{"id":113805,"date":"2021-03-27T10:00:37","date_gmt":"2021-03-27T14:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/e-transactions-une-loi-pour-restaurer-la-confiance\/"},"modified":"2021-03-27T10:00:37","modified_gmt":"2021-03-27T14:00:37","slug":"e-transactions-une-loi-pour-restaurer-la-confiance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/e-transactions-une-loi-pour-restaurer-la-confiance\/","title":{"rendered":"E-Transactions : Une loi pour restaurer la confiance"},"content":{"rendered":"
\"E-Transactions<\/figure>\n

le d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique attendu par la transformation num\u00e9rique est conditionn\u00e9 par la mise en place d\u2019un climat de confiance pour l\u2019ensemble des intervenants car il est indispensable d\u2019\u00eatre juridiquement prot\u00e9g\u00e9s pour effectuer des op\u00e9rations en ligne.<\/strong><\/span><\/p>\n

Pour accompagner le virage digital que conna\u00eet le Maroc, la loi n\u00b043.20 relative aux services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les deux Chambres du Parlement respectivement le 8 et 15 d\u00e9cembre 2020 et publi\u00e9e au B.O du 11 janvier 2021. Ce texte de loi intervient pour r\u00e9pondre aux besoins des acteurs \u00e9conomiques, publics, priv\u00e9s, administrations publiques et citoyens, \u00e0 travers l\u2019organisation des signatures \u00e9lectroniques, du cachet \u00e9lectronique, de l\u2019horodatage \u00e9lectronique, des services de transmission \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e et de la v\u00e9rification des sites Web. Il \u00e9tend le champ d\u2019application de la pr\u00e9c\u00e9dente loi pour y inclure les documents \u00e9mis par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s. Elle permet aux utilisateurs et principalement aux entreprises d\u2019utiliser dans leurs actes pass\u00e9s \u00e0 distance des outils nouveaux tels que le cachet \u00e9lectronique ou l\u2019envoi recommand\u00e9 \u00e9lectronique.<\/p>\n

Certification \u00e9lectronique<\/strong><\/p>\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es le Maroc s\u2019est engag\u00e9 dans la voie du num\u00e9rique. Cette ambition a \u00e9t\u00e9 nourrie par la volont\u00e9 de d\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie digitale, r\u00e9duire la fracture num\u00e9rique et simplifier les proc\u00e9dures administratives (la loi 55.19 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019administration et la simplification des proc\u00e9dures). Toutefois, le d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique attendu par la transformation num\u00e9rique est conditionn\u00e9 par la mise en place d\u2019un climat de confiance pour l\u2019ensemble des intervenants (Administrations, acteurs \u00e9conomiques et citoyens) car il est indispensable d\u2019\u00eatre juridiquement prot\u00e9g\u00e9s pour effectuer des op\u00e9rations en ligne.<\/p>\n

Dans ce cadre la certification \u00e9lectronique rentrait dans le champ juridique de la loi 53.05 relative \u00e0 l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques. N\u00e9anmoins, la croissance de l\u2019utilisation des donn\u00e9es num\u00e9riques ainsi que l\u2019\u00e9volution de la demande et des besoins ont fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019adapter cette loi au nouveau contexte qui s\u2019impose. Le besoin de r\u00e9glementer les nouveaux services de confiance comme le cachet \u00e9lectronique ou l\u2019horodatage \u00e9lectronique s\u2019est donc inscrit dans l\u2019ordre du jour. Il faut dire que le premier cadre r\u00e9glementaire sur l\u2019utilisation de la certification \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2007 (loi 53.05 relative \u00e0 l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques). Il s\u2019av\u00e8re donc que la certification \u00e9lectronique ne s\u2019est pas d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 la hauteur des attentes et des besoins des citoyens, des acteurs \u00e9conomiques ou des administrations. Et pour cause : la r\u00e8glementation \u00e9tablie pour cadrer les usages autour de la certification \u00e9lectronique, en cherchant \u00e0 apporter le plus de s\u00e9curit\u00e9 possible aux usagers manque de souplesse.<\/p>\n

Cela ne favorise pas un d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la certification \u00e9lectronique. A cela s\u2019ajoute l\u2019absence de projets d\u2019envergure de digitalisation bas\u00e9s sur la certification \u00e9lectronique. De m\u00eame, le march\u00e9 actuel reste limit\u00e9 pour permettre d\u2019industrialiser et d\u2019enrichir l\u2019offre actuelle. \u00abCette offre se concentre actuellement sur la signature s\u00e9curis\u00e9e, qui ne peut pas \u00eatre adopt\u00e9e pour la majorit\u00e9 des usages en raison de sa complexit\u00e9. A ce titre, la majorit\u00e9 des certificats s\u00e9curis\u00e9s mis en circulation \u00e0 ce jour par le prestataire agr\u00e9\u00e9 a principalement \u00e9t\u00e9 produit dans le cadre de quelques initiatives publiques (Imp\u00f4ts, Douane, Soumission aux march\u00e9s publics,..)\u00bb, explique la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information ajoutant qu\u2019en se basant sur ces constats, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la r\u00e9glementation et l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de la confiance num\u00e9rique devaient \u00e9voluer pour mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens et des acteurs \u00e9conomiques publics et priv\u00e9s. \u00abVis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation, les alternatives \u00e0 la signature s\u00e9curis\u00e9e \u00e9taient d\u2019un c\u00f4t\u00e9, peu encadr\u00e9es pour \u00eatre per\u00e7ues comme juridiquement valables et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 la seule signature \u00abs\u00e9curis\u00e9e\u00bb s\u2019av\u00e9rait trop contraignante pour g\u00e9n\u00e9raliser les usages. En outre, la loi 53.05 n\u2019apportait pas la clart\u00e9 souhait\u00e9e sur la force probante des certificats \u00e9lectroniques utilis\u00e9s pour la signature lorsqu\u2019ils ne sont pas \u00abs\u00e9curis\u00e9s\u00bb et ne traitait pas de l\u2019ensemble des services de confiance\u00bb, rapporte la m\u00eame source.<\/p>\n

Un cadre juridique plus adapt\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le nouveau cadre juridique instaure un r\u00e9gime moins contraignant afin de permettre la digitalisation de la majorit\u00e9 des usages, souvent \u00e0 faible ou moyen enjeu (niveau non qualifi\u00e9), tout en conservant un r\u00e9gime \u00e0 haut niveau de s\u00e9curit\u00e9, plus strict et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un effet juridique plus important, pour couvrir certains usages \u00e0 plus fort enjeu (niveau qualifi\u00e9 pour une s\u00e9curit\u00e9 maximale). La loi 43.20 a apport\u00e9 des modifications qui permettent d\u2019encadrer davantage les niveaux non qualifi\u00e9s en rajoutant un niveau interm\u00e9diaire dit \u00ab avanc\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019instar de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ce niveau permet aujourd\u2019hui de r\u00e9pondre aux contraintes l\u00e9gales qui incombent \u00e0 chaque type de transaction, et de couvrir la plupart des besoins afin de garantir son adoption \u00e0 grande \u00e9chelle. Il permet \u00e9galement une meilleure reconnaissance juridique que le niveau simple.<\/p>\n

Auteur: Ouchagour Leila
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