{"id":108815,"date":"2021-01-06T11:03:00","date_gmt":"2021-01-06T16:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hedi-guediri-les-reponses-du-droit-tunisien-aux-mineurs-dans-les-conflits-a-caractere-terroriste\/"},"modified":"2021-01-06T11:03:00","modified_gmt":"2021-01-06T16:03:00","slug":"hedi-guediri-les-reponses-du-droit-tunisien-aux-mineurs-dans-les-conflits-a-caractere-terroriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hedi-guediri-les-reponses-du-droit-tunisien-aux-mineurs-dans-les-conflits-a-caractere-terroriste\/","title":{"rendered":"Hedi Guediri: Les r\u00e9ponses du droit tunisien aux mineurs dans les conflits \u00e0 caract\u00e8re terroriste"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(1)<\/strong><\/sup><\/span>, les pays d\u00e9mocratiques se confrontent \u00e0 l\u2019obligation de trouver l\u2019\u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens et de pr\u00e9server les libert\u00e9s publiques et individuelles en refusant toute tentation de recourir \u00e0 des mesures arbitraires ou contraires aux principes d\u00e9mocratiques et constitutionnels relatives aux droit de l\u2019homme.(2)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

Toute politique p\u00e9nale d\u2019un Etat qui se respecte doit se fonder sur le socle du respect des droits de l\u2019homme et de la protection et sauvegarde des libert\u00e9s, et la cat\u00e9gorie des enfants occupe n\u00e9cessairement et obligatoirement une place prioritaire en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 qui se soucie des enfants, leur offrira la libert\u00e9 et la dignit\u00e9, mettra \u00e0 leur disposition les conditions leur permettant de d\u00e9velopper leurs potentialit\u00e9s et mettre en place tous les m\u00e9canismes juridiques et institutionnels les prot\u00e9geant de toute situation pouvant compromettre leur s\u00e9curit\u00e9 et leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n

La loi n\u2019\u00e9tablit pas une distinction entre \u00ab enfant \u00bb et \u00ab mineur \u00bb, les deux termes d\u00e9signent \u00ab toute personne humaine \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans et qui n’a pas encore atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 par dispositions sp\u00e9ciales. \u00bb Ce seuil de 18 ans pr\u00e9vu par l’article 3 du code de protection de l\u2019enfant tunisien (CPET)(3)<\/strong><\/sup><\/span>, r\u00e9confort\u00e9 par l’article 71 du m\u00eame code(4)<\/strong><\/sup><\/span>, est clarifi\u00e9 par l\u2019article 43 du code p\u00e9nal tunisien : \u00ab La loi p\u00e9nale est applicable aux d\u00e9linquants \u00e2g\u00e9 de plus de treize ans r\u00e9volus et moins de dix-huit ans r\u00e9volus. \u00bb<\/p>\n

Les groupes terroristes n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 recruter des enfants, vivant le plus souvent dans des situations difficiles. Ces enfants peuvent \u00eatre attir\u00e9s vers les id\u00e9es fondamentalistes et extr\u00e9mistes par un processus de radicalisation et d\u2019endoctrinement et partent parfois combattre dans les foyers de tension.<\/p>\n

Ces mineurs, s\u2019ils d\u00e9sirent rentrer dans leur pays d\u2019origine, peuvent faire face \u00e0 des poursuites, et \u00e0 de lourdes peines. Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux Droits de l\u2019Enfant (CDE) sur l\u2019implication des enfants dans les conflits arm\u00e9s oblige les \u00c9tats \u00e0 \u00ab accorder \u00e0 ces personnes toute l’assistance appropri\u00e9e en vue de leur r\u00e9adaptation physique et psychologique et de leur r\u00e9insertion sociale. \u00bb Les r\u00e9solutions du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, notamment la R\u00e9solution 2178 de Septembre 2014 et la R\u00e9solution 2396 de D\u00e9cembre 2017, attachent une importance particuli\u00e8re aux mineurs entrain\u00e9s dans les conflits \u00e0 caract\u00e8re terroriste, tout en mettant l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consid\u00e9rer le mineur toujours victime.<\/p>\n

Le Titre II du code de protection de l\u2019enfant traite du soutien, de l\u2019accompagnement et de la d\u00e9fense des droits de l\u2019enfant d\u00e9linquant. L’id\u00e9e de base en est que l’enfant suspect\u00e9, accus\u00e9 ou jug\u00e9 pour infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, a le droit \u00e0 un traitement de nature \u00e0 favoriser son sens de la dignit\u00e9 et de la valeur personnelle, et qui tient compte de son \u00e2ge ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter sa r\u00e9int\u00e9gration sociale et de lui faire assumer un r\u00f4le constructif dans la soci\u00e9t\u00e9.(5)<\/strong><\/sup><\/span>
L\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent dispose que : \u00ab Les enfants sont soumis au code de protection de l\u2019enfant. \u00bb Cette disposition est tr\u00e8s importante surtout lorsque la quasi-totalit\u00e9 des l\u00e9gislations ignore cette particularit\u00e9 et consacre une priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019approche s\u00e9curitaire.(6)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit, tout d\u2019abord, d\u2019une reconnaissance de la particularit\u00e9 des mineurs qui ont commis ou voulu commettre des actions terroristes sur le territoire national, de m\u00eame ceux qui auraient tent\u00e9 de se rendre dans la zone syro-irakienne ou autre, ou qui en reviennent (I)<\/strong><\/span>, il s\u2019agit ensuite de la mise en place d\u2019une sp\u00e9cialisation organique au profit du mineur.(7)<\/strong><\/sup><\/span> (II)<\/strong><\/span><\/p>\n

I- La reconnaissance de la particularit\u00e9 du mineur, m\u00eame inculp\u00e9 de terrorisme<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La cons\u00e9cration de la particularit\u00e9 des mineurs peut \u00eatre constat\u00e9e de la mise en place de m\u00e9canismes particuliers qui les soustraient \u00e0 la rigidit\u00e9 des r\u00e8gles de droit commun, surtout en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il s\u2019agit d\u2019une cons\u00e9cration de la clause de minorit\u00e9 (A)<\/strong><\/span> qui gr\u00e8ve le principe du respect permanent de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur. (B)<\/strong><\/span><\/p>\n

A- La clause de minorit\u00e9, une justification pour abaisser la peine<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d\u2019assistance, de surveillance, et d\u2019\u00e9ducation qui semblent appropri\u00e9es. Ils pourront exceptionnellement, lorsque le fait commis et la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant, leur para\u00eetront l\u2019exiger, prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant \u00e2g\u00e9 de plus de quinze ans, une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n

Le droit tunisien accorde au mineur un traitement sp\u00e9cial \u00e0 travers la mise en place de la clause de minorit\u00e9.<\/p>\n

La clause de minorit\u00e9 renvoie \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un privil\u00e8ge au profit d\u2019un mineur d\u00e9linquant (en conflit avec la loi) par la possibilit\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer la peine encourue. Conscients de la rigidit\u00e9 des r\u00e8gles en mati\u00e8re p\u00e9nale, le l\u00e9gislateur tunisien a choisi d\u2019accorder une couverture juridique aux mineurs pr\u00e9sum\u00e9s terroristes.<\/p>\n

Ainsi avec la mise en place de la clause de minorit\u00e9, la Tunisie pr\u00e9tend accorder aux mineurs un traitement sp\u00e9cial par rapport \u00e0 celui accord\u00e9 aux majeurs.<\/p>\n

Dans ce cadre, l\u2019article 43 du code p\u00e9nal tunisien pr\u00e9voit : \u00ab Lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l’emprisonnement \u00e0 vie, elle est remplac\u00e9e par un emprisonnement de dix ans. Si la peine encourue est celle de l’emprisonnement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cette dur\u00e9e est r\u00e9duite de moiti\u00e9, sans que la peine prononc\u00e9e ne d\u00e9passe cinq ans. Les peines compl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 du pr\u00e9sent code ne sont pas applicables, il en est de m\u00eame des r\u00e8gles de r\u00e9cidive. \u00bb<\/p>\n

Cette cons\u00e9cration expresse de la clause de minorit\u00e9 est valable pour les mineurs inculp\u00e9s de terrorisme. En effet, l\u2019article 10 de la loi de 2015 accepte cette clause visant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le facteur \u00e2ge comme condition pour abaisser la peine, en d\u00e9pit de la gravit\u00e9 de l\u2019acte(8)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

A travers cette position, la Tunisie rompt avec les autres positions qui mettent sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 un mineur et un majeur, sous pr\u00e9texte de la gravit\u00e9 de l\u2019acte commis.<\/p>\n

Allant vers l\u2019att\u00e9nuation de la rigueur de la sanction encourue par un enfant, le l\u00e9gislateur tunisien pr\u00e9cise \u00e0 travers l\u2019article 69 du CPET que \u00ab Tous les crimes, sauf ceux entra\u00eenant mort d\u2019homme, peuvent \u00eatre correctionnalis\u00e9s en consid\u00e9ration de la nature de l\u2019infraction, sa gravit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9s\u00e9, o\u00f9 la personnalit\u00e9 et la circonstance de l\u2019affaire. \u00bb<\/p>\n

Le CPET favorise aussi, la confusion des peines en cas de concours r\u00e9el d\u2019infraction(9)<\/strong><\/sup><\/span>, de sorte que l\u2019enfant qui a commis une s\u00e9rie d\u2019infractions n\u2019ait \u00e0 subir que la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction la plus grave et \u00e9vite ainsi l\u2019addition des peines.
Tant que les mineurs, m\u00eame accus\u00e9 de terrorisme, sont soumis au code de la protection de l\u2019enfant, ce dernier recommande les juridictions comp\u00e9tentes, en l\u2019occurrence le p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme \u00abd’\u00e9viter de recourir tant que possible \u00e0 la garde \u00e0 vue, \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ainsi qu’aux peines privatives de libert\u00e9, et surtout les peines de courte dur\u00e9e.\u00bb(10)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

Mais en audience, l\u2019argument selon lequel le mineur accus\u00e9 d\u2019une infraction terroriste est \u00ab un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, une menace contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb, prend le pas sur les consid\u00e9rations aff\u00e9rentes au statut de mineur : Comment abaisser les peines et remettre en libert\u00e9, m\u00eame surveill\u00e9e, quelqu\u2019un qui a fait un acte particuli\u00e8rement odieux ? Elle explique sans doute le quantum de peine prononc\u00e9e(11)<\/strong><\/sup><\/span>, ou la fr\u00e9quence de la garde \u00e0 vue et de la d\u00e9tention provisoire(12)<\/strong><\/sup><\/span>. Il y a un durcissement de l\u2019approche, les parquets et les juges adoptent une tendance plus r\u00e9pressive envers les mineurs dans les affaires de terrorisme qu\u2019en droit commun.(13)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

B- La recherche permanente de I \u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des mineurs<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le principe fondamental en mati\u00e8re d\u2019intervention sur les mineurs devait \u00eatre l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur. Il faut donc lui accorder un traitement particulier et compatible avec son int\u00e9r\u00eat. Ainsi, l\u2019article 47 de la constitution Tunisienne pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019\u00c9tat doit garantir toute forme de protection \u00e0 tous les enfants, sans discrimination et en fonction de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. \u00bb, cette \u00e9nonciation fut renforc\u00e9e par l\u2019article 4 du CPET : \u00ab L’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration majeure dans toutes les mesures prises \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant par les tribunaux, les autorit\u00e9s administratives, ou les institutions publiques, ou priv\u00e9es de la protection sociale. \u00bb<\/p>\n

Cette disposition consid\u00e8re l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur comme un vecteur pertinent lors de la prise de d\u00e9cision, et en cons\u00e9quence ce m\u00eame principe doit faire partie de la politique globale de l\u2019Etat s\u2019agissant du traitement des enfants en conflit avec la loi.<\/p>\n

Le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un mineur inculp\u00e9 de terrorisme est consacr\u00e9 par une s\u00e9rie de dispositions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale dont celle relatives \u00e0 la prohibition de l\u2019immixtion dans la vie priv\u00e9e du mineur, qui interdisait fermement et strictement toute publicit\u00e9 d\u2019affaires terroristes accomplies par des mineurs et toutes diffusion ou tentative d\u2019obtention par les media d\u2019image ou d\u2019informations permettant l\u2019identification du mineur impliqu\u00e9 dans une affaire de terrorisme. En effet, l\u2019article 121 du CPET inflige des peines privatives de libert\u00e9(14)<\/strong><\/sup><\/span> \u00e0 toute personne qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant ou qui tente de faire, par la publication ou la diffusion d\u2019informations par les livres, la presse, la radiophonie, la t\u00e9l\u00e9vision, le cin\u00e9ma ou par n\u2019importe quel autre moyen qui indiqueraient le public sur l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant qu\u2019il soit inculp\u00e9 ou victime.<\/p>\n

Aussi, la loi portant sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel(15)<\/strong><\/span><\/sup> consacre l\u2019article 27 aux r\u00e8gles protectrices des donn\u00e9es de l\u2019enfant, cet article met notamment en lumi\u00e8re, pour traiter les donn\u00e9es d\u2019un mineur, l\u2019exigence de recueillir le consentement expr\u00e8s et \u00e9crit de son tuteur.<\/p>\n

S\u2019inscrivant dans le m\u00eame cadre, la protection judiciaire du mineur intervient pour sanctionner toute tentative de le m\u00ealer \u00e0 une affaire de terrorisme, m\u00eame en tant qu\u2019informateur. L\u2019int\u00e9r\u00eat supr\u00eame de l\u2019enfant prime la n\u00e9cessit\u00e9 de l’enqu\u00eate. Une infiltration ne peut avoir lieu par le biais d\u2019un enfant, cette technique sp\u00e9ciale d\u2019investigation est estim\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique dans la mesure o\u00f9 elle proc\u00e8de \u00e0 l\u2019exploitation de la faiblesse tant physique que morale du mineur.<\/p>\n

II- La sp\u00e9cialisation organique au profit des mineurs<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le droit tunisien a consacr\u00e9, d\u2019une part, une sp\u00e9cialisation juridictionnelle au profit des mineurs(a), et d\u2019autre part un soutien institutionnel qui se veut \u00eatre ajust\u00e9 et compatible avec leur \u00e2ge. (b)<\/p>\n

A-Une sp\u00e9cialisation juridictionnelle<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Lors de l\u2019accomplissement d\u2019une infraction incrimin\u00e9e par le droit p\u00e9nal commun, les mineurs disposent d\u2019un privil\u00e8ge juridictionnel leur reconnaissant le droit d\u2019\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 des juges sp\u00e9cialis\u00e9s, et ce aux diverses \u00e9tapes de la proc\u00e9dure(16)<\/strong><\/sup><\/span>. Le but est de garantir le droit de l\u2019enfant \u00e0 une justice adapt\u00e9e \u00e0 sa situation propre respectant sa particularit\u00e9.<\/p>\n

Mais d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la loi du 07\/08\/2015 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme a confi\u00e9 au p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme un monopole de comp\u00e9tence en la mati\u00e8re(17)<\/strong><\/sup><\/span>, que ce soit au niveau des juridictions qu\u2019au niveau du parquet.<\/p>\n

* Au niveau des juridictions:<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme dispose que \u00ab les enfants [inculp\u00e9s de terrorisme] sont soumis au code de la protection de l’enfant. \u00bb Ainsi le l\u00e9gislateur manifeste de la fa\u00e7on la plus formelle et la plus imp\u00e9rative sa volont\u00e9 de soumettre les mineurs inculp\u00e9s de terrorisme au code susvis\u00e9. Or ce code, dans le souci de rapprocher la justice du lieu de domicile de l\u2019enfant, a pr\u00e9vu que \u00abla comp\u00e9tence territoriale de la juridiction \u00e0 saisir se d\u00e9termine par la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant, de ses parents ou tuteur\u2026 \u00bb. En effet le l\u00e9gislateur tunisien, dans le souci de ne pas \u00e9loigner le mineur de son entourage naturel, a attribu\u00e9 la comp\u00e9tence territoriale aux juridictions d\u2019enfant, de droit commun, proche de sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

Sur le plan pratique, c\u2019est le p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme install\u00e9 \u00e0 Tunis qui se reconnait comp\u00e9tent des infractions terroristes, y compris celles perp\u00e9tr\u00e9es par les mineurs.
Cette pratique est en contradiction avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui, d\u2019ailleurs n\u2019a pas pr\u00e9vu express\u00e9ment une sp\u00e9cialisation pour les juges du p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme pour les affaires des mineurs. Ainsi le l\u00e9gislateur tunisien n\u2019a pas favoris\u00e9 une \u00ab sous sp\u00e9cialisation \u00bb de la justice pour enfants suspect\u00e9 de terrorisme.<\/p>\n

Face \u00e0 cette question, la r\u00e9ponse est :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Soit l\u2019application stricte de la proc\u00e9dure en admettant la comp\u00e9tence de tous les juges d\u2019instruction du lieu o\u00f9 r\u00e9side l\u2019enfant, ses parents ou son tuteur. Ainsi, apr\u00e8s instruction de l\u2019affaire, ils d\u00e9clarent par ordonnance s\u2019ils estiment que les faits constituent une infraction, le renvoi de l\u2019enfant inculp\u00e9 de terrorisme devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfant, selon le cas.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Soit l\u2019intervention du l\u00e9gislateur pour qu\u2019il clarifie et organise la comp\u00e9tence du p\u00f4le judiciaire en la mati\u00e8re.<\/p>\n

* Au niveau du Parquet :<\/strong><\/span><\/p>\n

Selon les articles 49 et 52 du code de proc\u00e9dures p\u00e9nales, le procureur de la r\u00e9publique est habilit\u00e9 dans la limite de sa comp\u00e9tence territoriale pour charger le juge d\u2019instruction exer\u00e7ant dans la m\u00eame circonscription.<\/p>\n

Par exception \u00e0 ces dispositions de droit commun, l\u2019article 41 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme attribue au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis une comp\u00e9tence exclusive pour d\u00e9clencher et exercer l’action publique relative aux infractions terroristes y compris celles commises par les mineurs.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation combin\u00e9e de ces dispositions m\u00e8ne \u00e0 ce que le procureur de la r\u00e9publique, en mati\u00e8re d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re terroriste commises par des mineurs, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une comp\u00e9tence exclusive et g\u00e9n\u00e9rale couvrant tout le territoire de la Tunisie. Il peut d\u00e9signer tous juge d\u2019instruction pour enfants exer\u00e7ant aux lieux de r\u00e9sidence de ces mineurs.<\/p>\n

Une discussion tenue avec le procureur de la r\u00e9publique de Tunis en la mati\u00e8re montre qu\u2019il d\u00e9clenche et exerce l’action publique relative aux affaires de terrorisme, dans laquelle a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 un mineur, en saisissant le juge d\u2019instruction au p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme(18)<\/strong><\/sup><\/span>. Il a reconnu que sa d\u00e9cision est critiquable et qu\u2019il aurait peut-\u00eatre d\u00fb appliquer litt\u00e9ralement l\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, privil\u00e9giant la juridiction du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/p>\n

B- Un soutien institutionnel ajust\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Il y a lieu de distinguer entre les soutiens prodigu\u00e9s au mineur inculp\u00e9 de terrorisme (1)<\/span> et ceux accord\u00e9s au mineur victime (2)<\/span>.<\/p>\n

1- Le mineur responsable de terrorisme<\/strong><\/span><\/p>\n

Il n\u2019existe pas en droit tunisien des mesures de soutien destin\u00e9es sp\u00e9cialement aux mineurs terroristes. Ce sont les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9raux de protection de l\u2019enfant d\u00e9linquant, qui leur seront appliqu\u00e9es, apr\u00e8s ajustement.<\/p>\n

En effet, si les faits sont \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, prend l\u2019une des mesures suivantes:<\/p>\n

1.<\/strong><\/span> la remise de l’enfant \u00e0 ses parents, \u00e0 son tuteur \u00e0 la personne qui en a la garde ou \u00e0 une personne de confiance.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> la remise de l’enfant au juge de la famille.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> le placement de l’enfant dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 la formation professionnelle habilit\u00e9e.<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> le placement de l’enfant dans un centre m\u00e9dical ou m\u00e9dico-\u00e9ducatif habilit\u00e9.<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> le placement de l’enfant dans un centre de r\u00e9\u00e9ducation<\/p>\n

II n’y a pas, donc, d’emprisonnement d\u00e9sign\u00e9 dans la loi. Le mineur jouit d\u2019un droit fondamental de b\u00e9n\u00e9ficier des diff\u00e9rentes mesures \u00e0 caract\u00e8re social, \u00e9ducatif, sanitaire qui l\u2019emp\u00eachent de se tourner vers l\u2019extr\u00e9misme et le terrorisme.<\/p>\n

Ainsi le mineur impliqu\u00e9 dans une affaire de terrorisme, sera pris en charge par l\u2019une des quatre types d\u2019institutions pour la prise en charge et la r\u00e9insertion, \u00e0 savoir les centres de d\u00e9fense et de l\u2019int\u00e9gration sociale(19)<\/strong><\/span><\/sup>, les centres int\u00e9gr\u00e9s de la jeunesse et de l\u2019enfance(20)<\/strong><\/span>, les centres d’encadrement et d’orientation sociale(21)<\/strong><\/sup><\/span> et le centre de protection sociale des enfants de Tunis(22)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

Les principales missions de ces institutions sont l\u2019orientation et l\u2019encadrement social et \u00e9ducatif des mineurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019adaptation sociale, la prise en charge des enfants en danger(23)<\/strong><\/sup><\/span>, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s dans la criminalit\u00e9 organis\u00e9e y compris le fait de leur inculquer le fanatisme et la haine et de les inciter \u00e0 commettre des actes de violence et de terreur.(24)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

L\u2019existence de structures et d\u2019institutions sociales a encourager les tribunaux d\u2019enfants \u00e0 appliquer, bien que de mani\u00e8re limit\u00e9e, les mesures de la \u00ab libert\u00e9 surveill\u00e9e. \u00bb(25)<\/strong><\/sup><\/span>
Conscients de la gravit\u00e9 de l\u2019impact d\u2019une incarc\u00e9ration au c\u0153ur d\u2019une prison sur la psychologie d\u2019un mineur, la Tunisie a pr\u00e9vu des lieux de placement sp\u00e9ciaux au profit des mineurs. De cette mani\u00e8re, la r\u00e9\u00e9ducation se fait dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objectif essentiel de ces centres est d\u2019\u00e9viter toute confrontation mais aussi toute camaraderie entre les mineurs et les majeurs.<\/p>\n

La loi a proc\u00e9d\u00e9, aussi \u00e0 l\u2019institution d\u2019un corps de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection de l\u2019enfance dans tous les gouvernorats. Il est charg\u00e9 d\u2019interc\u00e9der aupr\u00e8s des parents ou de toute autre personne en charge de l\u2019enfant en vue de pr\u00e9venir toute forme d\u2019atteintes ou d\u2019abus mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 ou le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.<\/p>\n

2- Le mineur victime de terrorisme<\/strong><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9b\u00e2cle depuis 2016 des organisations terroristes, la Tunisie comme bon nombre d\u2019autres pays, s\u2019est confront\u00e9e \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne in\u00e9dit. Elle est invit\u00e9e \u00e0 mieux cerner le probl\u00e8me des mineurs de jeunes \u00e2ge, n\u00e9s dans les zones de guerre.<\/p>\n

Les m\u00e8res de mineurs n\u00e9s dans les zones de tension tentent de rentrer \u00e0 leur pays d\u2019origine \u00e0 travers la Turquie ou la Libye. Depuis 2015, 39 m\u00e8res accompagn\u00e9es de 70 enfants \u00e2g\u00e9s entre 3 mois et 6 ans se sont embarqu\u00e9s en Tunisie.<\/p>\n

Face \u00e0 ce probl\u00e8me la Tunisie a entrepris quatre approches, s\u00e9curitaire, social, judiciaire et m\u00e9diatique.<\/p>\n

– L\u2019approche s\u00e9curitaire:<\/strong><\/span><\/p>\n

A propos des m\u00e8res de mineurs d\u00e9sirant rentrer en Tunisie, il faut distinguer entre deux situations;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> M\u00e8re de nationalit\u00e9 tunisienne:<\/strong> L\u2019article 6 nouveau du code de la nationalit\u00e9 attribue en raison de la filiation maternelle \u00e0 ces mineurs la nationalit\u00e9 tunisienne. Les services de l\u2019ambassade de Tunisie en Turquie ou en Libye proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019ADN des int\u00e9ress\u00e9s pour pouvoir d\u00e9livrer un laisser passer provisoire leur permettant de rejoindre le sol Tunisien, en attendant d\u2019ester en justice pour \u00eatre inscrit au registre civil tunisien.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> M\u00e8re de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re:<\/strong> Celle-ci r\u00e9clame que l\u2019enfant est n\u00e9 d\u2019une relation avec un combattant de nationalit\u00e9 tunisienne abattu dans la zone de tension.<\/p>\n

Ne pouvant pas s\u2019assurer de la filiation paternelle du mineur, les autorit\u00e9s tunisiennes se trouvent devant une difficult\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux analyses n\u00e9cessaires impliquant les proches de l\u2019enfant (grands parents et oncles ou tantes). Ce dernier se trouve dans ce cas de figure victime d\u2019une impasse qui ne peut \u00eatre surmont\u00e9e que dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration internationale. Cette situation est en outre contraire au droit \u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019homme d\u2019avoir une nationalit\u00e9 et d\u2019appartenir \u00e0 une patrie, d\u2019o\u00f9 l\u2019exigence de recourir aux conventions internationales seules aptes \u00e0 contourner cette impasse.<\/p>\n

– L\u2019approche sociale:<\/strong><\/span><\/p>\n

Le retour de familles avec enfants de la zone de guerre (Irak, Syrie, Libye) soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s en mati\u00e8re de prise en charge. En effet, le premier obstacle qui ralentit le mouvement de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme et au terrorisme, r\u00e9side dans le fait que les parents sont le plus souvent mis en examen et incarc\u00e9r\u00e9s(26)<\/strong><\/sup><\/span>, ce qui implique le placement de ces mineurs soit dans la famille \u00e9largie, soit dans des structures d’accueil.<\/p>\n

Concernant, d\u2019abord, le placement dans la famille \u00e9largie, certaines d\u2019entre elles semblent souvent durablement inscrites dans des pratiques rigoristes de la religion. Elles ne constituent pas par cons\u00e9quent un cadre pertinent pour garantir \u00ab l\u2019harmonie et l\u2019\u00e9quilibre de sa personnalit\u00e9 d\u2019une part et d\u2019enraciner le sens de la responsabilit\u00e9 [\u2026] d\u2019autre part. \u00bb, au sens ou l\u2019entend le code de la protection de l\u2019enfant dans son article 1er<\/sup>.<\/p>\n

Ensuite, comment r\u00e9ussir un placement institutionnel serein lorsque les mineurs cat\u00e9goris\u00e9s comme radicalistes ou terroristes s\u2019installent dans la m\u00eame structure avec les autres mineurs n\u2019ayant pas eu le m\u00eame parcours ?
Le retour des mineurs des zones de guerre n\u00e9cessite des experts qualifi\u00e9s, assurant un traitement adapt\u00e9 \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, et des mesures ad\u00e9quates, ainsi que la conception de programmes individualis\u00e9s et appropri\u00e9s afin de garantir leur r\u00e9int\u00e9gration familiale et \u00e9ducative.<\/p>\n

En effet, outre une n\u00e9cessaire \u00e9valuation de leur sant\u00e9 et une compr\u00e9hension du parcours v\u00e9cu, des interventions multiples doivent \u00eatre entreprises, allant de la scolarisation aux mesures administratives et judiciaires (n\u00e9s sur place et n\u2019ayant pas d\u2019\u00e9tat civil), en passant par un accompagnement psychologique pour ceux qui ont grandi dans un climat de violence extr\u00eame, et subi des traumatismes du fait des actes dont ils ont pu \u00eatre t\u00e9moins.<\/p>\n

Il faut s\u2019attaquer aux facteurs sous-jacent et aux \u00e9l\u00e9ments profonds pour rompre avec les causes qui conduisent les mineurs \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des groupes terroristes.<\/p>\n

Nous avons besoin de la \u00ab puissance douce \u00bb de l\u2019\u00e9ducation, et surtout d\u2019une \u00e9ducation orient\u00e9e, de qualit\u00e9 qui soit pertinente, inclusive et \u00e9quitable.<\/p>\n

L\u2019assistance \u00e9ducative est indispensable pour les enfants n\u00e9s ou partis tr\u00e8s jeunes avec leurs parents en Syrie ou en Irak ou en Libye, et qui auraient pu \u00eatre form\u00e9s militairement et embrigad\u00e9s. Ce sont des \u00ab enfants victimes \u00bb, dont la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sera parfois discut\u00e9e en l\u2019absence de discernement.<\/p>\n

– L\u2019approche judiciaire:<\/strong><\/span><\/p>\n

Le juge de la famille en tant que protecteur des enfants en danger, re\u00e7oit les informations et les rapports, assure la collecte des donn\u00e9es et convoque toute personne qu’il jugera utile pour s’assurer de la situation r\u00e9elle de l’enfant rentr\u00e9 d\u2019une zone de tension. Il peut se faire aider dans ses t\u00e2ches par les agents de l’action sociale de la r\u00e9gion. Ce juge peut autoriser une mesure provisoire suite \u00e0 un rapport \u00e9manant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection de l’enfance concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9loigner l’enfant de sa famille pour sauvegarder son int\u00e9r\u00eat. Cette mesure provisoire est r\u00e9vis\u00e9e mensuellement. II peut \u00e9galement autoriser \u00e0 soumettre l’enfant \u00e0 un examen m\u00e9dical ou psycho-clinique ou de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures ou examens qu’il jugera n\u00e9cessaires. Il peut \u00e9galement prendre la d\u00e9cision provisoire d’\u00e9loigner l’enfant de sa famille et autoriser \u00e0 le soumettre au r\u00e9gime de la tutelle, tout en obligeant ses parents \u00e0 participer au recouvrement de ses d\u00e9penses et \u00e0 l’ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

– L\u2019approche m\u00e9diatique:<\/strong><\/span><\/p>\n

Les actes terroristes affectent directement les enfants acteurs, victimes ou proches des victimes partout dans le monde certes, mais sont \u00e9galement traumatiques pour le reste des enfants, et ce indirectement par la confrontation aux couvertures m\u00e9diatique de des \u00e9v\u00e9nements et aux r\u00e9actions des adultes s\u2019y rapportant. En effet, les m\u00e9dias s\u2019orientent g\u00e9n\u00e9ralement vers les adultes, mais il est dans le devoir de ces derniers de savoir communiquer ces informations aux enfants et d\u2019adapter les r\u00e9ponses \u00e0 leur \u00e2ge.<\/p>\n

Dans le but de formuler une vision globale pour pr\u00e9venir, contrecarrer et r\u00e9primer la menace terroriste qu\u2019affronte notre pays, notamment celle des mineurs, et dans le but d\u2019am\u00e9liorer la performance des institutions dans la lutte contre le terrorisme, le conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale a d\u00e9cid\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2015 de pr\u00e9parer une strat\u00e9gie nationale de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n

La strat\u00e9gie tunisienne de lutte contre le terrorisme prend en compte tous les instruments internationaux auxquels elle a adh\u00e9r\u00e9, et adopte les crit\u00e8res mis par les R\u00e9solutions du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, notamment la R\u00e9solution 2178 de Septembre 2014 et la R\u00e9solution 2396 de D\u00e9cembre 20171(27)<\/strong><\/sup><\/span>. Cette strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec l\u2019assistance de la direction ex\u00e9cutive de lutte contre le terrorisme aux Nations Unies ainsi que l\u2019ONUDC. Elle est bas\u00e9e sur 4 piliers(28)<\/strong><\/sup><\/span> :- La pr\u00e9vention \u2013 La protection \u2013 La poursuite \u2013 la r\u00e9ponse.<\/p>\n

La r\u00e9solution (2396) vient mieux cerner le probl\u00e8me des combattants terroristes \u00e9trangers qui sont de retour dans leurs pays et dans d\u2019autres pays, aussi la Tunisie s\u2019inspirera certainement de cette r\u00e9solution dans la fixation des outils de mise en \u0153uvre de sa strat\u00e9gie en la mati\u00e8re qui repose sur la poursuite, la r\u00e9insertion et la r\u00e9int\u00e9gration surtout en ce qui concerne les enfants.
Dans l\u2019attente que cette strat\u00e9gie soit d\u00e9clin\u00e9e en plans d\u2019actions d\u00e9taill\u00e9s, valid\u00e9e et mis en \u0153uvre par le l\u00e9gislateur, les intervenants dans le secteur de l\u2019enfance sont invit\u00e9s \u00e0 adapter les dispositions et les m\u00e9canismes de protection du mineur d\u00e9linquant, existantes<\/p>\n

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Instruments internationaux de lutte contre le terrorisme<\/strong><\/span><\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Convention<\/strong><\/td>\n\u00a0Signature, ratification ou adh\u00e9sion<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
1\/<\/strong> Convention relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenus \u00e0 bord des a\u00e9ronefs (sign\u00e9e \u00e0 Tokyo le 14\/9\/1963)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par D\u00e9cret-loi n\u00b0 74-10 du 24\/10\/1974, (ratifi\u00e9 par loi n\u00b0 74-86 du 11\/12\/1974 JORT n\u00b0 64 du 29\/10\/1974)<\/td>\n<\/tr>\n
2\/<\/strong> Convention pour la r\u00e9pression de la capture illicite d\u2019a\u00e9ronefs (sign\u00e9e \u00e0 la Haye le 16\/12\/1970)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par D\u00e9cret-loi n\u00b0 81-3 du 1\/9\/1981 (JORT n\u00b055 des 1-4\/9\/1981), ratifi\u00e9 par loi n\u00b0 81-82 du 4\/12\/1981 (JORT n\u00b0 78 du 8\/12\/1981)<\/td>\n<\/tr>\n
3\/<\/strong> Convention pour la r\u00e9pression d\u2019actes illicites dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile (sign\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al le 23\/9\/1971)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par D\u00e9cret-loi n\u00b0 81-3 du 1\/9\/1981, ratifi\u00e9 par loi n\u00b0 81-82 du 4\/12\/1981<\/td>\n<\/tr>\n
4\/<\/strong> Convention relative \u00e0 l\u2019interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bact\u00e9riologiques (biologiques) ou \u00e0 toxines et sur leur destruction (conclue \u00e0 Washington, Londres et Moscou le 10\/4\/1972)<\/td>\nRatification<\/strong> par la loi n\u00b0 73\u201312 du 23\/3\/1973 (JORT n\u00b011 des 20-23\/3\/1973)<\/td>\n<\/tr>\n
5\/<\/strong> Convention sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des infractions contre les personnes jouissant d\u2019une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (adopt\u00e9e par l\u2019AG des NU le 24\/12\/1973)<\/td>\nSignature le 15 mai 1974
Ratification<\/strong> par la loi n\u00b0 76-90 du 4\/11\/1976 (JORT n\u00b0 68 du 9\/11\/1976)<\/td>\n<\/tr>\n
6\/<\/strong> Convention internationale contre la prise d\u2019otages (adopt\u00e9e \u00e0 New-York le 18\/12\/1979)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par la loi n\u00b0 97-14 du 3\/3\/1997 (JORT n\u00b019 du 7\/3\/1997)<\/td>\n<\/tr>\n
7\/<\/strong> Convention sur la protection physique des mati\u00e8res nucl\u00e9aires (sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 3\/3\/1980)<\/td>\nD\u00e9p\u00f4t des Instruments de Ratification<\/strong> le 18\/06\/1993<\/td>\n<\/tr>\n
8\/<\/strong> Protocole pour la r\u00e9pression des actes illicites de violence dans les a\u00e9roports servant \u00e0 l\u2019aviation civile internationale, compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention sur la r\u00e9pression d\u2019actes illicites dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile) (sign\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al le 24\/2\/1988)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par la loi n\u00b0 94-1 du 17\/1\/1994 (JORT n\u00b0 6 du 21\/1\/1994)<\/td>\n<\/tr>\n
9\/<\/strong> Convention pour la r\u00e9pression d\u2019actes illicites dirig\u00e9s contre la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation maritime (sign\u00e9e \u00e0 Rome le 10\/3\/1988)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par la loi n\u00b0 97-81 du 15\/12\/1997 (JORT n\u00b0 101 du 19\/12\/1997)<\/td>\n<\/tr>\n
10\/<\/strong> Protocole pour la r\u00e9pression d\u2019actes illicites contre la s\u00e9curit\u00e9 des plates-formes fixes situ\u00e9es sur le plateau continental (sign\u00e9 \u00e0 Rome le 10\/3\/1988)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par la loi n\u00b0 97-82 du 15\/12\/1997 (JORT n\u00b0 101 du 19\/12\/1997)<\/td>\n<\/tr>\n
11\/<\/strong> Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de d\u00e9tection (sign\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al le 1\/3\/1991)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par la loi n\u00b0 94-97 du 1\/8\/1994 (JORT n\u00b0 62 du 9\/8\/1994)<\/td>\n<\/tr>\n
12\/<\/strong> Convention sur l\u2019interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\u2019emploi des armes chimiques et sur leur destruction (adopt\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 3\/9\/1992<\/td>\nSignature le 13\/1\/1993
Ratification<\/strong> par la loi n\u00b0 97-13 du 3\/3\/1997 (JORT n\u00b0 19 du 7\/3\/1997)<\/td>\n<\/tr>\n
13\/<\/strong> Convention sur l\u2019interdiction de l\u2019emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (en date du 18\/9\/1997)<\/td>\nSignature \u00e0 Ottawa le 4\/12\/1997
Ratification<\/strong> par la loi n\u00b0 98-78 du 2\/11\/1998 (JORT n\u00b0 89 du 6\/11\/1998)<\/td>\n<\/tr>\n
14\/<\/strong> Convention internationale pour la r\u00e9pression des attentats terroristes \u00e0 l\u2019explosif (adopt\u00e9e par l\u2019AG des NU le 15\/12\/1997)<\/td>\nAdh\u00e9sion<\/strong> par la loi n\u00b002-17 du 14\/02\/2002 (JORT n\u00b014 du 15\/02\/2002)<\/td>\n<\/tr>\n
15\/<\/strong> Convention des Nations Unies sur la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e<\/td>\n\n

Signature<\/strong> le 14 d\u00e9cembre 2000<\/p>\n

Approbation<\/strong> par la loi n\u00b063 du 23\/7\/2002 (JORT n\u00b061 du 26\/7\/2002).<\/p>\n

Ratification<\/strong> par le D\u00e9cret n\u00b02101 du 23\/9\/2002 (JORT n\u00b080 du 1\/10\/2002).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

16\/<\/strong> Protocole additionnel \u00e0 la convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants<\/td>\nApprobation<\/strong> par la loi n\u00b05 du 21\/1\/2003
Ratification<\/strong> par le D\u00e9cret n\u00b0698 du 25\/3\/2003 (JORT n\u00b026 du 1\/4\/2003).<\/td>\n<\/tr>\n
17\/<\/strong> Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel a la convention des nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, (adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 15 novembre 2000.)<\/td>\nApprobation<\/strong> par la loi n\u00b06 du 21\/1\/2003.
Ratification<\/strong> par le D\u00e9cret n\u00b0 2003-777 du 31\/03\/2003 (JORT n\u00b026 du 1\/4\/2003).<\/td>\n<\/tr>\n
18\/<\/strong> Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme (adopt\u00e9e par l\u2019AG des NU le 9\/12\/1999)<\/td>\n\n

Signature le 02 Novembre 2001.<\/p>\n

Approbation<\/strong> par la loi n\u00b002- 99 du 25\/11\/2002 (JORT n\u00b096 du 26\/11\/2002<\/p>\n

Ratification<\/strong> par le D\u00e9cret n\u00b0441 du 24\/2\/2003 (JORT n\u00b017 du 28\/2\/2003).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

19\/<\/strong> Convention des Nations Uniessur la lutte contre la corruption (adopt\u00e9e \u00e0 NEW York le 31\/10\/2003).<\/td>\nSignature le 30 Mars 2004.<\/td>\n<\/tr>\n
1\/<\/strong> Convention arabe sur la r\u00e9pression du terrorisme (adopt\u00e9e au Caire le 22\/4\/1998)<\/td>\nRatification<\/strong> par la loi n\u00b0 99-10 du 15\/2\/1999<\/td>\n<\/tr>\n
2\/<\/strong> Convention de l\u2019OUA sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le terrorisme (adopt\u00e9e \u00e0 Alger le 14\/7\/1999)<\/td>\nRatification<\/strong> par la loi n\u00b0 2001-85 du 1\/8\/2001 (JORT n\u00b062 du 13\/8\/2001).<\/td>\n<\/tr>\n
3\/<\/strong> Convention de l\u2019Organisation de la conf\u00e9rence islamique sur la lutte contre le terrorisme international<\/td>\nSignature<\/strong> le 6\/11\/2000
Ratification<\/strong> par la loi n\u00b036 du 1\/4\/2002 (JORT n\u00b027 du 2\/4\/2002).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

1) Ce terme fait l’objet de nombreuses d\u00e9finitions qui d\u00e9pendent largement des rapports de forces politiques. Le terroriste de l’un peut \u00eatre le r\u00e9fugi\u00e9 de l’autre. Le terroriste d’hier, peut \u00eatre le dirigeant politique de demain. Nous utilisons ici ce terme dans le sens judiciaire, c’est \u00e0 dire d’affaires poursuivies pour ce motif. D\u2019ailleurs, la d\u00e9finition du \u00ab terrorisme \u00bb dans la l\u00e9gislation tunisienne porte sur des infractions bien d\u00e9termin\u00e9es, qualifi\u00e9es de terroristes, et non sur le ph\u00e9nom\u00e8ne terroriste en lui-m\u00eame : \u00ab Est coupable d’infraction terroriste, quiconque commet, par quelque moyen que ce soit, pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet individuel ou collectif, l\u2019un des actes objets des articles de 14 \u00e0 36 et que cet acte soit destin\u00e9, par sa nature ou son contexte, \u00e0 r\u00e9pandre la terreur parmi la population ou de contraindre un Etat ou une organisation internationale \u00e0 faire une chose relevant de leurs pr\u00e9rogatives ou \u00e0 s’en abstenir. \u00bb, Article 13 de la Loi organique n\u00b0 2015-26 du 7 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent, Journal Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT), 2015, n\u00b0 63 du 07\/08\/2015.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

2) L\u2019art. 2 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme insiste sur le fait que \u00ab Les autorit\u00e9s publiques charg\u00e9es d\u2019appliquer la pr\u00e9sente loi doivent respecter les garanties constitutionnelles et les conventions internationales, r\u00e9gionales et bilat\u00e9rales ratifi\u00e9es par la R\u00e9publique tunisienne, dans le domaine des droits de l\u2019Homme, de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et du droit international humanitaire. \u00bb\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

3)\u00a0 Article 3 du code de protection de l\u2019enfant tunisien (CPET). La limite d\u2019\u00e2ge de 18 ans ainsi d\u00e9finie n\u2019interdit pas que l\u2019enfant puisse avoir atteint une certaine majorit\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, une certaine capacit\u00e9 en vertu de certaines lois sp\u00e9ciales dont par exemple :-les lois civiles qui permettent \u00e0 un enfant d\u2019acc\u00e9der, \u00e0 partir de 13 ans et avant l\u2019\u00e2ge de majorit\u00e9 civile fix\u00e9 \u00e0 20 ans accomplis, \u00e0 une capacit\u00e9 dite restreinte, lui permettant avec l\u2019autorisation de ses parents ou de toute autre personne assumant les charges l\u00e9gales de la tutelle de passer directement des contrats r\u00e9pondant \u00e0 divers besoins de la vie courante (vendre, acheter, louer, etc.) ;-les lois du travail qui autorisent l\u2019emploi d\u2019un enfant \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 16 ans, r\u00e8gle parfaitement en harmonie avec les normes internationales de protection en ce domaine ; – les lois de la famille qui permettent \u00e0 une fille de contracter directement mariage \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 17 ans et d\u2019acc\u00e9der du coup \u00e0 la pleine capacit\u00e9 civile avant l\u2019\u00e2ge de 20 ans.
<\/em><\/span><\/p>\n

4)\u00a0 L\u2019article 71 du CPET dispose :\u00ab Les enfants \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans r\u00e9volus auxquels est imput\u00e9e une infraction qualifi\u00e9e contravention d\u00e9lit ou crime ne sont pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux juridictions p\u00e9nales de droit commun. Ils ne sont justiciables que du juge des enfants ou du tribunal pour enfants \u00bb.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

5)\u00a0 Autant de principes et de garanties am\u00e9nag\u00e9s par le C.P.E, par lesquels la Tunisie met sa l\u00e9gislation en harmonie avec les dispositions pertinentes de la Convention des droits de l\u2019enfant et des autres instruments internationaux sp\u00e9cifiques dont notamment :-La r\u00e9solution 45\/112, adopt\u00e9e le 28 mars 1991 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et relative aux \u00ab\u00a0Principes directeurs des Nations Unies pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance juv\u00e9nile\u00a0\u00bb (Principes directeurs de Riyad);-La r\u00e9solution 45\/113, adopt\u00e9e le 2 avril 1991 par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et relative aux \u00a0\u00bb R\u00e8gles des Nations Unies pour la protection des mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

6) Les conventions internationales rappellent souvent la particularit\u00e9 d\u2019un mineur. En effet, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder une protection sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans la D\u00e9claration de Gen\u00e8ve de 1924 sur les droits de l\u2019enfant et dans la D\u00e9claration des droits de l\u2019enfant adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 20 novembre 1959, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 reconnue dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (en particulier \u00e0 l\u2019article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et des organisations internationales qui se pr\u00e9occupent du bien-\u00eatre de l\u2019enfant.
<\/em><\/span><\/p>\n

7) Le droit tunisien repose sur un fondement classique de \u00ab imputabilit\u00e9-culpabilit\u00e9 \u00bb. Pour qu’il y ait responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au sens strict, il faut que le d\u00e9linquant ait commis une faute (culpabilit\u00e9) et que cette faute puisse lui \u00eatre imput\u00e9e (imputabilit\u00e9). L’analyse de la responsabilit\u00e9 du mineur reste donc classique, et il n’y a aucune tendance doctrinale ou l\u00e9gislative actuelle visant \u00e0 attribuer \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mineur un fondement sp\u00e9cifique. Il n’y a pas non plus de concept\u00a0 sp\u00e9cifique d\u2019\u00ab d’infraction juv\u00e9nile \u00bb ind\u00e9pendant de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Les infractions commises par les mineurs peuvent \u00eatre commises par des majeurs, seules les peines ne sont pas les m\u00eames.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

8) L\u2019article 10 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent dispose : \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019application des circonstances att\u00e9nuantes sp\u00e9cifiques aux enfants, la peine maximale encourue pour une infraction terroriste doit \u00eatre prononc\u00e9e si \u2026 \u00bb
<\/em><\/span><\/p>\n

9) Article 80 :\u00ab En cas de concours r\u00e9el d\u2019infractions, les peines privatives de libert\u00e9 se confondent, sauf d\u00e9cision contraire du juge saisi ; cette d\u00e9cision doit \u00eatre toujours motiv\u00e9e. \u00bb\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

10)\u00a0 Art. 13 du code de la protection de l\u2019enfant.
<\/em><\/span><\/p>\n

11) Pourtant rare dans la justice des mineurs.
<\/em><\/span><\/p>\n

12) Le nombre des poursuites en cours engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des enfants accus\u00e9s de terrorisme jusqu\u2019au 1er Mars 2018 est estim\u00e9 \u00e0133.
<\/em><\/span><\/p>\n

13)\u00a0 La justice fran\u00e7aise connait, elle, la m\u00eame situation, V. https:\/\/www.lci.fr\/faits- divers\/comment-policiers-et-juges-traitent-les-mineurs-impliques-dans-les-affaires-de-terrorisme-2003211\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

14) Allant de 16 jours \u00e0 un an de prison et d\u2019une amende de cent dinars \u00e0 mille dinars ou de l\u2019une des deux peines.
<\/em><\/span><\/p>\n

15) Loi organique portant sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00b0 2004-63du 27 Juillet 2007, JORT n\u00b0 6 du 30 juillet 2007.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

16) C\u2019est l\u2019article 75 du CPET qui a assur\u00e9 la sp\u00e9cialisation des juges pour mineurs :\u00ab Dans le ressort de chaque tribunal de premi\u00e8re instance, un ou plusieurs juges d\u2019instruction et un ou plusieurs magistrats du parquet sont charg\u00e9s en fonction de leur motivation, formation et exp\u00e9riences, sp\u00e9cialement pour les affaires concernant les enfants. \u00bb \u00ab Les enfants, \u00e2g\u00e9s de treize \u00e0 dix-huit ans\u2026, ne sont justiciables que du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. \u00bb La loi a donc, d\u2019une part \u00e9tendu le principe de la sp\u00e9cialisation \u00e0 l\u2019ensemble des magistrats (assis et debout).et d\u2019autre part, a tenu compte dans le choix des magistrats de leur int\u00e9r\u00eat pour les questions de l\u2019enfance, leur formation et leur exp\u00e9rience en la mati\u00e8re.
<\/em><\/span><\/p>\n

17)\u00a0 L\u2019article 40 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent stipule : \u00ab Il est cr\u00e9\u00e9 dans le ressort de la Cour d\u2019appel de Tunis un p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme charg\u00e9 des infractions terroristes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et les infractions connexes.
Le p\u00f4le judiciaire de lutte contre le terrorisme se compose de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re public, des juges d\u2019instruction, des juges des chambres d\u2019accusation et des juges des chambres criminelles et correctionnelles de premi\u00e8re instance et d\u2019appel. Ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de leur formation et de leurs exp\u00e9riences dans les affaires relatives aux infractions terroristes. \u00bb\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

18)\u00a0 Statuant en tant que juge d\u2019instruction pour enfant et applique, bien entendu, toutes les garanties pr\u00e9vues au code de la protection l\u2019enfant.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

19)\u00a0 La loi n\u00b0 109-1993 du 08 novembre 1993 relative \u00e0 la d\u00e9termination des missions des centres de d\u00e9fense et de l\u2019int\u00e9gration sociale, JORT 1993 ? n\u00b0 86 du 12 novembre 1993.
<\/em><\/span><\/p>\n

20)\u00a0 La loi n\u00b0 72-1999 du 26 juillet 1999relative centres int\u00e9gr\u00e9s de la jeunesse et de l\u2019enfance, JORT 1999, n\u00b0 61 du 30 juillet 1999.
<\/em><\/span><\/p>\n

21) Il existe trois centres d\u2019orientation et d\u2019encadrement social. Le premier \u00e0 Tunis (D\u00e9cret n\u00b0 2906-2001 du 20 d\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation d\u2019un centre de protection sociale portant le nom \u00ab centre d’encadrement et d’orientation sociale de Douar Hicher \u00bb et fixant son organisation administrative et financi\u00e8re et les modalit\u00e9s de son fonctionnement,). Le second \u00e0 Sousse (D\u00e9cret n\u00b0 2879-2007 du 12 novembre 2007). Le dernier \u00e0 Sfax (D\u00e9cret n\u00b01228-2013 du 27 f\u00e9vrier 2013.)
<\/em><\/span><\/p>\n

22)\u00a0 D\u00e9cret n\u00b0 2007-2875 du 12 novembre 2007, portant cr\u00e9ation du centre de protection sociale des enfants de Tunis et fixant son organisation administrative et financi\u00e8re et les modalit\u00e9s de son fonctionnement, JORT n\u00b0 92 du 16 novembre 2007.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

23) Article 20 du CPET
<\/em><\/span><\/p>\n

24)\u00a0 Article 19 du CPET
<\/em><\/span><\/p>\n

25) Voir, http:\/\/www.assabah.com.tn\/article\/143936\/
<\/em><\/span><\/p>\n

26) En Tunisie, ceux qui rejoignent les groupes affili\u00e9s \u00e0 Daech ou au Front al-Nosra (d\u00e9sormais Hayat Tahrir al-Cham), ainsi que tout autre groupe extr\u00e9miste, sont syst\u00e9matiquement mis en examen.\u00a0
<\/em><\/span><\/p>\n

27) La Tunisie a aussi adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de gouvernance du syst\u00e8me s\u00e9curitaire lanc\u00e9e \u00e0 Washington en 2014 \u00e0 l\u2019occasion du sommet am\u00e9rico-africain dont l\u2019un des th\u00e8mes les plus importants est la lutte contre l\u2019extr\u00e9misme et le terrorisme et comment \u00e9tablir des outils de coop\u00e9ration entre les Etats y participant (Tunisie, Gana, Kenya, Mali, Niger, Nigeria et les USA.)
Enfin au mois de Mars 2016, la Tunisie a adh\u00e9r\u00e9 le r\u00e9seau arabe de coop\u00e9ration judiciaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le crime organis\u00e9 sur initiative de la ligue des Etats Arabes
<\/em><\/span><\/p>\n

28) La Strat\u00e9gie s\u2019articule autour de 4 piliers \u00e0 savoir : -La pr\u00e9vention : ce sont les diff\u00e9rentes mesures qui visent \u00e0 \u00e9radiquer tout facteur propice \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un terrain fertile au terrorisme et qui emp\u00eachent les jeunes de se tourner vers ce fl\u00e9au, \u00e0 savoir les facteurs socio- \u00e9conomiques, culturels, id\u00e9ologiques… Renforcer la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et internationale pour lutter contre le terrorisme et promouvoir la paix et le d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion. La protection : elle vise la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la population et des infrastructures face aux attentats \u00e0 travers, entre autres, l\u2019\u00e9laboration de plans de protection contre les actes terroristes et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de coordination et de partage d\u2019informations plus efficace entre les diff\u00e9rents services de renseignements. La poursuite : contrecarrer le financement des terroristes, leurs moyens et outils de communication et les traduire en justice par l\u2019utilisation des instruments juridiques ad\u00e9quats et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation internationale dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale dans le domaine de l\u2019investigation, de la lutte contre le trafic illicite, de la disponibilit\u00e9 de l\u2019information et de la diffusion de messages d\u2019alerte. -La r\u00e9ponse : faire face aux\u00a0\u00a0 cons\u00e9quences des actes terroristes tout en minimisant leurs d\u00e9g\u00e2ts et proc\u00e9d\u00e9s, ainsi avoir une r\u00e9ponse imm\u00e9diate \u00e0 une gestion de crises ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9valuation des actions entreprises avec des m\u00e9canismes pertinents bas\u00e9s sur une l\u00e9gislation coh\u00e9rente. \u00a0<\/em><\/span>
\u00a0<\/p>\n

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Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(1), les pays d\u00e9mocratiques se confrontent \u00e0 l\u2019obligation de trouver l\u2019\u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens et de pr\u00e9server les libert\u00e9s publiques et individuelles en refusant toute tentation de recourir \u00e0 des mesures arbitraires ou contraires aux principes d\u00e9mocratiques et constitutionnels relatives aux droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"\/uploads\/FCK_files\/Graph-1(36).jpg","fifu_image_alt":"Hedi Guediri: Les r\u00e9ponses du droit tunisien aux mineurs dans les conflits \u00e0 caract\u00e8re terroriste","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-108815","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/108815","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=108815"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/108815\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108815"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=108815"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=108815"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}