La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, mardi, trois projets de loi ayant trait \u00e0 la nomination aux fonctions sup\u00e9rieures et aux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, dans le cadre de sa session extraordinaire.<\/p>\n
Il s\u2019agit en effet du projet de loi organique N\u00b008.21 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique N\u00b002.12 relative \u00e0 la nomination aux fonctions sup\u00e9rieures, du projet de loi N\u00b010.21 modifiant et compl\u00e9tant la loi N\u00b057.11 relative aux listes \u00e9lectorales g\u00e9n\u00e9rales, aux op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendums et \u00e0 l\u2019utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes \u00e9lectorales et r\u00e9f\u00e9rendaires ainsi que du projet de loi N\u00b011.21 modifiant la loi N\u00b09.97 relative au Code \u00e9lectoral et organisation de la r\u00e9vision exceptionnelle des listes \u00e9lectorales des Chambres professionnelles.<\/p>\n
Ces textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue sous la pr\u00e9sidence de Habib El Malki, pr\u00e9sident de la chambre des repr\u00e9sentants, en pr\u00e9sence du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Abdelouafi Laftit et du ministre de l\u2019\u00c9conomie, des finances et de la r\u00e9forme de l\u2019administration Mohamed Bencha\u00e2boun, selon un communiqu\u00e9 de la Chambre.<\/p>\n
Lors de sa pr\u00e9sentation du projet de loi organique N\u00b008.21 en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, M. Bencha\u00e2boun a expliqu\u00e9 que ce projet vise \u00e0 modifier et \u00e0 compl\u00e9ter la liste des \u00e9tablissements et des entreprises publics \u00e9nonc\u00e9s dans les annexes n\u00b01 et n\u00b02 jointes \u00e0 la loi organique N\u00b002.12, \u00e0 travers notamment l\u2019introduction du Fonds d\u2019investissement Mohammed VI cr\u00e9\u00e9 en vertu de la loi N\u00b076.20, dans la liste des entreprises publiques strat\u00e9giques, dont la nomination de responsables fait l\u2019objet de d\u00e9lib\u00e9rations en Conseil des ministres.<\/p>\n
Il s\u2019agit aussi de modifier l\u2019appellation de la Fondation Hassan II pour les \u0153uvres sociales des agents d\u2019autorit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, par \u00ab\u00a0Fondation Hassan II pour les \u0153uvres sociales des agents d\u2019autorit\u00e9 et des fonctionnaires du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb, suite \u00e0 la r\u00e9organisation de cet \u00e9tablissement en vertu de la loi N\u00b038.18.<\/p>\n
En outre, il sera question de modifier l\u2019appellation de l\u2019\u00a0\u00bbInstance financi\u00e8re marocaine en charge du projet du p\u00f4le financier de Casablanca\u00a0\u00bb, inscrite dans la liste des entreprises publiques strat\u00e9giques, dont la nomination de responsables fait l\u2019objet de d\u00e9lib\u00e9rations en Conseil des ministres, par \u00ab\u00a0Instance du p\u00f4le financier de Casablanca\u00a0\u00bb, ainsi que celle\u00a0du \u00ab\u00a0Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9quipement et des transports\u00a0\u00bb, inscrit dans la liste des administrations publiques, dont la nomination de responsables fait l\u2019objet de d\u00e9lib\u00e9rations en conseil du gouvernement, par l\u2019appellation \u00ab\u00a0Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9quipement, des transports, de la logistique et de l\u2019eau\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour sa part, M. Laftit a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi N\u00b057.11 relative aux listes \u00e9lectorales g\u00e9n\u00e9rales, aux op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendums et \u00e0 l\u2019utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes \u00e9lectorales et r\u00e9f\u00e9rendaires, et le projet de loi modifiant la loi relative au Code \u00e9lectoral et organisation de la r\u00e9vision exceptionnelle des listes \u00e9lectorales des Chambres professionnelles.<\/p>\n
Il a \u00e0 cet \u00e9gard soulign\u00e9 que les deux projets de loi pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s de mani\u00e8re consultative avec les instances politiques, notant que ces deux textes mettent en place le cadre juridique n\u00e9cessaire pour pr\u00e9parer les prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales l\u00e9gislatives, les \u00e9lections des membres des conseils des collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9lections des membres des chambres professionnelles.<\/p>\n
Le projet de loi N\u00b010.21 a pour objectif principalement d\u2019amender les dispositions actuelles afin de mettre en place un cadre juridique permanent fixant les modalit\u00e9s d\u2019actualisation du corps \u00e9lectoral national \u00e0 l\u2019occasion de chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale, g\u00e9n\u00e9rale ou partielle relative aux \u00e9lections communales, r\u00e9gionales ou les \u00e9lections des membres de la Chambre des repr\u00e9sentants. Il comprend des dispositions ayant trait \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que la proc\u00e9dure de r\u00e9vision exceptionnelle avant l\u2019organisation des \u00e9lections partielles.<\/p>\n
Concernant le projet de loi N\u00b011.21 modifiant la loi N\u00b09.97 relative au Code \u00e9lectoral et organisation de la r\u00e9vision exceptionnelle des listes \u00e9lectorales des Chambres professionnelles, ce texte vise \u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme l\u00e9gislatif garantissant la repr\u00e9sentation des femmes dans les chambres professionnelles. Il entend \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision exceptionnelle des listes \u00e9lectorales des chambres professionnelles, pr\u00e9voyant, pour les partis politiques, l\u2019obtention d\u2019un extrait des listes pr\u00e9cit\u00e9es, apr\u00e8s les avoir arr\u00eat\u00e9es, pour les utiliser aux fins \u00e9lectorales pour lesquelles l\u2019extrait a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, conclut le communiqu\u00e9.<\/p>\n
Cette s\u00e9ance s\u2019est tenue en application des dispositions de l\u2019article 66 de la Constitution, de l\u2019article 18 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Chambre des repr\u00e9sentants, et en vertu du d\u00e9cret n\u00b02.21.124\u00a0appelant la Chambre des repr\u00e9sentants et la Chambre des conseillers \u00e0 tenir une session extraordinaire .<\/p>\n