique \u00bb a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans le texte propos\u00e9 sans clarifier ses aspects techniques et juridiques. Elle a aussi consid\u00e9r\u00e9 que le rel\u00e8vement du plafond de la valeur des ch\u00e8ques automatiquement pay\u00e9s par la banque, m\u00eame si la provision est absente ou insuffisante, de 20 \u00e0 100 dinars, pourrait ouvrir la porte \u00e0 l\u2019arnaque et encourager la corruption.<\/p>\n

Annulation de la peine d\u2019emprisonnement\u2026<\/h2>\n

Elle a estim\u00e9 que l\u2019annulation de la peine de privation de la libert\u00e9 pour les \u00e9metteurs des ch\u00e8ques sans provision vide le payement automatique des ch\u00e8ques, dont la valeur est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 20 dinars, de son sens. Proposant de supprimer cette disposition ou de garder le plafond\u00a0 de 20 dinars.<\/p>\n

Saisie conservatoire comme peine alternative\u2026<\/h2>\n

De son c\u00f4t\u00e9, Amel Raissi ( UIB) a soulign\u00e9 que l\u2019amendement de l\u2019article 408 du Code de commerce, qui instaure la saisie conservatoire comme peine \u00a0alternative, n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration les ressources humaines et les conditions d\u2019application des proc\u00e9dures. Sachant que toutes les banques ont des services de Saisie conservatoire. Faisant savoir que sa banque a effectu\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 1600 saisies et \u00e9mis 14 mille attestations de non-paiement.<\/p>\n

Pour sa part, Abdelaziz Joudane ( BIAT) a mis l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un amendement global des dispositions relatives aux ch\u00e8ques d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Et aux ch\u00e8ques sans provision en particulier. Affirmant que les \u00e9tablissements bancaires ambitionnent de d\u00e9velopper le syst\u00e8me des ch\u00e8ques. Et d\u2019encourager l\u2019utilisation d\u2019autres moyens de paiement \u00e0 l\u2019instar de ce qui est fait dans d\u2019autres pays.<\/p>\n

Il a indiqu\u00e9 que les banques ne s\u2019opposent pas au principe d\u2019annulation de la peine p\u00e9nitentiaire propos\u00e9e par l\u2019article 411. Faisant valoir que cette peine a fait preuve d\u2019inefficacit\u00e9. C\u2019est pourquoi, il plaide pour la mise en place de garanties plus importantes. Et de sanctions plus fermes pour garantir le paiement des ch\u00e8ques. Il a, dans ce sens, consid\u00e9r\u00e9 que le doublement des amendes financi\u00e8res en cas de non-paiement ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me non plus. Et ne constitue pas une sanction dissuasive. Priver l\u2019\u00e9metteur du ch\u00e8que sans\u00a0 provision de la possibilit\u00e9 de conclure des transactions administratives, financi\u00e8res et commerciales ne permet pas non plus de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique des ch\u00e8ques sans provision. Fait-il remarquer. Vu que cette mesure emp\u00eache la personne concern\u00e9e de travailler. Et de g\u00e9n\u00e9rer des revenus pour payer ses ch\u00e8ques.<\/p>\n

Intervenant, Sana Chekir (Amen Bank) a appel\u00e9 \u00e0 cerner la liste des entraves juridiques \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un carnet de ch\u00e8ques. Et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais de r\u00e9ponse de la Banque centrale concernant ces entraves. Exprimant la crainte quant \u00e0 un \u00e9ventuel rejet des ch\u00e8ques par tous les intervenants \u00e9conomiques. Ce qui forcerait le retour aux transactions cash que le pays essaye de limiter.<\/p>\n

Avec TAP<\/p>\n<\/div>\n