Les parlementaires se penchent sur 9 projets de loi d\u00e8s ce mardi. Parmi ces textes, deux sont relatifs aux relations entre le Cameroun et le Br\u00e9sil. Il s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment des extraditions et des transf\u00e8rements des personnes d\u00e9tenues. Le premier texte, autorise le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier l\u2019Accord sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9. Il est question de permettre aux personnes condamn\u00e9es dans l\u2019un des deux Etats de pouvoir purger leur peine dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n
Le second texte quant \u00e0 lui, autorise le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier l\u2019Accord d\u2019extradition entre le Cameroun et le Br\u00e9sil. Les deux pays se sont ainsi mis d\u2019accord sur les conditions d\u2019extradition de personnes recherch\u00e9es par l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties. Les infractions soumises \u00e0 extradition concernent d\u00e8s lors celles dont les peines privatives de libert\u00e9 sont d\u2019au moins un an.<\/p>\n
Entraide militaire<\/strong><\/p>\n Deux autres projets de loi sont relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 entre le Cameroun et la Turquie. L\u2019Accord cadre militaire entre Yaound\u00e9 et Ankara concerne notamment\u00a0: \u00ab\u00a0la formation, l\u2019instruction militaire, la participation aux exercices conjoints, les \u00e9changes dans le domaine du renseignement militaire, la coop\u00e9ration logistique, la m\u00e9decine militaire, les op\u00e9rations militaires autres que la guerre et l\u2019\u00e9change des visites de haut niveau\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0<\/em>\u00a0Le gouvernement assure en outre pouvoir tirer profit de l\u2019industrie de la Turquie en termes d\u2019armement, de financement, d\u2019appui dans la lutte contre le terrorisme etc.<\/p>\n Le point de la formation militaire fait l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9cis. En effet, le second projet de loi d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la coop\u00e9ration entre le Cameroun et la Turquie repose sur ce volet. Il s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment de\u00a0: \u00ab\u00a0la formation, l\u2019entra\u00eenement et divers cours dans les \u00e9coles, acad\u00e9mies et centres de formation et d\u2019instruction militaires turcs, des Stages d\u2019\u00c9tat-major, de formation \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de la d\u00e9fense nationale de Turquie, de formations doctorales dans les universit\u00e9s turques.<\/em><\/p>\n APE<\/strong><\/p>\n L\u2019un des textes d\u00e9pos\u00e9s ce lundi est relatif \u00e0\u00a0\u00a0la coop\u00e9ration entre le Cameroun et la Grande Bretagne. Il s\u2019agit de l\u2019Ordonnance du 9 janvier 2021 portant prorogation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Royaume uni de Grande Bretagne et d\u2019Irlande du Nord, des effets de l\u2019Accord de partenariat \u00e9conomique Cameroun-Union Europ\u00e9enne. Concr\u00e8tement, ladite Ordonnance prolonge de 6 mois (\u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2021)\u00a0\u00ab\u00a0les effets de l\u2019Accord d\u2019\u00e9tape\u00a0\u00a0vers un Accord de partenariat \u00e9conomique entre la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne et ses Etats membres d\u2019une part et la partie Afrique centrale d\u2019autre part\u00a0\u00bb.\u00a0Cette prorogation permet notamment aux exportations camerounaises de ne pas subir le contrecoup du Brexit. En d\u2019autres termes, d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes dans le march\u00e9 Britannique et de ne pas payer de droits de douane en attendant la signature d\u2019un nouvel Accord.<\/p>\n Evasion fiscale<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s vont \u00e9galement se pencher sur la double imposition et la pr\u00e9vention des \u00e9vasions fiscales entre le Cameroun et les Emirats Arabes-Unis. Cette convention permet aux Etats parties de r\u00e9glementer le paiement des imp\u00f4ts par les contribuables. Il s\u2019agit selon le gouvernement de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les contribuables contre la double imposition en r\u00e9partissant les droits d\u2019imposition entre l\u2019Etat de la source du revenu et l\u2019Etat de la r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u2019emp\u00eacher la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale \u00e0 travers la coop\u00e9ration entre les administrations fiscales des deux Etats, d\u2019octroyer des garanties aux contribuables en prohibant la discrimination fiscale et en instaurant une proc\u00e9dure amiable pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends en cas de contentieux\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0Sont concern\u00e9s par cette convention, les revenus actifs tels que\u00a0:les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises, les revenus mobiliers, le trafic international\u2026 Dans le cas des revenus passifs, le gouvernement liste les dividendes, les int\u00e9r\u00eats, les redevances\/assistance etc.<\/p>\n Le second projet de loi\u00a0\u00a0relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre le Cameroun et les Emirats Arabes-Unis a trait \u00e0 la facilitation d\u2019obtention de visa. Cet Accord pr\u00e9voit des exemptions de visa notamment pour les \u00ab\u00a0d\u00e9tenteurs de passeport diplomatique, sp\u00e9ciaux ou de service des deux pays\u00a0pour lesquels il fixe des conditions ou dispense de l\u2019obligation d\u2019obtenir un visa d\u2019entr\u00e9e, de transit, de s\u00e9jour ou de sortie du territoire de l\u2019autre partie. \u00bb\u00a0\u00a0Les d\u00e9tenteurs de passeports ordinaires sont \u00e9galement concern\u00e9s. Il leur est notamment permis d\u2019avoir un visa \u00e0 entr\u00e9e unique dans les missions diplomatiques.<\/p>\n L\u2019education des d\u00e9ficients visuels<\/strong><\/p>\n Au rang des projets de loi d\u00e9pos\u00e9s\u00a0\u00a0ce lundi, figure le Trait\u00e9 de Marrakech. Ce texte a pour but de mettre un\u00a0\u00a0terme \u00e0 la p\u00e9nurie de livres accessibles aux aveugles et autres d\u00e9ficients visuels. Ce texte doit permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u00e0 travers\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019importation et l\u2019exportation des versions accessibles de livres et autres \u0153uvres soumises au copyright, sans autorisation des auteurs\u2026d\u2019introduire une exception dans leur (Etats parties)\u00a0\u00a0loi nationale sur le droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019intention des aveugles et des d\u00e9ficient visuels\u00a0\u00bb.\u00a0En d\u2019autres termes, les lois des pays signataires doivent permettre aux aveugles et \u00e0 leurs organisations de produire des ouvrages en braille sans demander l\u2019autorisation aux auteurs.<\/p>\n \u00ab\u00a0Groupe ACP\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n Le dernier projet de loi, autorise le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier l\u2019Accord de Georgetown r\u00e9vis\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 \u00e0 Nairobi. Il s\u2019agit de l\u2019acte constitutif du Groupe des Etats d\u2019Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique (ACP). Concr\u00e8tement, un changement de d\u00e9nomination est intervenu durant les travaux de d\u00e9cembre 2019, l\u2019on passe de Groupe des Etats ACP \u00e0 Organisation des Etats d\u2019Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique\u00a0\u00a0(OCACP). D\u00e9sormais dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique, cette organisation s\u2019est \u00e9galement pourvue d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre Etats, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un Fond de dotation et d\u2019un Fond fiduciaire et d\u2019un Comit\u00e9 de v\u00e9rification et du budget. L\u2019OEACP a de nouvelles missions dont le d\u00e9veloppement durable des Etats membres, leur insertion dans l\u2019\u00e9conomie mondiale, la coordination de la mise en \u0153uvre des accords APE etc.<\/p>\n