{"id":114433,"date":"2021-04-06T04:46:00","date_gmt":"2021-04-06T08:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/haykel-ben-mahfoudh-tunisie-du-renvoi-dun-projet-de-loi-pour-une-seconde-lecture\/"},"modified":"2021-04-06T04:46:00","modified_gmt":"2021-04-06T08:46:00","slug":"haykel-ben-mahfoudh-tunisie-du-renvoi-dun-projet-de-loi-pour-une-seconde-lecture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/haykel-ben-mahfoudh-tunisie-du-renvoi-dun-projet-de-loi-pour-une-seconde-lecture\/","title":{"rendered":"Haykel Ben Mahfoudh – Tunisie: du renvoi d\u2019un projet de loi pour une seconde lecture"},"content":{"rendered":"

\"\"\/La lettre (ou \u00ab missive \u00bb) que vient d\u2019adresser le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP) par le biais de sa pr\u00e9sidence lui demandant une seconde lecture sur la loi portant amendement de la loi organique n\u00b0 50 de l\u2019ann\u00e9e 2015, relative \u00e0 la Cour constitutionnelle restera sans-doute dans les annales constitutionnelles et politiques de la Tunisie. De par ses traits formels et substantiels et son caract\u00e8re tr\u00e8s particuliers, elle constitue un document \u00e0 analyser et \u00e0 commenter \u00e0 plus\u00a0 d\u2019un titre. Viendra le temps aux \u00e9tudes approfondies de ce texte et geste \u00e9minemment politique exerc\u00e9 par le pr\u00e9sident et dont la l\u00e9gitimit\u00e9 est fond\u00e9esur les pouvoirs que lui conf\u00e8re la Constitution du 27 janvier 2014. Pour l\u2019heure, l\u2019on se contentera d\u2019apporter quelques explications et clarifications sur ce fameux \u00ab droit de renvoi \u00bb devant le Parlement pour une seconde lecture.<\/p>\n

La Constitution du 24 janvier 2014 conf\u00e8re des pouvoirs propres au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, autant d\u2019ailleurs qu\u2019au Chef du Gouvernement en leurs qualit\u00e9s respectives de titulaires du pouvoir ex\u00e9cutif (article 71). Ces pouvoirs \u00ab propres \u00bb, il les exerce sans accord d\u2019une autre autorit\u00e9 que cette derni\u00e8re soit ex\u00e9cutive ou parlementaire. A cet \u00e9gard, la Constitution r\u00e9serve au pr\u00e9sident des pouvoirs propres \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement et dans le cadre de l\u2019exercice du pouvoir normatif. A ce titre, elle lui attribue notamment des pouvoirs de nomination, de gr\u00e2ce et des pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 80).<\/p>\n

Dans ses relations avec le pouvoir l\u00e9gislatif, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose de pouvoirs propres d\u2019importance et de port\u00e9e in\u00e9gales. Ainsi, dans des cas extr\u00eames il a le droit de dissoudre l\u2019ARP. Il peut \u00e9galement s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e par des messages ou des discours (article 79), de m\u00eame qu\u2019il dispose de pouvoirs qui accompagnent l\u2019action du l\u00e9gislateur. A cet \u00e9gard, il peut demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de la loi (\u00e0 l\u2019exception des projets de loi constitutionnelle), ou d\u00e9f\u00e9rer devant l\u2019organe charg\u00e9 du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois le projet de loi vot\u00e9 pour motif d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, comme il peut d\u00e9cider de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum certains projets sp\u00e9cifiques de loi.<\/p>\n

Sur la question de l\u2019exercice du droit de renvoi pour une seconde lecture, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, en vertu de l\u2019article 81, paragraphe 2 de la Constitution, demander \u00e0 l\u2019ARP une seconde lecture du projet de loi et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de5 jours \u00e0 compter:<\/p>\n

1.<\/strong><\/span> De l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours en inconstitutionnalit\u00e9 sans exercice de ce dernier, conform\u00e9ment aux dispositions 1er tiret de l\u2019article 120;<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Du prononc\u00e9 d’une d\u00e9cision de constitutionnalit\u00e9 ou de la transmission obligatoire du projet de loi au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (\u2026)<\/p>\n

Outre les conditions de d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit motiver sa demander de renvoi, c\u2019est-\u00e0-dire, exposer de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e les raisons et motifs pour lesquels il demande une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration. Le texte de l\u2019article 81 ne sp\u00e9cifie pas que la motivation soit exclusivement d\u2019ordre juridique. Ceci dit, il est de bonne r\u00e8gle de consid\u00e9rer d\u2019abord et essentiellement les arguments juridiques et davantage constitutionnels avant tout autre consid\u00e9ration fusse-t-elle politique dans l\u2019argumentation accompagnant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident. L\u2019objection du pr\u00e9sident \u00e0 la promulgation du texte devrait, en principe, soit viser \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 un d\u00e9faut technique, telle que la malfa\u00e7on r\u00e9actionnelle ou l\u2019erreur mat\u00e9rielle, soit s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la loi \u00e0 la constitution, comme \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de non conformit\u00e9 partielle rendue par l\u2019organe juridictionnel de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Une demande d\u2019une seconde d\u00e9lib\u00e9ration ne peut \u00eatre refus\u00e9e par le Parlement pour un motif quel qu\u2019il soit. Mais cette demande n\u2019est ni un veto ni une sanction<\/strong><\/span>, en ce qu\u2019elle ne permet pas au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de s\u2019opposer au pouvoir l\u00e9gislatif. Certains, la rapprochent auveto suspensif que conf\u00e8re, par exemple, la Constitution des Etats Unis d\u2019Am\u00e9rique au pr\u00e9sident am\u00e9ricain, m\u00eame si on ne devrait pas les confondre. Il s\u2019agit d\u2019une facult\u00e9 d\u2019emp\u00eacher<\/strong><\/span> du chef de l\u2019Etat dans un r\u00e9gime politique hybride.<\/p>\n

L\u2019effet de ce droit est d\u2019autoriser le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de sursoir \u00e0 la promulgation d\u2019une loi adopt\u00e9e par l\u2019ARP en demandant \u00e0 celle-ci une \u00ab seconde lecture \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, une \u00ab nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration \u00bb, qui peut \u00eatre d\u2019ailleurs, de tout ou partie de ses articles. En tout \u00e9tat de cause, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exer\u00e7ant ce droit, n\u2019agit pas en tant que co-l\u00e9gislateur.<\/p>\n

D\u2019utilisation rare dans les syst\u00e8mes compar\u00e9s, ce droit n\u2019en constitue pas un moins un arme dont dispose le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsqu\u2019il a des objections fondamentales sur le projet de loi vot\u00e9 par le Parlement. La Constitution ne pr\u00e9cise pas la nature ou la port\u00e9e des objections qui motivent sa d\u00e9cision, mais l\u2019on pourrait songer aux cas o\u00f9 il estimerait que le projet de la loi avait perdu sa raison d\u2019\u00eatre comme lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 par les \u00e9v\u00e9nements, ou qu\u2019il avait perdu sa coh\u00e9rence constitutionnelle apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par l\u2019organe charg\u00e9 du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois, ou bien qu\u2019il \u00e9tait devenu politiquement contest\u00e9 ou g\u00eanant.<\/p>\n

Dans sa lettre datant du 3 avril 2021, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique expose une s\u00e9rie d\u2019arguments juridiques, constitutionnels et extraconstitutionnels qui \u00e9talent l\u2019essentiel de ses objections. Nous nous commenterons pour l\u2019heure ces arguments, bien que nous ayons des raisons pour le faire, en particulier, quant au choix de renvoyer le projet pour une seconde lecture au lieu d\u2019une saisine de l\u2019Instance provisoire du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi (IPCCPL) pour contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 du projet d\u2019amendement de la loi, d\u2019autant plus que les motifs d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ne manquent pas d\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9sident lui-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019ARP proc\u00e9dera sans aucun doute \u00e0 nouvel examen du projet de loi. Elle examinera n\u00e9cessairement les objections du pr\u00e9sident et les motivations qui les accompagnent et devra adopter en deuxi\u00e8me lecture le texte de la loi, qui sera amend\u00e9 \u2013 ou pas -, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois-cinqui\u00e8me des membres (majorit\u00e9 requise par l\u2019article 81 in fine de la Constitution pour les projets de loi organique).<\/p>\n

En principe, le vote en deuxi\u00e8me lecture devrait donner lieu \u00e0 la promulgation de la loi par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, acte par lequel il atteste, en apposant sa signature, l\u2019existence de la loi, ordonne sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT) et \u00ab donne l\u2019ordre aux autorit\u00e9s publiques d\u2019observer et de faire observer cette loi \u00bb, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en d\u00e9cide autrement, et c\u2019est cet autrement qui risque de poser probl\u00e8me. Car autant, le droit de recours en inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019un projet de loi renvoy\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e dans une version amend\u00e9e est pr\u00e9serv\u00e9 par la Constitution (article 81, paragraphe 1 (3), autant un renvoi pour une nouvelle \u00abtroisi\u00e8me\u00bb lecture n\u2019est pas envisageable.<\/p>\n

Il devra donc soit la promulguer, soit saisir l\u2019IPCCPL pour inconstitutionnalit\u00e9 du projet de loi amend\u00e9 – ce qui pr\u00e9sume en soi que l\u2019ARP est dispos\u00e9e \u00e0 amender le texte de la loi en deuxi\u00e8me lecture -, soit \u00e9ventuellement pour certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de lois les soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum. Quel que soit le sc\u00e9nario \u00e0 envisager, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne participe pas \u00e0 la formation de la loi en la promulguant. Il ne fait que constater officiellement son existence, ce qui explique que la date de la loi est celle de sa promulgation. Par cons\u00e9quent, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut se dispenser de le faire apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 un droit de renvoi ou que l\u2019IPCCPL n\u2019ait \u00e9t\u00e9 saisie par un recours en inconstitutionnalit\u00e9. Il doit promulguer la loi dans les formes et d\u00e9lais impartis par la Constitution, et ce en d\u00e9pit du f\u00e2cheux et regrettable pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9e par feu Pr\u00e9sident B\u00e9ji Ca\u00efd Essebssi, dont le pr\u00e9sident ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir :il s\u2019agit l\u00e0, doit-on le rappeler, d\u2019une comp\u00e9tence li\u00e9e<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Quid alors de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9sident ne proc\u00e9derait pas \u00e0 la promulgation de la loi ? La Constitution reste muette sur cette hypoth\u00e8se tr\u00e8s particuli\u00e8re, alors que d\u2019autres l\u2019ont bien envisag\u00e9e. Aux Etats Unis d\u2019Am\u00e9rique, par exemple, si, apr\u00e8s un nouvel examen, le projet de loi r\u00e9unit en sa faveur les voix des deux tiers des membres d\u2019une Chambre, il sera transmis, avec les objections qui l\u2019accompagnaient, \u00e0 l\u2019autre Chambre, qui l\u2019examinera \u00e9galement \u00e0 nouveau, et, si les deux tiers des membres de celle-ci l\u2019approuvent, il aura force de loi<\/strong><\/span>. Une pareille solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans la Constitution tunisienne et n\u2019est pas envisageable. Le sort de la loi portant amendement de la loi organique n\u00b0 50 de l\u2019ann\u00e9e 2015, relative \u00e0 la Cour constitutionnelle est donc suspendu \u00e0 une d\u00e9cision politique.<\/p>\n

Haykel Ben Mahfoudh<\/strong>
Professeur de droit constitutionnel<\/em><\/span>
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
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