{"id":113741,"date":"2021-03-26T10:00:53","date_gmt":"2021-03-26T14:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pour-les-affilies-ayant-entre-3-et-4-salaries-la-teledeclaration-des-cotisations-sociales-desormais-obligatoire\/"},"modified":"2021-03-26T10:00:53","modified_gmt":"2021-03-26T14:00:53","slug":"pour-les-affilies-ayant-entre-3-et-4-salaries-la-teledeclaration-des-cotisations-sociales-desormais-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pour-les-affilies-ayant-entre-3-et-4-salaries-la-teledeclaration-des-cotisations-sociales-desormais-obligatoire\/","title":{"rendered":"Pour les affili\u00e9s ayant entre 3 et 4 salari\u00e9s : La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des cotisations sociales d\u00e9sormais obligatoire"},"content":{"rendered":"
\"Pour<\/figure>\n

Le Conseil de gouvernement avait approuv\u00e9 il y a plus d\u2019une ann\u00e9e (le 20 f\u00e9vrier 2020) , le projet de d\u00e9cret n\u00b0 2-19-718 portant application des dispositions de l\u2019article 26 du dahir portant loi n\u00b0 1-72-184 relatif au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/strong><\/span><\/p>\n

Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit une g\u00e9n\u00e9ralisation progressive de l\u2019obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et du t\u00e9l\u00e9paiement \u00e0 partir du mois de septembre 2020 en fonction de la moyenne des salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s. D\u2019ici mars 2022, toutes les entreprises affili\u00e9es \u00e0 la CNSS, quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s moyens par an, devront basculer vers le portail Damancom sous peine d\u2019application d\u2019une astreinte de 50 DH par salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 via papier plafonn\u00e9e \u00e0 5000 DH par mois et\/ou 50 DH par salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pour le paiement via BPC ( bordereau de paiement de cotisation) dans la limite de 5000 DH par mois. Les entreprises immatricul\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale avant la publication du d\u00e9cret et qui ont d\u00e9clar\u00e9 leurs salari\u00e9s au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salari\u00e9s et plus basculeront \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et au t\u00e9l\u00e9paiement dans un d\u00e9lai de 6 mois. 12 mois seraient accord\u00e9s aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salari\u00e9s et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d\u2019un salari\u00e9.<\/p>\n

Ledit d\u00e9cret pr\u00e9voit l\u2019obligation du la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et du t\u00e9l\u00e9paiement \u00e0 partir du mois de septembre 2020 pour les affili\u00e9s ayant en moyenne 5 salari\u00e9s et plus pour la p\u00e9riode du mois de mars 2019 \u00e0 f\u00e9vrier 2020 (l\u2019obligation concerne les d\u00e9clarations et le paiement des cotisations au titre du mois de septembre 2020 et post\u00e9rieur). Cette mesure sera effective \u00e0 partir du mois de mars 2021 pour les affili\u00e9s ayant entre 3 et 4 salari\u00e9s en moyenne pour la p\u00e9riode du mois de mars 2019 \u00e0 f\u00e9vrier 2020. L\u2019obligation concerne les d\u00e9clarations et le paiement des cotisations au titre du mois de mars 2021 et post\u00e9rieur. Cette obligation sera effective \u00e0 partir du mois de mars 2022 pour les affili\u00e9s ayant entre 1 et 2 salari\u00e9s en moyenne pour la p\u00e9riode du mois de mars 2019 \u00e0 f\u00e9vrier 2020 (l\u2019obligation concerne les d\u00e9clarations et le paiement des cotisations au titre du mois de mars 2022 et post\u00e9rieur).<\/p>\n

Enfin, il est \u00e0 signaler que cette obligation est pr\u00e9vue \u00e0 partir du mois de la premi\u00e8re d\u00e9claration de salaires pour les affili\u00e9s sans d\u00e9claration pour la p\u00e9riode du mois de mars 2019 \u00e0 f\u00e9vrier 2020. Pour toute nouvelle affiliation effectu\u00e9e apr\u00e8s le 19 mars 2020, l\u2019obligation \u00e0 partir du premier mois de la d\u00e9claration et de paiement des cotisations.<\/p>\n

L\u2019effectif des affili\u00e9s d\u00e9clarant via Damancom s\u2019est accru de 19%<\/strong><\/span><\/p>\n

Selon les donn\u00e9es de la CNSS qui figurent dans le rapport d\u00e9mographique et statistique au titre de l\u2019ann\u00e9e 2019, l\u2019effectif des affili\u00e9s d\u00e9clarant via Damancom s\u2019est accru de 19% au cours de la p\u00e9riode 2015-2019 passant de 98 739 en 2015 \u00e0 201 071 en 2019. Il est \u00e0 noter qu\u2019en 2019, 80% des affili\u00e9s d\u00e9clarent via ce portail, soit 201.071 contre 51 074 affili\u00e9s hors Damancom. La r\u00e9partition des affili\u00e9s par taille montre que la majorit\u00e9 des grandes entreprises d\u00e9clare via le portail. Ainsi 99% des entreprises de taille sup\u00e9rieure \u00e0 20 salari\u00e9s ( 21 \u00e0 50 salari\u00e9s), soit 10 785 ont opt\u00e9 pour la d\u00e9claration via Damancom. Il en est de m\u00eame pour les entreprises de 51 \u00e0 200 salari\u00e9s qui sont au nombre de 6177 \u00e0 avoir eu recours au portail et 2429 pour les entreprises de plus de 200 salari\u00e9s. En revanche, on d\u00e9nombre 75% des entreprises de 1 \u00e0 3 salari\u00e9s. Par ailleurs, les affili\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 de 10 \u00e0 15 ans enregistrent la part la plus importante de d\u00e9clarants via le portail en 2019, \u00e0 savoir 86%. Par ailleurs, seuls 75% des affili\u00e9s ayant 30 ans et plus d\u2019anciennet\u00e9 utilisent Damancom pour la d\u00e9claration de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n

Globalement, les affili\u00e9s Damancom d\u00e9clarent des masses salariales importantes que les autres affili\u00e9s. En effet, 99% des entreprises d\u00e9clarant une masse salariale d\u00e9passant 500.000 DH sont des affili\u00e9es Damancom. La masse salariale d\u00e9clar\u00e9e par les affili\u00e9s Damancom repr\u00e9sente 96% du total de la masse salariale d\u00e9clar\u00e9e en 2019. La ventilation r\u00e9gionale des affili\u00e9s Damancom et hors Damancom montre que les r\u00e9gions de Mekn\u00e8s-Tafilalet et Agadir enregistrent les taux de d\u00e9claration les plus importants, soient 90 et 86% respectivement.<\/p>\n

En revanche, c\u2019est dans la r\u00e9gion de La\u00e2youne o\u00f9 l\u2019on retrouve le taux le plus faible d\u2019affili\u00e9s d\u00e9clarant via Damancom, \u00e0 savoir 36% des affili\u00e9s de la r\u00e9gion. S\u2019agissant de la r\u00e9partition Damancom selon les secteurs d\u2019activit\u00e9s, les affili\u00e9s Damancom repr\u00e9sentent une part proche ou sup\u00e9rieure \u00e0 80% sauf pour le secteur de l\u2019agriculture, sylviculture et p\u00eache o\u00f9 seuls 27% des affili\u00e9s d\u00e9clarent leurs salari\u00e9s via le portail.<\/p>\n

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Les personnes soumises au r\u00e9gime de la contribution professionnelle unique (CPU) sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019assurance-maladie obligatoire (AMO). C\u2019est ce qu\u2019a indiqu\u00e9 jeudi 25 mars la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS) \u00e0 travers la publication d\u2019un communiqu\u00e9. Les personnes soumises \u00e0 la CPU, telle qu\u2019instaur\u00e9e par la loi de Finances 2021, pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AMO, en vertu de la loi organique n\u00b0 98-15 relative au r\u00e9gime de l\u2019assurance-maladie obligatoire de base pour les cat\u00e9gories des professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale, et qui garantit la m\u00eame couverture m\u00e9dicale pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, pr\u00e9cise la CNSS dans son communiqu\u00e9. Une fois la d\u00e9claration fiscale effectu\u00e9e, les personnes concern\u00e9es sont tenues d\u2019engager les d\u00e9marches relatives \u00e0 l\u2019immatriculation et \u00e0 la d\u00e9claration des membres de leur famille (enfants et conjoints) aupr\u00e8s de la CNSS, par le biais d\u2019un portail \u00e9lectronique mis en place \u00e0 cette fin et qui sera lanc\u00e9 prochainement. La CPU permet, d\u2019une part, aux professionnels auparavant soumis au r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice forfaitaire de s\u2019acquitter, d\u00e9sormais, d\u2019un seul imp\u00f4t rempla\u00e7ant l\u2019imp\u00f4t forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d\u2019autre part, elle leur assure une couverture m\u00e9dicale \u00e0 travers un droit compl\u00e9mentaire destin\u00e9 aux prestations sociales couvrant l\u2019assurance-maladie obligatoire. La Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale assure, ainsi, demeurer mobilis\u00e9e afin d\u2019accompagner les professionnels et de contribuer au succ\u00e8s de cette importante op\u00e9ration relative \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale pour englober l\u2019ensemble des Marocains. La CNSS invite les personnes d\u00e9sirant obtenir plus d\u2019informations sur ce sujet \u00e0 contacter le centre d\u2019appel \u00abAllo Damane\u00bbsur les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone suivants: 0802007200\/ 0802033333.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

Auteur: ALM
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