Les fronti\u00e8res camerounaises sont r\u00e9put\u00e9es poreuses en mati\u00e8re de commerce transfrontaliers. Cette id\u00e9e d\u00e9teint sur l\u2019image de l\u2019administration douani\u00e8re. Mais les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re tendent \u00e0 d\u00e9montrer le contraire ou \u00e0 tout le moins appellent \u00e0 mettre un b\u00e9mol. La derni\u00e8re session (140e) de la commission d\u2019approbation des dossiers contentieux tenue le 2 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 Yaound\u00e9 va dans ce sens. Les commissaires ont pass\u00e9 en revue les op\u00e9rateurs et commissionnaires agr\u00e9\u00e9s en douane contrevenants, ainsi que les grandes saisies entre le 03 novembre et le 1er d\u00e9cembre 2020. Les d\u00e9lib\u00e9rations ont port\u00e9 sur 635 dossiers re\u00e7us au secr\u00e9tariat technique.<\/p>\n
Au terme des travaux, il en ressort que \u00ab\u00a0les droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s (DC-DE) passent de 7 006 206 373 de Fcfa \u00e0 9 514 046 464 de Fcfa. Les amendes passent de 8 650 443 708 de Fcfa \u00e0 11 680 684 567 de Fcfa<\/em>\u00bb, lit-on dans la lettre d\u2019information de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Douane (DGD). En clair, la comparaison du cumul des onze premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2019 \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2020 laisse appara\u00eetre une \u00e9volution positive des montants des droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s et des amendes. Bien plus, la croissance des indicateurs li\u00e9s aux droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s et amendes (+35,79%) contraste avec la baisse du nombre de dossiers enregistr\u00e9s (-5,6%). ce qui laisse penser \u00e0 une am\u00e9lioration de l\u2019efficience des contr\u00f4les douaniers en 2020, souligne-t-on \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Douane \u00e0 Yaound\u00e9.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Cameroun\u00a0: la Douane renforce le contr\u00f4le sur l\u2019importation des t\u00e9l\u00e9phones et terminaux<\/a><\/p>\n Efficacit\u00e9 renforc\u00e9e<\/strong><\/p>\n Dans le d\u00e9tail, apprend-on, les secteurs des douanes du Littoral I (296 dossiers), du Nord (113 dossiers) et du Littoral II (87 dossiers) forment le trio de t\u00eate au classement des unit\u00e9s en termes de nombre dossiers enregistr\u00e9s pour cette session. Les services centraux ont transmis 16 dossiers contentieux. Les secteurs des douanes du Sud II, du Centre, du Sud I et de l\u2019Adamaoua ont \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la production contentieuse. En termes de droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s, le duo de t\u00eate est compos\u00e9 du Littoral I et des services centraux qui repr\u00e9sentent 66,3%. En termes d\u2019amendes, les services centraux arrivent en t\u00eate avec 648 000 000 de Fcfa. Ils sont suivis du Littoral I (289 600 000 de Fcfa) et du Sud II (78 650 000 de Fcfa).<\/p>\n Les infractions les plus commises sont le d\u00e9faut de Rapport sur la Valeur et le Classement Tarifaire (RVC, 137 cas), la fausse d\u00e9claration de valeur (107 cas), l\u2019importation en contrebande (107 cas) et l\u2019inex\u00e9cution des engagements souscrits dans les acquis-\u00e0-caution et soumissions (46 cas). L\u2019infraction ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le montant le plus \u00e9lev\u00e9 de droits compromis ou \u00e9lud\u00e9s est la fausse d\u00e9claration de valeur avec 155 463 228 FCFA, suivie de la fausse d\u00e9claration d\u2019esp\u00e8ce avec 66 739 195 FCFA. Le d\u00e9faut de RVC a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le montant le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019amendes avec 168 650 000 FCFA.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : \u00a0La Douane camerounaise veut mobiliser 76 milliards de recettes pour le mois de septembre<\/a><\/p>\n Sur les neuf premiers mois de l\u2019ann\u00e9e, le chef de la division de la l\u00e9gislation et du contentieux \u00e0 la DGD, Yves Patrick Tchami, fait \u00e9tat de 6404 dossiers de contentieux douaniers repr\u00e9sentant 9 861 449 543 Fcfa de DC-DE et de 10 307 417 567 Fcfa d\u2019amendes. Dans ce total, les services centraux y ont contribu\u00e9s pour 1276 dossiers pour une valeur de 5 384 459 983 Fcfa de DC-DE et 5 731 858 256 Fcfa d\u2019amendes. Ils sont suivis par le secteur des douanes du Littoral I avec 3256 dossiers repr\u00e9sentant une valeur de 3 415 144 769 Fcfa de DC-DE et 3 495 853 983 Fcfa d\u2019amendes.<\/p>\n La prochaine session de la commission d\u2019approbation des dossiers contentieux devrait se tenir avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Protection renforc\u00e9e des droits des contribuables<\/strong><\/p>\n Le projet de loi de finances 2021 vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Au titre des mesures d\u2019am\u00e9lioration du climat social et de l\u2019environnement des affaires, le texte pr\u00e9voit trois nouveaux articles qui consacre le \u00ab\u00a0renforcement de la protection des droits des contribuables \u00e0 travers d\u2019une part, le r\u00e9am\u00e9nagement des m\u00e9canismes d\u2019exercice des voies de recours, et d\u2019autre part, l\u2019institution d\u2019une deuxi\u00e8me instance ind\u00e9pendante d\u2019examen desdits recours<\/em>\u00a0\u00bb, selon le ministre des Finances, Louis Paul Motaze.<\/p>\n L\u2019article septi\u00e8me traite des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des contr\u00f4les douaniers diff\u00e9r\u00e9s et \u00e0 posteriori. On retient que \u00ab\u00a0les dispositions des articles cinqui\u00e8me de la loi de finances pour l\u2019exercice 2004 et sixi\u00e8me de la loi de finances pour l\u2019exercice 2008 relatives aux contr\u00f4les douaniers diff\u00e9r\u00e9s et a post\u00e9riori sont abrog\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Douanes\u00a0: un faux directeur g\u00e9n\u00e9ral recrute au nom d\u2019Edwin Fongod Nuvaga<\/a><\/p>\n Aucun secret n\u2019est tol\u00e9r\u00e9<\/strong><\/p>\n Dans le cadre des contr\u00f4les douaniers diff\u00e9r\u00e9s et a posteriori, les membres des missions de contr\u00f4les douaniers peuvent solliciter et se faire pr\u00e9senter, contre d\u00e9charge et pour examen, tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission, y compris la documentation relative aux prix de transferts ; proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification des \u00e9critures financi\u00e8res, comptables et commerciales ; se faire pr\u00e9senter l\u2019ensemble du courrier et des correspondances de l\u2019entreprise, sans qu\u2019il ne soit possible de leur opposer la confidentialit\u00e9, le secret professionnel et le secret bancaire.<\/p>\n Sauf disposition expresse de la loi ou autorisation sp\u00e9ciale du ministre charg\u00e9 des finances ou du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Douanes le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont et demeurent interdites \u00ab la superposition d\u2019\u00e9quipes de contr\u00f4les aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame contribuable ; la programmation de plus d\u2019un contr\u00f4le a posteriori au sein d\u2019une entreprise, sur le m\u00eame objet, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e ; la reprise d\u2019un contr\u00f4le pour une p\u00e9riode ayant \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une v\u00e9rification ant\u00e9rieure sanctionn\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal r\u00e9gulier. \u00bb De m\u00eame, \u00ab la dur\u00e9e d\u2019une mission de contr\u00f4le a posteriori aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut exc\u00e9der trois mois, pour compter de la date de signature du proc\u00e8s-verbal d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates\u00bb.<\/p>\n D\u00e9sormais, \u00ab les responsables des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es sont tenus d\u2019assister aux travaux de la mission de contr\u00f4le, et peuvent se faire assister, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un expert douanier de leur choix. \u00bb Ou entre, les responsables de l\u2019entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e sont tenus d\u2019apporter une r\u00e9ponse, point par point, aux constatations contenues dans les proc\u00e8s-verbaux interm\u00e9diaires. L\u2019entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours francs pour pr\u00e9senter aux v\u00e9rificateurs, par correspondance laissant trace \u00e9crite, les arguments et preuves qu\u2019elle entend opposer sur chaque infraction ou manquement relev\u00e9 dans ledit proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : \u00a0Une nouvelle r\u00e9glementation de d\u00e9douanement de v\u00e9hicules entre en vigueur<\/a><\/p>\n R\u00e9pression et accompagnement<\/strong><\/p>\n Au terme du contr\u00f4le, les v\u00e9rificateurs sont tenus de r\u00e9diger un rapport g\u00e9n\u00e9ral d\u2019enqu\u00eates qui indique les manquements relev\u00e9s, les forces et les faiblesses de l\u2019entreprise en lien avec les aspects douaniers.<\/p>\n Quant aux conditions d\u2019exercice des voies de recours en douane pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article huiti\u00e8me, il ressort que le recours doit, sous peine de forclusion, \u00eatre adress\u00e9 directement au directeur g\u00e9n\u00e9ral des Douanes dans un d\u00e9lai de 30 jours francs \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal querell\u00e9 et de l\u2019amende \u00e9ventuelle; le recours doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une soumission contentieuse dont le montant correspond, soit \u00e0 la totalit\u00e9 des droits et taxes de douane contest\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit des constatations des \u00ab unit\u00e9s de premi\u00e8re ligne \u00bb ou des \u00ab contr\u00f4les diff\u00e9r\u00e9s \u00bb, soit lorsqu\u2019il s\u2019agit des contr\u00f4les a posteriori, de 20% du montant des droits et taxes de douane \u00e9lud\u00e9s contest\u00e9s ou de 20% de l\u2019amende fix\u00e9e quand il n\u2019existe pas de droits et taxes \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n