Ce devrait \u00eatre clair pour tout le monde d\u00e9sormais\u00a0: les contribuables qui d\u00e9cident de s\u2019acquitter de leurs obligations fiscales en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des guichets de banques ne doivent pas payer moins de 500 Fcfa ni plus de 10\u00a0000 Fcfa, quel que soit le montant des imp\u00f4ts et taxes.<\/p>\n
Dans une lettre-circulaire du 15 mars 2021 adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts,\u00a0au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor, de la coop\u00e9ration financi\u00e8re et mon\u00e9taire, aux directeurs des \u00e9tablissements bancaires et des directeurs des \u00e9tablissements de microfinance, le ministre des Finances Louis Paul Motaze indique que pour le paiement des imp\u00f4ts et taxes, \u00ab\u00a0seuls sont dor\u00e9navant admis le t\u00e9l\u00e9paiement et le paiement par voie bancaire c\u2019est-\u00e0-dire par virement, par t\u00e9l\u00e9phone portable via l\u2019application Mobile Tax et versement en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des guichets des banques.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Cameroun : le paiement des imp\u00f4ts d\u00e9sormais possible par mobile money<\/a><\/strong><\/p>\n S\u2019agissant du paiement en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des guichets des banques, Louis Paul Motaze rappelle qu\u2019ils sont soumis aux m\u00eames contraintes l\u00e9gales que les autres modes de paiements sus cit\u00e9s. Ainsi, en application de l\u2019article L 8\u00a0 bis (3) du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00ab\u00a0les frais bancaires sont fix\u00e9s \u00e0 10% du montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer\u00a0\u00bb. Toutefois, pr\u00e9cise le ministre des Finances, \u00ab\u00a0lorsque l\u2019application du taux de 10% conduit, selon les termes de la loi, \u00e0 des frais bancaires de moins de 500 Fcfa, c\u2019est le tarif plancher de 500 Fcfa qui est retenu. De m\u00eame, lorsque l\u2019application du taux de 10% induit des frais bancaires sup\u00e9rieurs \u00e0 10\u00a0000 Fcfa, c\u2019est le tarif plafond de 10\u00a0000 Fcfa qui est retenu.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les \u00e9tablissements bancaires et de microfinance qui n\u2019appliqueront pas ces conditions tarifaires s\u2019exposent aux sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l\u2019article L8 bis (4) du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e0 savoir une amende correspondante au montant des sommes exc\u00e9dentaires factur\u00e9es.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : \u00a0Imp\u00f4ts : le DGI interdit la l\u00e9galisation des attestations de non redevance<\/a><\/strong><\/p>\n Cette note devrait apaiser les contribuables dont certains crient depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 l\u2019arnaque en raison des commissions jug\u00e9es exorbitantes appliqu\u00e9es par les banques et les \u00e9tablissements de microfinance lors du paiement des imp\u00f4ts et taxes. Dans une requ\u00eate adress\u00e9e au ministre des Finances le 1er mars dernier, l\u2019Association camerounaise pour la D\u00e9fense des Droits des Contribuables (Acdc) a d\u00e9nonc\u00e9 le non-respect par les banques et micro finances des commissions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour le moment nous disons merci mais attendons les mesures coercitives pour amener les banques \u00e0 respecter tout en souhaitant qu\u2019un taux forfaitaire de 500 FCFA soit adopt\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les calculs qui risquent perdre les contribuables au profit des banques\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de l\u2019Acdc, Maaz Ben Mouliom. Pour le leader associatif, \u00ab certains \u00e9tablissements financiers exigent des frais allant de 1\u2009000 \u00e0 2\u2009350 FCFA \u00e0 titre de commission au moment de paiement des imp\u00f4ts aux guichets de leurs banques \u00bb.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Imp\u00f4ts : le contentieux fiscal se fait exclusivement en ligne<\/a><\/strong><\/p>\n