{"id":112998,"date":"2021-03-12T12:30:00","date_gmt":"2021-03-12T17:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-lutte-contre-la-violence-faite-aux-femmes-lengagement-constitutionnel-de-letat-preuves-et-epreuves\/"},"modified":"2021-03-12T12:30:00","modified_gmt":"2021-03-12T17:30:00","slug":"la-lutte-contre-la-violence-faite-aux-femmes-lengagement-constitutionnel-de-letat-preuves-et-epreuves","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-lutte-contre-la-violence-faite-aux-femmes-lengagement-constitutionnel-de-letat-preuves-et-epreuves\/","title":{"rendered":"La lutte contre la violence faite aux femmes: L\u2019engagement constitutionnel de l\u2019Etat, preuves et \u00e9preuves?"},"content":{"rendered":"<p><em><span class=\"c2\"><strong>Par Najet Brahmi Zouaoui<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>1-<\/strong><\/span> Dans une \u00e9tude tr\u00e8s r\u00e9cente publi\u00e9e sur Leaders en date du 28 Janvier 2021<span class=\"c3\"><sup><strong>(1)<\/strong><\/sup><\/span> et portant lecture critique des engagements constitutionnels de l\u2019Etat tunisien tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la constitution tunisienne du 27 janvier 2014, nous avons conclu \u00e0 une note favorable quant \u00e0 l\u2019issue donn\u00e9e par l\u2019Etat tunisien \u00e0 plusieurs de ses engagements constitutionnels dont notamment celui de lutter contre la violence faite aux femmes.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>2-<\/strong><\/span> Aujourd\u2019hui, le paysage politique marqu\u00e9 par des tensions tout azimuts ne semble pas confirmer l\u2019engagement de l\u2019Etat tunisien de mener \u00e0 bon port son engagement \u00e0 une telle lutte. Le constat n\u2019est pas difficile \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli. Il suffirait d\u2019observer ce qui se passe au sein de l\u2019assembl\u00e9e nationale des repr\u00e9sentants du peuple pour attester d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9sengagement quant \u00e0 la lutte contre la violence faite aux femmes. Il serait au mieux question d\u2019une implication des uns et des autres dans un exercice de la violence contre la femme. La violence politique\u00a0 exerc\u00e9e contre la personne de Maitre Abir Moussi en tant que pr\u00e9sidente du PLD\u00a0 est \u00e0 cet \u00e9gard fort instructif.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>3-<\/strong><\/span> La femme tunisienne c\u00e9l\u00e8bre aujourd\u2019hui avec la communaut\u00e9 internationale des femmes sa f\u00eate dans un contexte de d\u00e9sarroi, d\u2019inqui\u00e9tude par rapport \u00e0 ses droits face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de plus en plus flagrant de l\u2019aggravation de la violence faite aux femmes.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>4-<\/strong><\/span> Une meilleure mise en perspective de ce paradoxe entre l\u2019engagement pris par l\u2019Etat et les d\u00e9rives pratiques et institutionnelles nous m\u00e8nerait \u00e0 aborder la question de l\u2019engagement de l\u2019Etat tunisien \u00e0 lutter contre la violence faite aux femmes sous la double perspective du fl\u00e9chissement de cet engagement <span class=\"c3\"><strong>(1<sup>\u00e8re<\/sup> partie)<\/strong><\/span> ainsi que son incontournable soutien <span class=\"c3\"><strong>(2<sup>\u00e8me<\/sup> partie)<\/strong><\/span>.<\/p>\n<p><span class=\"c4\"><strong>I- La lutte contre la violence faite aux femmes: Un engagement en passe de fl\u00e9chir?\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><strong>A) La lutte contre la violence faite aux femmes: L\u2019engagement non concluant<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>5-<\/strong><\/span> Telles qu\u2019officiellement \u00e9tablies, les statistiques li\u00e9es aux violences faites aux femmes d\u00e9notent d\u2019une courbe croissante, indicateur qui n\u2019est pas moins sans alarmer<span class=\"c6\"><strong>(b)<\/strong><\/span>. La disposition de l\u2019article 46 de la constitution, confront\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9noterait d\u2019une volont\u00e9 amorc\u00e9e mais toujours limit\u00e9e.<span class=\"c6\"><strong>(a)<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c6\"><strong>a) La lutte contre la violence faite aux femmes : Une volont\u00e9 engag\u00e9e mais toujours limit\u00e9e<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>6-<\/strong><\/span> <span class=\"c3\"><strong>La protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du citoyen tunisien est \u00e9rig\u00e9e au rang d\u2019un principe fondamental express\u00e9ment proclam\u00e9 par la constitution tunisienne.<\/strong><\/span> L\u2019article 22 de la constitution pr\u00e9voit dans ce sens<span class=\"c3\"><sup><strong>(1)<\/strong><\/sup><\/span> que \u00abL\u2019Etat prot\u00e8ge la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain et son int\u00e9grit\u00e9 physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible\u00bb.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>7-<\/strong><\/span> Et dans la mesure o\u00f9 le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique accuse son faite dans le monde des femmes, le l\u00e9gislateur tunisien a confirm\u00e9 son soutien des droits de la femme notamment \u00e0 une vie digne exclusive de toute forme de discrimination et de violence. L\u2019article 46 de la constitution du 27 Janvier 2014 pr\u00e9voit dans ce sens que <span class=\"c3\"><strong>\u00abL\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les droits acquis de la femme et veille \u00e0 les consolider et les promouvoir.<br \/>L\u2019Etat prend les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019\u00e9liminer la violence contre la Femme\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>8-<\/strong><\/span> Soutenu en cela par les forces de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le l\u00e9gislateur tunisien a bien compris, le lendemain m\u00eame de la promulgation de la constitution, qu\u2019il faudrait passer \u00e0 l\u2019acte et mettre en place les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre la violence faite aux femmes. La loi organique N 2017\/58 du 11 Aout 2017 portant lutte contre la violence faite aux femmes est trop significative dans ce sens<span class=\"c3\"><sup><strong>(2)<\/strong><\/sup><\/span>. L\u2019article 1er de cette loi dispose que <span class=\"c3\"><strong>\u00abLa\u00a0 pr\u00e9sente loi vise \u00e0 mettre en place les mesures\u00a0 susceptibles d\u2019\u00e9liminer toutes formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur la discrimination entre les sexes afin d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le respect de la dignit\u00e9 humaine, et ce, en adoptant une approche globale bas\u00e9e sur la lutte contre les diff\u00e9rentes formes de violence contre les femmes, \u00e0 travers la pr\u00e9vention, la poursuite et la r\u00e9pression des auteurs de ces violences, et la protection et la prise en charge des victimes\u00bb<\/strong><\/span>. De par la substance m\u00eame de sa disposition, cet article r\u00e9v\u00e8le une volont\u00e9 affirm\u00e9e du l\u00e9gislateur de 2017 de venir aux attentes et exigences des constituants repr\u00e9sentants du peuple de 2014.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>9-<\/strong><\/span> Source de pol\u00e9mique, cette loi<span class=\"c3\"><sup><strong>(3)<\/strong><\/sup><\/span> a eu, entre autres m\u00e9rites, celui d\u2019\u00e9riger l\u2019intimit\u00e9 de la femme battue au rang d\u2019une priorit\u00e9 incontournable. Cette affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que les articles 22 et 23 de la loi N 2017\/58 retiennent pour le premier l\u2019obligation pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de chaque TPI de charger \u00ab un ou plusieurs de ses substituts de la r\u00e9ception\u00a0 des plaintes relatives aux violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard\u00a0 des femmes et du suivi des enqu\u00eates y aff\u00e9rentes \u00bb et pour le deuxi\u00e8me l\u2019obligation pour chaque pr\u00e9sident de TPI de r\u00e9server \u00abaux magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0 dans les affaires de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, des espaces s\u00e9par\u00e9s au sein des tribunaux de premi\u00e8re instance, et ce au niveau du minist\u00e8re public, de l\u2019instruction et de la justice de la famille\u00bb. L\u2019article 24 de la loi, dans le droit fil de cette logique de pr\u00e9servation de l\u2019intimit\u00e9 de la femme battue, pr\u00e9voit la n\u00e9cessaire mise en place d\u2019une cellule sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de chaque commissariat de suret\u00e9 nationale pour les besoins d\u2019enqu\u00eater les affaires de violence faites aux femmes. L\u2019article 24 pr\u00e9voit dans ce sens que \u00abEst cr\u00e9\u00e9e au sein de chaque commissariat de suret\u00e9 nationale et de garde nationale, dans tous les gouvernorats, une unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e pour enqu\u00eater sur les infractions de violence faites aux femmes au sens de la pr\u00e9sente loi. Elle doit comprendre des femmes parmi ses membres\u00bb<span class=\"c3\"><sup><strong>(4)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>10-<\/strong><\/span> Ainsi proclam\u00e9e, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de pr\u00e9server au maximum que possible l\u2019intimit\u00e9 de la femme battue, n\u2019est pas encore r\u00e9ellement exauc\u00e9e. Des contraintes li\u00e9es surtout aux budgets allou\u00e9s \u00e0 la mise en place de ces unit\u00e9s seraient derri\u00e8re la lenteur que connait l\u2019\u0153uvre officielle de mise en place de ces espaces.\u00a0 Aussi, sur les 128 unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9j\u00e0 mises en place au sein des commissariats de la s\u00fbret\u00e9 nationale, seules deux d\u2019entre elles disposent d\u2019un espace r\u00e9serv\u00e9 aux enqu\u00eates des affaires des violences faites aux femmes. Il s\u2019agit, croit \u2013on savoir, des deux exp\u00e9riences pilotes des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de Monastir et de Sidi Bouzid. Nous croyons aussi savoir que deux autres unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es sont en cours de mise en place \u00e0 Kasserine et Medenine dans le cadre d\u2019une collaboration entre le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et le PNUD<span class=\"c3\"><sup><strong>(5)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>11-<\/strong><\/span> Malgr\u00e9 les efforts conjugu\u00e9s par l\u2019Etat tunisien en vue de pr\u00e9server la femme et la famille contre toute forme de discrimination et de violence, le ph\u00e9nom\u00e8ne est en croissance continue. Les chiffres parleraient d\u2019eux-m\u00eames.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>12-<\/strong><\/span> La volont\u00e9 proclam\u00e9e et confirm\u00e9e de l\u2019Etat tunisien de mettre en \u0153uvre tous les moyens de nature \u00e0 favoriser la lutte contre la violence faite aux femmes n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Et pour cause ? Une m\u00e9connaissance sinon une mauvaise gestion de l\u2019approche pr\u00e9ventive comme composante de l\u2019approche globale de la lutte contre les violences faites aux femmes. La lutte contre la violence continue, croit-on- le savoir, \u00e0 se faire en aval et non en amont de l\u2019acte de violence. Or, une meilleure lutte contre ce fl\u00e9au devrait se faire en amont. Un accompagnement socio-psychologique des enfants devrait\u00a0 se faire \u00e0 l\u2019\u00e9cole depuis leur bas \u00e2ge et en d\u00e9pit de tout acte de violence subi ou v\u00e9cu.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>13-<\/strong><\/span> Regrettable et redoutable, le ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence faite aux femmes s\u2019est aggrav\u00e9 pendant la p\u00e9riode du confinement obligatoire d\u00e9cid\u00e9 en Tunisie suite \u00e0 la propagation du Corona virus \u2013Covid 19<span class=\"c3\"><sup><strong>(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>14-<\/strong><\/span> Dans sa forme politique, la violence connaitrait aujourd\u2019hui son illustration la plus topique. Il suffirait pour s\u2019en convaincre de suivre l\u2019actualit\u00e9 du paysage politique dans l\u2019enceinte de l\u2019ARP. Maitre Abir Moussi, d\u00e9fendant de vive voix la cause de son parti libre destourien, se voit \u00e0 maintes reprises subir des formes diverses de violence au sein de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple. Au moment o\u00f9 on finit cet article, ladite violence est au num\u00e9ro un sur les r\u00e9seaux sociaux. L\u2019Etat, acteur de la lutte contre la violence faite aux femmes risquerait, de par le comportement et l\u2019attitude tr\u00e8s redoutable de certains repr\u00e9sentants du peuple, d\u2019en devenir l\u2019auteur ! Et c\u2019est vraiment tr\u00e8s malheureux. Un tel comportement risquerait de d\u00e9mentir et discr\u00e9diter l\u2019Etat tunisien par rapport \u00e0 son engagement de lutter contre la violence faite aux femmes. Le discr\u00e9dit serait d\u2019autant plus redoutable que les chiffres sont parlants :<\/p>\n<p><span class=\"c6\"><strong>b) Les statistiques sont alarmantes: La violence faite aux femmes en courbe croissante<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>15-<\/strong><\/span> Les proc\u00e8s \u2013 verbaux constat\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9clenchement d\u2019une proc\u00e9dure de violence faite aux femmes seraient pass\u00e9e de 40000 en 2019 \u00e0 60 000 en 2020.Sur ce total, un pourcentage de 64% des cas est constat\u00e9 au sein du couple<span class=\"c3\"><sup><strong>(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Le confinement obligatoire et cibl\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s pour lutter contre la propagation du Covid-19 aurait\u00a0 contribu\u00e9 \u00e0 la croissance des chiffres. Les sp\u00e9cialistes, chacun selon son profil, se sont pench\u00e9s sur l\u2019\u00e9tude de l\u2019impact du Covid -19 sur la violence faite aux femmes.<\/p>\n<p><span class=\"c4\"><strong>II- La lutte contre la violence faite aux femmes, un engagement de l\u2019Etat \u00e0 soutenir mais aussi \u00e0 affirmer de vive voix<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>16-<\/strong><\/span> La soci\u00e9t\u00e9 civile devrait se mobiliser pour un meilleur soutien des efforts conjugu\u00e9s par l\u2019Etat. Celui-ci devrait d\u00e9passer la seule d\u00e9termination \u00e0 mettre en place des lois et s\u2019affirmer en tant qu\u2019une sordide voie.<\/p>\n<p><span class=\"c6\"><strong>a) La soci\u00e9t\u00e9 civile : Un v\u00e9ritable parrain des efforts en faveur de la lutte contre la violence faite aux femmes.<\/strong><\/span><br \/>Engag\u00e9e depuis toujours dans la lutte des violences faites aux femmes, la soci\u00e9t\u00e9 civile continue apr\u00e8s la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 \u00e0 se frayer son chemin en vue d\u2019un meilleur soutien de la cause f\u00e9minine. L\u2019\u0153uvre associative se veut de plus en plus encadr\u00e9e et concluante.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, l\u2019engagement associatif de la femme tunisienne se veut de plus en plus en dehors des fronti\u00e8res g\u00e9ographiques et spatiales. Un v\u00e9ritable engagement \u00e0 aller de l\u2019avant en vue d\u2019une meilleure lutte contre les violences faites aux femmes. Il suffirait pour s\u2019en convaincre de mettre en perspective l\u2019\u0153uvre trop engag\u00e9e de l\u2019Alliance internationale des Femmes avocates<strong><span class=\"c3\"><sup>(8)<\/sup><\/span><\/strong> qui se veut une association en qu\u00eate d\u2019un meilleur positionnement des femmes. Celui-ci ne saurait cependant se faire sans une v\u00e9ritable lutte contre les violences faites aux femmes. La conf\u00e9rence inaugurale de l\u2019AIFA qui s\u2019est tenue \u00e0 distance le 08 Mars 2021 \u00e9tait l\u2019occasion pour confirmer cette volont\u00e9 de renforcer les droits des femmes et de mettre fin \u00e0 toutes les formes d\u2019in\u00e9galit\u00e9<span class=\"c3\"><strong><sup>(9)<\/sup><\/strong><\/span>.<\/p>\n<p><span class=\"c6\"><strong>b) L\u2019Etat Tunisien: Il ne suffit pas d\u2019\u00eatre faiseur de loi, encore faut-il \u00eatre porteur de voix! Une meilleure voie suppose commin\u00e9es des lois et des voix!<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>17-<\/strong><\/span> L&rsquo;engagement de l\u2019Etat ne doit pas se limiter \u00e0 une seule mise en place des lois. Il devrait s\u2019impliquer de vive voix dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Il serait inadmissible car et de loin paradoxal de mettre en place le dispositif l\u00e9gal de nature \u00e0 lutter contre la violence faite aux femmes et d\u2019observer le silence face \u00e0 des pratiques inadmissibles de violence \u00e0 elles faites. De plus en plus fr\u00e9quentes, ces pratiques traduisent des violences tout azimut. Outre la violence conjugale, on assiste \u00e0 une violence politique et \u00e9conomique de plus en plus accentu\u00e9es. La loi est viol\u00e9e. L\u2019on devrait alors attendre l\u2019intervention du juge pour r\u00e9tablir de l\u2019ordre \u00e0 des situations malheureusement critiques. Au sein du couple, l\u2019intervention de la justice est la seule fa\u00e7on pour se faire justice. La violence \u00e9tant exerc\u00e9e dans un cadre intime et appelant \u00e0 l\u2019action de la victime pour faire pr\u00e9valoir ses droits. La victime reste dans tous les cas libre d\u2019engager la proc\u00e9dure judiciaire ou non contre sin \u00e9poux.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>18-<\/strong><\/span> Cependant, lorsque la violence sort du milieu priv\u00e9 et se veut publique et observ\u00e9e par le grand public mais aussi par les observateurs aussi bien sur le plan national qu\u2019international, l\u2019Etat devrait intervenir pour siffler \u00e7a suffit car son intervention est symbolique. Observer une attitude passive serait faire preuve d\u2019un bon d\u00e9cideur de loi mais d\u2019un mauvais porteur de voix. A des moments, et surtout en p\u00e9riode de crises, la loi \u00e0 elle seule ne suffit pas. Encore faut-il qu\u2019elle soit devanc\u00e9e par la ferme voix ! O\u00f9 est la voix de nos d\u00e9cideurs ? Est \u2013on sur la bonne voie ? Il ne semble pas car la gestion de la crise suppose combin\u00e9es les lois, les sordides voies en mesure de tracer la bonne voie\u2026\u2026.<\/p>\n<p class=\"c8\"><strong>Najet Brahmi Zouaoui<\/strong><br \/><span class=\"c7\"><em>Professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis<br \/>Avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation<br \/>Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Alliance internationale des femmes avocates<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(1) Brahmi Zouaoui(N) La constitution tunisienne, sept ans apr\u00e8s : L\u2019Etat tunisien face \u00e0 ses engagements? Leaders du 28 Janvier 2021. Leaders.com.tun.<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(2) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette loi, Voir Jlassi (R)(Sous-direction) in, Les dispositions p\u00e9nales de la loi N 2017\/58 du 11 Aout 2017 relative \u00e0 l\u2019\u00e9limination de la violence faite aux femmes, Tunis 2019.<br \/>Voir aussi Jaouadi (N), La lutte contre la traite des hommes, Th\u00e8se de Doctorat, Facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis, Ann\u00e9e universitaire 2018\/2019. (En langue arabe).<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(3) Voir dans ce sens Jlassi (R) (Sous-direction), Les dispositions p\u00e9nales de la loi N 2017\/58 relative \u00e0 la lutte des violences faites aux femmes, op.cit.<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(4) Sur une \u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9e de ces unit\u00e9s, Voir Jaouadi(N), Les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019enqu\u00eate des infractions de violence faites aux femmes in Jlassi (R) (Sous-direction), Les dispositions p\u00e9nales dans la loi\u00a0 N 2017\/58relatives \u00e0 l\u2019\u00e9limination des violences faites aux femmes<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(5) Un entretien avec Madame Najet Jaouadi, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Droits de l\u2019homme au Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, effectu\u00e9 pour les besoins de cette \u00e9tude, nous a permis de recueillir les informations et statistiques susvis\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(6) Sur cet aspect de la question, Voir Gayeza (M), Covid -19 et la violence faite aux femmes.in Etudes juridiques2019\/2020\/N 25(Sp\u00e9cial), Le Droit \u00e0 l\u2019\u00e8re de la Covid-19, (Sous-direction du Doyen Nouri Mzid), p229(En arabe)<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(7) Les statistiques sont recueillies aupr\u00e8s de Mme Najet Jaouadi, Haut cadre du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019int\u00e9rieur charge des droits de l\u2019homme.<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(8) L\u2019Alliance internationale des femmes avocates AIFA est cr\u00e9\u00e9e dot\u00e9e d\u2019un site web fonctionnel.<\/em><\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><span class=\"c7\"><em>(9) Conf\u00e9rence inaugurale intitul\u00e9e \u00ab Egalit\u00e9 des droits : Qu\u00eates, conqu\u00eates et perspectives des femmes.<br \/><\/em><\/span><\/p>\n<p>Auteur:<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/31568-la-lutte-contre-la-violence-faite-aux-femmes-l-engagement-constitutionnel-de-l-etat-preuves-et-epreuves\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Najet Brahmi Zouaoui 1- Dans une \u00e9tude tr\u00e8s r\u00e9cente publi\u00e9e sur Leaders en date du 28 Janvier 2021(1) et portant lecture critique des engagements constitutionnels de l\u2019Etat tunisien tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la constitution tunisienne du 27 janvier 2014, nous avons conclu \u00e0 une note favorable quant \u00e0 l\u2019issue donn\u00e9e par l\u2019Etat tunisien \u00e0 plusieurs [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-112998","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112998","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=112998"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112998\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112998"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=112998"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=112998"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}