Le litige opposant Soci\u00e9t\u00e9 Apm Terminals B.V et Bollor\u00e9 S.A contre le Port Autonome de Douala (Pad) conna\u00eet un nouveau rebondissement. Par Arr\u00eat n\u00b0 016\/2021 du 28 janvier 2021, la Cour Commune de justice et d\u2019arbitrage (CCJA) d\u2019Abidjan a vid\u00e9 sa saisine dans le cadre du recours en cassation n\u00b0 042\/2020 \/PC du 27 F\u00e9vrier 2020 introduit par le Port Autonome de Douala (PAD) contre l\u2019ordonnance de sursis n\u00b0144\/OSE\/PTAL\/2019 rendue le 31 D\u00e9cembre 2019 par le Tribunal administratif du Littoral. Le 31 d\u00e9cembre 2019, le Tribunal administratif du Littoral pronon\u00e7ait, en effet, la suspension des effets de la r\u00e9solution du 6 d\u00e9cembre 2019 du conseil d\u2019administration du Port autonome de Douala, portant cr\u00e9ation et organisation de la R\u00e9gie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de gestion, d\u2019exploitation, et de maintenance du terminal \u00e0 conteneurs du Port de Douala-Bonaberi et tout acte pris sur son fondement ou son application jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur sa l\u00e9galit\u00e9. Il transpara\u00eet de l\u2019arr\u00eat de la CCJA susmentionn\u00e9 que \u00abla d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans (CCJA) porte suspension des effets d\u2019un acte pris par un organe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dans le cadre de la r\u00e9alisation de son objet social et dont la validit\u00e9 ou \u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e\u00bb.<\/p>\n
Comp\u00e9tence ratione materiae<\/strong><\/p>\n Allusion faite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 06 d\u00e9cembre 2019 portant R\u00e9solution n\u00b00685\/19\/CA\/PAD du Conseil d\u2019administration du Port Autonome de Douala, constitu\u00e9 sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 Anonyme r\u00e9gie par l\u2019acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, applicable en R\u00e9publique du Cameroun. R\u00e9solution cr\u00e9ant officiellement la RTC, la R\u00e9gie du Terminal \u00e0 Conteneurs du Port de Douala. D\u2019apr\u00e8s la CCJA, la r\u00e9solution de cr\u00e9ation de la r\u00e9gie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de gestion, d\u2019exploitation et de maintenance du terminal \u00e0 conteneurs du port de Douala-Bonaberi \u00absoul\u00e8ve indubitablement des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019acte uniforme susvis\u00e9 et la d\u00e9cision y aff\u00e9rente, non susceptible d\u2019appel, rendue par toute juridiction d\u2019un Etat partie au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA\u00bb. La CCJA rel\u00e8ve \u00e0 cet effet sa comp\u00e9tence ratione materiae, d\u00e9clarant l\u2019exception soulev\u00e9e par le PAD \u00abnon-fond\u00e9e\u00bb. D\u2019o\u00f9 le rejet du pourvoi du PAD qui dessaisit de facto le Tribunal administratif du Littoral. Subs\u00e9quemment, la Cour a rejet\u00e9 les deux moyens de pourvoi pr\u00e9sent\u00e9s par le Port Autonome de Douala pour divers motifs. Toutefois, le PAD \u00abse r\u00e9jouit de cette d\u00e9cision confortant sa d\u00e9fense habituelle et surtout celle entreprise dans le cadre de l\u2019instance au fond dans laquelle la comp\u00e9tence du tribunal administratif est \u00e9galement remise en cause\u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Voirie urbaine : le Port de Douala r\u00e9troc\u00e8de 450 m\u00e8tres de route \u00e0 la mairie de la ville<\/a><\/p>\n Avant la sentence de ce 28 janvier 2021, le Port autonome de Douala avait subi une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9convenue arbitrale. C\u2019\u00e9tait le 10 novembre 2020. La Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris indiquait dans sa sentence que Douala International Terminal (DIT), filiale du groupe Bollor\u00e9, n\u2019est redevable d\u2019aucune somme \u00e0 l\u2019endroit du Port autonome de Douala.<\/p>\n Maladresse de la CCJA<\/strong><\/p>\n Le Port autonome de Douala envisageait malgr\u00e9 tout poursuivre le bras de fer avec le groupe Bollor\u00e9 sur le plan national et international. C\u2019est d\u2019ailleurs le sens juridique \u00e9voqu\u00e9 par David Nyamsi, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage du Groupement inter patronal du Cameroun (CMAG), le PAD avait \u00abla possibilit\u00e9 d\u2019engager une action contre une sentence arbitrale par un recours en annulation consacr\u00e9 par l\u2019article 26 de l\u2019Acte Uniforme relatif \u00e0 l\u2019arbitrage, un ultime recours devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage d\u2019Abidjan (CCJA)\u00bb. Chose faite et manqu\u00e9e. Toutefois, le PAD rassure l\u2019opinion publique \u00abl\u2019intervention de l\u2019arr\u00eat de la CCJA renforce la r\u00e9solution prise par le Conseil d\u2019administration et est sans cons\u00e9quence sur la poursuite des activit\u00e9s de la RTC du Port autonome de Douala qui fonctionne normalement et fait la fiert\u00e9 du Cameroun\u00bb.<\/p>\n