L\u2019agence de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications du Cameroun (ART) est d\u00e9sormais un \u00ab \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial dot\u00e9 d\u2019une personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie financi\u00e8re\u00bb. Ce statut d\u00e9coule du d\u00e9cret du 03 d\u00e9cembre 2020 port r\u00e9organisation et fonctionnement de l\u2019ART. Ce faisant, l\u2019ART se met en conformit\u00e9 avec le r\u00e9gime financier de l\u2019Etat et des autres entit\u00e9s publiques, notamment le statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9sidentiel donne plus de pouvoirs, d\u2019avantages et de flexibilit\u00e9s au gendarme du secteur des t\u00e9l\u00e9communications dans l\u2019exercice de ses missions de r\u00e9gulation, de contr\u00f4le et de suivi des activit\u00e9s \u00e9lectroniques au Cameroun. L\u2019attribution de ce statut sp\u00e9cial engendre un certain nombre de changements et d\u2019innovations dans l\u2019exercice de ses missions, sa gestion, l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publique, les pouvoirs de sanctions et de recouvrement. Pour ce qui est de sa gestion, l\u2019ART est dor\u00e9navant soumise aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Acte Uniform de l\u2019Ohada relatif aux droits des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Ainsi, il n\u2019y aura plus besoin d\u2019un agent comptable comme par le pass\u00e9. Le conseil d\u2019administration d\u00e9signera un ou plusieurs commissaires aux comptes pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Le Minpostel recadre Justine Diffo<\/a><\/p>\n En conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 40 du nouveau d\u00e9cret, les comptes de l\u2019Agence sont tenus d\u2019\u00eatre r\u00e9guliers, sinc\u00e8res et donner une image fid\u00e8le de son patrimoine et de sa situation financi\u00e8re. Egalement, l\u2019exercice budg\u00e9taire de l\u2019ART d\u00e9but le 1er janvier et s\u2019ach\u00e8ve le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 36, son budget annuel est assorti d\u2019un plan de performance et pr\u00e9sent\u00e9 sous forme de programmes en coh\u00e9rence avec la politique publique nationale et sectorielle.<\/p>\n L\u2019article 41 donne des pr\u00e9cisions en cas d\u2019exc\u00e9dent budg\u00e9taire. \u00ab Dans le cas d\u2019un exc\u00e9dent enregistr\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice ; 50% de l\u2019exc\u00e9dent est allou\u00e9 au fonds sp\u00e9cial des t\u00e9l\u00e9communications, et l\u2019autre partie sera consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition de l\u2019\u00e9quipement de r\u00e9gulations et de contr\u00f4le. \u00bb Cependant, l\u2019ART reste soumises au contr\u00f4le des organes comp\u00e9tent de l\u2019Etat, ses revenues financiers sont des derniers publics et sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e9gime financier de l\u2019Etat.<\/p>\n Le conseil d\u2019administration jouit de plus de responsabilit\u00e9 dans le but d\u2019assurer le respect de transparence. Les pr\u00e9cisions des deux alin\u00e9as de l\u2019article 53 font \u00e9tat de ce le conseil d\u2019administration s\u2019assure des r\u00e8gles de transparence, de concurrence, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de juste prix. Une r\u00e9solution du conseil pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de fonctionnement de la commission interne de passation des march\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d\u2019\u00e9valuation des offres.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : \u00a0Justine Diffo\u00a0\u00a0nomm\u00e9e pr\u00e9sidente du Conseil d\u2019administration de l\u2019ART<\/a><\/p>\n Pouvoirs renforc\u00e9s<\/strong><\/p>\n L\u2019autre axe de changement et d\u2019innovation du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre dernier apporte de la souplesse dans les proc\u00e9dures des march\u00e9s publics, notamment pour l\u2019obtention des outils de r\u00e9gulation, suivi et de contr\u00f4le. Par le pass\u00e9, l\u2019Agence a souffert des d\u00e9lais tr\u00e8s longs pour la validation d\u2019un march\u00e9 public.<\/p>\n Outre la r\u00e9gulation et le contr\u00f4le, l\u2019Agence a d\u00e9sormais des pouvoirs d\u2019investigation, d\u2019injonction, de coercition et de sanctions, en mati\u00e8re de sanctions et de recouvrement. Ce qui se faisait jusqu\u2019ici \u00e9taient que les sanctions du r\u00e9gulateur \u00e9taient attaqu\u00e9es en justice par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phone mobile. Ce qui ralentissait consid\u00e9rable l\u2019application des sanctions et de paiement des amendes relatifs. A ce titre, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une session tenue le 30 juin 2020, le conseil d\u2019administration a relev\u00e9 le non-paiement des sanctions inflig\u00e9es aux op\u00e9rateurs pour un montant de 18 289 305 500 Fcfa. Dor\u00e9navant, les sanctions inflig\u00e9es par l\u2019ART constituent des titres ex\u00e9cutoires.<\/p>\n Au titre de recouvrement, l\u2019article 35 conf\u00e8re \u00e0 l\u2019Agence le privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor. La disposition garantie le recouvrement de tous les imp\u00f4ts, droits, taxes et p\u00e9nalit\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor porte sur tous les biens meubles et effets mobiliers du contribuable quel que soit le lieu o\u00f9 il se trouve.<\/p>\n