{"id":115427,"date":"2021-04-22T16:35:36","date_gmt":"2021-04-22T20:35:36","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/allocations-familiales-dans-le-secteur-prive-lage-limite-des-beneficiaires-passe-a-16-ans\/"},"modified":"2021-04-22T16:35:36","modified_gmt":"2021-04-22T20:35:36","slug":"allocations-familiales-dans-le-secteur-prive-lage-limite-des-beneficiaires-passe-a-16-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/allocations-familiales-dans-le-secteur-prive-lage-limite-des-beneficiaires-passe-a-16-ans\/","title":{"rendered":"Allocations familiales dans le secteur priv\u00e9: l\u2019\u00e2ge limite des b\u00e9n\u00e9ficiaires passe \u00e0 16 ans"},"content":{"rendered":"
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L\u2019Assembl\u00e9e nationale a, au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, tenu le mardi 6 avril 2021, adopt\u00e9 le projet de loi portant r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux travailleurs salari\u00e9s et assimil\u00e9s au Burkina Faso.<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s une quinzaine d\u2019ann\u00e9es d\u2019application, le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, institu\u00e9 par la loi n\u00b0015-2006 \/AN du 11 mai 2006, est confront\u00e9 aux nouvelles attentes des diff\u00e9rents acteurs du monde du travail. Afin de combler ces attentes qui se r\u00e9sument \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des prestations sociales, \u00e0 l\u2019extension de la couverture sociale, au maintien de l\u2019\u00e9quilibre financier des branches du r\u00e9gime\u00a0et au respect des ratios prudentiels et de performances \u00e9dict\u00e9s par la d\u00e9cision n\u00b038\/CM\/CIPRES du 17 f\u00e9vrier 2000, le gouvernement a, \u00e0 travers le minist\u00e8re de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, initi\u00e9 la relecture de ladite loi et ses textes d\u2019application. A cet effet, un projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et soumis \u00e0 l\u2019examen de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Apr\u00e8s l\u2019examen de la CAGIDH, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 soumis au vote des d\u00e9put\u00e9s au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le mardi 6 avril 2021. Compos\u00e9 de quatre titres, onze chapitres, huit sections et 142 articles, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les 102 d\u00e9put\u00e9s votants du jour. Aux dires du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, le Pr S\u00e9ni Ou\u00e9draogo, cette loi concerne essentiellement les travailleurs du secteur priv\u00e9. Il vise, selon lui, \u00e0 harmoniser le r\u00e9gime de protection sociale au profit des travailleurs du public et du priv\u00e9. \u00ab\u00a0Avant la nouvelle loi, pour le calcul de la pension, on ne tenait pas compte des indemnit\u00e9s au public. Au priv\u00e9 \u00e9galement, on avait limit\u00e9 le montant total de la cotisation \u00e0 600\u00a0000 FCFA par mois quel qui soit le salaire. Au public, la pension la plus \u00e9lev\u00e9e avant cette loi tournait autour de 900\u00a0000 FCFA. Au priv\u00e9 elle \u00e9tait de 480\u00a0000. Mais avec cette loi, le montant de la cotisation sera relev\u00e9 \u00e0 800\u00a0000F CFA au priv\u00e9. Ce qui va permettre \u00e0 la plus haute pension d\u2019atteindre 540\u00a0000, soit \u00e0 peu pr\u00e8s 140\u00a0000 FCFA d\u2019augmentation\u00a0\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Par ailleurs, a indiqu\u00e9 le ministre, la nouvelle loi pr\u00e9sente un certain nombre d\u2019innovations dont l\u2019extension du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime aux volontaires et aux stagiaires. En outre, l\u2019article 37 de cette loi all\u00e8ge la proc\u00e9dure pour le b\u00e9n\u00e9fice des allocations pr\u00e9natales par la suppression des carnets de grossesse et de maternit\u00e9.<\/p>\n

Des innovations majeures<\/p>\n

S\u2019agissant des prestations familiales et de maternit\u00e9, l\u2019article 39 alin\u00e9a 1 fixe \u00e0 la hausse le principe de l\u2019\u00e2ge plafond pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation familiale \u00e0 16 ans au lieu de moins de 15 ans et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e2ge obligatoire de scolarisation et \u00e0 l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi. L\u2019article 41 quant \u00e0 lui consacre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation familiale pendant six mois au profit de l\u2019allocataire qui a perdu la qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9.
Toujours au titre des innovations, le ministre Ou\u00e9draogo a cit\u00e9 l\u2019article 93 qui donne la possibilit\u00e9 \u00e0 tout assur\u00e9 ne remplissant pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de vieillesse, de poursuivre son assujettissement par le m\u00e9canisme de l\u2019assurance volontaire aux fins de compl\u00e9ter les p\u00e9riodes d\u2019assurance manquantes. \u00ab\u00a0Avant, lorsque tu cotisais moins de 15 ans au public et que tu te retrouvais au priv\u00e9, tu n\u2019avais pas droit \u00e0 la pension. Mais la nouvelle loi donne l\u2019opportunit\u00e9 au travailleur qui quitte le public pour le priv\u00e9, de payer le nombre d\u2019ann\u00e9es de cotisation restantes afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la pension\u00a0\u00bb, a-t-il d\u00e9taill\u00e9. En outre, l\u2019article 96 donne une base l\u00e9gale au taux appliqu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02013-398\/PRES\/PM\/MFTSS\/MEF du 21 mai 2013 portant uniformisation du taux d\u2019annuit\u00e9 des pensions \u00e0 2% et rel\u00e8vement des pensions servies par la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS). Par ailleurs, l\u2019une des innovations majeures de la nouvelle loi, selon le Pr S\u00e9ni Ou\u00e9draogo, est l\u2019introduction de l\u2019Assurance ch\u00f4mage. \u00ab\u00a0C\u2019est un syst\u00e8me que les Occidentaux appliquent, de sorte que quand la personne perd son emploi, on continue de lui donner une r\u00e9mun\u00e9ration pour lui permettre de subvenir \u00e0 ses besoins en attendant de trouver un nouveau boulot\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 le ministre. Toutefois, cela suppose que la personne doit payer une autre cotisation en plus de la pension de vieillesse. Mais \u00e0 combien sera \u00e9valu\u00e9e cette cotisation et pendant combien de temps l\u2019allocation ch\u00f4mage sera-t-elle vers\u00e9e au travailleur\u00a0? Des questions qui, selon le Pr S\u00e9ni Ou\u00e9draogo, feront l\u2019objet de concertations avec l\u2019ensemble des acteurs avant l\u2019adoption de m\u00e9canismes d\u2019application.<\/p>\n

Nad\u00e8ge YAMEOGO
Ir\u00e8ne Laure YAMEOGO
(Stagiaire)<\/p>\n

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\"\"<\/div>\n

Auteur: BM. Sidwaya
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