Ce n\u2019\u00e9tait donc que du bluff\u00a0! Apr\u00e8s\u00a0\u00a02020, l\u2019ann\u00e9e 2021 ne sera pas non plus celle au cours de laquelle le gouvernement va enfin d\u00e9cider de consacrer suffisamment des ressources publiques pour le financement de la d\u00e9centralisation. En effet, selon l\u2019article 25 de la loi du 24 d\u00e9cembre 2019 portant code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es (CTD), \u00ab\u00a0Il est institu\u00e9 une Dotation G\u00e9n\u00e9rale de la D\u00e9centralisation (DGD) destin\u00e9e au financement partielle de la d\u00e9centralisation. La loi de finances fixe, chaque ann\u00e9e, la fraction des recettes de l\u2019Etat affect\u00e9e \u00e0 la Dotation G\u00e9n\u00e9rale de la D\u00e9centralisation. Cette fraction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15%\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En feuilletant le projet de loi de finances 2021 r\u00e9cemment adopt\u00e9 par le Parlement, il n\u2019apparait nulle part o\u00f9 le gouvernement pr\u00e9cise le montant de la DGD. S\u2019il fallait applique cette disposition, les CTD pouvaient esp\u00e9rer recevoir cette ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 700 milliards de Fcfa. Sans \u00eatre suffisante, une telle enveloppe pouvait t\u00e9moigner de la volont\u00e9 du gouvernement \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement\u00a0\u00a0local.<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : D\u00e9centralisation\u00a0: obligation de r\u00e9sultats pour les communes<\/a><\/p>\n Pire, les pouvoirs publics ne semblent pas pr\u00eats \u00e0 sacrifier \u00e0 cette exigence de la loi. Selon les indicateurs cl\u00e9s de la Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e0 l\u2019horizon 2030 (SND30), la part du budget transf\u00e9r\u00e9e au CTD passera de \u00ab\u00a07,5% en 2020 \u00e0 12,5% en 2025 puis 25% en 2030\u00a0\u00bb. La matrice d\u2019action prioritaire indique que \u00ab\u00a0la part des ressources ordinaires de l\u2019Etat transf\u00e9r\u00e9e aux CTD passe de 1,5% en 2018 \u00e0 au moins 5% en 2020-2022, puis 10% en 2023-2025 pour atteindre sinon d\u00e9passer les 15% en 2030. On peut imaginer la d\u00e9ception des \u00e9lus locaux.<\/p>\n En 2021, annonce le Premier ministre, Chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute, il s\u2019agira notamment de consolider les acquis du statut sp\u00e9cial des R\u00e9gions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, \u00e0 travers l\u2019op\u00e9rationnalisation de tous les dispositifs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Ainsi, le gouvernement annonce la finalisation des textes d\u2019application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es\u00a0; la r\u00e9vision de la loi r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tat civil\u00a0; la r\u00e9vision de la loi portant fiscalit\u00e9 locale\u00a0; la mise en place des conseils r\u00e9gionaux\u00a0; le parach\u00e8vement de l\u2019op\u00e9rationnalisation de la National School and Local Administration (Nasla).<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Loi de finances 2021\u00a0: les d\u00e9put\u00e9s valident<\/a><\/p>\n Textes d\u2019application<\/strong><\/p>\n Pour l\u2019heure, sur les\u00a032 textes d\u2019application du\u00a0Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es,\u00a026 projets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, six\u00a0textes ont\u00a0d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et les\u00a020 autres\u00a0sont en cours de validation. Dans la m\u00eame veine et au d\u00e9veloppement local, une enveloppe de 36 milliards de Fcfa a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e dans le cadre du volet \u00ab\u00a0Investissement\u00a0\u00bb de la\u00a0Dotation G\u00e9n\u00e9rale de la D\u00e9centralisation, \u00e0 raison de 100 millions de Fcfa par Commune, pour le financement de 1776 projets communaux.<\/p>\n Lorsque nous faisons le calcul, le montant de la fraction recettes que l\u2019Etat devait donner aux communes et r\u00e9gions en 2020 est de 557 milliards de Fcfa, correspondant au financement partiel de la d\u00e9centralisation. De 2010 \u00e0 2020, la dotation a connu une \u00e9volution de 17%, avec hausse de 40 milliards entre 2018 et 2020.<\/p>\n