La Cour constitutionnelle a affirm\u00e9 que les lois relatives \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, \u00e0 la Chambre des conseillers et \u00e0 l’\u00e9lection des membres des conseils des collectivit\u00e9s territoriales, ne contiennent pas de dispositions contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
Dans trois arr\u00eats distincts rendus jeudi, la Cour Constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalit\u00e9 de la loi organique N\u00b004.21 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique N\u00b027.11 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, la loi organique N\u00b005.21 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique N\u00b028.11 relative \u00e0 la Chambre des conseillers et la loi organique N\u00b006.21 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique N\u00b059.11 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres des conseils des collectivit\u00e9s territoriales, adopt\u00e9es par le parlement en session extraordinaire.<\/p>\n
Parmi les questions qui ont suscit\u00e9 le d\u00e9bat \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de ces textes, figure l\u2019adoption du quotient \u00e9lectoral calcul\u00e9 sur la base des inscrits aux listes \u00e9lectorales. \u00c0 ce propos, la Cour constitutionnelle souligne que la Constitution ne pr\u00e9voit aucune r\u00e8gle fixant les modalit\u00e9s de calcul du quotient \u00e9lectoral, laissant ainsi au l\u00e9gislateur le soin de trancher ce sujet. Dans le m\u00eame sens, la Haute juridiction fait observer que la Loi fondamentale stipule que le syst\u00e8me \u00e9lectoral relatif \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants (article 62) et aux collectivit\u00e9s territoriales (146), incluant les modalit\u00e9s de distribution des si\u00e8ges, est fix\u00e9 par une loi organique. Ces trois textes constituent, aux c\u00f4t\u00e9s de la loi organique N\u00b007.21 modifiant et compl\u00e9tant la loi organique N\u00b029.11 relative aux partis politiques, le nouveau dispositif \u00e9lectoral, adopt\u00e9 en pr\u00e9vision des prochaine \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n