{"id":110506,"date":"2021-02-03T05:29:00","date_gmt":"2021-02-03T10:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/entretien-avec-m-mahmoud-zani-les-sanctions-penales-des-atteintes-a-lenvironnement-utopie-ou-realite\/"},"modified":"2021-02-03T05:29:00","modified_gmt":"2021-02-03T10:29:00","slug":"entretien-avec-m-mahmoud-zani-les-sanctions-penales-des-atteintes-a-lenvironnement-utopie-ou-realite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/entretien-avec-m-mahmoud-zani-les-sanctions-penales-des-atteintes-a-lenvironnement-utopie-ou-realite\/","title":{"rendered":"Entretien avec M. Mahmoud Zani Les sanctions p\u00e9nales des atteintes \u00e0 l\u2019environnement : utopie ou r\u00e9alit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

-La protection de l\u2019environnement est une question d\u2019une importance consid\u00e9rable. \u00a0 \u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Comment l\u2019ONU s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e aux atteintes port\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement ?<\/strong><\/span><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la question de la criminalisation des atteintes port\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement par une juridiction internationale ne date point d\u2019aujourd\u2019hui. En effet, l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) \u00e0 travers son organe de coordination,\u00a0<\/span> le Conseil \u00e9conomique et social (ECOSOC) porta un int\u00e9r\u00eat particulier au r\u00f4le de la justice p\u00e9nale dans la protection de l\u2019environnement, notamment eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences n\u00e9fastes des catastrophes \u00e9cologiques. Sur recommandation de la Commission pour la pr\u00e9vention du crime et la justice p\u00e9nale , l\u2019ECOSOC adopta la r\u00e9solution 1992\/22 par laquelle il estima que, la criminalit\u00e9 nationale et transnationale, le crime organis\u00e9, les d\u00e9lits \u00e9conomiques, en particulier le blanchiment de l\u2019argent et le r\u00f4le du droit p\u00e9nal dans la protection de l\u2019environnement devaient constituer des priorit\u00e9s absolues pour les travaux de ladite commission.<\/p>\n

Par la suite, l\u2019ECOSOC par le truchement de toute une s\u00e9rie de r\u00e9solutions\u00a0<\/span> ne fit que conforter son action en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement ; il en est ainsi de l\u2019approbation du programme de travail du neuvi\u00e8me congr\u00e8s de l\u2019ONU pour la pr\u00e9vention du crime et le traitement des d\u00e9linquants autour du th\u00e8me la protection de l\u2019environnement aux \u00e9chelons national et international : potentiel et limites de la justice p\u00e9nale ; l\u2019int\u00e9gration des d\u00e9lits \u00e9cologiques parmi les questions faisant l\u2019objet de coop\u00e9ration technique, etc.<\/p>\n

-Quel est le pays qui a relanc\u00e9 l\u2019id\u00e9e de la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 l\u2019environnement ?<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019initiative d\u2019une juridiction p\u00e9nale internationale en mati\u00e8re environnementale fut relanc\u00e9e devant la Commission pour la pr\u00e9vention du crime et la justice p\u00e9nale par le Costa Rica. Celui-ci proposa, en 1996, la cr\u00e9ation d\u2019une Cour internationale sur l\u2019environnement pour conna\u00eetre des crimes \u00e9cologiques internationaux, poursuivre les criminels et aider les \u00c9tats \u00e0 interpr\u00e9ter les accords internationaux sur l\u2019environnement . Toutefois, la proposition en question est rest\u00e9e lettre morte faute de consensus entre \u00c9tats. Elle fut d\u00e9battue aussi, dans le cadre du projet de Code des crimes contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019humanit\u00e9, pr\u00e9curseur du Statut de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). \u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

-Quel \u00e9tait le r\u00f4le de la Commission du droit international ?<\/strong><\/span><\/p>\n

En proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019analyse du projet de Code des crimes, la Commission du droit international\u00a0<\/span> (CDI) consid\u00e9ra la protection de l\u2019environnement comme \u00e9tant un int\u00e9r\u00eat fondamental de l\u2019humanit\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, les atteintes particuli\u00e8rement graves \u00e0 cet int\u00e9r\u00eat devraient en bonne logique engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale internationale de leurs auteurs. D\u2019ailleurs, la premi\u00e8re partie du projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats adopt\u00e9 en 1996 \u00e0 titre provisoire, en premi\u00e8re lecture, par la Commission\u00a0<\/span> comprenait le probl\u00e8me des atteintes \u00e0 l\u2019environnement. A cet effet, l\u2019article 19, alin\u00e9a 3 d) consid\u00e9rait comme crime international : une violation grave d\u2019une obligation internationale d\u2019importance essentielle pour la sauvegarde et la pr\u00e9servation de l\u2019environnement humain, comme celles interdisant la pollution massive de l\u2019atmosph\u00e8re ou des mers .<\/p>\n

Mais cet maigre effort n\u2019a pu se concr\u00e9tiser ult\u00e9rieurement puisque le projet d\u00e9finitif de la CDI sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats a \u00e9cart\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019environnement et les travaux de cet organe charg\u00e9 de la codification et du d\u00e9veloppement progressif du droit international n\u2019ont jamais port\u00e9 sur la mise en place d\u2019une juridiction internationale consacr\u00e9e uniquement aux atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

-Les juridictions p\u00e9nales internationales se sont-elles int\u00e9ress\u00e9es au probl\u00e8me de la r\u00e9pression des crimes environnementaux ou \u00e9cologiques ?<\/strong><\/span><\/p>\n

La multiplicit\u00e9 des juridictions p\u00e9nales internationales a indubitablement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019essor de la justice p\u00e9nale internationale , mais sans pour autant s\u2019appesantir sur un probl\u00e8me d\u2019une importance capitale pour la survie de l\u2019humanit\u00e9, en l\u2019occurrence la r\u00e9pression des crimes environnementaux ou \u00e9cologiques. A cet \u00e9gard, il y a lieu de relever que, la comp\u00e9tence ratione materiae des Tribunaux p\u00e9naux ad hoc\u00a0<\/span> tels que le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY), y compris la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) n\u2019inclut pas les atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement. D\u2019autant plus que, les Statuts desdites juridictions ne disent rien sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

-Qu\u2019en est-il des concepts d\u2019\u00e9cocide et des \u00e9cocrimes ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Pour rem\u00e9dier aux insuffisances \u00e0 la fois de la justice p\u00e9nale interne et internationale pour ce qui est de la criminalisation des atteintes \u00e0 l\u2019environnement, la doctrine et certaines Organisations non gouvernementales ont acc\u00e8s leurs efforts sur les concepts d\u2019\u00e9cocide et des \u00e9cocrimes pour stimuler une nouvelle fois la r\u00e9flexion sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une juridiction p\u00e9nale internationale en mati\u00e8re environnementale. D\u2019autres initiatives compl\u00e9mentaires ont suivi dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe avec l\u2019adoption de la Convention sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal, ainsi que l\u2019Union europ\u00e9enne au moyen de la directive 2008\/99\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en date du 19 novembre 2008 relative \u00e0 la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal. Et aussi au sein de l\u2019Union africaine avec la r\u00e9cente Cour p\u00e9nale africaine susceptible de sanctionner les atteintes \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

-Pourquoi la Cour p\u00e9nale internationale n\u2019est pas comp\u00e9tente pour les crimes environnementaux ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 l\u2019environnement n\u2019est pas du ressort de la Cour p\u00e9nale internationale. La vocation premi\u00e8re de cette juridiction internationale permanente ind\u00e9pendante du syst\u00e8me des Nations Unies consiste \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 internationale, notamment suivant l\u2019article 5 du Statut de Rome le g\u00e9nocide, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, les crimes de guerre et le crime d\u2019agression.<\/p>\n

Le Statut de Rome adopt\u00e9, le 17 juillet 1998, \u00e0 l\u2019occasion de la Conf\u00e9rence pl\u00e9nipotentiaire des Nations Unies sur la cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale internationale ne fait que des r\u00e9f\u00e9rences t\u00e9nues \u00e0 la notion d\u2019environnement ou la protection de la nature. Du reste, l\u2019article 8 consacr\u00e9 aux crimes de guerre constitue l\u2019unique article faisant renvoi \u00e0 l\u2019environnement naturel, dans un contexte sp\u00e9cifique, celui des conflits arm\u00e9s internationaux. Selon l\u2019alin\u00e9a b-iv) de cet article, parmi les autres violations graves des lois et coutumes r\u00e9gissant cette cat\u00e9gorie de conflit, il sied de mentionner \u00able fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu\u2019elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caract\u00e8re civil ou des dommages \u00e9tendus, durables et graves \u00e0 l\u2019environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019avantage militaire concret et direct attendu \u00bb.<\/p>\n

La protection de l\u2019environnement naturel n\u2019est pas prise en compte par cette disposition r\u00e9serv\u00e9e davantage aux populations civiles qu\u2019aux atteintes \u00e0 l\u2019environnement. De surcro\u00eet, la m\u00eame disposition ignore les conflits arm\u00e9s internes susceptibles de causer de s\u00e9rieux atteintes \u00e0 l\u2019environnement et impose des conditions draconiennes, en l\u2019occurrence l\u2019\u00e9tendue, la durabilit\u00e9 et la gravit\u00e9 des dommages caus\u00e9s.<\/p>\n

-Alors quelles sont le am\u00e9liorations \u00e0 apporter \u00e0 la CPI ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Une juridiction p\u00e9nale internationale permanente doit \u00eatre en mesure de sanctionner les crimes environnementaux commis par des personnes physiques et, surtout, des personnes morales telles que les entreprises multinationales. La gravit\u00e9 de ces crimes<\/p>\n

est \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 la lumi\u00e8re des cons\u00e9quences n\u00e9fastes engendr\u00e9es sur la sant\u00e9 des personnes. Au demeurant, en tenant compte du crit\u00e8re de gravit\u00e9 des crimes, le Bureau du procureur de la CPI \u00e0 la suite du document de politique g\u00e9n\u00e9rale relatif \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 la hi\u00e9rarchisation des affaires, pr\u00e9sent\u00e9 le 15 septembre 2016, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019action de la juridiction de la Haye pour s\u2019int\u00e9resser aux crimes environnementaux. A ce sujet, le paragraphe 41 dudit document pr\u00e9cise que : \u00abL\u2019impact des crimes peut s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re, entre autres, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 accrue des victimes, de la terreur r\u00e9pandue parmi la population ou des ravages qu\u2019ils causent sur le plan social, \u00e9conomique et \u00e9cologique au sein des communaut\u00e9s concern\u00e9es. Dans ce contexte, le Bureau s\u2019int\u00e9ressera particuli\u00e8rement aux crimes vis\u00e9s au Statut de Rome impliquant ou entra\u00eenant, entre autres, des ravages \u00e9cologiques, l\u2019exploitation illicite de ressources naturelles ou l\u2019expropriation illicite de terrains \u00bb.\u00a0<\/span> A cet \u00e9gard, le Bureau du procureur cherchera \u00e0 la demande des \u00c9tats, \u00e0 coop\u00e9rer avec eux et \u00e0 leur pr\u00eater assistance au sujet de comportements constituant des crimes graves au regard de la l\u00e9gislation nationale, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019exploitation illicite de ressources naturelles, du trafic d\u2019armes, de la traite d\u2019\u00eatres humains, du terrorisme, de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, de l\u2019appropriation illicite de terres ou de la destruction de l\u2019environnement.<\/p>\n

Bien que ce document reste muet sur la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer un \u00ab crime contre l\u2019environnement \u00bb, ce d\u00e9but d\u2019int\u00e9r\u00eat par la CPI aux atteintes \u00e0 l\u2019environnement constitue un progr\u00e8s ostensible, mais il reste \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre afin que l\u2019institution en question puisse prendre r\u00e9ellement \u00e0 bras le corps la question des crimes environnementaux. C\u2019est pourquoi, des am\u00e9liorations semblent n\u00e9cessaires au Statut de Rome. Ainsi, il importe, tout d\u2019abord, d\u2019amender l\u2019article 5 du Statut pour ajouter un nouveau crime, appel\u00e9 \u00ab \u00e9cocide \u00bb ou \u00ab catastrophe environnementale \u00bb ; ensuite, pr\u00e9voir un article pour pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments constitutif du crime, en particulier l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ; enfin, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision du Statut de Rome, c\u2019est une t\u00e2che ardue.<\/p>\n

D\u2019autres exp\u00e9dients d\u2019am\u00e9lioration sont \u00e9galement \u00e0 envisager : il en est ainsi de la cr\u00e9ation d\u2019une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0<\/span> au sein de la CPI charg\u00e9e des atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re ; l\u2019introduction d\u2019un article 25 bis consacr\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales.<\/p>\n

-Les juridictions r\u00e9gionales sont-elles comp\u00e9tentes pour les atteintes \u00e0 l\u2019environnement ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Je dois \u00e9voquer deux juridictions :<\/p>\n

-La Cour europ\u00e9enne de Strasbourg<\/strong><\/p>\n

C\u2019est par un subtil subterfuge consistant \u00e0 op\u00e9rer une corr\u00e9lation entre les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la qualit\u00e9 de l\u2019environnement que la juridiction strasbourgeoise a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019extension de son champ de comp\u00e9tence ratione materiae\u202fpour englober les atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement. Dans toute une s\u00e9rie d\u2019affaires, la Cour de Strasbourg s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 divers aspects touchant l\u2019environnement.<\/p>\n

Par ailleurs, il existe en mati\u00e8re de r\u00e9pression des atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement, la Convention sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal du 4 novembre 1998. L\u2019originalit\u00e9 de cet instrument repose sur le fait qu\u2019il \u00e9rige en infractions p\u00e9nales un certain nombre d\u2019actes commis intentionnellement ou par n\u00e9gligence, tels que l\u2019\u00e9mission ou l\u2019introduction d\u2019une quantit\u00e9 de substances ou de radiations ionisantes dans l\u2019atmosph\u00e8re, le sol, les eaux ; l\u2019\u00e9limination, le traitement, le stockage, le transport, l\u2019exportation ou l\u2019importation illicites de d\u00e9chets; l\u2019exploitation illicite d\u2019une usine; la fabrication, le traitement, l\u2019utilisation, le transport, l\u2019exportation ou l\u2019importation illicites de mati\u00e8res nucl\u00e9aires, d\u2019autres substances radioactives ou de produits chimiques dangereux. Il d\u00e9termine aussi la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales\u00a0<\/span> et envisage des sanctions\u00a0<\/span> r\u00e9primant les atteintes \u00e0 l\u2019environnement, telles que l\u2019emprisonnement et les sanctions p\u00e9cuniaires et la remise en l\u2019\u00e9tat de l\u2019environnement.<\/p>\n

-La Cour africaine de Malabo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le 27 juin 2014 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le Protocole de Malabo (Guin\u00e9e \u00e9quatoriale) fusionnant la Cour africaine de justice et la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, pour instituer la Cour africaine de justice et des droits de l\u2019homme avec une section p\u00e9nale internationale. L\u2019objectif ouvertement affich\u00e9 est la mise en place d\u2019une justice p\u00e9nale r\u00e9gionale\u00a0<\/span> semblable \u00e0 celle de la CPI.<\/p>\n

La Cour africaine p\u00e9nale de Malabo exerce une comp\u00e9tence ratione materiae plus \u00e9largie que la CPI ; elle conna\u00eet pas moins de quatorze crimes internationaux : g\u00e9nocide ; crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ; crime de guerre ; crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, piraterie ; terrorisme ; mercenariat ; corruption ; blanchiment d\u2019argent ; traite des personnes ; trafic illicite de stup\u00e9fiants ; trafic illicite de d\u00e9chets dangereux ; exploitation illicite des ressources naturelles ; crime d\u2019agression.<\/p>\n

A cela, il faut ajouter de mani\u00e8re novatrice deux comp\u00e9tences particuli\u00e8res assur\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes morales impliqu\u00e9es souvent dans les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, ainsi que les crimes \u00e9conomiques et financiers.<\/p>\n

La Cour p\u00e9nale africaine examine les atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement commises par les personnes morales (entreprises) sous l\u2019angle de deux infractions : le trafic illicite de d\u00e9chets dangereux, c\u2019est-\u00e0-dire \u00abtoute importation ou d\u00e9faut de r\u00e9importation, tout mouvement transfrontalier ou exportation de d\u00e9chets dangereux prescrit par la Convention de Bamako\u00a0<\/span> sur l\u2019interdiction d\u2019importer en Afrique des d\u00e9chets dangereux et sur le contr\u00f4le des mouvements transfrontaliers et la gestion des d\u00e9chets dangereux produits en Afrique \u00bb\u00a0<\/span> Et l\u2019exploitation illicite des ressources naturelles se manifestant par des actes graves qui affectent la stabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat, d\u2019une r\u00e9gion ou de l\u2019Union Africaine ; c\u2019est le cas de l\u2019exploitation des ressources naturelles sans respect des normes en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des populations et du personnel ; le non-respect des normes et standards fix\u00e9s par le m\u00e9canisme de certification de la ressource naturelle concern\u00e9e ; la conclusion par corruption, fraude ou tromperie d\u2019un contrat d\u2019exploitation des ressources naturelles, etc.<\/p>\n

\u2013<\/span>Qu\u2019en est-il du projet de Convention internationale pour la lutte contre l\u2019\u00e9cocide ?<\/span><\/strong><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un instrument juridique international consacr\u00e9 \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 environnementale, un groupe\u00a0<\/span> de juristes internationaux proposa des projets de conventions internationales pour la r\u00e9pression des \u00e9cocrimes et \u00e9cocides. Celles-ci renferment les actes illicites incrimin\u00e9s commis intentionnellement ou par n\u00e9gligence au moins grave qui cr\u00e9ent un risque de d\u00e9gradation substantielle des \u00e9cosyst\u00e8mes dans leur composition, leur structure ou leur fonctionnement; ainsi que les actes illicites incrimin\u00e9s commis intentionnellement dans le cadre d\u2019une action g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique et qui portent atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la plan\u00e8te.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1 du projet de Convention \u00e9cocide, celle-ci s\u2019applique aux crimes les plus graves contre l\u2019environnement qui, en temps de paix comme en temps de conflit arm\u00e9, portent atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la plan\u00e8te. Les actes commis intentionnellement dans le contexte d\u2019une action g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique portant atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la plan\u00e8te englobent le rejet, l\u2019\u00e9mission ou l\u2019introduction d\u2019une quantit\u00e9 de substances ou de radiations ionisantes dans l\u2019air ou l\u2019atmosph\u00e8re, les sols, les eaux ou les milieux aquatiques ; la collecte, le transport, la valorisation ou l\u2019\u00e9limination de d\u00e9chets, y compris la surveillance de ces op\u00e9rations ainsi que l\u2019entretien subs\u00e9quent des sites de d\u00e9charge et notamment les actions men\u00e9es en tant que n\u00e9gociant ou courtier dans toute activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets ; l\u2019exploitation d\u2019une usine dans laquelle une activit\u00e9 dangereuse est exerc\u00e9e ou des substances ou pr\u00e9parations dangereuses sont stock\u00e9es ou utilis\u00e9es ; la production, le traitement, la manipulation, l\u2019utilisation, la d\u00e9tention, le stockage, le transport, l\u2019importation, l\u2019exportation ou l\u2019\u00e9limination de mati\u00e8res nucl\u00e9aires ou d\u2019autres substances radioactives dangereuses.<\/p>\n

Le projet de Convention \u00e9cocide pr\u00e9voit, \u00e0 juste titre, l\u2019imprescriptibilit\u00e9 du crime d\u2019\u00e9cocide\u00a0<\/span> et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0<\/span> des personnes morales. A cet effet, tout \u00c9tat partie adopte des mesures l\u00e9gislatives internes afin qu\u2019une personne morale puisse \u00eatre tenue p\u00e9nalement responsable du crime d\u2019\u00e9cocide, lorsqu\u2019il celui-ci a \u00e9t\u00e9 commis pour son compte, par toute personne exer\u00e7ant un pouvoir de direction en son sein, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d\u2019un organe de la personne morale.<\/p>\n

\u2013<\/span>Et pourquoi pas une nouvelle Cour p\u00e9nale internationale de l\u2019environnement ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je vous pr\u00e9cise que, l\u2019\u2019initiative d\u2019une Cour p\u00e9nale internationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019environnement revient \u00e0 un groupement d\u2019organisations qui lan\u00e7a au sein du Parlement europ\u00e9en, le 30 janvier 2014, la Charte de Bruxelles pour la cr\u00e9ation d\u2019un Tribunal p\u00e9nal europ\u00e9en et d\u2019une Cour p\u00e9nale internationale de l\u2019environnement et de la sant\u00e9.<\/p>\n

Les promoteurs de la Charte ont constat\u00e9 que l\u2019utilisation excessive des ressources contribue \u00e0 la destruction d\u2019\u00e9cosyst\u00e8mes dont le fonctionnement assure le maintien et le d\u00e9veloppement de la vie ; et l\u2019usage de produits toxiques et en particulier les perturbateurs endocriniens et les produits canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et reprotoxiques affecte s\u00e9rieusement la sant\u00e9 humaine. De ce fait, il importe d\u2019agir de mani\u00e8re urgente sur le plan juridique afin de garantir la pr\u00e9servation de l\u2019environnement avec des sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives. C\u2019est pourquoi, l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice s\u2019av\u00e8re indispensable pour r\u00e9primer les dommages port\u00e9s aux ressources, \u00e0 la nature et aux humains.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019une Cour p\u00e9nale internationale de l\u2019environnement compl\u00e9mentaire des juridictions nationales avec un Procureur international de l\u2019environnement ind\u00e9pendant fut avanc\u00e9e par les initiateurs du projet de Convention internationale pour la lutte contre le crime d\u2019\u00e9cocide. L\u2019Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties \u00e0 la convention choisira pour un mandat de cinq ans le Procureur international comp\u00e9tent pour enqu\u00eater et rassembler des preuves relatives \u00e0 des actes pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019\u00e9cocide port\u00e9s \u00e0 la connaissance de son Bureau, par les autorit\u00e9s nationales des \u00c9tats parties, par les institutions r\u00e9gionales et internationales int\u00e9ress\u00e9es par la lutte contre la criminalit\u00e9 environnementale, par la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ils d\u00e9signeront aussi des Procureurs correspondants\u00a0<\/span> nationaux pour l\u2019assister dans ses t\u00e2ches.<\/p>\n

-Au final, comment expliquer l\u2019engouement pour les questions environnementales ?<\/strong><\/p>\n

La prise en compte des enjeux environnementaux par la communaut\u00e9 internationale ne cesse d\u2019accro\u00eetre, car l\u2019environnement n\u2019est plus une abstraction, mais bien l\u2019espace o\u00f9 vivent les \u00eatres humains et dont d\u00e9pendent la qualit\u00e9 de leur vie et leur sant\u00e9, y compris pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir. La r\u00e9pression des atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement devient donc une action l\u00e9gitime et in\u00e9luctable \u00e0 partir du moment o\u00f9 les crimes environnementaux peuvent s\u00e9rieusement menacer la paix et le d\u00e9veloppement durable et font partie d\u00e9sormais des formes les plus lucratives d\u2019activit\u00e9s criminelles transnationales .<\/p>\n

Entretien r\u00e9alis\u00e9 par Sonia Chikhaoui<\/strong><\/p>\n

\n

\n
\n
\"\"<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n