Ce blocage d\u2019avoirs illicites de Ben Ali et de ses proches avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 en 2011 par la justice suisse, au lendemain de la r\u00e9volution tunisienne et il concerne un montant de l\u2019ordre 60 millions de francs suisses.<\/p>\n
Une prolongation du blocage est possible!<\/strong><\/p>\n La loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d\u2019origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger r\u00e9glemente, en effet, la dur\u00e9e des blocages, ainsi que les conditions de leur prolongation annuelle. Une prolongation est possible si l\u2019Etat concern\u00e9 a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de coop\u00e9rer dans le cadre de l\u2019entraide judiciaire. La dur\u00e9e maximale du blocage est de dix ans.<\/p>\n Toujours selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse rapport\u00e9 par les m\u00e9dias locaux, l\u2019expiration de l\u2019ordonnance de blocage n\u2019a toutefois, aucun effet sur les autres blocages d\u2019avoirs prononc\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires, dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales et d\u2019entraide judiciaire en cours. En d\u2019autres termes, la fin du blocage des avoirs du clan Ben Ali n\u2019a aucun effet sur les blocages, par les autorit\u00e9s judiciaires suisses.<\/p>\n Pour que les avoirs bloqu\u00e9s puissent \u00eatre restitu\u00e9s en entraide, il faut que des jugements d\u00e9finitifs et ex\u00e9cutoires soient rendus en Tunisie, que ces jugements ordonnent la confiscation d\u2019avoirs situ\u00e9s en Suisse et qu\u2019ils fassent \u00e9tat d\u2019un lien entre ces avoirs et une infraction p\u00e9nale, ont encore pr\u00e9cis\u00e9 les autorit\u00e9s suisses. L\u2019annonce faite par le gouvernement suisse met donc la Tunisie devant l\u2019importance d\u2019avancer dans ses proc\u00e9dures p\u00e9nales, si volont\u00e9 il y a de faire bouger ce dossier.<\/p>\n<\/div>\n
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