{"id":108107,"date":"2020-12-27T04:04:35","date_gmt":"2020-12-27T09:04:35","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-heinrich-boll-stiftung-propose-une-feuille-de-route-relative-a-less\/"},"modified":"2020-12-27T04:04:35","modified_gmt":"2020-12-27T09:04:35","slug":"la-heinrich-boll-stiftung-propose-une-feuille-de-route-relative-a-less","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-heinrich-boll-stiftung-propose-une-feuille-de-route-relative-a-less\/","title":{"rendered":"La Heinrich B\u00f6ll Stiftung propose une feuille de route relative \u00e0 l\u2019ESS"},"content":{"rendered":"
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Dans un rapport de la Heinrich B\u00f6ll Stiftung (HBS<\/a>) intitul\u00e9 \u00ab La promotion de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) en Tunisie, Akram Belhaj Rhouma, a propos\u00e9 une analyse et une feuille de route relative \u00e0 la\u00a0loi n\u00b02020-30 relative \u00e0 l\u2019ESS<\/a>.<\/h2>\n

La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 17 juin 2020. Elle d\u00e9termine le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. Le texte d\u00e9finit l\u2019ESS comme un mod\u00e8le \u00e9conomique compos\u00e9 d\u2019un ensemble d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 finalit\u00e9 sociale. L\u2019objectif des entreprises est de r\u00e9pondre aux besoins collectifs de ses membres et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social g\u00e9n\u00e9ral. Leur but principal ne consiste pas \u00e0 s\u2019en partager les b\u00e9n\u00e9fices. La Heinrich B\u00f6ll Stiftung a charg\u00e9 Akram Belhaj Rhouma, doctorant et universitaire en droit public, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la loi portant sur le sujet.<\/p>\n

Selon l\u2019universitaire, la loi pr\u00e9sente l\u2019ESS comme toute activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 finalit\u00e9 sociale. Il a aussi affirm\u00e9 que la loi comporte certaines d\u00e9faillances. Afin d\u2019y rem\u00e9dier, il a propos\u00e9 une feuille de route divis\u00e9e en 3 champs d\u2019action. D\u2019apr\u00e8s lui: \u00ab\u00a0Cette feuille de route permettra une mise en \u0153uvre int\u00e9grale, coh\u00e9rente et fructueuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Correction d\u2019anomalies de la loi relative \u00e0 l\u2019ESS\u00a0:<\/h2>\n

Le rapport de la HBS propose de proc\u00e9der \u00e0 3 changements. Akram Belhaj Rhouma a estim\u00e9 que les changements doivent \u00eatre apport\u00e9s par une loi et non par d\u00e9cret.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019universitaire estime qu\u2019une exon\u00e9ration s\u2019impose. Cette exon\u00e9ration concerne les entreprises de l\u2019ESS en vue de la loi n\u00b02020-30. A noter que la loi exige un label pour les entreprises de l\u2019ESS.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la feuille de route conseille d\u2019annuler les dispositions du paragraphe 5 de l\u2019Article 4 de la loi. Ce paragraphe pose des limites \u00e0 la lucrativit\u00e9 des entreprises de l\u2019ESS. Concr\u00e8tement, il porte sur l\u2019affectation et la r\u00e9partition des exc\u00e9dents \u00a0des entreprises ESS. A ce sujet, Akram Belhaj Rhouma propose de laisser les textes sp\u00e9cifiques r\u00e9gir le secteur. \u00ab\u00a0La r\u00e9glementation devrait prendre compte de la fonction, de la nature de l\u2019entreprise et du domaine de son activit\u00e9\u00a0\u00bb a-t-il signal\u00e9.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, la feuille de route propose l\u2019ajout de dispositions \u00e0 la loi concern\u00e9e. Ces dispositions porteront sur les p\u00f4les territoriaux de coop\u00e9ration \u00e9conomique.<\/p>\n

Adoption des mesures d\u2019ex\u00e9cution de la loi relative \u00e0 l\u2019ESS\u00a0:<\/h2>\n

A travers le rapport de Heinrich B\u00f6ll Stiftung, Akram Belhaj Rhouma a propos\u00e9 13 mesures d\u2019ex\u00e9cution. Elles sont r\u00e9parties sur quatre axes.<\/p>\n

En premier lieu, un axe qui int\u00e8gre les entreprises concern\u00e9es par le champ d\u2019application de la loi. Afin d\u2019y proc\u00e9der, il faut adopter le d\u00e9cret gouvernemental fixant les proc\u00e9dures et les conditions d\u2019attribution du label et de son retrait ainsi que l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les statuts-types des entreprises de l\u2019ESS.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, un axe qui porte sur la gouvernance du secteur. Ceci est possible par l\u2019adoption des statuts-types des organes repr\u00e9sentatifs des entreprises de l\u2019ESS, du d\u00e9cret gouvernemental fixant la composition, les missions et les modes de fonctionnement du Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019ESS et du d\u00e9cret gouvernemental fixant l\u2019organisation administrative et financi\u00e8re de l\u2019Instance Tunisienne de l\u2019ESS et le statut particulier de ses agents.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, un axe qui concerne la cr\u00e9ation d\u2019une base de donn\u00e9es et un compte satellite. A ce sujet, le rapport\u00a0 met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er le Registre Subsidiaire de l\u2019Economie Sociale et Solidaire, l\u2019installation du compte satellite aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Statistique ainsi que la mise en place d\u2019une base de donn\u00e9es sur les entreprises de l\u2019ESS.<\/p>\n

En dernier lieu, un axe qui implique le financement et les incitations accord\u00e9es aux entreprises de l\u2019ESS. Pour y parvenir, il est imp\u00e9ratif d\u2019\u00e9laborer les textes de mise en place des m\u00e9canismes de financement, des plateformes sp\u00e9cifiques et des lignes de financement pr\u00e9f\u00e9rentielles au profit des entreprises de l\u2019ESS. Aussi, l\u2019adoption du d\u00e9cret gouvernemental fixant le statut-type des banques coop\u00e9ratives, du d\u00e9cret gouvernemental fixant le pourcentage et les conditions d\u2019octroi des commandes publiques au profit des entreprises de l\u2019ESS, du d\u00e9cret gouvernemental fixant les avantages financiers octroy\u00e9s au profit des entreprises de l\u2019ESS et de la Convention entre la Soci\u00e9t\u00e9 Tunisienne de Garantie et les minist\u00e8res charg\u00e9s des finances et de l\u2019emploi.<\/p>\n

Actualisation et mise en application des textes sp\u00e9cifiques\u00a0:<\/h2>\n

Le rapport a propos\u00e9 de r\u00e9viser certains textes. Il a ainsi cit\u00e9 la loi n\u00b067-4 du 19 Janvier 1967, portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la coop\u00e9ration. De m\u00eame, il mentionne la loi n\u00b02005-94 du 18 Octobre 2005, relative aux soci\u00e9t\u00e9s mutuelles de services agricoles. La proposition a \u00e9galement cit\u00e9 la loi n\u00b084-28 du 12 Mai 1984 organisant les unit\u00e9s coop\u00e9ratives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles. \u00a0Le document a aussi invoqu\u00e9 les textes relatifs aux associations : associations de droit commun, GDAP et AMF. Pareillement, le rapport sugg\u00e8re la modification des textes relatifs aux mutuelles : les soci\u00e9t\u00e9s mutualistes et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance \u00e0 forme mutuelle. Enfin, \u00a0il a \u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b02019-542 du 28 Mai 2019, fixant les programmes du Fonds National de l\u2019Emploi, les conditions et les modalit\u00e9s de leurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n<\/div>\n