{"id":111550,"date":"2021-02-18T07:26:00","date_gmt":"2021-02-18T12:26:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ahmed-ounaies-la-cour-penale-internationale-relance-la-justice-et-le-droit-en-palestine\/"},"modified":"2021-02-18T07:26:00","modified_gmt":"2021-02-18T12:26:00","slug":"ahmed-ounaies-la-cour-penale-internationale-relance-la-justice-et-le-droit-en-palestine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ahmed-ounaies-la-cour-penale-internationale-relance-la-justice-et-le-droit-en-palestine\/","title":{"rendered":"Ahmed Ouna\u00efes: La Cour P\u00e9nale Internationale relance la justice et le droit en Palestine"},"content":{"rendered":"

Proclam\u00e9 le 15 novembre 1988 \u00e0 Alger, lors du XIXe Conseil National Palestinien, l\u2019Etat de Palestine se d\u00e9clare \u00ab un Etat ind\u00e9pendant en Palestine avec J\u00e9rusalem pour capitale \u00bb. Il est aussit\u00f4t reconnu par 94 pays. La marge des reconnaissances s\u2019\u00e9tend \u00e0 la faveur du Processus de paix inaugur\u00e9 en octobre 1991 et s\u2019affermit en 2011 avec l\u2019admission de la Palestine le 31 octobre 2011 comme membre \u00e0 part enti\u00e8re de l\u2019UNESCO, par un vote de la Conf\u00e9rence G\u00e9n\u00e9rale de 107 voix contre 14. L\u2019Etat de Palestine est reconnu l\u2019ann\u00e9e suivante, le 29 novembre 2012, par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en tant que \u00abEtat non membre\u00bb en vertu d\u2019une R\u00e9solution vot\u00e9e par 138 pays et 9 voix contre, les 9 pays votant contre<\/strong><\/span> \u00e9tant: Isra\u00ebl, Etats-Unis, Canada, Panama, Tch\u00e9quie, Iles Marshall, Micron\u00e9sie, Nauru et Palau, tandis que trois membres permanents du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 votent en faveur de la reconnaissance: la Russie, la Chine et la France.<\/p>\n

Le statut d\u2019Etat offre la facult\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer aux principales conventions internationales. Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des NU estime que la r\u00e9solution du 29 novembre 2012 conf\u00e9rant \u00e0 la Palestine le statut d\u2019Etat, m\u00eame non membre, revient \u00e0 reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019Etat dans le cadre des Nations Unies. Ce statut ouvre ainsi la voie \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la Palestine aux organes internationaux fond\u00e9s sur des Conventions dont les NU sont d\u00e9positaires. La Palestine pourra acc\u00e9der au statut d\u2019Etat membre des Institutions sp\u00e9cialis\u00e9es (FAO, OIT, OMS, ONUDI, OMI, etc.)<\/p>\n

Dans la conjoncture\u00a0 particuli\u00e8re de l\u2019occupation o\u00f9 la Palestine est livr\u00e9e aux assauts de la colonisation et de la confiscation de ses territoires \u2013 expulsion de familles, d\u00e9molition des maisons, annexions \u2013 et alors que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9, face \u00e0 de telles exactions, ne fait qu\u2019\u00e9mettre des condamnations de pur principe, l\u2019adh\u00e9sion au statut de Rome qui cr\u00e9e la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) offre une base en mesure de prononcer, au-del\u00e0 des condamnations purement politiques, des jugements dissuasifs et des sanctions contre les coupables. Sans sous-estimer d\u2019autres recours, la Direction Palestinienne conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y adh\u00e9rer et de lancer une dynamique propre \u00e0 d\u00e9passer l\u2019action strictement politique.<\/p>\n

Si la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve fixe le droit des civils dans la situation<\/em> de guerre, la Cour P\u00e9nale est en mesure de conduire des enqu\u00eates, d\u2019\u00e9tablir les faits, de traduire les coupables et de prononcer des sanctions. Elle est l\u2019organe principal de la lutte contre l\u2019impunit\u00e9. A cet \u00e9gard, le \u00abtransfert par une puissance occupante d\u2019une partie de sa population civile dans le territoire qu\u2019elle occupe\u00bb<\/em> figure parmi les crimes de guerre \u00e9nonc\u00e9s dans le Statut de Rome. Un tel transfert correspond \u00e0 la politique de colonisation men\u00e9e par Isra\u00ebl en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, comme l\u2019ont relev\u00e9 le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dans de nombreuses R\u00e9solutions et la Cour internationale de Justice dans l\u2019Avis du 9 juillet 2004 sur les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur dans le territoire palestinien occup\u00e9<\/em>. Il en est de m\u00eame des crimes d\u00e9nonc\u00e9s p\u00e9riodiquement par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et par le Conseil des Droits de l\u2019Homme. L\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome aurait donc pour effet de briser le t\u00eate-\u00e0-t\u00eate entre Isra\u00ebl et l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne et de rendre les dirigeants isra\u00e9liens responsables devant une juridiction sup\u00e9rieure, la Cour P\u00e9nale Internationale.\u00a0<\/p>\n

Ni Isra\u00ebl, ni les Etats-Unis n\u2019adh\u00e8rent au statut de Rome, mais tous deux exigent de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne qu\u2019elle s\u2019abstienne d\u2019y adh\u00e9rer \u00e0 son tour, en usant\u00a0 de l\u2019intimidation et de menaces de sanctions telle que la retenue des taxes fiscales p\u00e9riodiques que l\u2019administration isra\u00e9lienne pr\u00e9l\u00e8ve sur le territoire palestinien pour le compte de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne ; les Etats-Unis, dans le m\u00eame but, agitent la menace de suspendre les subventions annuelles aux Agences et aux Programmes des NU qui \u0153uvrent au profit des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens et du peuple lui-m\u00eame.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

En d\u00e9pit des menaces que, par r\u00e9alisme, l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne ne saurait ignorer dans le calcul des priorit\u00e9s (lib\u00e9ration de prisonniers, lev\u00e9e de boycott, imp\u00e9ratifs sociaux, etc.), une marge d\u2019action existe et autorise la mise en \u0153uvre d\u2019une diplomatie palestinienne plus que d\u00e9fensive. Le statut d\u2019Etat permet de mettre en action les outils internationaux transcendant les gouvernements. Sans renoncer au principe du r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 et tout en poursuivant la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, la Palestine riposte en fonction de l\u2019ampleur des agressions, en d\u00e9fiant les menaces et en m\u00e9nageant des appuis contre les man\u0153uvres adverses. L\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome\u00a0 aura pour effet ultime de rendre les dirigeants isra\u00e9liens responsables devant la CPI.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Dans le temps, trois facteurs ont d\u00e9termin\u00e9 la d\u00e9marche palestinienne.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Quatre offensives militaires frappent Gaza entre 2008 et 2014: selon les d\u00e9nominations isra\u00e9liennes, il s\u2019agit de Hiver chaud<\/em> (27 f\u00e9vrier-19 juin 2008); Plomb durci<\/em> (27 d\u00e9cembre 2008-21 janvier 2009); Pilier de d\u00e9fense<\/em> (14-21 novembre 2012) et Bordure protectrice<\/em> (7 juillet-26 ao\u00fbt 2014) ; les crimes de guerre et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis par les forces isra\u00e9liennes au cours de ces offensives sont identifi\u00e9s mais restent impunis; du reste, les offensives pourraient se renouveler \u00e0 tout moment;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019inaptitude des r\u00e9ponses oppos\u00e9es par les organes comp\u00e9tents des NU aux violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019Isra\u00ebl contre les droits humanitaires, politiques et territoriaux du peuple palestinien;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le veto oppos\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2014 par les Etats-Unis au projet de r\u00e9solution qui devait d\u00e9finir un calendrier d\u2019\u00e9vacuation et fixer un terme \u00e0 l\u2019occupation.
Dans une premi\u00e8re phase, Mahmoud Abbas d\u00e9cide l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Etat de Palestine \u00e0 15 Conventions et trait\u00e9s internationaux d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des NU, de la Suisse et des Pays Bas. \u00ab\u00a0La direction palestinienne approuve \u00e0 l’unanimit\u00e9 la d\u00e9cision d’adh\u00e9rer \u00e0 15 agences de l’ONU et \u00e0 des trait\u00e9s internationaux, \u00e0 commencer par la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve sur la protection des civils\u00a0\u00bb, d\u00e9clare-t-il le 1er avril 2014 en proc\u00e9dant, devant les cam\u00e9ras, \u00e0 la signature des demandes d’adh\u00e9sion.<\/p>\n

Comment s\u2019explique la d\u00e9cision ? Au cours d\u2019une r\u00e9union la veille m\u00eame, le 31 mars 2014 \u00e0 Ramallah, avec le Secr\u00e9taire d’\u00c9tat John Kerry, Mahmoud Abbas demandait des assurances sur la lib\u00e9ration par Isra\u00ebl d’un dernier groupe de prisonniers dont la lib\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 auparavant fix\u00e9e pour le 29 mars. Un accord pr\u00e9alable, conclu sous l’\u00e9gide de John Kerry, avait permis la reprise en juillet 2013 des n\u00e9gociations de paix qui s\u2019\u00e9taient prolong\u00e9es pendant neuf mois. En vertu de cet accord, la direction palestinienne suspendait jusqu’\u00e0 la fin des pourparlers toute d\u00e9marche d’adh\u00e9sion aux organisations et conventions internationales \u2013 au nombre de 63 \u2013 auxquelles l’Etat Palestinien \u00e9tait d\u00e9sormais en droit d\u2019adh\u00e9rer. En contrepartie, Isra\u00ebl s’engageait \u00e0 lib\u00e9rer en quatre phases 104 prisonniers incarc\u00e9r\u00e9s avant les Accords d’Oslo de 1993, dont les trois premiers groupes avaient \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s, mais pas le quatri\u00e8me, pr\u00e9vu le 29 mars 2014. D\u2019autre part, le gouvernement isra\u00e9lien venait d’annoncer un nouvel appel d’offres pour \u00e9difier 708 logements dans un quartier de J\u00e9rusalem-Est. John Kerry se disait incapable de forcer la puissance occupante.<\/p>\n

En apprenant le 1er avril la d\u00e9cision de Mahmoud Abbas, John Kerry, arriv\u00e9 \u00e0 Bruxelles pour une session de l\u2019OTAN, annule son retour pr\u00e9vu le lendemain \u00e0 Ramallah o\u00f9 il devait s’entretenir \u00e0 nouveau avec le Pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne. Il r\u00e9alisait \u00e9videmment qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord de l\u2019\u00e9t\u00e9 2013, la r\u00e9tractation d\u2019Isra\u00ebl lib\u00e9rait la direction palestinienne de sa promesse et que la confrontation aux Nations Unies et dans d’autres instances internationales serait in\u00e9luctablement plus dure.<\/p>\n

Parmi les textes sign\u00e9s par Mahmoud Abbas, figurent les conventions de Gen\u00e8ve, les trait\u00e9s internationaux fixant les r\u00e8gles de protection des personnes en cas de conflit arm\u00e9 et d’occupation. L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces trait\u00e9s permettra de saisir plus facilement la Cour P\u00e9nale Internationale, notamment au sujet de la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens. En r\u00e9action, le ministre isra\u00e9lien Uzi Landau, membre du parti ultranationaliste Isra\u00ebl Beitenou, menace : \u00abils le paieront cher!\u00bb<\/em><\/p>\n

Le 11 avril 2014, la Suisse d\u00e9clare l\u2019adh\u00e9sion formelle de la Palestine aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve ainsi qu\u2019au Premier Protocole additionnel, tandis que le 2 mai 2014, le porte-parole du Haut Commissariat des NU aux Droits de l\u2019Homme d\u00e9clare l’adh\u00e9sion de la Palestine aux cinq conventions suivantes qui entreront en vigueur le 2 mai 2014 : la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes ; la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es ; la Convention internationale sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ; la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, l’adh\u00e9sion au Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits arm\u00e9s, entrera en vigueur le 7 mai 2014. Enfin, le 2 juillet 2014, la Palestine devient \u00c9tat-partie aux deux Pactes : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me s\u00e9rie d\u2019adh\u00e9sions est d\u00e9cid\u00e9e le dernier jour de l\u2019ann\u00e9e 2014. Le 31 d\u00e9cembre, le Pr\u00e9sident Mahmoud Abbas signe l\u2019adh\u00e9sion de la Palestine \u00e0 vingt autres Conventions internationales, dont le Statut de Rome relatif \u00e0 la Cour P\u00e9nale Internationale. La demande d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la CPI est formellement d\u00e9pos\u00e9e le 2 janvier 2015. Le 6 janvier, Ban Ki-moon, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des NU, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire des documents de ratification, d\u00e9clare que l\u2019Etat de Palestine deviendra membre de la Cour P\u00e9nale Internationale le 1er avril 2015. Comment s\u2019explique la deuxi\u00e8me vague d\u2019adh\u00e9sions ?<\/p>\n

Pour la Palestine, l\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e9tait critique. Alors que l\u2019OLP n\u00e9gociait avec Hamas la formation d\u2019un gouvernement d\u2019union nationale, finalement proclam\u00e9 le 2 juin, une gr\u00e8ve de la faim \u00e9tait d\u00e9clench\u00e9e le 24 avril dans les prisons isra\u00e9liennes par 80 prisonniers palestiniens en \u00abd\u00e9tention administrative\u00bb, sans charge et sans jugement, dont 9 parlementaires palestiniens \u00e9lus au Conseil l\u00e9gislatif national. Les gr\u00e9vistes exigeaient leur jugement ou leur lib\u00e9ration. Certains d\u2019entre eux \u00e9taient d\u00e9tenus arbitrairement depuis plus de huit ans. Enferm\u00e9s dans des conditions barbares, ils sont encha\u00een\u00e9s, entass\u00e9s dans des cellules collectives et priv\u00e9s de sel. C\u2019est au bout de deux mois, le 25 juin, qu\u2019ils mettent fin au mouvement, apr\u00e8s une longue n\u00e9gociation avec les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n

La crise n\u2019\u00e9tait pas surmont\u00e9e quand, le 12 juin, trois adolescents isra\u00e9liens \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s disparus alors qu\u2019ils traversaient un quartier palestinien de Cisjordanie sous contr\u00f4le isra\u00e9lien. Isra\u00ebl accuse Hamas, malgr\u00e9 l’absence de revendication de sa part. Cette trag\u00e9die d\u00e9clenchait une campagne de terreur de bout en bout du pays. Le 14 juin, Isra\u00ebl lan\u00e7ait en Cisjordanie l’op\u00e9ration \u00ab Gardiens de nos fr\u00e8res \u00bb et, pendant dix jours, effectuait des descentes dans presque 1300 immeubles r\u00e9sidentiels, commerciaux et publics et arr\u00eatait environ 800 Palestiniens sans inculpation ni proc\u00e8s, essentiellement des membres de Hamas, dont 56 parmi ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s en \u00e9change du soldat Gilad Shalit, en 2011, ainsi que des d\u00e9put\u00e9s et le pr\u00e9sident du Parlement Abdelaziz Douik. En r\u00e9action, Hamas, pour la premi\u00e8re fois depuis le cessez-le-feu de novembre 2012 (op\u00e9ration pilier de d\u00e9fense), proc\u00e8de \u00e0 des tirs de roquettes contre Isra\u00ebl, suivis de raids a\u00e9riens isra\u00e9liens. L\u2019escalade est infernale. Apr\u00e8s la d\u00e9couverte, le 30 juin, des corps des trois disparus, un adolescent palestinien est tu\u00e9 dans la nuit du 1er au 2 juillet par trois fanatiques isra\u00e9liens. La violence monte autour de Gaza : Hamas lance des centaines de roquettes vers Tel Aviv, Jaffa, J\u00e9rusalem, Ha\u00effa et Dimona. De son c\u00f4t\u00e9, Isra\u00ebl effectue plus de 200 raids, attaquant 750 cibles \u00e0 Gaza. Le 22 ao\u00fbt, un membre du bureau politique de Hamas laissait entendre que l\u2019enl\u00e8vement et les meurtres des trois adolescents \u00e9taient commis par des membres \u00ab sans que la direction du Mouvement en ait \u00e9t\u00e9 avertie\u00bb.<\/p>\n

Encha\u00eenant sur la r\u00e9pression d\u00e9clench\u00e9e le 13 juin, Isra\u00ebl lance en juillet\u00a0 l\u2019offensive baptis\u00e9e \u00abBordure protectrice<\/em>\u00bb dans le but d\u00e9clar\u00e9 de mettre fin aux tirs de roquettes \u00e9manant de Gaza, en s’en prenant aux infrastructures, en particulier les dizaines de tunnels creus\u00e9s sous la fronti\u00e8re isra\u00e9lienne, les sites de lancement de roquettes et les unit\u00e9s de fabrication, tandis que les combattants de Hamas, pour leur part, s\u2019attaquaient au blocus de Gaza afin de rompre l\u2019isolement et d\u2019\u00e9tendre le Jihad contre Isra\u00ebl. Le 8 juillet, des bombardements isra\u00e9liens font plus de 240 morts, alors que Hamas tire un millier de roquettes faisant un mort isra\u00e9lien. Selon le magazine Air Combat de novembre 2014, l’arm\u00e9e de l’air isra\u00e9lienne a lanc\u00e9, entre le 8 juillet et le 5 ao\u00fbt 2014, des raids sur 4762 sites et, jusqu\u2019au 26 ao\u00fbt 2014, plus de 5800 missions. Le 17 juillet, commence une offensive isra\u00e9lienne terrestre qui \u00e9l\u00e8ve l\u2019affrontement en une guerre totale. En r\u00e9action, Hamas accepte la guerre totale et rejette le cessez-le-feu propos\u00e9 alors par l\u2019\u00c9gypte.<\/p>\n

Fin juillet, la presse fran\u00e7aise signale deux armes isra\u00e9liennes d\u2019un type nouveau utilis\u00e9es dans les quartiers palestiniens et \u00e0 Gaza : les obus \u00e0 fl\u00e9chettes (des projectiles qui explosent et lib\u00e8rent jusqu’\u00e0 5.000 fl\u00e9chettes d’acier de 3,7 cm de long) et l\u2019eau sale \u2013 un liquide pestilentiel r\u00e9pandu apr\u00e8s chaque \u00e9meute par des camions-citernes sur la chauss\u00e9e et sur les murs des maisons, et qui d\u00e9gage une odeur insoutenable. Apr\u00e8s le phosphore blanc utilis\u00e9 dans les guerres de 2006 et de 2008, ces armes marquent l\u2019op\u00e9ration Bordure protectrice en 2014.\u00a0<\/p>\n

Le 26 ao\u00fbt 2014, l’\u00c9gypte, l’\u00c9tat de Palestine et Isra\u00ebl s\u2019accordent enfin sur un cessez-le-feu qui entre en vigueur le jour m\u00eame, incluant l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat des hostilit\u00e9s, l\u2019ouverture des points de passage pour faire circuler l\u2019aide humanitaire et l’extension de la zone de p\u00eache de Gaza, qui passe de 3 \u00e0 6 milles marins puis \u00e0 12 milles marins. Les perspectives de reconstruction \u00e0 Gaza, dress\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative du coordinateur de l’ONU pour le Proche-Orient, Robert Serry, se perdent dans les atermoiements isra\u00e9liens qui mettent fin \u00e0 tout espoir de reconstruction.<\/p>\n

Les recours palestiniens<\/strong><\/span><\/p>\n

Rappelons qu\u2019au lendemain de l\u2019offensive isra\u00e9lienne Plomb durci (d\u00e9cembre 2008-janvier 2009), la Palestine avait r\u00e9ussi \u00e0 obtenir de la Commission des Droits de l\u2019Homme des NU la constitution d\u2019une Mission d\u2019information form\u00e9e de quatre experts : Christine Chinkin (Professeur de Droit international \u00e0 London School of Economics and Political Science<\/em>), Hina Jilani (Avocate Pakistanaise, Repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des NU sur les questions de d\u00e9fense des droits de l’homme), Desmond Travers (Colonel \u00e0 la retraite des forces arm\u00e9es irlandaises) et le juge Sud Africain Richard Goldstone qui en est le pr\u00e9sident. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 enqu\u00eater sur son territoire ni \u00e0 entendre des militaires isra\u00e9liens, la Mission a n\u00e9anmoins r\u00e9pertori\u00e9 36 \u00ab incidents \u00bb au cours desquels les lois de la guerre et le droit international pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Les rapporteurs ont entendu 188 personnes, examin\u00e9 plus de 10.000 pages de documents, 1200 photos et 30 vid\u00e9os, et tenu deux audiences publiques \u00e0 Gaza et \u00e0 Gen\u00e8ve. Le rapport, remis le 15 septembre 2009, accuse l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne et des groupes arm\u00e9s palestiniens d’avoir commis des actes pouvant constituer des crimes de guerre et, dans certaines circonstances, des crimes contre l’humanit\u00e9. En octobre 2009, le Conseil des Droits de l’Homme approuve le rapport ainsi que ses recommandations et engage les parties \u00e0 veiller \u00e0 son application en \u00ab Palestine occup\u00e9e \u00bb. Il condamne enfin l’absence de collaboration d’Isra\u00ebl \u00e0 l’enqu\u00eate. En novembre 2009, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des NU approuve \u00e0 son tour les recommandations du rapport Goldstone par 114 voix pour, 18 voix contre, et 44 abstentions.\u00a0\u00a0<\/p>\n

En avril 2010, le Conseil des Droits de l’Homme cr\u00e9e une Comit\u00e9 d’experts pour \u00e9valuer l’\u00e9tat d’avancement des enqu\u00eates recommand\u00e9es par le rapport Goldstone. Le Comit\u00e9 constitu\u00e9 de la juge am\u00e9ricaine Mary McGowan Davis et du juge su\u00e9dois Lennart Aspengren, rend un rapport d’avancement en mars 2011, o\u00f9 il regrette le manque de coop\u00e9ration des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, le refus d’acc\u00e8s \u00e0 Isra\u00ebl, \u00e0 la bande de Gaza par Isra\u00ebl et \u00e0 la Cisjordanie, ce qui a emp\u00each\u00e9 le Comit\u00e9 d’avoir acc\u00e8s \u00e0 des t\u00e9moins cl\u00e9. Le comit\u00e9 d’experts admet qu’Isra\u00ebl a mis d’importantes ressources pour prendre en compte 400 cas rapport\u00e9s dans le rapport Goldstone, mais il \u00e9met de fortes r\u00e9serves sur le suivi : sur 19 cas identifi\u00e9s de violation des droits humains, seulement trois ont men\u00e9 \u00e0 des actions disciplinaires, tout en r\u00e9futant \u00e0 la base le caract\u00e8re de violation du droit humanitaire et des lois internationales.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

En mai 2010, une campagne de d\u00e9nigrement contre le juge Richard Goldstone est organis\u00e9e par le gouvernement isra\u00e9lien, avec un dossier \u00e0 charge publi\u00e9 par le Yediot Aharonot. Le juge Goldstone, dans une tribune publi\u00e9e dans le Washington Post\u00a0<\/em> le 1er avril 2011, d\u00e9clare qu\u2019il est temps de \u00abreconsid\u00e9rer\u00bb les conclusions du rapport, affirmant que la commission d’enqu\u00eate qu’il pr\u00e9sidait \u00abne disposait pas assez d’\u00e9l\u00e9ments pour dire avec certitude qu\u2019Isra\u00ebl a tu\u00e9 intentionnellement des civils.\u00bb Par ailleurs, il d\u00e9plore que le Hamas n’ait men\u00e9 pour sa part aucune enqu\u00eate. En r\u00e9ponse, les trois autres coauteurs du rapport (Hina Jilani, Christine Chinkin et Desmond Travers) publient le 14 avril un communiqu\u00e9 commun critiquant la r\u00e9tractation de Richard Goldstone, affirmant que le rapport est juste et qu’Isra\u00ebl n’a pas su d\u00e9montrer que les tirs sur des civils n’\u00e9taient pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, point sur lequel Goldstone se r\u00e9tracte. Ils accusent Goldstone de \u00abd\u00e9naturer les faits\u00bb, d\u00e9mentent ses assertions et affirment qu’elles sont \u00able fruit d’une intense pression politique\u00bb. Cette pol\u00e9mique illustre l\u2019atmosph\u00e8re d\u2019intimidation qui s\u2019exerce sur l\u2019action des NU en g\u00e9n\u00e9ral relativement \u00e0 la cause palestinienne. La diplomatie palestinienne en tient compte.<\/p>\n

En r\u00e9action \u00e0 l\u2019offensive de juillet 2014 contre Gaza (Bordure protectrice), l\u2019Etat Palestinien entreprend des d\u00e9marches aupr\u00e8s des Europ\u00e9ens, aupr\u00e8s de la CPI et aupr\u00e8s des Nations Unies. Il s\u2019adresse d\u2019abord aux pays europ\u00e9ens pour soutenir au Conseil des Droits de l\u2019Homme une r\u00e9solution qui impose le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occup\u00e9s. Or, 17 pays europ\u00e9ens, dont la France, refusent de s’engager dans l\u2019initiative. La France en particulier s\u2019abstient lors du vote pour la cr\u00e9ation de la Commission d\u2019enqu\u00eate sur les crimes de guerre \u00e0 Gaza. L\u2019Etat de Palestine s\u2019adresse alors \u00e0 la CPI. Le 25 juillet 2014, Salim Saqqa, ministre palestinien de la Justice et Isma\u00efl Jaber, procureur g\u00e9n\u00e9ral de Gaza, d\u00e9posent une plainte aupr\u00e8s de la CPI pour crimes de guerre commis \u00e0 Gaza. D\u2019autre part, le 5 ao\u00fbt 2014, l’\u00c9tat de Palestine annonce vouloir joindre la Cour P\u00e9nale Internationale afin de poursuivre en justice le gouvernement isra\u00e9lien pour crimes de guerre. A cette date, le conflit avait fait\u00a0 2.251 morts chez les Palestiniens et 74 du c\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien, essentiellement des militaires.<\/p>\n

La justification est claire. Suivant l\u2019article 12 (\u00a7 3) du Statut de Rome, l’\u00c9tat palestinien peut\u00a0 solliciter des enqu\u00eates sur les crimes de guerre : \u00abSi la reconnaissance de la comp\u00e9tence de la Cour par un \u00c9tat qui n’est pas Partie au pr\u00e9sent Statut est n\u00e9cessaire aux fins du paragraphe 2, cet \u00c9tat peut, par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Greffier, consentir \u00e0 ce que la Cour exerce sa comp\u00e9tence \u00e0 l’\u00e9gard du crime dont il s’agit. L’\u00c9tat ayant reconnu la comp\u00e9tence de la Cour coop\u00e8re avec celle-ci sans retard et sans exception conform\u00e9ment au chapitre IX.\u00bb Pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne avait auparavant, le 22 janvier 2009, aussit\u00f4t apr\u00e8s l\u2019offensive Plomb durci, et alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas encore admise comme Etat par l\u2019ONU, \u00e9mis une d\u00e9claration officielle acceptant la juridiction de la CPI. La d\u00e9claration visait d\u2019avance les criminels de guerre isra\u00e9liens dont les crimes \u00e0 Gaza \u00e9taient flagrants et r\u00e9v\u00e9lait la ligne strat\u00e9gique qui n\u2019allait pas tarder \u00e0 se mat\u00e9rialiser. Le 3 avril 2012, alors que la proc\u00e9dure d\u2019accession de la Palestine au statut d\u2019Etat \u00e9tait en cours au sein des NU, le procureur de la CPI indiquait que l\u2019octroi du statut d\u2019Etat non membre par l\u2019AGNU l\u00e8verait l\u2019ind\u00e9termination sur le statut international de la Palestine et pourrait donc servir de base \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour. Avec cette comp\u00e9tence, le procureur pourrait d\u00e9cider d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur les violations du droit international humanitaire commises dans le territoire de l\u2019Etat de Palestine, ce qui donnerait juridiction \u00e0 la Cour pour tous les crimes relevant de sa comp\u00e9tence commis sur le territoire palestinien.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

En juillet 2014, alors que la guerre fait rage \u00e0 Gaza, la haut-commissaire des NU aux droits de l’Homme, Navi Pillay, appelle le Conseil des Droits de l’Homme \u00e0 d\u00e9cider une enqu\u00eate sur les possibles crimes de guerre commis par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza, tout en d\u00e9non\u00e7ant aussi les attaques men\u00e9es par Hamas contre des zones civiles. \u00c0 la date du 29 juillet, 21 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de l’op\u00e9ration Bordure protectrice, le bilan des pertes humaines r\u00e9alis\u00e9 par l’ONU s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 1 113 morts palestiniens dont 795 civils et 230 enfants, 6 233 bless\u00e9s ou mutil\u00e9s dont 1 949\u00a0 enfants et 1 660 femmes, ainsi que 182.604 d\u00e9plac\u00e9s (soit 10 % de la population de Gaza). C\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien, on d\u00e9plore officiellement la mort de 3 civils et de 53 soldats. Pour l\u2019UNICEF,\u00a0 230 enfants palestiniens ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s depuis le d\u00e9but de l’op\u00e9ration par les bombardements isra\u00e9liens, soit \u00ab plus de dix par jour \u00bb. Pour Navi Pillay, \u00ab le nombre d’incidents, en plus du grand nombre de civils d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, infirme la d\u00e9claration isra\u00e9lienne selon laquelle toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires auraient \u00e9t\u00e9 prises pour prot\u00e9ger la vie des civils \u00bb. Les 47 \u00c9tats membres du Conseil des Droits de l’Homme, avec 29 voix pour, 17 abstentions (dont la France) et une voix\u00a0 contre (\u00c9tats-Unis), adoptent la r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation palestinienne qui condamne \u00ab les violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, syst\u00e9matiques et flagrantes des droits de l’Homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb et demande de placer les Palestiniens sous \u00ab protection internationale imm\u00e9diate \u00bb.\u00a0<\/p>\n

Le 11 ao\u00fbt 2014, William Schabas, professeur de Droit canadien, est nomm\u00e9 par l\u2019ONU \u00e0 la t\u00eate de la Commission d\u2019enqu\u00eate sur les \u00e9ventuels crimes de guerre commis \u00e0 Gaza pendant l’op\u00e9ration Bordure Protectrice. Contest\u00e9 par Isra\u00ebl, il \u00e9tait remplac\u00e9 par Mary McGowan Davis, ancienne juge \u00e0 la Cour supr\u00eame des Etats-Unis. Le rapport officiel de la Commission, rendu public le 27 avril 2015, indique que l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne est responsable de sept attaques contre des \u00e9coles de l’UNRWA utilis\u00e9es comme abris d’urgence par les civils palestiniens. Ces attaques ont fait au moins 44 morts et 227 bless\u00e9s civils, dont de nombreuses femmes et enfants. Les t\u00e9moins cit\u00e9s affirment qu’il n’y avait aucune activit\u00e9 de groupes palestiniens dans les \u00e9coles ou \u00e0 proximit\u00e9 qui auraient pu justifier les bombardements isra\u00e9liens. La commission d’enqu\u00eate estime possible que des groupes de combattants palestiniens ont pu utiliser trois autres \u00e9coles pour dissimuler des armes ou lancer des tirs. Or, dans une lettre au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, Ban Ki-moon d\u00e9plore les attaques isra\u00e9liennes dans des locaux de l’ONU normalement inviolables et souligne que \u00ables trois \u00e9coles o\u00f9 des armes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es \u00e9taient vides \u00e0 l’\u00e9poque et n’\u00e9taient pas utilis\u00e9es comme abris par la population\u00bb.<\/p>\n

Aupr\u00e8s du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, le projet de r\u00e9solution, pr\u00e9sent\u00e9 par la Jordanie, s\u2019\u00e9carte de la routine des condamnations ponctuelles et pose la question de fond: un accord de paix et le retrait isra\u00e9lien des territoires occup\u00e9s. La premi\u00e8re version du projet, soumise au Conseil le 17 d\u00e9cembre 2014, fixe les termes et le calendrier de n\u00e9gociations sur la base des fronti\u00e8res de 1967, les Palestiniens se disant pr\u00eats \u00e0 examiner des amendements, mais la concertation n\u2019a gu\u00e8re avanc\u00e9. La nouvelle version, pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre, pose l\u2019Etat palestinien avec pour capitale J\u00e9rusalem Est, le r\u00e8glement de la question des prisonniers palestiniens et l’arr\u00eat de la colonisation isra\u00e9lienne. Le 30 d\u00e9cembre, les \u00c9tats-Unis et l’Australie votent contre, tandis que la France, la Chine, la Russie, l’Argentine, le Tchad, le Chili, la Jordanie et le Luxembourg apportent leur soutien \u00e0 la r\u00e9solution. Cinq pays, le Royaume-Uni, la Lituanie, le Nig\u00e9ria, le Rwanda et la Cor\u00e9e du Sud s\u2019abstiennent. L\u2019UE, divis\u00e9e et fuyante, se limite \u00e0 \u2018\u2018condamner le d\u00e9veloppement des colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, occup\u00e9e et annex\u00e9e, et \u00e0\u00a0 \u00e9viter toute action qui fragiliserait la viabilit\u00e9 de la solution \u00e0 deux Etats\u00a0\u00bb. La r\u00e9solution est rejet\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9unis le 31 d\u00e9cembre 2014 autour de Mahmoud Abbas \u00e0 Ramallah, les dirigeants palestiniens avaient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9venu qu’en cas d’\u00e9chec de la r\u00e9solution au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, ils signeraient une nouvelle s\u00e9rie de trait\u00e9s et conventions pour adh\u00e9rer \u00e0 un maximum d’organisations internationales. Ils d\u00e9cident ainsi de rejoindre la Cour P\u00e9nale Internationale et de poursuivre les responsables isra\u00e9liens pour \u00ab\u00a0crimes de guerre\u00a0\u00bb. C\u2019est ainsi que, le 31 d\u00e9cembre, Mahmoud Abbas signe l\u2019adh\u00e9sion de la Palestine \u00e0 20 Conventions internationales dont le Statut de Rome. L\u2019Etat de Palestine devient membre de la Cour P\u00e9nale Internationale le 1er avril 2015.\u00a0<\/p>\n

En repr\u00e9sailles \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019adh\u00e9sion, des membres du S\u00e9nat des Etats-Unis adressent \u00e0 la direction palestinienne un avertissement, protestant contre la mesure \u00ab regrettable et contre-productive \u00bb. Pour sa part, le gouvernement isra\u00e9lien retient le versement de $130 millions mensuels de taxes collect\u00e9es pour le compte de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne. Toutefois, la d\u00e9cision est rapport\u00e9e le 16 janvier, apr\u00e8s un accord secret selon lequel Ramallah n\u2019ouvrirait pas devant la Cour le dossier sp\u00e9cifique de la politique de colonisation. Tel est en effet le point le plus sensible. En fait, cinq dossiers pourraient constituer la base d\u2019une plainte : les colonies, le mur de s\u00e9paration, le sort des prisonniers, le si\u00e8ge de Gaza et le sujet br\u00fblant du moment, la guerre \u00e0 Gaza.\u00a0 En d\u00e9finitive, lorsque Riadh Maliki, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res de Palestine, est re\u00e7u au si\u00e8ge de la Cour le 25 juin, il remet au procureur Fatou Bensouda des documents sur la guerre de Gaza, sur les colonies juives dans les territoires occup\u00e9s et sur le sort des prisonniers palestiniens dans les prisons isra\u00e9liennes, mais seul le dossier de la guerre, \u00e0 ce stade, fait l\u2019objet d\u2019une plainte.<\/p>\n

En m\u00eame temps que la demande d’adh\u00e9sion, l’Etat palestinien soumet \u00e0 la Cour un document autorisant le procureur \u00e0 enqu\u00eater sur des crimes pr\u00e9sum\u00e9s commis, depuis le 13 juin 2014, dans \u00ab\u00a0les territoires palestiniens occup\u00e9s \u00ab\u00a0. C’est \u00e0 cette date qu’Isra\u00ebl avait d\u00e9clench\u00e9 la campagne d’arrestations en Cisjordanie, suivie en juillet de l\u2019offensive Bordure protectrice contre Gaza. Sur cette base, la Cour P\u00e9nale Internationale se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour intervenir sur le fond du dossier isra\u00e9lo-palestinien. Le bureau du procureur annonce le 16 janvier 2015 avoir entam\u00e9 un examen pr\u00e9liminaire sur \u00ab la situation \u00bb dans les territoires palestiniens. L\u2019examen pr\u00e9liminaire sert \u00e0 d\u00e9terminer s’il existe une \u00ab\u00a0base raisonnable\u00a0\u00bb pour ouvrir une enqu\u00eate en bonne et due forme sur les accusations de crimes formul\u00e9es apr\u00e8s le conflit de l’\u00e9t\u00e9 2014 dans la bande de Gaza. Le bureau du procureur pr\u00e9cise dans un communiqu\u00e9 : \u00ab\u00a0le procureur analysera en particulier les questions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 la recevabilit\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats de la justice, ajoutant que le statut de Rome n’impose aucun d\u00e9lai pour rendre une d\u00e9cision relative \u00e0 un examen pr\u00e9liminaire\u00a0 \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n

L\u2019examen pr\u00e9liminaire est conclu au bout de cinq ans, le 20 d\u00e9cembre 2019. Dans une d\u00e9claration rendue publique \u00e0 cette date, la procureure Fatou Bensouda se dit convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enqu\u00eate dans la situation en Palestine, et que tous les crit\u00e8res d\u00e9finis dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enqu\u00eate sont remplis. Pour elle,\u00a0 des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis ou sont en train d’\u00eatre commis en Cisjordanie, notamment \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et dans la bande de Gaza, les affaires susceptibles de r\u00e9sulter de la situation en cause seraient recevables, et il n’existe aucune raison s\u00e9rieuse de penser que l’ouverture d’une enqu\u00eate desservirait les int\u00e9r\u00eats de la justice. Cependant, compte tenu du caract\u00e8re hautement controvers\u00e9 des questions juridiques et factuelles li\u00e9es \u00e0 cette situation, \u00e0 savoir le territoire au sein duquel l’enqu\u00eate peut \u00eatre men\u00e9e, elle demande \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire de la Cour de se prononcer en particulier quant au \u00ab territoire \u00bb sur lequel la Cour peut exercer sa comp\u00e9tence, \u00e0 savoir s’il comprend la Cisjordanie, notamment J\u00e9rusalem-Est, et Gaza.\u00a0<\/p>\n

Ainsi, le principe de l\u2019enqu\u00eate pour crimes de guerre est-il tranch\u00e9. La d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2019 est salu\u00e9e par le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de Palestine dans un Communiqu\u00e9 officiel publi\u00e9 le jour m\u00eame : \u00ab La Palestine participera aux proc\u00e9dures judiciaires qui d\u00e9buteront devant la Cour P\u00e9nale Internationale pour veiller \u00e0 ce que la question de la comp\u00e9tence territoriale soit clairement r\u00e9gl\u00e9e en vertu du droit international. \u00bb Le Ministre Riadh Maliki ajoute pour sa part : \u00abIsra\u00ebl doit prendre bonne note de cette d\u00e9cision, car Isra\u00ebl fait d\u00e9sormais partie des pays reconnus comme auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanit\u00e9. \u00bb Il ajoute : \u00ab Cette d\u00e9cision est une victoire pour la justice et pour les droits palestiniens, une victoire pour chaque Palestinien opprim\u00e9 par la puissance occupante qui a commis contre lui des crimes de guerre et des crimes contre l’humanit\u00e9. \u00bb\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

Le jugement de la Cour relativement au territoire sur lequel portera l\u2019enqu\u00eate est un acte substantiel dans la mesure o\u00f9 les Etats-Unis, dans l\u2019intervalle, ont unilat\u00e9ralement reconnu J\u00e9rusalem-Est comme territoire isra\u00e9lien (6 d\u00e9cembre 2017), qu\u2019ils y ont transf\u00e9r\u00e9 leur Ambassade (15 mai 1948), et qu\u2019ils ont formellement affirm\u00e9 (d\u00e9claration officielle du Secr\u00e9taire d\u2019Etat Mike Pompeo du 18 novembre 2019) que l\u2019implantation des colonies isra\u00e9liennes dans les territoires occup\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas contraire au droit international. Le jugement de la Cour sur le point du \u00ab territoire \u00bb constituera donc un acte juridique fondamental. Si la Cour fait pr\u00e9valoir le droit international \u2013 \u00e0 l\u2019instar de la Cour Internationale de Justice dans la question du mur de s\u00e9paration, le 9 juillet 2004 \u2013 c\u2019est tout l\u2019\u0153uvre de l\u2019Administration Trump en Palestine et dans le Golan qui sera juridiquement invalid\u00e9.\u00a0<\/p>\n

Le jugement de la Cour est enfin proclam\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2021. La Cour juge que sa comp\u00e9tence territoriale, relativement \u00e0 la situation en Palestine, Etat partie au statut de Rome, \u00abs’\u00e9tend aux territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis 1967, \u00e0 savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est.\u00bb<\/em> Ainsi, au terme de l\u2019examen pr\u00e9liminaire, la Cour P\u00e9nale Internationale fait pr\u00e9valoir en tous points le droit international. D\u00e9sormais, les d\u00e9crets de Donald Trump relativement \u00e0 la Palestine sont nuls et non avenus. Dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, l\u2019enqu\u00eate attendue de la Cour est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir formellement la preuve des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis dans les territoires palestiniens, ouvrant la voie \u00e0 la comparution et au jugement des criminels.<\/p>\n

La Marche du Retour (20 mars 2018-29 novembre 2019)<\/strong><\/span><\/p>\n

Avant la conclusion de l\u2019examen pr\u00e9liminaire de la CPI en d\u00e9cembre 2020, un d\u00e9veloppement important a charg\u00e9 encore davantage la confrontation isra\u00e9lo-palestinienne et interpell\u00e9 la Cour P\u00e9nale Internationale : la Marche du Retour<\/em> organis\u00e9e \u00e0 Gaza en 2018-2019. Cet \u00e9pisode entre donc dans l\u2019examen pr\u00e9liminaire.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

La Marche du Retour<\/em>, manifestation organis\u00e9e annuellement le 15 mai en comm\u00e9moration de la nakba de 1948 (exode des palestiniens et proclamation d\u2019Isra\u00ebl), prenait en 2018 une signification plus dramatique du fait que l\u2019Administration Trump a choisi le jour m\u00eame du 70e anniversaire de la nakba pour c\u00e9l\u00e9brer le transfert de l\u2019Ambassade. La Marche<\/em> illustre par ailleurs le droit au retour<\/em>, revendication fondamentale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle populaire. En raison de la circonstance, elle devait commencer exceptionnellement le vendredi 20 mars (Journ\u00e9e de la terre<\/em>, en comm\u00e9moration des six premiers palestiniens martyrs chass\u00e9s de leurs terres et tu\u00e9s le 20 mars 1948) et se poursuivre chaque vendredi jusqu\u2019au 15 mai. En fait, les d\u00e9fil\u00e9s du vendredi se sont poursuivis jusqu\u2019au 26 d\u00e9cembre 2019. Con\u00e7us comme \u00ab d\u00e9sarm\u00e9s et pacifiques \u00bb, les d\u00e9fil\u00e9s se d\u00e9ployaient le long de la fronti\u00e8re de Gaza avec Isra\u00ebl. Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9lien, en place depuis le bouclage de Gaza en 2007, \u00e9tait plus que doubl\u00e9, avec cent tireurs d\u2019\u00e9lite post\u00e9s en vue de l\u2019itin\u00e9raire et autoris\u00e9s \u00e0 tirer en cas de tentative de franchissement.\u00a0<\/p>\n

Les d\u00e9fil\u00e9s palestiniens, largement m\u00e9diatis\u00e9s, \u00e9taient survol\u00e9s par les obus et roquettes, les ballons et cerfs-volants incendiaires lanc\u00e9s en direction d\u2019Isra\u00ebl, et cibl\u00e9s par les tirs des forces isra\u00e9liennes. Des pneus br\u00fbl\u00e9s en divers points d\u00e9gageaient des fum\u00e9es dissimulant par moments le mouvement de la foule, et pr\u00e9cipitant en retour les salves de tirs isra\u00e9liens, \u00e0 balles r\u00e9elles et \u00e0 balles de caoutchouc. Le premier jour, 30 mars, mobilisait 30.000 palestiniens. Le bilan des victimes \u00e9tait de 17 palestiniens tu\u00e9s et 1416 bless\u00e9s dont 773 par des tirs \u00e0 balles r\u00e9elles. Le 14 mai, veille de l’inauguration de l’ambassade am\u00e9ricaine \u00e0 J\u00e9rusalem\u00a0 et huiti\u00e8me journ\u00e9e de manifestations, les affrontements redoublent. Le bilan publi\u00e9 par le gouvernement fran\u00e7ais est de 60 Palestiniens tu\u00e9s et pr\u00e8s de 2 400 bless\u00e9s. Le journal Le Monde<\/em> consacre l\u2019\u00e9ditorial \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement : \u00ab Journ\u00e9e sanglante \u00e0 Gaza\u2026 ce qu\u2019il restera, surtout, de cette journ\u00e9e est le spectacle schizophr\u00e8ne et obsc\u00e8ne des r\u00e9jouissances diplomatiques am\u00e9ricano-isra\u00e9liennes \u00e0 J\u00e9rusalem pendant qu\u2019un carnage \u00e9tait perp\u00e9tr\u00e9, \u00e0 une centaine de kilom\u00e8tres de l\u00e0, sur des civils cherchant \u00e0 franchir une fronti\u00e8re, sans autre arme que leur d\u00e9sespoir. \u00bb Il conclut \u00ab l\u2019asym\u00e9trie des moyens employ\u00e9s a conduit \u00e0 un bilan de victimes palestiniennes digne d’un \u00e9tat de guerre sans aucun bless\u00e9 ni tu\u00e9 isra\u00e9lien \u00bb.\u00a0<\/p>\n

Le bilan g\u00e9n\u00e9ral de la Marche du Retour<\/em> s\u2019\u00e9tablit \u00e0 270 palestiniens tu\u00e9s (310 selon l\u2019Association France-Palestine), et 29.000 bless\u00e9s selon l\u2019Agence humanitaire de l\u2019ONU. Les cons\u00e9quences sont de trois ordres.<\/p>\n

Le 15 mai 2018, l’organisation Reporters sans fronti\u00e8res saisit la Cour P\u00e9nale Internationale pour \u00ab crimes de guerre commis par l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne contre des journalistes palestiniens \u00bb tu\u00e9s par balle. La procureure Fatou Bensouda d\u00e9clare : \u00ab Mon \u00e9quipe suit attentivement les d\u00e9veloppements sur place et examine tout crime pr\u00e9sum\u00e9 qui pourrait \u00eatre du ressort de la CPI\u00bb.\u00a0<\/p>\n

Le 22 mai 2018, Riyad Maliki demande formellement \u00e0 la Cour P\u00e9nale Internationale\u00a0 \u00ab d\u2019ouvrir imm\u00e9diatement une enqu\u00eate sur des crimes de guerre et d’apartheid pr\u00e9sum\u00e9s envers les Palestiniens \u00bb. A l’issue de l\u2019entretien avec la procureure, il d\u00e9clare aux journalistes que l\u2019enqu\u00eate s\u2019impose \u00ab\u00a0en raison de l’intensit\u00e9, du rythme et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des crimes contre notre peuple\u00a0\u00bb y compris la prise pour cible de \u00ab\u00a0manifestants non arm\u00e9s dans la bande de Gaza\u00a0\u00bb. Il ajoute que le concours de la CPI constitue une \u00ab\u00a0\u00e9tape importante et historique vers la justice pour le peuple palestinien qui continue de souffrir de crimes g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s et syst\u00e9matiques\u00a0\u00bb. Un communiqu\u00e9 palestinien pr\u00e9cise que la Palestine pose la question des colonies isra\u00e9liennes, \u00ab\u00a0menace la plus dangereuse envers la vie et les ressources des Palestiniens\u2026Isra\u00ebl maintient, \u00e9tend et prot\u00e8ge le r\u00e9gime des colonies en commettant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanit\u00e9 et le crime d’apartheid envers le peuple palestinien\u00a0\u00bb. Bient\u00f4t, en f\u00e9vrier 2019, la Commission d\u2019enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil des Droits de l\u2019Homme conclut que \u00ab les violences commises par Isra\u00ebl lors des manifestations pouvaient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u2026 Plus de 6.000 manifestants non arm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les snipers de l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne, ces derniers ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vis\u00e9 des civils, dont des enfants. \u00bb Au terme d\u2019un long d\u00e9bat, le Conseil des Droits de l’Homme adopte le Rapport de la Commission le 20 mars 2019.<\/p>\n

Le 30 mai 2018, les \u00c9tats-Unis d\u00e9noncent des tirs palestiniens \u00abcontre des installations civiles\u00bb et demandent une r\u00e9union d’urgence du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des NU. Lors de la session du Conseil, deux projets de r\u00e9solution \u00e9taient discut\u00e9s, l\u2019un soumis par Kowe\u00eft, \u00abcondamne l\u2019usage indiscrimin\u00e9 et disproportionn\u00e9 de la force par Isra\u00ebl contre les manifestants dans la bande de Gaza et demande une protection du peuple palestinien\u00bb; les Etats-Unis y opposent leur veto. L\u2019autre projet, soumis par les Etats-Unis, ne re\u00e7oit qu’un vote positif, le vote am\u00e9ricain : une premi\u00e8re dans les annales du Conseil. Enfin, le 13 juin, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des NU adopte par 120 voix pour, huit contre et 45 abstentions, une R\u00e9solution condamnant Isra\u00ebl pour les violences meurtri\u00e8res contre les civils palestiniens de Gaza. Douze pays europ\u00e9ens, dont la France, donnent leur voix \u00e0 la R\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e par l’Alg\u00e9rie et la Turquie au nom de la Ligue Arabe et de l’Organisation de Coop\u00e9ration Islamique. L\u2019amendement introduit par les \u00c9tats-Unis et visant \u00e0 condamner Hamas est repouss\u00e9. Antonio Guterres, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l’ONU, est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions pour la cr\u00e9ation d’un m\u00e9canisme de protection international des Palestiniens \u00e0 Gaza et en Cisjordanie occup\u00e9e.<\/p>\n

La Marche du Retour<\/em>, grandiose et tragique, a aggrav\u00e9 l\u2019isolement de Donald Trump quant \u00e0 sa politique palestinienne. Son acharnement, depuis lors, est \u00e0 la mesure du m\u00e9pris qu\u2019il affichait pour la politique de principe et pour la Charte des Nations Unies. Son \u00e9limination en janvier 2021 laisse n\u00e9anmoins des s\u00e9quelles. Deux pays ont os\u00e9 transf\u00e9rer leurs Ambassades respectives \u00e0 J\u00e9rusalem, les Etats-Unis et le Guatemala, tandis que quatre autres ouvraient plus humblement des Bureaux commerciaux (Australie, Br\u00e9sil, Honduras et Hongrie).\u00a0<\/p>\n

Jusqu\u2019en 2017, un consensus solidement ancr\u00e9 aux Nations Unies pr\u00e9servait les droits de la Palestine contre les empi\u00e8tements et les pr\u00e9tentions de la puissance occupante qui, apr\u00e8s plus de cinquante ans d\u2019occupation, n\u2019avait gu\u00e8re r\u00e9ussi \u00e0 arracher une quelconque reconnaissance juridique des faits accomplis. L\u2019Administration Trump, depuis lors, avait entrepris de fissurer le rempart du droit \u00e0 la fois par des mesures unilat\u00e9rales et par des pressions indirectes \u00e0 travers d\u2019autres acteurs. L\u2019\u00e9limination\u00a0 de Donald Trump en janvier 2021 repr\u00e9sentait un soulagement pour la Palestine et pour l\u2019ensemble des Etats qui ont foi dans les principes du droit. Le jugement de la Cour P\u00e9nale Internationale du 5 f\u00e9vrier 2021 vient \u00e0 point.<\/p>\n

Nous en tirerons trois conclusions<\/strong><\/span><\/p>\n

Les Conventions de Gen\u00e8ve et l\u2019ensemble des instruments internationaux con\u00e7us pour fixer les obligations des parties dans les situations de guerre et d\u2019occupation devaient s\u2019appliquer en toute logique \u00e0 la situation en Palestine. Le refus d\u2019Isra\u00ebl d\u2019y souscrire prive les victimes de l\u2019occupation d\u2019un moyen l\u00e9gitime pour faire valoir leurs droits sous le r\u00e9gime d\u2019occupation et dans les situations d\u2019offensive militaire. L\u2019obstination des Etats-Unis \u00e0 vouloir exon\u00e9rer Isra\u00ebl, puissance occupante et puissance en guerre, pour ses responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes et ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit, trahit une politique de complicit\u00e9 et de dissimulation qui les disqualifie d\u2019embl\u00e9e dans le d\u00e9bat sur les violations commises par Isra\u00ebl. L\u2019adh\u00e9sion de la Palestine \u00e0 ces instruments change fondamentalement le rapport. Le jugement pr\u00e9liminaire de la CPI en f\u00e9vrier 2021 est le d\u00e9but d\u2019un processus appel\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la politique d\u2019\u00e9vasion et \u00e0 la complicit\u00e9 qui couvraient les violations d\u2019Isra\u00ebl et qui pr\u00e9servaient l\u2019impunit\u00e9 des agents qui, en son nom, commettaient des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. L\u2019incroyable dur\u00e9e de l\u2019occupation des territoires palestiniens et syriens, et les violations du droit commises \u00e0 la faveur de l\u2019occupation, s\u2019expliquent par la complicit\u00e9 et par l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autre part, la r\u00e9sistance est inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019occupation. Les peuples victimes de l\u2019occupation r\u00e9sistent l\u00e9gitimement \u00e0 la puissance occupante afin de pr\u00e9server leurs droits, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur territoire et leur dignit\u00e9. Quand une partie de l\u2019Europe subissait l\u2019occupation, les Alli\u00e9s avaient fourni aux forces de la r\u00e9sistance nationale tous les moyens disponibles dans leur effort pour lutter contre les forces d\u2019occupation. Les h\u00e9ros de la r\u00e9sistance n\u2019\u00e9taient pas qualifi\u00e9s de terroristes. A nos jours, la litt\u00e9rature, les arts, le th\u00e9\u00e2tre, le cin\u00e9ma\u2026 ne cessent de l\u00e9gitimer et de c\u00e9l\u00e9brer la r\u00e9sistance et de fl\u00e9trir la barbarie, la cruaut\u00e9 et le cynisme des r\u00e9gimes d\u2019occupation. Pourquoi donc la r\u00e9sistance est-elle l\u00e9gitime et valorisante d\u2019un c\u00f4t\u00e9 de la M\u00e9diterran\u00e9e et ill\u00e9gitime et terroriste sur l\u2019autre rive de la m\u00eame mer ? Pour notre part, nous qui avons subi l\u2019occupation, le colonialisme et le racisme, nous nous reconnaissons dans le destin du peuple palestinien et nous estimons la r\u00e9sistance absolument l\u00e9gitime. Nous gardons foi dans les principes du droit et dans les valeurs universelles et nous reconnaissons sans ambages le substrat de racisme qui impr\u00e8gne la politique des puissances occidentales et n\u00e9o-occidentales dans le conflit isra\u00e9lo-arabe. Nous nous interrogeons pourquoi l\u2019Union Europ\u00e9enne s\u2019abstient encore de reconna\u00eetre l\u2019Etat de Palestine.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appel solennel de Habib Bourguiba au peuple palestinien, le 3 mars 1965 \u00e0 J\u00e9richo, d\u2019admettre la loi de la l\u00e9galit\u00e9 internationale et de n\u00e9gocier un Accord de paix avec Isra\u00ebl sur la base de la partition de la Palestine historique, se v\u00e9rifie aupr\u00e8s du peuple palestinien au point d\u2019\u00eatre l\u2019ultime recours. La l\u00e9galit\u00e9 internationale s\u2019impose absolument. Dans le temps, le syst\u00e8me international \u00e9volue et limite de plus en plus \u00e9troitement le champ de la sp\u00e9culation et le cynisme de la politique de puissance. A l\u2019appui du syst\u00e8me des NU et de la CIJ, la CPI traque les stratag\u00e8mes d\u2019\u00e9vasion, d\u00e9busque les ruses de dissimulation et les bravades de l\u2019aveuglement : en d\u00e9finitive, elle ne se limite pas \u00e0 trancher les litiges de droit, elle identifie les criminels qui violent la droit et les sanctionne. La Cour P\u00e9nale Internationale n\u2019ob\u00e9it gu\u00e8re au veto des membres permanents du Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Le syst\u00e8me international, dans sa dynamique propre, r\u00e9pond plus s\u00fbrement de la justice et du respect des valeurs de civilisation de notre temps.<\/p>\n

Ahmed Ouna\u00efes<\/strong>
\u00a0<\/p>\n

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Proclam\u00e9 le 15 novembre 1988 \u00e0 Alger, lors du XIXe Conseil National Palestinien, l\u2019Etat de Palestine se d\u00e9clare \u00ab un Etat ind\u00e9pendant en Palestine avec J\u00e9rusalem pour capitale \u00bb. Il est aussit\u00f4t reconnu par 94 pays. La marge des reconnaissances s\u2019\u00e9tend \u00e0 la faveur du Processus de paix inaugur\u00e9 en octobre 1991 et s\u2019affermit en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-111550","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111550","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=111550"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/111550\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=111550"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=111550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}