{"id":115141,"date":"2021-04-18T10:49:00","date_gmt":"2021-04-18T14:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-nouvelles-mesures-gouvernementales-du-17-avril-2021-de-lutte-contre-la-propagation-du-covid-19-faisabilite-coherence-efficacite-et-force-obligatoire\/"},"modified":"2021-04-18T10:49:00","modified_gmt":"2021-04-18T14:49:00","slug":"les-nouvelles-mesures-gouvernementales-du-17-avril-2021-de-lutte-contre-la-propagation-du-covid-19-faisabilite-coherence-efficacite-et-force-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-nouvelles-mesures-gouvernementales-du-17-avril-2021-de-lutte-contre-la-propagation-du-covid-19-faisabilite-coherence-efficacite-et-force-obligatoire\/","title":{"rendered":"Les nouvelles mesures gouvernementales du 17 avril 2021 de lutte contre la propagation du Covid -19: Faisabilit\u00e9, coh\u00e9rence, efficacit\u00e9 et force obligatoire?"},"content":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui\u00a0<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

1-<\/strong><\/span> Apr\u00e8s une longue gestation, le porte- parole de la Pr\u00e9sidence du gouvernement, a rendu public hier samedi 17 avril 2021 en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi les nouvelles mesures de lutte contre le Covid-19. Quelques heures plus tard, des mesures cons\u00e9quentes ont \u00e9t\u00e9 prises par certains minist\u00e8res dont notamment le minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche scientifique en vue d\u2019une application aux \u00e9tablissements sous leurs tutelles des mesures nouvellement prises. Les premi\u00e8res notamment n\u2019ont pas tard\u00e9 d’interpeller les commentateurs aussi bien directement sur les chaines t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et radiophoniques que sur les r\u00e9seaux sociaux. Et sur ces derniers notamment, une r\u00e9action quelque peu sceptique et m\u00eame humoristique a \u00e9t\u00e9 notamment enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res heures(1)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

2-<\/strong><\/span> Les mesures sus-indiqu\u00e9es ne sont pas moins sans interpeller le juriste pour au moins deux raisons. D\u2019une part, l\u2019autorit\u00e9 qui a rendu ces mesures obligeant \u00e0 l\u2019interrogation sur leur caract\u00e8re obligatoire d\u2019une part(I)<\/strong><\/span> et le contenu (II)<\/strong><\/span> de ces mesures source de plusieurs r\u00e9serves.<\/p>\n

I- L\u2019autorit\u00e9 des mesures ou la mesure-norme juridique?<\/strong><\/span><\/p>\n

3-<\/strong><\/span> L\u2019int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 la nature juridique des mesures est si important qu\u2019il permet d\u2019identifier l\u2019impact li\u00e9 \u00e0 sa violation ou tout simplement les sanctions qui s\u2019y attachent. Il va sans dire que la pr\u00e9vision d\u2019une sanction de ladite violation est \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la propagation du virus une voie de droit incontournable. Paradoxalement, la pr\u00e9sidence du gouvernement a choisi de proclamer les mesures de la commission nationale de lutte contre le Covid-19 sans pour autant les \u00e9riger au rang d\u2019une norme juridique au sens technique du terme. Ce qui n\u2019est pas sans se r\u00e9percuter sur la force obligatoire de ces mesures. Une meilleure compr\u00e9hension de cette id\u00e9e passerait par une double analyse de l\u2019autorit\u00e9 des mesures d\u2019une part (a)<\/strong><\/span> et de la sanction qui s\u2019attacherait \u00e0 leur violation de l\u2019autre. (b)<\/strong><\/span><\/p>\n

a) Les mesures : Quelle autorit\u00e9?<\/strong><\/span><\/p>\n

4-<\/span> Telles que prononc\u00e9es par le porte-parole officiel de la pr\u00e9sidence du gouvernement, les mesures de lutte contre la propagation de la nouvelle vague du Covid-19 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es sous la forme\u00a0 d\u2019un compte-rendu ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la commission nationale de lutte contre le Covid-19. La pr\u00e9sidence du gouvernement ne semble donc pas vouloir d\u00e9cider via des d\u00e9crets lois et des d\u00e9crets gouvernementaux sur la base de l\u2019avis de la commission nationale de lutte contre la propagation du Covid-19. Pourtant, ce fut le cas pour les\u00a0 premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues de covid -19 en Tunisie. Et pour s\u2019en convaincre, il y a lieu de rappeler la panoplie de d\u00e9crets lois et de d\u00e9crets gouvernementaux tous pris par le chef du gouvernement notamment au cours de la premi\u00e8re vague de la propagation du Covid19 rattach\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode du 12 Mars 2021 au 15 Juin 2021(2)<\/sup><\/strong><\/span>. La pr\u00e9sidence du gouvernement assumait alors son devoir de mettre en place des textes de lois en p\u00e9riode exceptionnelle. Elle devait toujours s\u2019appuyer sur les consignes et mesures prises par la commission nationale de lutte contre le Covid-19. Quant \u00e0 la forme, c\u2019\u00e9tait toujours le chef du gouvernement qui parlait aux tunisiens pour leur pr\u00e9senter ses propres d\u00e9cisions sur la base des consignes de ladite commission. Une suite devait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son discours dans un texte de loi sous forme soit de d\u00e9cret-loi soit de d\u00e9cret-gouvernemental. De ceci, il n\u2019en est rien dans le cadre de cette troisi\u00e8me vague du Covid-19. La d\u00e9marche est autre cette fois-ci. La troisi\u00e8me vague de Covid-19 ne semble pas justifier la m\u00eame implication de la pr\u00e9sidence du gouvernement. Pourtant, elle serait et de loin plus grave que les deux premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues.<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> Ainsi et loin de tenir de v\u00e9ritables normes juridiques, les mesures prises par la commission nationale de lutte contre le Covid-19, adopt\u00e9es par la pr\u00e9sidence du gouvernement et proclam\u00e9es par son porte-parole invitent \u00e0 s\u2019interroger sur leur force obligatoire. La question serait si importante que le sort sanitaire de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne en d\u00e9pend. C\u2019est en effet le degr\u00e9 de conformit\u00e9 du tunisien aux mesures nouvellement prises qui va conditionner le succ\u00e8s de l\u2019\u0153uvre de la lutte contre le Covid-19.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> R\u00e9fractaires \u00e0 la norme juridique au sens technique du terme(3)<\/strong><\/sup><\/span>, les mesures prises par la commission nationale de lutte contre le Covid19 n\u2019ont rien d\u2019obligeant sauf la conscience du tunisien. A elle seule, celle-ci serait-elle suffisante \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019\u00e9volution du Covid-19 pour en permettre la lutte ? Le spectre de la mort ravageant les quatre coins de la Tunisie devrait-il d\u00e9pendre de la seule conscience du tunisien contraint le plus souvent \u00e0 en faire table rase pour sortir travailler et joindre les deux bouts ? La norme juridique s\u2019identifie sur la base d\u2019un double crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la forme et au fond. En la forme, la norme juridique doit proc\u00e9der d\u2019une hi\u00e9rarchie telle que d\u00e9finie par l\u2019\u00e9chelle Kelsen (Loi organique, loi ordinaire, d\u00e9cret, d\u00e9cret-loi\u2026etc). Au fond, la norme juridique est obligatoire et assortie d\u2019une sanction en cas de son inobservation.<\/p>\n

7-<\/strong><\/span> Une r\u00e9ponse n\u00e9gative semble s\u2019imposer surtout qu\u2019\u00e0 elle seule, la conscience du tunisien n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour permettre la lutte contre le Covid-19 dans les deux premi\u00e8res vagues de Covid- 19, moins graves que la troisi\u00e8me, mais qui ont oblig\u00e9 le tunisien \u00e0 une rigoureuse conformit\u00e9 \u00e0 la loi en terme de norme juridique obligatoire. Le tunisien serait cette fois-ci livr\u00e9 \u00e0 son sort alors qu\u2019il \u00e9tait et de loin soutenu et appuy\u00e9 par le l\u00e9gislateur tunisien. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de s\u2019interroger sur le pourquoi de cette d\u00e9charge ou du moins cet assouplissement dans la position des autorit\u00e9s publiques en Tunisie.<\/p>\n

b) Les autorit\u00e9s publiques et les mesures peu mesur\u00e9es !<\/strong><\/span><\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Appel\u00e9e \u00e0 prendre la parole Juste apr\u00e8s le porte-parole de la pr\u00e9sidence du Gouvernement hier samedi 17 avril 2021, Mme Nissaf Ben Alaya, directrice du comit\u00e9 national de lutte contre le Covid- 19, a attir\u00e9 l\u2019attention des tunisiens sur le \u00ab caract\u00e8re tr\u00e8s grave de la propagation \u00e0 pr\u00e9sent du virus \u00bb les appelant \u00e0 davantage de pr\u00e9cautions et d\u2019engagement \u00bb. La r\u00e9v\u00e9lation serait alarmante et premi\u00e8re de son genre depuis la propagation de la troisi\u00e8me vague de Covid-19.<\/p>\n

9-<\/strong><\/span> Cette r\u00e9v\u00e9lation serait malheureusement en d\u00e9calage par rapport aux mesures prises qui semblent pr\u00e9server la sant\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e9conomique sur celle de l\u2019\u00eatre humain. Et pour s\u2019en tenir \u00e0 la pure forme de ces mesures, il ya lieu de souligner le caract\u00e8re tr\u00e8s symbolique de l\u2019absence d\u2019un discours direct du chef du gouvernement au peuple tunisien. Un tel discours aurait eu un effet plus imposant et mieux obligeant surtout que dans leur substance, les mesures prises suscitent la r\u00e9serve \u00e0 plus d\u2019un \u00e9gard.<\/p>\n

II- Le contenu des mesures: Faisabilit\u00e9, efficacit\u00e9 et strat\u00e9gie?<\/strong><\/span><\/p>\n

10-<\/strong><\/span> A bien vouloir les examiner, les mesures prises par la commission nationale de lutte contre la propagation du Covid-19 invitent \u00e0 s\u2019interroger sur leur faisabilit\u00e9(a)<\/strong><\/span> et du coup efficacit\u00e9(b)<\/strong><\/span>. Elles invitent 5 derechef \u00e0 repenser la conception du t\u00e9l\u00e9travail(c)<\/strong><\/span> et t\u00e9moignent d\u2019un aveu tacite d\u2019\u00e9chec du t\u00e9l\u00e9travail dans le secteur public(d)<\/strong><\/span>. a) La faisabilit\u00e9 ?<\/p>\n

11-<\/strong><\/span> Arr\u00eat\u00e9es \u00e0 sept, les mesures prises par la commission nationale de lutte content le Covid-19 interpellent<\/p>\n

12-<\/strong><\/span> le juriste \u00e0 plus d\u2019un \u00e9gard. Au regard de la faisabilit\u00e9, c\u2019est surtout la mesure N 2<\/strong><\/span> qui interpelle le plus. Elle est libell\u00e9e comme suit : \u00ab Fermeture de tous les espaces en contravention avec les r\u00e8glements de lutte contre la propagation du Covid-19 et de ceux qui ne respectent pas les horaires du couvre-feu \u00bb.<\/p>\n

13-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9e, cette mesure suscite des r\u00e9serves quant \u00e0 sa faisabilit\u00e9 dans ce sens o\u00f9 elle suppose un potentiel de contr\u00f4le par l\u2019Etat de tous les centres et espaces que la mesure ne d\u00e9finit pas. R\u00e9ellement, le contr\u00f4le suppose la mobilisation sur tout le territoire national d\u2019autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Mais cela n\u2019est pas du tout \u00e9vident. La r\u00e9serve serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que la mesure est d\u2019une g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 telle qu\u2019elle \u00e9voque \u00ab la fermeture de tous les espaces \u00bb sans sp\u00e9cification aucune ni de la nature de leur objet ni m\u00eame de leur activit\u00e9. La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du terme \u00ab espace \u00bb devrait \u00eatre prise dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 au sens de la r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation contenue dans l\u2019article 533 du COC. Les espaces d\u00e9passent donc les seuls espaces commerciaux et s\u2019\u00e9tendent \u00e0 tous les autres espaces toutes activit\u00e9s combin\u00e9es. Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux mesures de lutte contre le Covid-19 tiendrait donc d\u2019une chim\u00e8re. La mesure N 2<\/strong><\/span> tarderait donc \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e. Or, c\u2019est la plus importante en termes de distanciation.<\/p>\n

c) L\u2019efficacit\u00e9?<\/strong><\/span><\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Intimement li\u00e9e \u00e0 la faisabilit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 se d\u00e9finit comme \u00e9tant l\u2019aptitude de la r\u00e8gle juridique ou de la simple mesure administrative ou l\u00e9gale \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019effet escompt\u00e9. La mesure N2<\/strong><\/span> telle que pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie, \u00e9tant peu r\u00e9alisable, serait aussi inefficace. 6 Concr\u00e8tement, il serait paradoxal de reconnaitre un effet \u00e0 une mesure qui ne se r\u00e9alise pas.<\/p>\n

d) La strat\u00e9gie?<\/strong><\/span><\/p>\n

15-<\/strong><\/span>La limitation des incons\u00e9quences n\u00e9fastes du Covid-19 oblige \u00e0 la distanciation. Celle-ci s\u2019accommode du t\u00e9l\u00e9travail ainsi que de l\u2019enseignement \u00e0 distance. C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les mesures N3, 4 et 5. A l\u2019examen, ces trois mesures d\u00e9notent d\u2019un aveu d\u2019\u00e9chec de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail et d\u2019enseignement \u00e0 distance.<\/p>\n

1- L\u2019enseignement \u00e0 distance?<\/strong><\/span><\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Ce sont les mesures 3 et 4 qui le r\u00e8glementent.<\/p>\n

Mesure N 3 :<\/strong><\/span>\u00ab Suspension de tous les cours dans les \u00e9coles primaires, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et appel \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es \u00e0 une r\u00e9union urgente en vue de la mise en place des techniques de suivi de l\u2019ann\u00e9e scolaire \u00bb.<\/p>\n

Mesure N 4<\/strong><\/span> : \u00ab Enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 distance avec maintien du calendrier des examens et des stages \u00bb.<\/p>\n

16-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9es, ces mesures invitent d\u2019embl\u00e9e \u00e0 formuler deux observations. Une mesure expresse en faveur de l\u2019enseignement \u00e0 distance au niveau du sup\u00e9rieur et une simple suspension de l\u2019enseignement au sein des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es donc de l\u2019enseignement en pressentie. Il y est forte r\u00e9ticence quant \u00e0 la qualification pr\u00e9sentielle et \u00e0 distance de l\u2019enseignement primaire et secondaire. Ce serait ici un aveu de l\u2019indisponibilit\u00e9 des \u00e9tablissements de l\u2019enseignement primaire et secondaire \u00e0 assurer la fonction de l\u2019enseignement \u00e0 distance. La mesure de suspension de l\u2019enseignement en pr\u00e9sentiel n\u2019a pas d\u2019alternative virtuelle ce qui n\u2019est pas sans s\u2019interroger sur la qualit\u00e9 de la formation assur\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en premier lieu et sur celle des dipl\u00f4mes accord\u00e9s en deuxi\u00e8me lieu. Notre pays restera h\u00e9las en d\u00e9calage par rapport aux pays d\u00e9velopp\u00e9s o\u00f9 usage officiel des techniques de l\u2019enseignement \u00e0 distance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait depuis la premi\u00e8re vague l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re du Covid-19.<\/p>\n

17-<\/strong><\/span> La mesure relative \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur semble en revanche plus ambitieuse et cat\u00e9gorique en faveur de l\u2019adoption du syst\u00e8me de l\u2019enseignement \u00e0 distance. Tel ne serait cependant pas le cas r\u00e9ellement. En effet quelques heures apr\u00e8s la proclamation par le porte-parole de la pr\u00e9sidence du gouvernement des mesures sus indiqu\u00e9es, le Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche scientifique annonce dans un communiqu\u00e9 une s\u00e9rie de mesures de mise en \u0153uvre de celles proclam\u00e9es par le porte -parole de la pr\u00e9sidence du gouvernement. Une nette att\u00e9nuation de l\u2019enseignement \u00e0 distance y est nettement soulign\u00e9e. L\u2019ambition des mesures du d\u00e9but de l\u2019apr\u00e8s \u2013midi se verrait h\u00e9las et de loin att\u00e9nu\u00e9e par les mesures d\u2019application communiqu\u00e9es par le Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de la fin de l\u2019apr\u00e8s-midi. Cette att\u00e9nuation serait d\u2019autant plus vraie que le communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche scientifique retient beaucoup moins l\u2019enseignement \u00e0 distance que l\u2019\u00e9change p\u00e9dagogique. Le communiqu\u00e9 de presse dudit Minist\u00e8re pr\u00e9voit en effet \u00ab la suspension des cours en pr\u00e9sentiel et la mise en place d\u2019\u00e9changes p\u00e9dagogiques durant deux semaines \u00e0 partir du 19 avril 2021 \u00bb. Il va sans dire que l\u2019\u00e9change p\u00e9dagogique est un terme large et r\u00e9fractaire \u00e0 l\u2019identit\u00e9 avec l\u2019enseignement qui suppose un contenu et une discipline bien d\u00e9termin\u00e9e ! Plusieurs r\u00e9alit\u00e9s peuvent illustrer l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00e9change p\u00e9dagogique. Un simple \u00e9change via mail entre le professeur et ses \u00e9tudiants serait une illustration de l\u2019\u00e9change p\u00e9dagogique. Les cours ne seraient pas forc\u00e9ment dispens\u00e9s! C\u2019est \u00e0 nouveau, un deuxi\u00e8me aveu des contraintes qui s\u2019attachent aujourd\u2019hui \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation officielle de la technique de l\u2019enseignement \u00e0 distance. Mais jusqu\u2019\u00e0 quand surtout que l\u2019\u00e9volution des variantes du Covid-19 reste toujours impr\u00e9visible et que la suspension des cours en pr\u00e9sentiel risque de s\u2019imposer \u00e0 nouveau ! Et dans tout ceci, l\u2019enseignement priv\u00e9 semble \u00eatre beaucoup plus appel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre que l\u2019enseignement \u00e9tatique. La lecture de la mesure relative au t\u00e9l\u00e9travail permettrait de le justifier.<\/p>\n

2- Le t\u00e9l\u00e9travail : Secteur public et secteur priv\u00e9: Pourquoi la dualit\u00e9 des r\u00e9gimes?<\/strong><\/span><\/p>\n

18-<\/strong><\/span> C\u2019est la cinqui\u00e8me mesure de la commission nationale de lutte contre la propagation du Covid-19 qui r\u00e8glemente la question du t\u00e9l\u00e9travail.
Mesure N 5<\/strong><\/span> : \u00ab La mise en place d\u2019un d\u00e9calage d\u2019une heure entre deux \u00e9quipes de travail en ce qui concerne le travail dans le service public au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la s\u00e9ance de travail quotidienne et l\u2019appel fait aux \u00e9tablissements du secteur priv\u00e9 \u00e0 mettre en place les techniques de nature \u00e0 limiter le travail en pr\u00e9sentiel \u00bb.<\/p>\n

19-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9e, cette mesure passe sous silence le terme t\u00e9l\u00e9travail et use d\u2019une formule moins ambitieuse \u00e0 savoir \u00ab la mise en place des techniques de nature \u00e0 limiter le travail en pr\u00e9sentiel \u00bb. Encore une fois, les autorit\u00e9s publiques \u00e9ludent et contournent l\u2019emploi du terme \u00ab \u00e0 distance \u00bb ou t\u00e9l\u00e9travail et choisissent de retenir le terme du travail en pr\u00e9sentiel m\u00eame quand il est question d\u2019appeler \u00e0 en limiter l\u2019\u00e9tendue.<\/p>\n

20-<\/strong><\/span> Mais outre la r\u00e9serve de sa forme, la mesure N5<\/strong><\/span> serait aussi critiquable au niveau de sa substance. La critique serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que les autorit\u00e9s publiques s\u2019y av\u00e8rent convaincues du t\u00e9l\u00e9travail beaucoup moins dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9 ce qui ne serait pas moins sans jeter un s\u00e9rieux doute sur toute la politique de mise en \u0153uvre du num\u00e9rique au sein de l\u2019administration publique. Serait-ce le signe d\u2019une marche arri\u00e8re ? Nous ne l\u2019esp\u00e9rons pas en tout cas surtout que depuis maintenant plusieurs ann\u00e9es, le secteur priv\u00e9 est \u00e9rig\u00e9 au rang d\u2019un partenaire du service public. Il serait alors grand temps d\u2019agir sur les aiguilles du pendule des autorit\u00e9s publiques en vue d\u2019une meilleure visibilit\u00e9 de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du temps. Le travail en pr\u00e9sentiel, crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence dans les mesures nouvellement proclam\u00e9es est obsol\u00e8te. Il traduirait un dysfonctionnement de la montre des d\u00e9cideurs<\/p>\n

Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Professeure \u00e0 la facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis. Avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation.
Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Alliance Internationale des Femmes Avocates\/Gen\u00e8ve<\/em><\/span><\/p>\n

1) Il a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement soulign\u00e9 la faveur qui serait accord\u00e9e au citoyen non conducteur d\u2019un engin ou d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur \u00e0 celui qui en est un. D\u2019aucuns sont all\u00e9s \u00e0 souligner une restauration de la justice naturelle dans la mesure o\u00f9 le .Tunisien non propri\u00e9taire de voiture sera privil\u00e9gi\u00e9 car il peut circuler jusqu\u2019\u00e0 22 heures alors que celui qui monte sa voiture doit dans tous les cas regagner chez soi \u00e0 19h max. C\u2019est la disposition de la premi\u00e8re mesure de la commission nationale de lutte contre le Covid-19 qui a suscit\u00e9 de tels commentaires\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

2)<\/em><\/span> Sur une lecture d\u2019ensemble de ces textes juridiques, Voir Najet Brahmi Zouaoui, In Covid-19.La Tunisie abasourdie (Sous-direction de Mr Taoufik Hbaieb), Leaders 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

3) Techniquement parlant, la norme juridique s\u2019identifie sur la base de deux crit\u00e8res. Un tenant \u00e0 la forme et le second au fond. En la forme, la norme juridique prend la forme de l\u2019une des r\u00e8gles telles qu\u2019hi\u00e9rarchiquement d\u00e9finies par l\u2019\u00e9chelle Kelsen (loi organique, loi ordinaire, d\u00e9cret, d\u00e9cret \u2013loi\u2026).Au fond, la norme juridique est obligatoire et s\u2019impose par la sanction dont elle est assujettie.
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Par Najet Brahmi Zouaoui\u00a0 1- Apr\u00e8s une longue gestation, le porte- parole de la Pr\u00e9sidence du gouvernement, a rendu public hier samedi 17 avril 2021 en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi les nouvelles mesures de lutte contre le Covid-19. Quelques heures plus tard, des mesures cons\u00e9quentes ont \u00e9t\u00e9 prises par certains minist\u00e8res dont notamment le minist\u00e8re de l\u2019enseignement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-115141","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=115141"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115141\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=115141"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=115141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}