{"id":111063,"date":"2021-02-11T05:36:00","date_gmt":"2021-02-11T10:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-vers-une-nouvelle-gouvernance-pour-sauver-la-republique\/"},"modified":"2021-02-11T05:36:00","modified_gmt":"2021-02-11T10:36:00","slug":"hatem-kotrane-vers-une-nouvelle-gouvernance-pour-sauver-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-vers-une-nouvelle-gouvernance-pour-sauver-la-republique\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane: Vers une nouvelle gouvernance pour sauver la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"

A l\u2019impossible nul n\u2019est tenu ! L’expression viendrait d’un adage juridique en latin : ad impossibile nemo tenetur<\/strong><\/em>.<\/p>\n

Personne ne peut avoir l\u2019obligation de r\u00e9aliser un acte si celui-ci n\u2019est pas r\u00e9alisable.<\/p>\n

Partant, d\u2019\u00e9minents constitutionnalistes tunisiens, ont cru pouvoir en faire application pour venir en aide au Chef du Gouvernement, Hichem Mechichi, face aux difficult\u00e9s engendr\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Celui-ci avait refus\u00e9 de donner effet au remaniement minist\u00e9riel partiel ayant vis\u00e9 11 ministres sur un ensemble de 25, auxquels confiance avait \u00e9t\u00e9 pourtant aussit\u00f4t accord\u00e9e la nuit de mardi 26 janvier par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, en d\u00e9pit de l\u2019avertissement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui, avait lors de la r\u00e9union du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale tenue la veille, insist\u00e9 sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour certains ministres impliqu\u00e9s dans des affaires de corruption ou de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat de pr\u00eater serment.<\/p>\n

Le droit administratif pourrait ainsi venir vaincre l\u2019inertie, voire l\u2019obstination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, refusant de permettre la passation de serment des ministres nouvellement nomm\u00e9s, alors que cette proc\u00e9dure selon nombre de ces constitutionnalistes ne\u00a0 relevait pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire du chef de l\u2019Etat, mais d\u2019 \u00ab une comp\u00e9tence li\u00e9e \u00bb, qui le placerait dans l\u2019obligation de permettre l\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9 substantielle selon les termes expr\u00e8s de l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Ainsi donc, l\u2019on pourrait emprunter la voie suivie notamment par la jurisprudence\u00a0 en droit administratif compar\u00e9, o\u00f9 le juge a pu parfois consid\u00e9rer, compte tenu des circonstances de l’esp\u00e8ce, une d\u00e9cision comme non entach\u00e9e de vice de proc\u00e9dure malgr\u00e9 l’inobservance de r\u00e8gles substantielles : c’est le cas si le manquement \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9tait en l’esp\u00e8ce insusceptible d’avoir eu une influence sur la d\u00e9cision prise si le respect des r\u00e8gles \u00e9tait en l’esp\u00e8ce impossible, ou si l’observation des r\u00e8gles \u00e9tait, en l’esp\u00e8ce, inutile si la proc\u00e9dure prescrite a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une proc\u00e9dure au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n

D\u2019autres constitutionnalistes, notamment le professeur Amine Mahfoudh, cit\u00e9 par l\u2019agence TAP, r\u00e9futent en bloc cette th\u00e8se de l\u2019acte impossible qui peut servir en droit administratif mais qui n\u2019aurait aucun droit de cit\u00e9 en droit constitutionnel ! Le serment pr\u00eat\u00e9 par les ministres devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u201cn\u2019est pas une proc\u00e9dure formelle mais constitue bien une r\u00e8gle fondamentale\u201d. Et devant le refus du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019autoriser la passation du serment, aucun ministre nouvellement d\u00e9sign\u00e9 et ayant acquis la confiance de l\u2019ARP, ne pourra valablement \u00eatre investi des fonctions de ministre sans avoir\u00a0 \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et pr\u00eat\u00e9 serment devant lui. Aucune autre proc\u00e9dure ne pourra y suppl\u00e9er.<\/p>\n

L\u2019acte impossible vaut dans toutes les mati\u00e8res de droit, y compris donc en droit constitutionnel!<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Notre opinion, si nous pouvions nous autoriser \u00e0 nous immiscer dans cette confrontation de th\u00e8ses qui oppose si frontalement, une fois de plus, d\u2019\u00e9minents coll\u00e8gues \u2013 et n\u00e9anmoins amis \u2013 constitutionnalistes- serait de rappeler que ce d\u00e9bat n\u2019est point l\u2019apanage des juristes de droit constitutionnel ou ceux du droit administratif. Tous les juristes, notamment les civilistes et autres juristes de droit priv\u00e9 \u2013 comme le r\u00e9dacteur de ces quelques lignes \u2013 connaissent la r\u00e8gle inscrite \u00e0 l\u2019article 64 du Code des obligations et des contrats qui garantit qu\u2019aucune des parties li\u00e9es par un contrat ne peut \u00eatre oblig\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter une prestation impossible : \u00ab Est nulle l’obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi. \u00bb.<\/p>\n

Les historiens du droit remonteront \u00e0 bien plus loin dans l\u2019histoire pour rappeler que la th\u00e8se de l\u2019acte ou du fait impossible constitue une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de droit et appartiendrait au domaine de la th\u00e9ologie et de la philosophie. Saint Thomas d\u2019Aquin (v. 1224-1274) utilisait souvent la locution dans ses \u0153uvres et sous sa forme latine: Nullus tenetur ad impossibile<\/em> (Nul n\u2019est tenu \u00e0 l\u2019impossible).<\/p>\n

L\u2019acte impossible ne peut \u00eatre soulev\u00e9 en cas de responsabilit\u00e9 directe de celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une des r\u00e8gles d\u2019or de la th\u00e9orie de l\u2019impossibilit\u00e9 est qu\u2019elle est incompatible avec l\u2019id\u00e9e de faute ou de responsabilit\u00e9 de celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut ! Ainsi, en est-il, par exemple, de la force majeure par laquelle une personne demande \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 en invoquant la survenance d\u2019un fait impr\u00e9visible, insurmontable et ext\u00e9rieur \u00e0 sa volont\u00e9. Mais, en la circonstance, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 283 du Code des obligations et des contrats : \u00ab N’est point consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure la cause qu’il \u00e9tait possible d’\u00e9viter, si le d\u00e9biteur ne justifie qu’il a d\u00e9ploy\u00e9 toute diligence pour s’en pr\u00e9munir. N’est pas \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure la cause qui a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par une faute pr\u00e9c\u00e9dente du d\u00e9biteur. \u00bb.<\/p>\n

Ramen\u00e9e au d\u00e9bat qui divise au plus haut sommet de l\u2019Etat, la question est alors de savoir si le Chef du Gouvernement est en mesure de se pr\u00e9valoir, lui-m\u00eame, de la th\u00e8se de l\u2019impossibilit\u00e9 pour soustraire ses ministres \u00e0 la proc\u00e9dure de passation du serment. A-t-il lui-m\u00eame accompli tout ce qu\u2019il fallait pour se pr\u00e9munir de la r\u00e9action du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors que ce dernier l\u2019avait publiquement pr\u00e9venu et pr\u00e9alablement inform\u00e9 de son opposition totale \u00e0 la nomination de personnes suspect\u00e9es dans des affaires de corruption ou de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9action du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 quelle que soit par ailleurs\u00a0 sa pertinence ou sa conformit\u00e9 aux pr\u00e9rogatives qui lui sont reconnues par la Constitution \u2013 est du m\u00eame coup une r\u00e9action pr\u00e9visible, attendue, ce qui contredit toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la th\u00e8se de l\u2019impossibilit\u00e9. Si on ajoute \u00e0 cela que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ne sont pas tout \u00e0 fait insurmontables ni ext\u00e9rieures \u00e0 la volont\u00e9 du Chef du Gouvernement, on saisit \u00e0 quels points on est en dehors de la th\u00e8se de la force majeure, ni m\u00eame de l\u2019acte impossible !<\/p>\n

Un d\u00e9bat rendu compliqu\u00e9 par la surench\u00e8re doctrinale, exploit\u00e9e \u00e0 des fins de ralliement politique!<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Comment pallier cette situation, celles d\u2019un conflit d\u2019avis juridiques entre les plus \u00e9minents constitutionnalistes, qui ne s\u2019op\u00e8re plus dans les cercles scientifiques des Facult\u00e9s de droit et des associations acad\u00e9miques, mais qui est expos\u00e9, non sans r\u00e9cup\u00e9ration politique, par les t\u00e9nors du conflit de leadership au plus haut sommet de l\u2019Etat eux-m\u00eames, au risque de r\u00e9duire la port\u00e9e de l\u2019une des recommandations les plus int\u00e9ressantes, avanc\u00e9e hier par mon coll\u00e8gue et n\u00e9anmoins ami, le professeur Slim Laghmani, celle d\u2019une instance arbitrale qui serait sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9soudre ce conflit d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle. \u00ab Il y a bien des arbitrages entre Etats pourquoi n\u2019y aurait-il pas d\u2019arbitrage pour r\u00e9gler un litige entre des pouvoirs constitu\u00e9s ?\u00bb.<\/p>\n

La difficult\u00e9, toute la difficult\u00e9, est que la plupart des \u00e9minents professeurs de droit constitutionnel ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9s par l\u2019une des deux parties au conflit, le Chef de l\u2019Etat et le Chef du Gouvernement. Comment, dans ces conditions, pourront-ils \u00eatre propos\u00e9s comme arbitres parties, alors que l\u2019un des principes majeurs en mati\u00e8re d\u2019arbitrage, tant en droit priv\u00e9 qu\u2019en droit public, est que l\u2019arbitre ne doit pas avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par l\u2019une des parties au conflit, sans quoi il risquerait d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cusation pour manquement au devoir d\u2019impartialit\u00e9, d\u2019objectivit\u00e9 ?\u00a0<\/p>\n

Le chef de l\u2019Etat n\u2019a-t-il pas d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 sa position sur ce point ? Intervenant hier devant des d\u00e9put\u00e9s choisis par lui-m\u00eame et qui, pour la plupart, lui sont publiquement acquis, Ka\u00efs Sa\u00efed a affirm\u00e9 : \u00ab Je ne suis pas l\u00e0 pour interpr\u00e9ter les r\u00eaves de certains ou pour expliquer les songes d\u2019autres. L\u2019ignorance est un grave probl\u00e8me, notamment, pour ceux qui pr\u00e9tendent le savoir. A ces gens-l\u00e0 je dis : le peuple est face \u00e0 vous, et j\u2019en fais partie, la Constitution est derri\u00e8re vous, et je veille \u00e0 son application, o\u00f9 est donc l\u2019\u00e9chappatoire !\u00bb<\/em>. (Il reprend une fameuse expression du strat\u00e8ge militaire omeyyade Tarek Ibn Ziad qui a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la conqu\u00eate de l\u2019Espagne).<\/p>\n

Et le chef de l\u2019Etat d\u2019ajouter que si certains veulent l\u2019affronter en mati\u00e8res de loi, ils n\u2019ont qu\u2019\u00e0 le faire en pr\u00e9sentant leurs arguments pr\u00e9cisant tout de m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le seul habilit\u00e9 \u00e0 trancher sur les articles de la loi.<\/p>\n

Soit ! En l\u2019absence d\u2019une Cour constitutionnelle, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est bien celui qui \u00ab veille au respect de la Constitution\u00bb (Article 72 de la Constitution). Mais a-t-il le monopole de l\u2019interpr\u00e9tation, alors que le pays regorge d\u2019\u00e9minents constitutionnalistes qui, pour la plupart, sont dot\u00e9s d\u2019une grande autorit\u00e9 scientifique ! Et puis, d\u00e9j\u00e0, le Pr\u00e9sident-enseignant de droit constitutionnel ne se trompe-t-il pas lorsqu\u2019il pr\u00e9tend que \u00ab \u2026le conflit concerne la prestation de serment. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une simple proc\u00e9dure. Il suffit d\u2019examiner le fond du serment. Mes reproches concernent d\u2019abord le passage devant le Parlement, puisque le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019assembl\u00e9e ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve pas au rang d\u2019une loi\u2026 \u00bb.<\/em><\/p>\n

Ce faisant,\u00a0 Ka\u00efs Sa\u00efed, \u00e0 l\u2019instar du professeur Amine Mahfoudh qui nie toute valeur constitutionnelle au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019ARP, passe sous silence l\u2019article 97 de la Constitution, dans son dernier alin\u00e9a, selon lequel : \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple peut retirer sa confiance \u00e0 l\u2019un des membres du Gouvernement, suite \u00e0 une demande motiv\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e par un tiers au moins des membres. Le retrait de confiance a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. \u00bb.<\/p>\n

Comment, dans ces conditions, l\u2019ARP peut-elle retirer sa confiance \u00e0 l\u2019un des ministres avant de la lui avoir accord\u00e9e pr\u00e9alablement ? Le principe du parall\u00e9lisme des formes et des proc\u00e9dures n\u2019implique-t-il pas que le passage par l\u2019ARP des nouveaux ministres concern\u00e9s par le remaniement minist\u00e9riel partiel soit, du m\u00eame coup, rendu obligatoire et que le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019ARP trouve, ici, un sens r\u00e9el, comme source subsidiaire, pour donner une application utile aux dispositions de la Constitution elle-m\u00eame ?<\/p>\n

Un d\u00e9bat essentiellement politique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Il est de notori\u00e9t\u00e9 qu\u2019un syst\u00e8me politique se structure autour de plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes. S\u2019il connait des difficult\u00e9s, une crise au plus haut sommet de l\u2019Etat, le droit \u2013 dans toutes ses branches \u2013 y tient-il une place et laquelle ? Sauf erreur, le syst\u00e8me politique se structure sur autre chose que la production du droit ou sa non production.<\/p>\n

La crise au plus haut sommet de l\u2019Etat est bien politique\u00a0 et le droit \u2013 et les juristes y m\u00eal\u00e9s – n\u2019ont fait qu\u2019exasp\u00e9rer sa teneur essentiellement id\u00e9ologique, voire politicienne.<\/p>\n

Elle nous rappelle les propos d\u00e9velopp\u00e9s dans un\u00a0 article paru au journal La Presse du 27 mai 2018, intitul\u00e9 \u00ab La Tunisie si difficile \u00e0 gouverner ?\u00bb o\u00f9 l\u2019auteur de ces lignes avait alors rappel\u00e9 que la Constitution du 1er juin 1959, alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e responsable de cinquante-cinq ans de r\u00e9gimes personnels qui ont gouvern\u00e9 la Tunisie, lui aura tout de m\u00eame permis de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une relative stabilit\u00e9.<\/p>\n

Or, depuis la r\u00e9volution, les nouveaux acteurs politiques n’ont cess\u00e9 de se m\u00e9fier et continuent \u00e0 l’\u00eatre tellement les uns des autres qu\u2019ils ont fini par mettre tous les obstacles pour \u00e9viter que l\u2019un d\u2019entre eux puisse v\u00e9ritablement gouverner.<\/p>\n

La nouvelle Constitution elle-m\u00eame y est, certes, pour beaucoup en partageant le pouvoir ex\u00e9cutif entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Chef du Gouvernement, \u00e0 qui il est confi\u00e9 l\u2019essentiel des t\u00e2ches et pr\u00e9rogatives qui relevaient quasi-exclusivement, sous la Constitution de 1959, du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, y compris celle de d\u00e9terminer la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat et de veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre, la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres \u2014 sauf dans les domaines de la d\u00e9fense, des relations ext\u00e9rieures et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2014, la cessation de fonction d\u2019un ou de plusieurs membres du gouvernement ou l\u2019examen de sa d\u00e9mission \u2014 en concertation avec le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en ce qui concerne le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res ou le ministre de la D\u00e9fense \u2014, la cr\u00e9ation, la modification ou la suppression des \u00e9tablissements publics et d\u2019entreprises publiques et services administratifs, ainsi que la d\u00e9termination de leurs comp\u00e9tences et de leurs attributions (Articles 91 \u00e0 94 de la Constitution).<\/p>\n

Quant \u00e0 la cessation des fonctions du Gouvernement, elle est normalement provoqu\u00e9e soit par sa d\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit par le Chef du Gouvernement au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui en informe le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, soit par suite de l\u2019initiative du Chef du Gouvernement demandant \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple un vote de confiance sur la poursuite de l\u2019action du gouvernement, soit par suite d\u2019une motion de censure, vot\u00e9e contre le gouvernement, suite \u00e0 une demande motiv\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple par au moins le tiers de ses membres et requ\u00e9rant l\u2019approbation de la majorit\u00e9 absolue des membres de l\u2019Assembl\u00e9e (Articles 97 et 98 de la Constitution).<\/p>\n

Voil\u00e0 un syst\u00e8me qui se voulait coh\u00e9rent, garantissant un \u00e9quilibre apparent entre les diff\u00e9rents pouvoirs par l\u2019am\u00e9nagement de conditions strictes de remise en cause de la stabilit\u00e9 des institutions, y compris le Gouvernement.<\/p>\n

Comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 les deux plus hautes instances du pouvoir ex\u00e9cutif m\u00e8nent un conflit de leadership, devenu quasi insoluble au point se remettre en question la Constitution de la \u00ab IIe R\u00e9publique \u00bb et montre pourquoi l\u2019instabilit\u00e9\u00a0 gouvernementale en est la principale tare avec toutes les cons\u00e9quences graves pour la gouvernance de la Tunisie.<\/p>\n

Comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 les ambitions et les rivalit\u00e9s de personnes conduisent, au surplus, \u00e0 un \u00e9miettement continu des partis politiques : pour acc\u00e9der au pouvoir ex\u00e9cutif, il ne sera pas n\u00e9cessaire d\u2019arriver \u00e0 la t\u00eate d\u2019une grande formation politique mais de jouer sur ses r\u00e9seaux en recourant \u00e0 l’intrigue !<\/p>\n

Comment pallier cette situation?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Comment pallier cette situation, celles d\u2019un conflit de leadership au plus haut sommet de l\u2019Etat, comme nous l\u2019\u00e9crivions dans un pr\u00e9c\u00e9dent article publi\u00e9 par Leaders du 9 octobre 2020,\u00a0 o\u00f9 les pouvoirs du Chef du Gouvernement sont contest\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui l\u2019a pourtant choisi ?<\/p>\n

Comment expliquer autant de contradictions et, surtout, y pallier afin d\u2019avoir des institutions constitutionnelles fortes, mais tout autant intimement soud\u00e9es, en mesure de gouverner de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire et harmonieuse, surtout en ces moments o\u00f9 la Tunisie reste plong\u00e9e dans une anomie sociale, suite \u00e0 la pand\u00e9mie du \u00ab COVID-19 \u00bb qui aggrave, jour apr\u00e8s jour, une situation \u00e9conomique d\u00e9sastreuse qui appellerait pourtant les tunisiens et \u00e0 leur t\u00eate leurs gouvernants \u00e0 faire montre d\u2019unit\u00e9 et de solidarit\u00e9 ?<\/p>\n

Car, nous ne le r\u00e9p\u00e9terons jamais assez, les Tunisiens ne peuvent plus supporter :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> De voir leur pays sombrer dans les t\u00e9n\u00e8bres avec l\u2019aval de toutes les hautes instances de l\u2019Etat dont l\u2019histoire retiendra probablement, de leurs man\u0153uvres et pratiques de gouvernance, qu\u2019elles n\u2019auront finalement servi ni la R\u00e9publique ni les valeurs proclam\u00e9es par la Constitution ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019attitude de bon nombre d\u2019acteurs politiques et de figures indignes de la confiance, tant au niveau du Gouvernement que de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, qui donnent un exemple, jour apr\u00e8s jour, de ce que la malhonn\u00eatet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9cence peuvent faire de pire \u00e0 la politique et dont le comportement, face aux risques majeurs qui guettent le pays, leur vaudra probablement, aux prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, voire m\u00eame avant, solde de tout compte ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019impact, surtout, de tant d\u2019incertitudes sur la jeunesse de ce pays qui continue \u00e0 \u00eatre abus\u00e9e par tant de figures qui ne constituent pas pr\u00e9cis\u00e9ment un exemple !<\/p>\n

Une nouvelle gouvernance pour sauver la R\u00e9publique!<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Comment r\u00e9soudre ce conflit de leadership au sommet de l\u2019Etat et faire cesser ces man\u0153uvres et pratiques de gouvernance aussi nuisibles que ch\u00e8rement pay\u00e9es sans pour autant suivre la voie d\u2019extr\u00e9mistes appelant \u00e0 renverser la R\u00e9publique au profit d\u2019une nouvelle dictature ?<\/p>\n

La voie constitutionnelle est-elle encore possible dans l\u2019\u00e9tat actuel de la Constitution?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019initiative de la r\u00e9vision de la Constitution, qu\u2019elle \u00e9mane du\u00a0 Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou du tiers des membres de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (Article 143 de la Constitution), doit obligatoirement \u00eatre soumise, outre la Cour constitutionnelle \u2013en l\u2019\u00e9tat encore inexistante\u2013, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple qui l\u2019examine en vue d\u2019approuver \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, d\u2019abord le principe de la r\u00e9vision elle-m\u00eame, pour passer ensuite \u00e0 son adoption \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres, \u00e9tant rappel\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, apr\u00e8s approbation des deux tiers des membres de l\u2019Assembl\u00e9e, soumettre la r\u00e9vision au r\u00e9f\u00e9rendum; la r\u00e9vision \u00e9tant alors adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des votants (Article 144 de la Constitution).<\/p>\n

On mesure la difficult\u00e9 de parvenir \u00e0 une r\u00e9vision constitutionnelle pourtant rendue plus que jamais n\u00e9cessaire en vue de mettre en place une nouvelle gouvernance plus coh\u00e9rente, impliquant notamment une meilleure coordination des actions des autorit\u00e9s charg\u00e9es du pouvoir ex\u00e9cutif, \u00e0 savoir le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Chef du Gouvernement!<\/p>\n

L\u2019article 80 de la Constitution sur l\u2019\u00e9tat de p\u00e9ril imminent : une voie infructueuse et inappropri\u00e9e !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019autre voie constitutionnelle, que d\u2019aucuns seraient enclins \u00e0 appeler \u00e0 mettre en \u0153uvre en recourant \u00e0 l\u2019article 80 de la Constitution, est tout aussi infructueuse. En effet, et \u00e0 supposer que la Tunisie serait entr\u00e9e dans un \u00ab \u00e9tat de p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la Nation ou la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019ind\u00e9pendance du pays et entravant le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics \u00bb, les possibilit\u00e9s ouvertes au Chef de l\u2019Etat s\u2019av\u00e8rent tout \u00e0 fait limit\u00e9es. Ind\u00e9pendamment des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de la Cour constitutionnelle dont l\u2019information est requise en de pareilles circonstances, le recours \u00e0 l\u2019article 80 pr\u00e9cit\u00e9 apparait tout \u00e0 fait inappropri\u00e9, car m\u00eame si le Chef de l\u2019Etat est express\u00e9ment habilit\u00e9 ainsi \u00e0 adopter des mesures qu\u2019impose l\u2019\u00e9tat d\u2019exception portant, entre autres, suspension du fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics, ces mesures qu\u2019impose l\u2019\u00e9tat d\u2019exception requi\u00e8rent la consultation pr\u00e9alable du Chef du Gouvernement et du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple et doivent elles-m\u00eames avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs d\u00e9lais, le retour au fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics, sans \u00e9gard au fait que durant cette p\u00e9riode, \u00ab l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple est consid\u00e9r\u00e9e en \u00e9tat de session permanente\u2026 \u00bb !<\/p>\n

Une seule et derni\u00e8re voie resterait alors possible! Restaurer le prestige de l\u2019Etat en vue du bien-\u00eatre social<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Sauf \u00e0 esp\u00e9rer une nouvelle r\u00e9volution r\u00e9ellement populaire, permettant au peuple de reprendre l\u2019initiative de son destin et de donner un exemple de ce qu\u2019il peut faire de mieux pour d\u00e9fendre, dans l\u2019unit\u00e9, ses aspirations \u00e0 la libert\u00e9, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la dignit\u00e9, une seule et derni\u00e8re voie reste alors possible, celle o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat et symbole de son unit\u00e9, tenu de garantir son ind\u00e9pendance et sa continuit\u00e9 (Article 72 pr\u00e9cit\u00e9 de la Constitution), prend lui-m\u00eame conscience de l\u2019ampleur de la difficult\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par cette m\u00eame Constitution et d\u00e9cide, apr\u00e8s consultation des forces vives de la Nation, y compris les partis politiques, les organisations nationales au premier rang desquelles les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des travailleurs et des employeurs, les instances nationales ind\u00e9pendantes, les organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et \u00e0 leur t\u00eate la Ligue tunisienne de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, les organisations des enfants et des jeunes \u2013 \u00e0 qui l\u2019avenir appartient \u2013 de convoquer lui-m\u00eame un Dialogue national en vue de sauver l\u2019essence m\u00eame de la R\u00e9publique et de son texte fondateur.<\/p>\n

D\u2019aucuns y verraient un coup d’\u00c9tat ! Or, il n\u2019en est rien ! Il ne s\u2019agirait point d\u2019un renversement du pouvoir par une personne investie d’une autorit\u00e9, de fa\u00e7on ill\u00e9gale et brutale. Un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de surcro\u00eet lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 plus de 70% des voix des \u00e9lecteurs \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, pourrait \u00eatre enclin \u00e0 r\u00e9pondre au devoir historique et imp\u00e9rieux li\u00e9 \u00e0 sa haute charge et emprunter des voies exceptionnelles, voire extraconstitutionnelles, permettant de sauver l\u2019essence m\u00eame de la R\u00e9publique et de sa Constitution !<\/p>\n

En est-il capable ? Qui d\u2019autre est en mesure d\u2019y pourvoir?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

C\u2019est pourtant la voie \u00e0 suivre en vue de parvenir\u00a0 \u00e0 :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Restaurer les piliers de l\u2019Etat et contrer toutes les tentatives de saper les principes de la R\u00e9publique, \u00e9tablir un espace citoyen ouvert \u00e0 tous pour prot\u00e9ger l\u2019Etat et ses institutions de toutes les forces de l\u2019extr\u00e9misme, de la corruption, du populisme et du corporatisme, et pr\u00e9parer une vision globale d\u2019une politique de la R\u00e9publique qui r\u00e9siste au chaos et propose des strat\u00e9gies et des programmes pour promouvoir l\u2019Etat civil dans divers domaines et r\u00e9former les politiques et les institutions. Un espace qui int\u00e8gre Toutes et Tous sans surench\u00e8re id\u00e9ologique ni d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats internes et externes.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Construire une culture de politique d\u00e9mocratique participative visant \u00e0 \u00e9lever le statut de l\u2019action politique en tant qu\u2019engagement \u00e0 changer la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019ignorance, la privation et la marginalisation sociale et \u00e9conomique \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 parvenir \u00e0 l\u2019inclusion sociale et au d\u00e9veloppement inclusif tout en d\u00e9fendant la souverainet\u00e9 nationale et en prot\u00e9geant les ressources naturelles du pays et l\u2019environnement.<\/p>\n

C\u2019est, en tout cas, \u00e0 ce prix que notre pays pourra, \u00e0 la faveur d\u2019un dialogue national responsable, sortir des t\u00e9n\u00e8bres et que la jeunesse tunisienne pourra r\u00e9inscrire \u00e9ternellement la Tunisie dans sa confiance!<\/strong><\/span>
<\/strong><\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques,
politiques et sociales de Tunis<\/em><\/p>\n

Auteur:
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A l\u2019impossible nul n\u2019est tenu ! L’expression viendrait d’un adage juridique en latin : ad impossibile nemo tenetur. Personne ne peut avoir l\u2019obligation de r\u00e9aliser un acte si celui-ci n\u2019est pas r\u00e9alisable. Partant, d\u2019\u00e9minents constitutionnalistes tunisiens, ont cru pouvoir en faire application pour venir en aide au Chef du Gouvernement, Hichem Mechichi, face aux difficult\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-111063","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111063","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=111063"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111063\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111063"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=111063"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=111063"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}