Dans son rapport 2019 la Commission Technique de R\u00e9habilitation des Entreprises du secteur public et parapublic (CTR), regrette \u00ab l\u2019absence des donn\u00e9es des entreprises et des \u00e9tablissements publics pour le compte de l\u2019exercice 2019. De m\u00eame il convient de d\u00e9plorer \u00e9galement la non transmission \u00e0 date des documents li\u00e9s \u00e0 la vie de ces entit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. \u00bb Un ph\u00e9nom\u00e8ne en une augmentation de la d\u00e9faillance dans la production de l\u2019information financi\u00e8re bonne date. Cette situation est r\u00e9currente depuis 2018.<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Zlecaf : les Etats membres de l\u2019Ohada s\u2019arriment au march\u00e9 unique<\/a><\/p>\n Cette observation n\u2019est pas sans rappeler celle de la Chambre des Comptes de la Cour supr\u00eame du Cameroun (CDC) qui, dans son rapport annuel 2015, r\u00e9v\u00e9lait que seulement 12 comptes avaient \u00e9t\u00e9 produits par les des entreprises du secteur public et parapublic sur les 528 comptes attendus de ces entit\u00e9s publiques au greffe de la juridiction financi\u00e8re au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n C\u2019est dire que les lois n\u00b0 2017\/010 et n\u00b02017\/011 du 12 juillet 2017 et les d\u00e9crets d\u2019application y aff\u00e9rents ne sont pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour ici. Or, l\u2019article 10 de la loi 2017 stipule que : \u00ab les entreprises publiques sont constitu\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme et fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Acte Uniforme Ohada relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (\u2026).\u00bb<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Secteur public : les lois de 2017 appliqu\u00e9es \u00e0 pas de tortue<\/a><\/p>\n Dans une \u00e9tude sur \u00ab R\u00e9forme des entit\u00e9s publiques : quel bilan trois ans apr\u00e8s ? \u00bb publi\u00e9e en juillet 2020, l\u2019experte en gouvernance publique, Pr Viviane Ondoua Biwole, constate que plusieurs entit\u00e9s publiques et notamment les \u00e9tablissements publics n\u2019ont pas impl\u00e9ment\u00e9 les outils de gestion exig\u00e9s par la loi. Il s\u2019agit du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil d\u2019administration, de la charte de l\u2019administrateur, de la grille d\u2019\u00e9valuation du DG et du DGA, de l\u2019\u00e9laboration de la politique financi\u00e8re, des outils d\u2019\u00e9valuation des performances au regard de l\u2019objet social de l\u2019entit\u00e9, de l\u2019existence d\u2019un site web fonctionnel et actif.<\/p>\n Opacit\u00e9<\/strong><\/p>\n D\u00e9sormais r\u00e9gies par le Droit Ohada, les entreprises publiques devraient normalement produire plus r\u00e9guli\u00e8rement la documentation financi\u00e8re requise. Il s\u2019agit des comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales de droit priv\u00e9 dans lesquelles l\u2019Etat est actionnaire unique ou majoritaire ; des comptes des comptables publics patents des personnes morales dans lesquelles l\u2019Etat et\/ou d\u2019autres personnes morales de droit public d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment ou ensemble plus de la moiti\u00e9 du capital ou des voix dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants ; des comptes et documents annexes des comptables publics patents des personnes morales dans lesquelles l\u2019Etat et d\u2019autres personnes morales de droit public d\u00e9tiennent ensemble le pouvoir de d\u00e9cision ou la minorit\u00e9 de blocage\u2026<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Entreprises publiques : obligations de r\u00e9sultat pour les DG<\/a><\/p>\n