L\u2019Association Camerounaise pour la d\u00e9fense des droits des contribuables (Acdc) revient sur le devant de la sc\u00e8ne. Apr\u00e8s avoir fait plier Modeste Mopa Fatoing, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (DGI), sur le traitement des d\u00e9faillances d\u00e9claratives ou de paiement imputables au syst\u00e8me informatique de l\u2019administration fiscale, son pr\u00e9sident vient d\u2019adresser une correspondance au Premier ministre Joseph Dion Ngute. Dat\u00e9e du 5 avril 2021, ladite correspondance sign\u00e9e de Mouliom Mazou porte annulation des commissions et frais de virement pour paiement des imp\u00f4ts. L\u2019Acdc \u00e9voque clairement \u00abune surimposition des contribuables au profit des banques et microfinances\u00bb. Sur les faits, indique la correspondance, Mouliom Mazou note que \u00ables \u00e9tablissements financiers ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019imposer un montant de 2 350 FCFA comme frais de commission bancaire pour le paiement des imp\u00f4ts en esp\u00e8ce aupr\u00e8s des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables\u00bb, d\u00e9nonce le pr\u00e9sident de l\u2019Acdc. Des contribuables m\u00e9contents, saisiront le 1er f\u00e9vrier 2021, le ministre des finances \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir la suppression des commissions contest\u00e9es.<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Paiement des imp\u00f4ts : de 500 \u00e0 10 000 Fcfa de commission pour les banques, pas plus<\/a><\/strong><\/p>\n En lieu et place d\u2019une suite favorable, l\u2019Acdc se rendra plut\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019une note-circulaire du ministre des finances sign\u00e9e le 15 mars 2021, \u00abconfortant la position des banques en rendant leurs pr\u00e9l\u00e8vements plus lourds que ce qui est per\u00e7u \u00e0 travers l\u2019application d\u2019un taux de 10% du montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 pr\u00e9lever\u00bb constate l\u2019Acdc. Note circulaire, qui d\u2019apr\u00e8s l\u2019association, \u00abimpose aux banques d\u2019appliquer le pourcentage pr\u00e9vu pour le virement au paiement des esp\u00e8ces aupr\u00e8s des guichets des banques\u00bb. Pourtant, il ressort d\u2019une enqu\u00eate minutieuse effectu\u00e9e par l\u2019Acdc que, pour ces transactions, le montant support\u00e9 par les \u00e9tablissements financiers aupr\u00e8s de la Beac (Banque des Etats de l\u2019Afrique centrale) se fixe \u00e0 350 FCFA.<\/p>\n Loin de ce qui est sollicit\u00e9 aupr\u00e8s des contribuables. Rappelons que l\u2019article 1.7 de la loi de finances 2021 pr\u00e9voit clairement les modes de paiement des imp\u00f4ts au Cameroun: par virement bancaire ou par voie \u00e9lectronique, et en esp\u00e8ce exclusivement aupr\u00e8s des guichets de banques ou des agents financiers agr\u00e9\u00e9s pour les localit\u00e9s ne disposant pas d\u2019agent bancaire. Par ailleurs, l\u2019article L.8 bis (3) du livre de proc\u00e9dure fiscal fixe \u00e0 10% du montant de l\u2019imp\u00f4t, les frais bancaires exclusivement pour les cas de virement bancaire.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Tawamba\/Mopa Fatoing : qui va \u00ab\u00a0tuer\u00a0\u00bb l\u2019autre ?<\/a><\/strong><\/p>\n D\u2019apr\u00e8s Mouliom Mazou, la note-circulaire du 15 mars 2021, introduit un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans l\u2019article L.8 bis: \u00abce n\u2019est pas la vocation d\u2019une circulaire sur le plan juridique. Elle est sens\u00e9e expliquer la loi. Selon la hi\u00e9rarchie des normes juridiques la circulaire est en dessous de la loi et ne peut par cons\u00e9quent la modifier. Par cons\u00e9quent le taux de 10% ne doit \u00eatre applicable aux paiements en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des guichets de banques\u00bb, explique encore le pr\u00e9sident de l\u2019Acdc. Qui constate \u00e9galement un vide juridique \u00e0 combler: \u00abl\u2019article L.8 bis (4) pr\u00e9voit des amendes pour les \u00e9tablissements financiers en cas de pr\u00e9l\u00e8vement exc\u00e9dentaire sans pr\u00e9voir le remboursement des exc\u00e9dents aux contribuables\u00bb. A travers la correspondance adress\u00e9e au premier ministre, chef du gouvernement, l\u2019Acdc sollicite une autorisation ferme de l\u2019\u00c9tat. En vue de la cr\u00e9ation par les receveurs des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du Cameroun: \u00abceci permettra \u00e0 l\u2019Etat de prendre en charge les frais pour le virement de ces diff\u00e9rents comptes vers le compte sp\u00e9cial cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la Beac \u00e0 cet effet\u00bb. Sollicite \u00e9galement, en cas d\u2019adoption des frais de 2350 FCFA, qu\u2019un montant forfaitaire de 500 FCFA soit adopt\u00e9 pour toutes transactions, et quel que soit le montant.<\/p>\n